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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-054
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or (4
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et
réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 (PR
4+250) Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830)
Bretelles n° 2 et n° 6 de l’échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon (5
pages) Page 9
21-2024-04-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l’évolution de
sécurité de l’exploitation (RSE) du chemin de fer de la vallée de l’Ouche
(CFVO) (2 pages) Page 15
21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de
Dijon Métropole (4 pages) Page 18
21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752 portant autorisation
d’une démonstration automobile intitulée « 10ème montée historique
d'URCY » le dimanche 5 mai 2024. (4 pages) Page 23
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte
d’Or (3 pages) Page 28
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-04-25-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON (2 pages) Page 32
21-2024-04-25-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE (3
pages) Page 35
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2024-05-02-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature -
ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT - 02.05.24 (16 pages) Page 39
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00002 - Arrêté N° 743 du 26 avril 2024 portant retrait de la
concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
Monsieur Patrick SAUREL (1 page) Page 56
21-2024-04-26-00003 - Arrêté N° 746 du 26 avril 2024 portant concession
de logement par nécessité absolue de service (2 pages) Page 58
2 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) . (8 pages) Page 61
Sous-préfecture de Montbard /
21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du SIVOM de Châtillon-sur-Seine (4 pages) Page 70
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2024-04-29-00001
Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or 4 E =
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 736 - DDETS du 29 avril 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or de Monsieur Nicolas NIBOUREL ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas NIBOUREL, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 007/DDETS du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or ;
VU la convention de délégation de gestion du 26 avril 2021 entre la DREETS de Bourgogne Franche Comté et la DDETS de la Côte d’Or relative à l’utilisation des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre régional et aux modalités de leur exécution budgétaire pour les BOP 102,103 et 305 ;
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or 5 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI, directrices adjointes de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or, pour toutes les décisions et tous documents relevant de l’exercice des compétences définies aux sections I et III ainsi que pour l’ordonnancement des recettes et dépenses prévues à la section II.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention de délégation de gestion du 26 avril 2021 susvisée, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or, pour les BOP 102, 103 et 305.
Article 3 :
En application de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part ou de mes adjointes, subdélégation de signature est donnée, pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale, - Mr Pierre GASSER, responsable de l’unité de contrôle 2,
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités ,
- Mme Marie THIRION, responsable de l’unité de contrôle 1.
Article 4 :
En application de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, de mes adjointes, de Mmes BAILLY et THIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci- après énumérées, pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l’unité Formation, emploi et insertion et DARP - Mme Nadine BOILLON, cheffe de l’unité Accueil, hébergement, insertion - Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l’unité Protection des personnes vulnérables - Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l’unité Maintien dans le logement - Mme Céline JANKECH, cheffe de l’unité Mutations économiques - Mr François TRIDON, chef de l’unité Accès au logement
Article 5 :
En application de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part ou de mes adjointes, subdélégation de signature est donnée, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 €, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or 6 - Mme Fabienne BAILLY, pour le BOP 147,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour les BOP 183 et 304,
- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,
- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 177, 183, 303, 304 et 363, - Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.
Article 6 :
En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, en vue de l’application des compétences définies à la section II de l’arrêté du 17 octobre 2022 susvisé et dans le cadre exclusif de l’utilisation des applications informatiques de l’État ci-dessous mentionnées, subdélégation de signature est donnée à mes adjointes, Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,
- à effet d’exécuter les actes de gestion budgétaire dans l’application « CHORUS » ; programmation et restitution budgétaire, et pilotage des crédits ; - à effet de valider les actes de gestion financière dans l’application « CHORUS Formulaires » ; demandes d’achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;
- à effet de valider les actes de gestion financière, demandes de transferts vers l’application « CHORUS ».
