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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Samedi 5 octobre 2024 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION N°084/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation : 27
septembre 2024
Date d'affichage de la
convocation : 27 septembre
2024
Nombre de Membres :
En exercice : 25
Présents : 23
Votants : 25
Quorum : 13
N'ayant pas pris part au
vote : O
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq octobre, à neuf heures, le conseil
municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Betty PEYRET - Delphine ROUX-CHARRIER - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames :
Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme
RIVAT (pouvoir à Francis CARDOSO)
Mme Sylvie BONNARDEL a été désignée secrétaire.
Obiet :
Instauration du droit de
préemption urbain sur la
commune de Saint-
Germain-Laprade
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1 et suivants,
L213-1 et suivants, L300-1, R*211-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Germain-Laprade approuvé par la
délibération 83-2024 du conseil municipal en date du 5 octobre 2024,
VU le projet de périmètre du droit de préemption urbain sur la commune de
Saint-Germain-Laprade, annexé à la présente délibération, correspondant
aux zones urbaines et à urbaniser du PLU de Saint-Germain-Laprade,
En vertu de l’article L211-1 du code de l'urbanisme, il convient de délibérer
pour instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à
urbaniser de la commune de Saint-Germain-Laprade pour mener à bien la
politique foncière, le développement et l'aménagement de la commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
___ Décide d'instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des
zones urbaines et à urbaniser opérationnelles délimitées au Plan
Local d'Urbanisme de Saint-Germain-Laprade approuvé le 5 octobre
2024, tel que délimité par le plan annexé à la présente délibération,
-_ _Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans 2 journaux
du département et qu'une copie sera adressée à l'ensemble des
organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de
l'urbanisme.
AR Prefecture
043-214301905-20241005-DCM084_2024-DE
Reçu le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 11 octobre 2024
Le Maire
Guy CHAPELLE
SE ee __ La secrétaire de séance
“|! 7 )7) Sybie BONNARDE
Eu d
Le Maire certifie que la présente délibération a été dëbosée en PréfeCture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés et publiée.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, situé 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr Transmis en Préfecture le 11 octobre 2024 - Publié le 11 octobre 2024
AR Prefecture
043-214301905-20241005-DCM084_2024-DE
Reçu le 11/10/2024
Publié le 11/10/2024 Commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE (43)
SAINTF-GERMAIN-LAPRADE
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Droit de Préemption Urbain
(DPU)
Echelle : 1/10 000
A DEVRÉ)
NEC
© PLAISANCE
TT Ne /
Vu pour être annexé à la délibération du 5 Octobre 2024
Référence
: 48509
Fichier : 05/10/2024
REALITES & DESCOEUR
49, Rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 35 16 26 realitesetdescoeur@realites-be.fr
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© Droit de Préemption Urbain (DPU)
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