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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 52 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
FICHE D’IMPACTS LIÉE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PROMOTION DU
TOURISME
DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNAUTE DES SAVANES
Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer pour les communes
comme pour la communauté de communes des savanes, du temps nécessaire pour mettre en œuvre
le transfert de la compétence promotion du tourisme dans de bonnes conditions, la délibération n°35-
CC/2017/CCDS du 18/07/2017 a autorisé la signature de conventions de gestion provisoire pour
l’exercice de la compétence promotion du tourisme avec les 4 communes membres sur une durée de
12 mois à compter du 01/01/2017.
A l'issue de cette phase de transition, au cours de laquelle auront agi les communes en lieu et place de
la CCDS, l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers relatifs à la compétence promotion
du tourisme sera transféré à la CCDS à compter du 01 janvier 2018 ou directement à l'office de
tourisme intercommunal des savanes créé en établissement public industriel et commercial (EPIC) par
délibération n°14-CC/2017/CDDS.
En application de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article
72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe), les modalités du transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et
de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après
établissement d’une fiche d'impact, année de la décision. La décision et les annexes sont soumises à
l'avis des comités techniques compétents c’est-à-dire du comité technique du centre de gestion de la
Guyane quand les communes en dépendent et également la CCDS, des comités techniques
communaux si les communes ont leur propre comité technique.
La présente fiche d'impact décrit notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions
de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux
non titulaires qui seront transférées à la communauté de communes des savanes à compter du 01
janvier 2018.
1. PERIMETRE DU TRANSFERT
A. Compétence transférée
La compétence transférée porte uniquement sur le contour obligatoire :
-_ L'accueil et l'information
- La coordination des socio-professionnels et des partenaires,
- L'observatoire, - La communication, la promotion, la marque territoriale.
- La politique touristique de la collectivité
B. Postes et agents transférés
Le nombre de postes transférés est estimé à 7 :
2017 Iracoubo Kourou Saint-ELie Sinnamary
Moyens humains 3 1 0 3
Statuts contractuel contractuel fonctionnaire
Fonctions Agent d'accueil | Agent d’accueil Agent d'accueil
touristique touristique touristique Temps travaillé | 100% 100% 100%
Masse salariale | 81 598.00€ 19 922.00€ 102 730.08€
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code Général dès Collectivités Territoriales,
les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs
fonctions dans un service ou en partie de service transféré sont transférés dans l'établissement public
de coopération intercommunale. Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux non
titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré.
Ainsi les fonctionnaires sont transférés qu’ils soient stagiaires ou titulaires, à temps complet, temps
non complet ou temps partiel, détachés ou mis à disposition auprès d’un service transféré.
Les agents non titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel affectés au service
transféré sont aussi transférés.
Par assimilation au cadre applicable aux fusions de collectivités ou établissements publics, le Code du
Travail dans son article L.1224-1 prévoit le transfert des agents recrutés sous contrat de droit privé,
tels que les contrats emplois d'avenir et les contrats aidés, qui accomplissent leurs fonctions dans un
service transféré,
Le nombre d'agents transférés est estimé 7 dont 3 de droit privé et 1 de droit public.
COMMUNE NOM - | STATUT GRADE ECHELON FONCTION
PRENOM
IRACOUBO JOSEPH Chantal | Contractuel - | Rédacteur 1 Responsable de
CDD l'office de
Tourisme
RINGUET Contractuel — Adjoint SMIC Agent d'accueil
Christana Emploi d'avenir | administratif
KOESE Marveen | Contractuel — Adjoint SMIC Agent d'accueil
Emploi d'avenir | administratif
KOUROU CHOCHO Contractuel Adjoint SMIC Agent d’accueil
Franciane née administratif
GEMAQUE
SINNAMARY ANICET Marie- | Titulaire Adjoint 07 Agent d'accueil
France administratif
DORILAS Anita | Titulaire Adjoint 07 Agent d'accueil
née SOPHIE administratif
TORVIC Anrielle | Titulaire Adjoint 06 Agent d'accueil
née administratif
BARTHELEMY 2ème classe H. EFFETS DU TRANSFERT SUR L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
A. Organisation administrative liée au transfert
L'employeur des agents transférés devient la communauté de communes des savanes et par
délégation à l'office du tourisme intercommunal des savanes (OTIS). A ce titre, il appartient à la CCDS :
- De prendre les dispositions nécessaires pour assurer les conditions de travail
- De saisir les instances paritaires compétentes du centre de gestion de la Guyane à l'issue de
l'avis de la prochaine réunion de bureau de la CCDS en septembre 2017 pour les modalités du
transfert du personnel, le déroulement des carrières
-__ D’assurer les entretiens d'évaluation des agents transférés à partir de l'exercice 2018
- De garantir la protection juridique des agents transférés
-__ De préserver la bonne organisation des services et de fait la qualité du service public rendu
- De créer 7 postes de catégories C et B dont 3 par voie de mutation et 4 recrutements directs à
VOTIS
SITUATION ACTUELLE TRANSFERT NOUVELLE SITUATION
Tourisme Statut | ETP | Modalité Entité de statut | ETP | Localisation
rattachement géographique
Iracoubo Point CDD 3 | Transfert | Office de | CDI 3 lracoubo —
information tourisme Local du point
tourisme intercommunal information
des savanes tourisme
Kourou Point CDD 1 |Transfert | Office de } CDI 1 Kourou —
information tourisme Local du point
tourisme intercommunal information
des savanes tourisme
Saint-Elie 0 0
Sinnamary | Point titulaire | 3 | Transfert | Mise à | titulaire | 3 Sinnamary —
information disposition à Local du point
tourisme l'office de information
tourisme tourisme
intercommunal
des savanes
La promotion du tourisme fait l’objet de 7 transferts de postes en provenance des communes dont les
agents fonctionnaires exerçant aujourd’hui dans le service municipal du tourisme de la commune de
Sinnamary seront transférés à la communauté de communes des savanes puis mis à disposition ou
détachés auprès de l'office du tourisme intercommunal des savanes à compter du 01/01/2018.
