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Déliberation - DM 2026 64
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
LE REÇU EN PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE le 26/88/2826 L Agpliatin agrée E-leqabte cons M DEPARTEMENT DE VAUCLUSE rs der
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/3.6/2026-64
Décision Municipale relative à la convention de mise à disposition temporaire de
parcelles communales pour des travaux de débroussaillement réglementaire et de
maintien en état débroussaillé aux abords de la voirie communale
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 et L 2123-23,
VU l’article L134-10 du Code Forestier relatif à l’obligation de débroussaillement
et de maintien en état débroussaillé des voies ouvertes à la circulation publique par les
collectivités territoriales,
VU la délibération du 20 Mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-
LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour décider de la conclusion et de la
révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas neuf ans,
CONSIDERANT que la commune a transféré sa compétence en matière de
débroussaillement au Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière,
CONSIDERANT que pour effectuer les travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé des fonds riverains, le Syndicat Mixte de Défense et de
Valorisation Forestière doit être autorisé par les propriétaires à occuper temporairement les parcelles concernées,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’un fonds riverain situé
Chemin de l’Espuol, parcelle BK n° 463, nécessitant des travaux de débroussaillement,
VU la convention de mise à disposition temporaire présentée par le Syndicat Mixte
de Défense et de Valorisation Forestière fixant les droits et les obligations des parties, ainsi
que les conditions d’exécution des travaux de débroussaillement, ou de maintien en état
débroussaillé, sur lesdites parcelles communales, et ce, à titre gratuit.
ACCEPTE les termes de la convention à conclure avec le Syndicat Mixte de
Défense et de Valorisation Forestière et DECIDE de la signer.
Pernes-les- Fontaines, le 26 Août 2026
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui aussi peut être saisi par l'application t srmatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l' JL et sa hat Lode et/ou sa notification.
Transmise au T'AS d gi :26 le : Publiée le : Et RG he
Notifiée le :