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Déliberation - DEL20250117 002 Construction et Gestion Micro Creche PAR cc CLN
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250117 002 Construction et Gestion Micro Creche PAR cc CLN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025
Publié le 21/01/2025
ID : 040-214001554-20250117-250117H1614H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 17 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept janvier à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 14 janvier 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU,
Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 15
Pouvoirs 0
Votants 15
N° DEL20250117-002
PRISE DE COMPETENCE "PETITE ENFANCE : CONSTRUCTION ET GESTION DE MICRO-CRECHES" PAR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Côte Landes Nature en vigueur ;
VU la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Côte Landes Nature en date du 2 décembre
2024 proposant une modification statutaire pour la prise de compétence « construction et
gestion de micro-crèches » au titre de la compétence statutaire « petite enfance » ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de mettre en place une micro-
crèche intercommunale et une maison de la petite enfance sur la commune de CASTETS ;
Considérant qu’il convient d'ajouter une compétence au sein de la compétence « petite
enfance » précisant l'implication de la Communauté de communes en termes de
construction et de gestion de micro-crèches sur le territoire ;
Considérant que ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de la Communauté de communes et des conseils municipaux des
communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création
de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Envoyé en préfecture le 20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025
Publié le 21/01/2025
ID : 040-214001554-20250117-250117H1614H1-DE
communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour se
prononcer sur cette prise de compétence et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur
décision est réputée favorable ;
Considérant la notification le 9 décembre 2024, à la commune par le Président de la
Communauté de communes Côte Landes Nature de la délibération n°040-244000857-
20241202-DEL20241202_28-DE en date du 2 décembre 2024 susvisée ;
Considérant que Madame le préfet du département validera cette modification des
compétences de la Communauté de communes en prenant un arrêté préfectoral ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, :
ARTICLE 1 -
D'approuver la modification statutaire proposée et d'inscrire au titre des compétences
facultatives rattachées à la compétence petite enfance de la Communauté de communes
Côte Landes Nature, celle ayant trait à « la construction et la gestion de micro-crèches
intercommunales ».
ARTICLE 2 -
De considérer le besoin d'accueil petite enfance de la commune de Linxe comme faisant
partie intégrante des projets communautaires, et que la considération de cette cession de
compétence en sera conditionnée.
Monsieur le maire est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération.
ARTICLE 3 -
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Vote : Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec 2 abstentions Envoyé en préfecture le 20/01/2025 j &)
Reçu en préfecture le 20/01/2025 ()
Publié le 21/01/2025
ID : 040-214001554-20250117-250117H1614H1-DE
Signé le , À je LS
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V. ns
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.