S'agissant des agents contractuels des communes d’iracoubo et Kourou, ils seront recrutés
directement par l'office de tourisme intercommunal des savanes à compter du 01/01/2018.
L'ensemble des agents transférés sera soumis au règlement intérieur du personnel de la CCDS en
vigueur (délibération n°35-CC/2016/CCDS). B. Position statutaire et carrière professionnelle
L'article L.5211-4.1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les fonctionnaires
territoriaux et agents territoriaux non titulaires transférés dans un établissement public de
coopération intercommunale relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont les leurs.
Le transfert n’a donc aucune incidence sur le grade, l'échelon ou l’ancienneté. Les agents titulaires
conservent le maintien de leur indice personnel acquis lors de leur nomination stagiaire auprès de leur
collectivité d’origine, conformément au principe d’unicité de carrière.
L'ensemble des contrats, de droit public ou privé, des agents non titulaires sont repris par les agents
non titulaires de droit public au sein de leur commune d’origine sont assimilés à des services accomplis
au sein de la CCDS. Ils bénéficieront d’un contrat à durée indéterminé.
C. Les conditions de travail
A l'issue de la phase de transition, les agents transférés exerceront leur mission selon le temps de
travail annuel soit 35h hebdomadaire comprenant le régime des congés et les autorisations d'absence.
S'agissant des emplois de bureau, les profils horaires et d'aménagement du temps de travail proposés
par la CCDS sont les mêmes modalités horaires pratiquées par les communes.
Les agents utiliseront à compter du 1er janvier 2018 les matériels transférés ou mis à disposition par
les communes membres. Les nouvelles dotations seront assurées par la CCDS.
Impact : À compter du 01/01/2018, l'effectif de la CCDS sera de 56, il est proposé de mettre en place
les instances paritaires propres à la CCDS.
D. Régime indemnitaire et avantage acquis
L'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités stipule que les agents transférés
conservent, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loin°84-
53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chaque agent aura droit à un entretien individuel entre le 9 et le 10 aout 2017 expliquant le
processus d'adaptation à leur futur environnement et les évolutions du nouveau régime
indemnitaire, en cours de validation auprès du comité technique du centre de gestion de la
Guyane, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l'engagement
professionnel. Cette prime repose d’une part sur l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions
et à l’expertise (FSE) qui est la part versée mensuellement et liée à l’expérience professionnelle
et d'autre part sur le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir (CIA).
Impact : 7 agents bénéficieront du nouveau régime indemnitaire au 01/01/2018 Cadres d'emplois
Des adjoints
administratifs, des
agents sociaux, des
adjoints d'animation,
des opérateurs des
APS (AM du 20 MAI
2014)
Groupe
CATEGORIE C
IFSEE
Minimum/a
n
IFSÈE
Plafond/an
CIA
maximum
mini
Coefficient Coefficient
maxi
Adjoints administratifs,
des agents sociaux,
des adjoints
d'animation, des
opérateurs des APS
principaux de 1% et
2ème classe
Groupe 1
Responsabilités
particulières
1 350€ 11 340€ 1260€ 1
Adjoints administratifs,
des agents sociaux,
des adjoints
d'animation, des
opérateurs APS de 1°
et 2ème classe
Groupe 2
Fonctions
usuelles
1 200€ 10 800€ 1200€ 1
Conformément à l’articie 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des
dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des
régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant, aux résultats,
à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de
l'agent ».
Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire
qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie
ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé.
L'impact financier de l’application du régime indemnitaire et des avantages acquis communaux est
estimé à 210 250.00€.
