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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-100
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°995 portant retrait de
l'arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 03 juin 2026 (1 page) Page 3
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-09-00001
Arrêté préfectoral N°995
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°959
autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 03 juin
2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°995 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation, l'enregistrement 3 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°995
portant retrait de l’arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 03 juin 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche- Comté, préfète de Côte-d’Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°959 du 03 juin 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est retiré.
Article 2 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 09 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-09-00001 - Arrêté préfectoral N°995 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°959 autorisant la captation, l'enregistrement 4