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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Craponne-sur-Arzon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR _ PREFECTURE
ü45-214500808-20200210-2020015-DE
Fesu le 14-02-2020 COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 FEVRIER 2020 A 21H00
Date de la convocation : le 4 février 2020 Nombre de Membres : Date d’affichage de l’acte : Afférents au Conseil Municipal : 19 Présidence de la Séance : En exercice : 19
Laurent MIRMAND Qui ont pris part à la délibération : 13 dont 1 pouvoir
Numéro d’ordre de la présente délibération : 2020/015
PRESENTS : MIRMAND Laurent, CHAPPON Claude, CARTIER Christine, DEMAS Paul,
ROUX Elisabeth, COUTANSON Frédéric, PROHET Michelle, DELAVAY-COURTIAL Caroline, VIGNAL Hervé, JOUBERT Alain, DUMAS Yvette, RAMOUSSE Michel.
EXCUSE : GIRARD Philippe (a donné pouvoir à CHAPPON Claude).
ABSENTS : MENTHON Nathalie, MARREL Aurélie, CENZATO Virginie, AYEL Christophe,
MAGAUD Marie-Agnès, BARBIER Paul.
INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Rapporteur : Laurent MIRMAND
Monsieur le Maire,
Informe le conseil municipal des dispositions relatives au Droit de Préemption Urbain (DPU) ;
Vu les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme : les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 Mars 2005 instituant le DPU sur les zones U et AU du PLU alors en vigueur ;
Vu la délibération n° 2020/013 du conseil municipal en date du 10 Février 2020 approuvant la révision du PLU ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
— d’appliquer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et des zones d'urbanisation future AU du PLU, conformément au plan ci-annexé ;
— de donner délégation au Maire, conformément à l’article L2122-22-15 du code général des collectivités territoriales pour l’exercice du DPU sur le périmètre défini au plan ci-joint.
La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de Haute-Loire.
Elle deviendra exécutoire lorsque toutes les formalités suivantes seront réalisées : 1) affichage pendant un mois de la délibération, le point de départ étant celui du ler jour de l’affichage ;
2) accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme (publication dans deux journaux diffusés dans le département).
Le : 10 février 2020
Laurent MIRMAND,
Maire de CRAPONNE- ÂR_ PREFECTURE
045-214500505-20200210-2020015-DE
Recu le 14/02/2020
[=] Périmètre d'apptication du droit de préemption urbain (DPU)
EM sätiment
C7] Parcelle
Mètres CADASTRE =
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