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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
OFFICE DE TOURISME DES SAVANES
Le Pays des Savanes
N°…../CCDS/DDR/SRH
PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME (nom, prénom, grade)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la délibération n°……………. en date du ………….. informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE
ENTRE
La Communauté de Communes Des Savanes (C.C.D.S) représentée par Monsieur François RINGUET, son président d’une part,
ET
L’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes (O.T.I.S) représentée par Madame France CLET- COURAT, sa présidente, d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition de Madame…………. titulaire du grade de ………… par la Communauté de Communes des Savanes au profit de l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes.
Article 2 : Nature des ac tivités
Madame…….., … (grade), est mise à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de Chargée d’accueil en Office de Tourisme. OFFICE DE TOURISME DES SAVANES
Le Pays des Savanes
Article 3 : Durée
Madame……… est mise à disposition de l’Office du Tourisme Intercommunal des Savanes depuis le 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans (renouvelable), soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 : Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de Madame……… sont fixées par l’Office Intercommunal de Tourisme des Savanes.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes, qui en informe la Communauté de Communes des Savanes.
La Communauté de Communes des Savanes prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis de l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de la Communauté de Communes des Savanes, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : Rémunération
La Communauté de Communes des Savanes verse à Madame…..… la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Madame ……. sera indemnisée par l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes des frais et sujétions auxquels elle s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Elle pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes.
L’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes rembourse à la Communauté de Communes des Savanes la rémunération de Madame …….. ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Communauté de Communes des Savanes. OFFICE DE TOURISME DES SAVANES
Le Pays des Savanes
La charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la Communauté de Communes des Savanes.
Article 6 : Formation
L’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Manière de servir et discipline
Après un entretien individuel avec Madame…..…, l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes transmet un rapport annuel sur son activité à la Communauté de Communes des Savanes.
La Communauté de Communes des Savanes établit le rapport d’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les observations éventuelles de Madame ………….qui a eu transmission de son rapport.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Cessation
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'un établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des fonctions correspondant à son grade, l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes doit lui proposer, en cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de Madame ………peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine, la Communauté de Communes des Savanes - la collectivité d’accueil, l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes - le fonctionnaire mis à disposition, Madame…………….
Dans ces conditions le préavis sera de 3 mois.
Si au terme de la mise à disposition, Madame …….…..ne peut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient dévolues à la Communauté de Communes des Savanes, l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. OFFICE DE TOURISME DES SAVANES
Le Pays des Savanes
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté de Communes des Savanes et l’Office Intercommunal de Tourisme des Savanes. Article 9 : Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Cayenne.
La présente convention a été transmise à Madame ………. dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Kourou, le …
Le Président de la Communauté de Communes des Savanes
François RINGUET
Fait à Kourou, le……………….
La Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal des Savanes,
France CLET-COURAT
Notifié à l'agent le :