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Déliberation - DM 2022 64
Déliberation - DM 2024 91
Déliberation - DM 2026 57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 57)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
L RECU EN PREFECTURE 1
le 67/88/2026
n Agen me E béton ñ
REPUBLIQUE FRANCAISE 9a_AR-h6d-2184 0
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/7.3/2026-57
Décision municipale relative au contrat d’emprunt à souscrire
avec la Banque des Territoires
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal de
PERNES-LES-FONTAINES donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée
de son mandat, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, pour procéder, dans les limites fixées par le budget, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ce
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture de risques de taux et de change ainsi que prendre les
décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes
nécessaires,
VU l'offre présentée par la Caisse des Dépôts / Banque des Territoires dont
les caractéristiques suivent,
VU le budget principal 2026 de la ville de Pernes les Fontaines et sa décision
modificative n°1,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale des Finances en date du
30 juin 2026,
DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un emprunt à taux
révisable indexé sur le livret A destiné au financement de la construction du futur
centre technique et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt : Transformation écologique
Montant : 1 780 558,00 €
Durée du prêt : 25 ans
Taux d'intérêt indexé : Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat + 0,50 %
e Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A
e Périodicité des échéances : trimestrielle
Taux effectif global à la date de souscription : 1,99 %
Durée de préfinancement : 8 mois
Profil d'amortissement : amortissement prioritaire
Taux de progression de l’amortissement : 0%
Modalité de révision : simple révisabilité
2026 0607-DH_2026_57- L RECU EN PREFECTURE
le 07/08/2926
“ Aggication agrése E-beqabre corn
44 _AR-0E%4-2154 00885-20268 08 07-0M_ 3026 57
e Typologie Gissler : IA
e Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du
prêt
e Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée
moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non
mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
e Conditions de remboursement anticipé : avec préavis et paiement
d’une indemnité actuarielle
Pernes-les-Fontaines, le 7 Août 2026
Le Maire, Didier CARLE> ..
# N
LS
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 7 Août 2026
Publiée le :
Notifiée le :