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Arrêté - SG25 021 Instauration dune amende administrative depots sauvages de dechets
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG25 021 Instauration dune amende administrative depots sauvages de dechets)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Banque,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° SG25_021
Objet : Instauration d’une amende administrative dépôts sauvages de déchets (Abroge et remplace l'arrêté SG25_003 du 24 janvier 2025)
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE, agissant en qualité de Maire de la Ville d’Oullins-Pierre- Bénite ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2122-8 et R2122-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 541-1 et suivants ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
Considérant qu’il est fréquemment constaté sur le territoire communal des dépôts sauvages, des déversements et abandons de déchets de toute nature ;
Considérant que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la Ville ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la Commune et qu’à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés, des points d’apports volontaires sur le territoire communal et un accès gratuit à la déchetterie ;
Considérant que la gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente des coûts non négligeables pour la Collectivité notamment pour l’évacuation de ces déchets dans des centres de tri spécialisés ;
Vu le dispositif innovant de pièges photographiques à déclenchement automatique récemment installé sur le territoire communal permettant au service de police municipale d’identifier la nature des déchets illégalement déposés ainsi que son auteur ;
Considérant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue à l’article L 541-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que le montant de l’amende administrative doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte de l’importance du trouble causé à l’environnement ;
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG25_021 Considérant qu’il convient de préciser que le tableau de l’article 3 est fourni à titre indicatif et que le Maire se réserve le droit d’interpréter chaque dépôt et la sanction qui en découle au cas par cas ;
Considérant la nécessité d’ajouter une catégorie de déchets afin de permettre de sanctionner tous types de dépôts « sauvage » de déchets et de celle de réviser le montant de certaines amendes administratives au regard de la nature des déchets concernés et de la quantité du dépôt ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté SG25_003 en date du 24 janvier 2025.
Article 2 :Est considéré comme dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage » la résultante d’abandons de déchets de quelque nature que ce soit en dehors des lieux autorisés par une ou plusieurs personnes sur le domaine public ou sur une propriété privée visible d’une voie publique.
Article 3 : Lorsque de tels dépôts sont constatés et leurs auteurs identifiés par le biais notamment du dispositif de pièges photographiques à déclenchement automatique, il sera fait application de la procédure prévue par l’article L 541-3 du Code de l’environnement.
Au terme de la procédure contradictoire et après mise en demeure, une amende forfaitaire pourra être prononcée à l’encontre de l’auteur du dépôt selon la procédure du titre exécutoire avec recouvrement par le Trésor Public.
Le montant de l’amende administrative est fixé comme suit en fonction du volume du dépôt et de sa nature :
Type de déchets
Quantité Réitération
(en
supplément) Inférieur à 1m3 Entre 1m3 et 5m3 Supérieur à 5m3
Tout venant
300,0
0 € 600,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
Déchet ménager 300,00 € 600,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
Textile 300,00 € 600,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
Plastique 300,00 € 600,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
Déchet vert 300,00 € 600,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
Encombrant meuble 500,00 € 1 100,00 € 2 100,00 € 1 000,00 €
Palette 500,00 € 1 100,00 € 2 100,00 € 1 000,00 €
Pneu 1 500,00 € 2 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €
Déchet électronique 2 000,00 € 3 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
Déchet de chantier 2 000,00 € 3 500,00 € 5 500,00 € 1 000,00 €
Pièce détachée épave 3 000,00 € 6 000,00 € 10 000,00 € 1 000,00 €
Produit chimique 5 000,00 € 9 000,00 € 14 000,00 € 1 000,00 €
Produit dangereux (type
amiante ou autres) 5 000,00 € 9 000,00 € 14 000,00 € 1 000,00 €
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG25_021 Ce tableau est fourni à titre indicatif. Le Maire se réserve le droit d’interpréter chaque dépôt et la sanction qui en découle au cas par cas.
Article 4 : Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
Article 5 : Le Maire de la ville d’Oullins-Pierre-Bénite et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
Le 04 juillet 2025
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de l’arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG25_021
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le 24/01/2025
Mise en ligne le 24/01/2025
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional