Procès Verbal - cms 259 2018 09 27

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Procès Verbal - cms 259 2018 09 27 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Saint-Just-de-Claix. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 259 2018 09 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 5

Commune de Saint-Just de Claix

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

Le 27 septembre deux mille dix-huit à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Just de Claix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Joël O’BATON, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 20/09/2018

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 3

Présents : O’BATON Joël, FILET-COCHE Daniel, MONNET Maryse, LECLERC Nicolas, GERVY Danielle, BOUCHET Christophe, LAMBERT Sylvain, JAILLOT Anne.

Absents :

SERASSET Sylvie qui a donné son pouvoir à O’BATON Joël,

ROYANNAIS Philippe qui a donné son pouvoir à FILET-COCHE Daniel,

MORIN-FARAVELLON Anne-Laure qui a donné son pouvoir à LECLERC Nicolas, MARSETTI Sandrine, BERTRAND Eric, DENAUD Bruno.

Secrétaire de séance : MONNET Maryse

**********

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

OBJET : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION REZINE

Le Maire expose au conseil la convention proposée par l’association REZINE pour l’accueil d’une installation radioélectrique sur l’église de Saint-Just de Claix permettant l’émission et la réception de radiocommunications.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- autorise le Maire à signer cette convention à 7 voix pour et 4 abstentions.

OBJET : DELEGATION DE L’INSTAURATION ET DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ESPACE ROYANS ET LES LOYES

Le conseil municipal de SAINT-JUST DE CLAIX

Vu le Code de l’urbanisme et ses articles L210-1 à L213-18 et R211-1 à R213-20,

Vu l’article L5211-9 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Saint Marcellin Vercors Isère et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 du 06 décembre 2016, portant fusion des Communautés de communes Chambaran Vinay Vercors, du Pays de Saint Marcellin et de la Bourne à l’Isère,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-12-21-019 du 21 décembre 2016 portant rectification de l’arrêté préfectoral de fusion n°38-2016-12-06-007 du 06 décembre 2016,

Vu la délibération de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté en date du 19 décembre 2017 portant transfert des zones d’activités économiques en application de la loi NOTRe (NouvellePage 2 sur 5

Organisation Territoriale de la République) qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les Zones d’Activité Economique deviennent une compétence obligatoire et non sécable des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

Vu la délibération de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté en date du 28 juin 2018 portant approbation du transfert des droits de préemptions communaux dans le périmètre des zones d’activités économiques de compétences communautaire en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),

Vu la délibération du 8 décembre 2003 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser du territoire communal,

Considérant qu’aux termes de l’article L.211-2 1er alinéa du Code de l’urbanisme, lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer sa compétence en matière de droit de préemption urbain.

Monsieur le Maire expose que la Commune de Saint-Just de Claix est concernée par la délibération

prise le 28 juin dernier par la Communauté de communes étant donné que la cible est l’ensemble des

ZAE (liste ci-dessous), existantes et en devenir (zones Ui dont la mise en œuvre échoit à la

communauté de communes).

Commune Nom de zone

AUBERIVES EN ROYANS Les Blaches

CHATTE La Gloriette

La Noyeraie

La Croisée

Les Gameux

CHANTESSE Croix de l’Etang

SAINT JUST DE CLAIX Les Loyes

Clairivaux

SAINT MARCELLIN Plateau des Echavagnes

Basses Plantées

Echavagnes

La Plaine

Camponière

Les Plantées

SAINT QUENTIN SUR ISERE Le Gouret

Féroulière

SAINT ROMANS Les Condamines

Les Bavorgnes

SAINT SAUVEUR La Maladière

VINAY les Cités

Les Levées 1 et 2

Tréry Sud

Tréry Nord

Monsieur Le Maire rappelle ensuite que la délégation à SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE du droit de préemption urbain (DPU) dont dispose actuellement la commune sur la/les Zone(s) d’Activité Economiques (ZAE) de son territoire, mentionnée(s) dans le tableau ci-dessus, va permettre de compléter l’exercice de cette compétence.