En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part ou de mes adjointes, subdélégation est donnée, pour les compétences précitées et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous énumérées :
- Mme Pauline BODINIER, chargée de mission placée auprès du chef du pôle Solidarités
- Mme Elsa BAFFERT, adjointe à la cheffe de l’unité Accueil, hébergement, insertion - Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale - Mme Marie BEGRAND, cheffe de l’unité Formation, emploi et insertion et DARP - Mme Nadine BOILLON, cheffe de l’unité Accueil, hébergement, insertion - Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l’unité Protection des personnes vulnérables - Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budgétaire
- Mr Samuel DELALANDE, chargé de développement de l’emploi et des territoires - Mr Pierre GASSER, responsable de l’unité de contrôle 2
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l’unité Maintien dans le logement - Mme Céline JANKECH, cheffe de l’unité Mutations économiques - Mme Sandrine LESUEUR, chargée de développement de l’emploi et des territoires - Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités
- Mr Ghislain POYER, responsable du suivi budgétaire et financier du pôle solidarités - Mme Marie THIRION, responsable de l’unité de contrôle 1
- Mr François TRIDON, chef de l’unité Accès au logement
Article 7 :
Subdélégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement en tant que « VH1 » dans l’application « CHORUS DT » et le cas échéant, les états papier, relevant du BOP 354, des agents placés sous leur autorité à :
- Mme Fabienne BAILLY, pour le pôle Emploi et cohésion territoriale, - Mme Marie BEGRAND, pour l’unité Formation, emploi et insertion - Mme Nadine BOILLON, pour l’unité Accueil, hébergement, insertion
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or 7 - Mme Anne-Hélène HUET, pour l’unité Protection des personnes vulnérables - Mr Pierre GASSER, pour l’unité de contrôle 2,
- Mme Diestine GIRAUD, pour l’unité Maintien dans le logement - Mme Céline JANKECH, pour l’unité Mutations économiques
- Mr Samuel MICHAUT, pour le pôle Solidarités,
- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le pôle Travail
- Mme Marie THIRION, pour l’unité de contrôle 1,
- Mr François TRIDON, pour l’unité Accès au logement.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 2023.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 9 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2024
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités
SIGNE
Nicolas NIBOUREL
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or 8 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-25-00005
Arrêté n° 739 portant réglementation
temporaire de la circulation pour des travaux de
maintenance des candélabres et réparation de
glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur
45 (PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42
(PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l’échangeur
47 (PR 0+010) Commune de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 9 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 26 mars 2024
Arrêté n° 739
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité
Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 (PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830)
Bretelles n° 2 et n° 6 de l’échangeur 47 (PR 0+010)
Commune de Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret en Conseil d’État du 6 février 1980 déclarant d’utilité publique la construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 10 2
VU l’arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au département de Côte-d’Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national ;
VU l’arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU les demandes présentées par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 23 février 2024 et le 12 mai 2024,
VU l’avis favorable d’APRR du 23 avril 2024,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance des candélabres et de la réparation des glissières de sécurité sur la M 274, il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section concernée par les opérations est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte- d’Or ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant l’exécution des travaux ci-dessus désignés, sur la M 274 la circulation s’effectue dans les conditions suivantes :
Phase 1
Sens 2 (Paris/Lyon)
Fermeture de bretelles
La bretelle n° 6 de l’échangeur 45 – Franche-Comté (PR 4+250) sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
Depuis l’échangeur 45 – Franche Comté (PR 4+250);
• Suivre M 905
• retour M 274 via la bretelle d'accès n° 8 de l’échangeur 45 – Franche- Comté.
La bretelle n° 6 de l’échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010) sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Suivre M122a
• A311 via bretelle n° 5 APRR de l’échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010).
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 11 3
Sens 1 (Lyon/Paris)
Fermeture de bretelles
La bretelle n° 2 de l’échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010) sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Suivre M 122a
• retour M 274 via la bretelle n° 3 de l’échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010).
Restriction de circulation
La voie de droite de la M122r sera interdite à la circulation 500 m en amont de l’accès aux bretelles n° 2 et n° 6 de l’échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010).
Phase 2
Sens 2 (Paris/Lyon)
Fermeture de bretelles
La bretelle n° 4 de l’échangeur 40 – Malines (PR 9+625) sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Rue du Docteur Quignard
• Rue de Mayence
• Rue de Cracovie
• Retour sur la M 274 via la bretelle d'accès n° 3 de l’échangeur 41 – Cracovie (PR 8+530).
La bretelle n° 4 de l’échangeur 42 – Arc (PR 6+830) sera interdite à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Rue du Docteur Schmitt
• Rue Paul Gaffarel
• Rue de Jean Mazen
• Rue de Sully
• Rue Vielle Fourche
• Retour sur la M 274 via la bretelle d'accès n° 3 de l’échangeur 44 – (Mirande PR 5+340).
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront pour les phases 1 et 2 : - le jeudi 2 mai 2024 de 9h00 à 16h00 (les travaux seront réalisés successivement dans les échangeurs).
- le vendredi 3 mai 2024 de 9h00 à 16h00 (les travaux seront réalisés successivement dans les échangeurs).
