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Déliberation - DEL2025007 Prise de compétence Petite Enfance par la CC CLN
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025007 Prise de compétence Petite Enfance par la CC CLN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025 La
Reçu en préfecture le 22/01/2025 (a /
DEPARTEMENT DES LANDES Publié le _
ID : 040-214008220-20250121-DEL2025007-DE MAIRIE D'UZA
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du
21 janvier 2025 à 18h30
NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 14/01/2025 10 10 8
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt et un du mois de janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.
PRESENTS : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Bernard LAPORTE, Jean-
Jacques LEBLOND, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard POMMIER, Christine SAINT-AMANS LESTEL
EXCUSES : Jean-Paul BASTIEN, Léa TAUZIA
POUVOIR :
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SAINT-AMANS
DEL2025007 : PRISE DE COMPETENCE « PETITE ENFANCE : CONSTRUCTION ET GESTION DE MICRO-CRECHES » PAR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Côte Landes Nature en vigueur ;
VU la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE du Conseil communautaire de la Communauté de communes Côte Landes Nature en date du 2 décembre 2024 proposant une modification statutaire pour la prise de compétence « construction et gestion de micro-crèches » au titre de la compétence statutaire « petite enfance » ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de mettre en place une micro-crèche intercommunale et une maison de la petite enfance sur la commune de CASTETS ;
Considérant qu’il convient d’ajouter une compétence au sein de la compétence « petite enfance » précisant l'implication de la Communauté de communes en termes de construction et de gestion de micro-crèches sur le territoire ; Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le
ID : 040-214003220-20250121-DEL2025007-DE
Considérant que ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour se prononcer sur cette prise de compétence et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
Considérant la notification le 9 décembre 2024, à la commune par le Président de la Communauté de communes Côte Landes Nature de la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202_28-DE en date du 2 décembre 2024 susvisée ;
Considérant que Madame le préfet du département validera cette modification des compétences de la Communauté de communes en prenant un arrêté préfectoral ;
Après en avoir débattu,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver la modification statutaire proposée et d’inscrire au titre des compétences facultatives rattachées à la compétence petite enfance de la Communauté de communes Côte Landes Nature, celle ayant trait à «la construction et la gestion de micro-crèches intercommunales ».
Article 2 : Monsieur le maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Jacques LEBLOND Christine SAINT-AMANS
Lez / A —.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. »