Monsieur le Maire explique également que dans une logique d’optimisation forte de l’espace (y

compris dans sa dimension de rendement fiscal), il est essentiel que la Communauté de communes,

désormais unique gestionnaire de ces Z.A.E., puisse y exercer une veille et s’imposer comme un

acteur du marché, au-delà de la première session, dans l’objectif affirmé d’y régénérer une offre

d’accueil d’activités et d’emploisPage 3 sur 5

La mise en œuvre de la capacité communautaire à préempter sur l’ensemble des ZAE nécessite donc de lui déléguer par délibérations concordantes l’instauration sous sa forme renforcée puis son exercice sur les zones d’activités communautaires Espace Royans et Les Loyes, selon la cartographie jointe en annexe.

Monsieur le Maire précise que l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme dispose que la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Compte tenu de ce regard partagé sur l’enjeu, et sur proposition du Maire de Saint-Just de Claix,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Saint-Just de Claix :

• Décide de déléguer la compétence de la commune en matière d’instauration et d’exercice du droit de préemption urbain renforcé à SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE sur les Zones d’Activité Economiques (ZAE) Espace Royans et Les Loyes délimitées sur le plan annexé à la présente.

• Dit que la commune continuera à recevoir l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur son territoire et les transmettra sans délai à SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE pour gérer et actionner le cas échéant cette délégation avec parfaites réactivité et sécurité juridique (demande de communication unique de données sur le bien, visite, estimation de France Domaine etc...)

• Dit que la présente délibération ainsi que celle de SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE instaurant le DPUr sur les zones d’activités communautaires de Espace Royans et Les Loyes fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet de l’Isère;

-à M. le Président SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.

▪ AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.Page 4 sur 5

OBJET : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE

Le Maire présente au conseil municipal la proposition du Cabinet ALP’ETUDES pour une mission complète de maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la traversée du village.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Accepte à l’unanimité la proposition du Cabinet Alp’Etudes pour un montant de 24 850 euros comprenant une tranche ferme de 22 200 euros et une tranche conditionnelle de 2 650 euros.

OBJET : CONVENTION ENTRE LE PREFET DE L’ISERE ET LA COMMUNE DE SAINT-JUST DE CLAIX POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT

Après avoir pris connaissance de la convention de dématérialisation de la transmission des actes en Préfecture, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser la collectivité à recourir à la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, DM, BS et CA) et des actes soumis au contrôle de légalité,

- D’autoriser le Maire à signer le marché avec l’opérateur de télétransmission ou avec l’opérateur de mutualisation,

- D’autoriser le Maire à signer la future convention avec le Représentant de l’Etat dans le Département.

OBJET : ASSAINISSEMENT DE L’ETOILE DU VERCORS

Le Maire informe le Conseil du Refus opposé à la Société de l’Etoile du Vercors à sa demande de Permis de Construire d’une Station d’Epuration Autonome non couverte, en zone agricole.

OBJET : ARRET DU PLU

Le Maire informe le Conseil que nous sommes toujours dans l’attente des avis des Personnes Publiques Associées.

OBJET : CONSULTATION PROGRAMMISTES

Le Maire informe le Conseil qu’une consultation est en cours, pour une mission de programmation concernant le groupe scolaire, la Maison Blanc et les espaces publics du village.

Christophe BOUCHET fait remarquer que les espaces publics ont déjà fait l’objet d’une étude à l’occasion du Plan Guide des déplacements.Page 5 sur 5

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE

Le Maire propose au conseil de modifier l’article 2 du règlement intérieur de la bibliothèque municipale, afin de préciser que la gratuité de la cotisation annuelle est offerte à tous les enfants scolarisés à Saint-Just de Claix, y compris ceux qui sont domiciliés à l’extérieur de la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité d’offrir la gratuité de l’adhésion annuelle à la bibliothèque municipale, à tous les enfants scolarisés sur notre commune.

OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Le Conseil donne un avis défavorable au paiement de cette indemnité.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION ACCRO-ROC

ACCR-ROC gère les activités Escalade au Collège de Pont en Royans. Le Conseil donne un avis favorable avec 8 voix pour et 3 abstentions.

Il est convenu de consulter les autres communes du Canton pour répartir de manière proportionnelle les montants à allouer.

Fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus.