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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Polignac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
lignac
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres 23 -3-
En exercice 22 Institution du droit de préemption Qui ont pris part à la délibération |21 sur zones U et AU
Séance du 25 août 2009
L’an deux mille neuf et le vingt cinq août à 20 h
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 17 août 2009, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Thierry LEOTOING, Maire.
Présents:
Mme RIGAUD M., Mrs VIGOUROUX J.P., ALES L., COFFY Alain, ROME G., VALLADIER G., BARBALAT M., CHABANNEL L., COFFY Alex, GARDES D. ROUBIN A., SAHUC T., VIGIER JL.
Mmes BOSDECHER N., BOISSIER A., GAYTE C., MONCORGE C., RIVIERE N.
Absents excusés_ ayant donné procuration :
Mme Monique BALAIDIER à Cécile MONCORGE, Mr Paul ARGAUD à Mr Gérard
ROME
Absente excusée : Mme Evelyne VALETTE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme (C.U.) offre la possibilité aux communes dotées d'un POS ou d'un PLU approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U., à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du C.U.).
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 1998, instituant le droit de préemption sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols de Polignac.
Le nouveau Plan Local d'Urbanisme ayant été approuvé à la question précédente de ce conseil municipal, il y a lieu de délibérer à nouveau pour redéfinir le champ d’application du droit de préemption urbain. Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
DECIDE D'INSTITUER LE DROIT DE PREEMPTION urbain sur les secteurs
suivants :
- zones urbaines : U
- zones à urbaniser : AU
du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 août 2009
DONNE DELEGATION à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de
préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 du Code Général de Collectivités
Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la
matière
PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie
et d'une mention dans deux journaux de la HAUTE LOIRE.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU
conformément à l'article R.123-13.4 du C.U.
Une copie de la délibération sera transmise :
- à M. le Préfet,
- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à M. le Président du conseil supérieur du notariat 60 bd Latour Maubourg 75007 PARIS, - à la chambre départementale des notaires 9 impasse Michelet BP 158 43004 Le Puy en Velay crvex - au barreau constitué près du tribunal de grande instance,
- au greffe du même tribunal
un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de
préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la
disposition du public conformément à l'article L.213-13 du C.U.
Cette délibération annule et remplace celle du 30 juillet 1998.
REÇU LE
a :
VOTE : 31 AOÛT 2009 ,
Présents : 19 es J
Exprimés : 21 EN PREFECTURE POUR : 21 DE LA HAUTE-LOIRE CONTRE : 0 Le Maire,
ABSTENTION : 0
Délibération :
o Adoptée à l’unanimité
e-Adoptée-à-la-majorité Poliqnac
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres 23 -2- En exercice 22 Transfert droit de préemption sur les zones UX
Qui ont pris part à la délibération 22
Séance du 12 mai 2010
L'an deux mille dix et le douze mai à 20 h
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 6 mai 2010, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Thierry LEOTOIN G, Maire.
Présents:
Mme RIGAUD M, Mrs VIGOUROUX JP. ALES L., COFFY Alain, ROME G.
VALLADPIER G., ARGAUD P., BARBALAT M., CHABANEL L., GARDES D.
ROUBIN A, VIGIER J.L.
Mmes BALAIDIER M., BOSDECHER N, BOISSIER À., GAYTE C., MONCORGE C.
RIVIERE N., VALETTE E.
Absents excusés ayant donné procuration : Mr SAHUC T. à Mme RIGAUD M. et Mr
COFFY Alex à Mr ROUBIN A.
Lors de sa séance du 12 septembre 2008, le Conseil Communautaire approuvait le schéma
directeur d’activités économiques prioritaires et décidait de lancer la procédure de Déclaration d’Utilité Publique afin d'acquérir l’ensemble des parcelles situées à l’intérieur des sites ainsi rendus prioritaires.
Au travers de la mise en œuvre d’une politique volontariste d’acquisition du foncier à vocation économique, la Communauté d'Agglomération entend, non seulement rendre opérationnelle Ja réalisation des six sites prioritaires mais aussi constituer des réserves foncières pour assurer à plus
long terme le développement économique.
Dans cette stratégie forte du développement économique de tout un bassin de vie et d’emploi,
la Communauté d'Agglomération demande par courrier du 20 avril 2009, de bien vouloir transférer l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des parcelles destinées selon le Plan Local d'Urbanisme au développement économique. Ce transfert du D.P.U. est expressément visé par les articles 211-1 et 211-2 du Code de l'Urbanisme.
Enfin, un tel transfert est aussi motivé par le fait que la Communauté d'Agglomération est
seule compétente en matière d'aménagement et de développement économique.
MAIRIE — 43000 POLIGNAC — Tél. : 04 71 09 45 78 — Fax 04 71 02 91 35 — e-mail : maire@mairiedepolignac.fr Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de transférer à la Communauté d’ Agglomération l’exercice du droit de préemption urbain en vertu des articles 211-1 et 211-2 du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des parcelles situées en zones Ula, Ulb et Ule du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 août 2009,
- d’autoriser Monsieur le Maire à passer tous les actes afférents.
VOTE :
Présents : 20
Exprimés : 22
POUR : 13
CONTRE : 5
ABSTENTION : 4
Délibération : loptée à LA
© Adoptée à la majorité
o Non—adoptée lignac
PE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres 23 -9-
En exercice 22 Transfert droit de préemption sur les zones UI
Qui ont pris part à la délibération 22
Séance du 2 septembre 2010
L’an deux mille dix et le deux septembre à 20 h
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 août 2010, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Thierry LEOTOING, Maire.
Présents :
Mme RIGAUD M., Mrs VIGOUROUX J.P., COFFY Alain, ALES L., ROME G. VALLADIER G., BARBALAT M., CHABANEL L. GARDES D., ROUBIN A,
VIGIER JL.
Mmes BALAIDIER M., BOSDECHER N., BOISSIER A., GAYTE C., RIVIERE N.
Absents excusés ayant donné procuration: Mr SAHUC T. à Mme RIGAUD M, Mr ARGAUD P. à Mr ROME G., Mr COFFY Alex à Mr ROUBIN A., Mme MONCORGE
C. à Mr VIGIER J.L., Mme VALETTE E. à Mr VIGOUROUX J.P.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° 2 du 12 mai 2010 concernant le
transfert de l'exercice du Droit de Préemption Urbain des zones UI du Plan Local d'Urbanisme sur la ZA de Bleu.
Suite aux remarques de la Communauté d’Agglomération, et après réflexion, il conviendrait de rajouter les zones AUI qui englobent elles aussi des parcelles destinées selon le PLU au
développement économique futur. Cela ne modifie pas lPutilisation actuelle de ces parcelles pour Pagriculture.
Après avoir délibéré, le Conseil donne son accord pour le transfert de l’exercice du droit de
préemption sur les zones AUI de la ZA de Bleu à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et autorise Monsieur le Maire à passer tous les actes y afférents.
VOTE :
Présents : 17
Exprimés : 22
POUR : 17
CONTRE :2
ABSTENTION : 3
Délibération : TS Adoptéoà F ue
o Adoptée à la majorité
o Nen—adeptée
EN PREFECTUR
DE LA HAUTE-LOIRE _
MAIRIE — 43000 POLIGNAC - Tél. : 04 71 09 49 78 — Fax 04 71 02 91 35 — e-mail : mairie@mairiedepolignac.fr