Planning des rencontres :
LIEU NOM - PRENOM DATE HEURE
IRACOUBO JOSEPH Chantal 10/08/2017 9h00 à 10h00
RINGUET Christana 10/08/2017 10h15 à 11h15
KOESE Marveen 10/08/2017 11h30 à 12h30
KOUROU CHOCHO Franciane née GEMAQUE 9/08/2017 10h00 à 11h30
SINNAMARY ANICET Marie-France 11/08/2017 9h00 à 10h00
DORILAS Anita née SOPHIE 11/08/2017 10h15 à 11h15
TFORVIC Anrielle née BARTHELEMY 11/08/2017 11h30 à 12h30 E. Eléments complémentaires de la rémunération
Les éléments de rémunération sont attribués conformément aux textes en vigueur, selon les montants
réglementaires et le cas échéant, après transposition de ces dispositifs par délibération de ia
collectivité.
Impact: Le transfert est donc sans impact sur le montant de ces éléments complémentaires de
rémunérations.
Par délibération n°36-CC/2016CCDS du 20/09/2016, la CCDS a décidé de mettre en place les titres
restaurants pour l’ensemble du personnel à compter du 01/01/2017. La valeur faciale des titres est
fixée à 8€ avec une participation de l'employeur de 50%.
Impact : 7 agents transférés pourront bénéficier des titres restaurants et l'impact financier potentiel de
la participation employeur est évalué à 2 668€
F. Action sociale
La CCDS aide les agents à financer la complémentaire santé à hauteur de 10€/mois et conformément
aux dispositions de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRe), en matière de participation à la complémentaire santé, les agents
transférés pourront conserver, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils disposaient dans leur ancienne
collectivité,
Impact: 7 agents transférés, pourront bénéficier nouvellement de cette possibilité s'ils le souhaitent,
pour un montant estimé à 840€ à la charge du budget de la CCDS et l'OTIS.
Concernant la garantie maintien de salaire, les agents nouvellement transférés pourront accéder au
dispositif actuellement en vigueur entre la CCDS et la Mutuelle Nationale Territoriale, De la même
manière que pour la participation à la complémentaire santé, les agents pourront conserver le contrat
et la participation dont ils disposaient dans leur ancienne collectivité.
Impact : 7 agents transférés percevant antérieurement une participation à leur garantie maintien de
salaire continueront à la percevoir compte tenu des dispositions de la loi NOTRe. Cela représente une
participation moyenne de 30€ par mois soit un coût estimatif de 2 520€
G. Formation
L'accès à la formation est ouvert à tous, titulaires ou non titulaires, sous réserve des nécessités de
service. Un plan de formation annuel constitue le programme prévisionnel des formations à partir des
besoins des agents et des services par rapport aux priorités de la CCDS et des objectifs fixés à |’ OTIS.
Il sera réajusté en fonction de l'exercice des nouvelles compétences notamment en termes de besoins
des agents transférés. Ceux-ci conserveront leurs droits acquis au titre de leur DIF.
LISTE DES EMPLOIS TRANSFERES
Dans le cadre des transferts de poste de la commune d’Iracoubo à l'office de tourisme intercommunal
des savanes, il est proposé la création des postes suivants :
Filière Catégorie d'emploi Type d'emplois Temps de travail Nombre de poste
Administrative € Agent d'accueil Temps complet 2
Administrative B Agent de maitrise Temps complet 1
Total des transferts 3 Dans le cadre des transferts de poste de la commune de Kourou à l'office de tourisme intercommunal
des savanes, il est proposé la création du poste suivant :
Filière Catégorie d'emploi Type d'emplois Temps de travail Nombre de poste
Administrative C Agent de maîtrise Temps complet 1
Total des transferts 1
Dans le cadre des transferts de poste de la commune de Saint-Elie à la CCDS, il est proposé la création
d'aucun poste :
Filière Catégorie d'emploi Cadre d'emplois Temps de travail Nombre de poste
Total des transferts 0
Dans le cadre des transferts de poste de la commune de Sinnamary à la CCDS, ilest proposé la création
des postes suivants :
Filière Catégorie d'emploi Cadre d'emplois Temps de travail Nombre de poste
Administrative C Adjoint administratif | Temps complet 3
territorial
Total des transferts 3
LISTE DES AGENTS TRANSFERES
Dans le cadre des transferts du personnel des communes d’Iracoubo, de Kourou et de Sinnamary à la
CODS, il est proposé de transférer la situation administrative de ces agents comme suit :
COMMUNE NOM - | STATUT GRADE ECHELON FONCTION
PRENOM
IRACOUBO JOSEPH Chantal CDI Agent de maitrise Responsable
d'antenne à
lracoubo
RINGUET CDI Agent d'accueil Agent d'accueil
Christana
KOESE Marveen CDI Agent d'accueil Agent d'accueil
KOUROU CHOCHO CDI Agent de maitrise Responsable
Franciane née d’antenne à Kourou
GEMAQUE
SINNAMARY ANICET Marie- Titulaire Adjoint 07 Responsable
France administratif d'antenne à
Sinnamary
DORILAS Anita Titulaire Adjoint 07 Agent d’accueil
née SOPHIE administratif
TORVIC Anrielle Titulaire Adjoint 06 Agent d'accueil
née administratif 2ème
BARTHELEMY classe
Kourou, le 28/07/2017