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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2023-054
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (8 pages) Page 3
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2023-06-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 3 E | Direction des sécurités PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Dijon, le. 29 juin 2023
Arrêté préfectoral N°1060
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n°317/SG du 15 février 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 rélatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 29 juin 2023, formulée par la direction départementale de la sécurité
publique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens du jeudi 29 juin 2023 au dimanche 2 juillet 2023 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle
routier par les forces de l'ordre, des violences urbaines ont été commises dans de nombreuses villes
en France et notamment dans plusieurs villes de la métropole de Dijon ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 4 CONSIDÉRANT que dans la nuit du 27 au 28 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans la
métropole de Dijon ; que notamment, des policiers ont été la cible de tirs de mortiers et de pierres
alors qu'ils sécurisaient une intervention des sapeurs-pompiers dans le quartier des Grésilles à Dijon
; que durant la même nuit, 4 véhicules ont été incendiés quartier du Mail dans la commune de
Chenôve ainsi que plusieurs conteneurs poubelles ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, des violences urbaines ont de nouveau
éclaté dans la métropole de Dijon ; que notamment, les forces de l'ordre ont été la cible de jets de
projectiles dans la quartier de la Fontaine d'Ouche à Dijon par une douzaine d'individus vêtus de
noir et encagoulés ; que durant la même nuit, les villes de Talant et de Chenôve ont connu des
violences ; qu'un véhicule et 25 conteneurs poubelles ont été incendiés dans l'ensemble de
l' agglomération dijonnaise ; que neuf CRS ont été blessés ainsi qu'un. policier municipal ; que trois véhicules des forces de l'ordre ont été détériorés par tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de l'ordre sont susceptibles de se reproduire avec la même intensité au cours des prochains jours dans les mêmes secteurs ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produiredes
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis le 27 juin 2023 par des violences
urbaines ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur des
zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre notamment de
détecter d'éventuels objets (mortiers, pierres) pouvant servir de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
SOCIAUX ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'or,
ARRÊTE
Article 1er: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 1057 du 29 juin 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs.
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique, est autorisée au titre de la sécurité des biens et des personnes, en vue de
leur permettre de prévenir ou de rétablir l'ordre public, du 29 juin 2023 au 3 juillet 2023 inclus entre
18h00 et 06h00. :
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1”.est fixé à 3, numéros de série 276cH3NROAO24B, 276CH3NRO20247 et
4GCCJ6QROA0GAA.
Article 4 : La présente autorisation est limitée aux quartiers et à l'intérieur des périmètres délimités
en annexes du présent arrêté au sein des communes de Dijon, Chenôve et Talant.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : information sur les réseaux sociaux.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 5 Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux.
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région. Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 29 juin 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 6 ANNEXES
* Quartier des Grésilles, commune de Dijon
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 7 + Quartier de la Fontaine d'Ouche, commune de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 8 Quartier Drapeau, commune de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 9 * Quartier Le Belvédère, commune de Talanit
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 10 Quartier Le Mail, commune de Chenôve
gs + ré ,+ ed re 4 F4 ; # L 4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 11