Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr2606 Instauration dune amende administrative po
Arrêté - 52 aff jur instauration dune amende administrative
Arrêté - 52 aff jur instauration dune amende administrative
Arrêté - SG25 021 Instauration dune amende administrative d
Déliberation - AR 2025 056 ENVIRONNEMENT Instauration dune Amende
Déliberation - DEL2025 66 AR Finances Police Municipale Depots sa
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Arrêté - 2025PM007 arrete permanent portant instauration d
Déliberation - DEL2025 17 Instauration dune amende administrative
Arrêté - 2025 07 32 Instauration d'amendes administratives
Acte - Ar057.26 instauration dune amende administrative depots sauvages de dechets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Acte - Ar057.26 instauration dune amende administrative depots sauvages de dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
PE,
nn.
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
ARRETE
MUNICIPAL
D|
hi
18 09/02/2026
ET
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
N°
0571]
1D:077217703354-20260309-ACT18 2026-AR
SEINE-ET-MARNE Le village fort de sa nature OBJET
: CADRE
DE
VIE
- Instauration
d'une
amende
administrative
dépôts
sauvages
de
déchets
La
MAIRE
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et
L 2212-2,
VU
les
articles
L
541-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
VU
la loi n°2020-105
du
10 février
2020
relative
à la lutte contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire,
VU
le règlement
sanitaire
départemental
du
département
de
Seine
et
Marne
et
notamment
le titre
IV
relatif à l'élimination
des
déchets
et
mesures
de
salubrité
générales,
VU
le dispositif innovant
de
pièges
photographiques
à déclenchement
automatique
récemment
installé
sur
le territoire
communal
permettant
d'identifier
la nature
des
déchets
illégalement
déposés
ainsi
que
son
auteur,
CONSIDERANT
qu'il
est fréquemment
constaté
sur
le territoire
communal
des
dépôts
sauvages,
des
déversements
et
abandons
de
déchets
de
toute
nature,
CONSIDERANT
que
les
contrevenants
portent
atteinte
à
la
salubrité,
à
l'environnement
et
à
la
propreté
de
la ville,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu'à
cet
effet
il est
mis
en
place
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilés,
des
points
d'apports
volontaires
sur
le territoire
communal
et un
accès
gratuit
à la déchetterie,
CONSIDERANT
que
la
gestion
de
ces
dépôts
sauvages
nécessite
régulièrement
la
mobilisation
des
agents
communaux
et
représente
des
coûts
non
négligeables
pour
la
collectivité
notamment
pour
l'évacuation
de
ces
déchets
dans
des
centres
de
tri spécialisés,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
maire
peut
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
sanction
administrative
prévue
à
l'article
L 541-3
du
code
de
l'environnement,
CONSIDERANT
que
le
montant
de
l'amende
administrative
doit
être
proportionné
à
la
gravité
des
manquements
constatées
et tenir
compte
de
l'importance
du
trouble
causé
à
l'environnement,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Est
considéré
comme
dépôt
illégal
de
déchets
appelé
«
dépôt
sauvage
»,
la
résultante
d'abandons
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit
en
dehors
des
lieux
autorisés
par
une
ou
plusieurs
personnes
sur
le domaine
public
ou
sur
une
propriété
privée
visible
d'une
voie
publique.
ARTICLE 2 : Lorsque
de
tels
dépôts
sont
constatés
et
leurs
auteurs
identifiés
par
le
biais
notamment
du
dispositif
de
pièges
photographiques
à
déclenchement
automatique,
il sera
fait
application
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L 541-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Au
terme
de
la
procédure
contradictoire
et
après
mise
en
demeure,
une
amende
forfaitaire
pourra
être
prononcée
à
l'encontre
de
l'auteur
du
dépôt
selon
la
procédure
du
titre
exécutoire
avec
recouvrement
par
le Trésor
Public.
Place
de
la
mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: chauconin-neufmontiers@wanadoo.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié
le 09/03/2026
ARTICLE
À
:
ID : 077-217703354-20260809-ACT18_2026-AR
Le
montant
de
l'amende
administrative
est
fixé
en
fonction
du
volume,
de
la
nature
des
déchets
et de
la
gravité
des
faits,
conformément
au
barème
ci-dessous,
dont
les
montants
sont
les
suivants :
Montant
d'amende
pour |
Montant
d'amende
pour
Cas
un
particulier
une
personne
morale
Dépôt
sauvage
de
moins
de
1m
500€
Dépôt
sauvage
entre
1 et moins
de
3m°
1000€
2000€
Dépôt
sauvage
de
plus
de
3m°
3000€
6000€
MAJORATIONS
Les
déchets
déposés
comportent
des
déchets
dangereux
ou
engendrant
de
+1000€
+2000€
l'insécurité
sur
le trafic
routier
Récidive
depuis
moins
de
5
ans
après
la prise
de
l'arrêté
1000€
2000€
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
de
justice
administrative.
ARTICLE
6
:
Le présent
arrêté
sera
publié
par voie
d'affichage
en
mairie
et transmis
à la préfecture
au titre du
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
et
une
ampliation
sera
adressée
à :
-
Au
préfet
du
département
de
la
Seine
et
Marne
-
L'ASVP
de
la
Commune
-
Chef
du
service
Cadre
de
vie
-
Ft les agents
habilités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le 9
mars
2026
La
Maire,
Marie
LEAL
Notifié le
:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
(77000)
43
rue
du
Gal
de
Gaulle
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
la
publication
par
voie
électronique.
Le tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.