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Déliberation - AR 2025 056 ENVIRONNEMENT Instauration dune Amende Administrative pour Depot Sauvage
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 056 ENVIRONNEMENT Instauration dune Amende Administrative pour Depot Sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
TRE DES DELIBERATIONS DU
C ICIPAL N° 2025-056
Séance du 23/06/2025
LE BROC
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du
Effectif légal 15 | conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 Date de convocation du conseil municipal : le 18/06/2025
Pouvoirs 2 | PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT R — BERNARD -
Suffrages exprimés 10 | BUCARO - HEURA - LAMY — PIROUD -— YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme SION par M. HEURA
POPOur 19 M. PALAGONIA par Mme PIROUD Vote contre 0
Abstention 0 | ABSENTS: Mmes AUDIBERT C — ROUX - SNITSELAAR et Ne participe pas au vote 0 MM. DALIBARD -— KARROUCHI
Secrétaire de séance : M. BUCARO
ENVIRONNEMENT
INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DEPOT SAUVAGE
Le Maire
Rappelle qu’il existe deux types de moyens juridiques à caractère répressif pour lutter
contre les incivilités :
- la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement
- les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de
police
Propose afin de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un
abandon de déchets dans des conditions illégales de fixer les modalités de mise en
œuvre, ainsi que le montant des frais engagés en cas d'identification du responsable d'un
dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du Code de
l'environnement notamment.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2212-2-1 et L1617-5 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-3 et L541-44 à L541-46 ;
Vu la loi du 10 février 2020 sur la “lutte contre le gaspillage”
Considérant les atteintes récurrentes à la salubrité publique, à l’environnement et au cadre
de vie causées par les dépôts sauvages de déchets ;
Considérant que l’élimination de ces dépôts entraîne un coût financier important p
AR Prefecture
006-210600250-20250623-2025_056-DE
Reçu le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Considérant qu’il est nécessaire, dans un objectif de responsabilité et d'équité, de faire
supporter ces frais aux auteurs identifiés des dépôts illégaux ;
Considérant qu’en vertu de ses pouvoirs de police, le Maire peut faire exécuter les travaux
d'office aux frais des contrevenants ;
Le Conseil municipal, l'exposé du maire entendu décide
D'instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt
sauvage.
De fixer le montant de l'amende administrative forfaitaire :
- Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir,
déjections animales... et autres déchets de faible encombrement, déposés
illégalement dans l’espace public : 35 €.
- Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des
cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d’encombrement
moyennement importants, déposés illégalement dans l’espace public : 135 €.
— Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous
matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches,
électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides,
polluants, autres déchets d’'encombrement importants, déposés illégalement dans
l’espace public: 1 500 €.
Dit que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas
obstacle à l'application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
Autorise Le maire à faire procéder d'office à l'enlèvement des déchets en cas de non-respect
d’une mise en demeure, et à en mettre les frais à la charge des contrevenants, par émission
d'un titre de recettes.
Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à l'identification des
auteurs des dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal.
Donne tout pouvoir pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20250623-2025_056-DE
Reçu le 25/06/2025
Publié le 25/06/2025