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 12 4
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l’itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 13 5
- Le Directeur de l’entreprise adjudicataire des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la société APRR
- au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- au Service Régional d’Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l’exploitation de Dijon Métropole,
- à la commune de LONGVIC.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l’échangeur 45 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-25-00004
Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l’évolution
de sécurité de l’exploitation (RSE) du chemin de
fer
de la vallée de l’Ouche (CFVO)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l’évolution de sécurité de l’exploitation (RSE) du chemin de fer 15 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 738
portant sur l’évolution de sécurité de l’exploitation (RSE) du chemin de fer de la vallée de l’Ouche (CFVO)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V,
VU l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des chemins des systèmes de transport public guidés urbains à vocation historique ou touristique,
VU l’arrêté du 2 février 2011, modifié le 28 février 2013, portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé,
VU l’arrêté préfectoral n°311 du 10 mai 2019 autorisant l’association CFVO à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant Bligny-sur-Ouche à Pont-d’Ouche sans limitation de durée et conformément aux annexes jointes au dossier de sécurité dont le RSE dans sa version mise à jour en mars 2019,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l’évolution de sécurité de l’exploitation (RSE) du chemin de fer 16 VU l’arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande de mise à jour du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du Chemin de Fer de la Vallée de l’Ouche (CFVO) du 8 mars 2024 soumise à l’approbation préfectorale,
VU le règlement de sécurité de l’exploitation modifié du réseau de chemin de fer touristique de la Vallée de l’Ouche dans sa version 2 du 8 mars 2024, présenté par l’Association du Chemin de Fer de la Vallée de l’Ouche (CFVO),
VU l’avis favorable du bureau Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral n°311 du 10 mai 2019,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) modifié, dans sa version 2 du 8 mars 2024, est approuvé. Il annule et remplace le précédent RSE dans sa version mise à jour en mars 2019.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°311 du 10 mai 2019 sont inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, les maires des communes de Bligny-sur-Ouche et Thorey-sur-Ouche, le président de l’association « Chemin de Fer de la Vallée de l’Ouche », le responsable du bureau Nord-est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des transports Guidés (STRMTG) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-25-00006
Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation
du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du
projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 18 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 741
portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU l’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des chemins des systèmes de transport public guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé,
VU l’arrêté Préfectoral N°1688 du 1er décembre 2023 portant approbation du règlement de sécurité d’exploitation de Keolis Dijon Multimodalité en tant qu’exploitant du réseau de tramway de Dijon ;
VU l’avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 16 avril 2024,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 19 Article 1er :
Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif au projet CAPATRAM relatif l’augmentation de la capacité de transport du réseau de tramway Dijonnais, est approuvé.
Article 2 :
L’approbation du DPS est assortie des observations et prescriptions suivantes :
1) Portée de l’avis :
Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ; • par les agents de conduite ainsi que les personnels d’exploitation embarqués dans les véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des contraintes exportées par les risques naturels et technologiques liés à l’environnement du projet, identifiés par le porteur du projet en pièce 3 du dossier et évalués par l’Oganisme Qualifié Agréé (OQA).
2) Prescriptions :
Prescriptions d’ordre général :
1) Tous les points restés ouverts dans les JPO des OQA (cf. point 7 des documents examinés) et du STRMTG (JPO_STRMTG_DPS_Dijon_Capatram_indB_16042024) devront être pris en compte dans la phase ultérieure par le porteur de projet. Ils devront être validés par les OQA et le STRMTG au stade des notes de sécurité travaux pour les zones concernées par une mise en service anticipée ou du Dossier de Sécurité (DS) pour les autres zones.
2) Le DPS comprend 5 zones distinctes d’aménagement dont 3 d’entre elles seront mises en service de manière anticipée en 2024 (Carraz, gare Foch et Valmy). Pour ces 3 zones, le DS devra être déposé pour instruction au plus tard le 1er février 2025.
3) Les 2 zones restantes (Quétigny et Mazen Sully) seront réalisées en 2025. Elles feront l’objet d’un autre DS. Si la zone de Quétigny pourra faire l’objet de la procédure de mise en service anticipée, la zone de Mazen Sully ne sera mise en service qu’après approbation du DS.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 20 4) La prise en compte par l’exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la conception du système et exportées vers l'exploitation et la maintenance devra figurer dans le dossier de sécurité.
Prescriptions d’ordre technique :
• Insertion Urbaine
5) La mise à jour des plans nécessite un suivi continu pour intégrer ou modifier des éléments (CDV, TIV, etc). Certains restent à fournir (plans des stations) au plus tard avec la note de sécurité travaux ou dans le DS le cas échéant.
6) Sur les secteurs Quétigny et Mazen Sully, deux tableaux indicateurs de vitesse à 50 km/h devront être déposés car ils s’avèrent désormais incompatibles avec la vitesse d’approche des nouveaux appareils de voie pris par la pointe.
7) Les matrices de sécurité des carrefours actualisées (mise à jour du dossier de régulation) devront être transmises avec les notes de sécurité travaux pour les zones mises en service de façon anticipée, dans le DS pour les autres.
8) Au terminus de Mazen Sully, il est prévu de mettre en place, comme dispositif de fin de voie, un déclencheur de chasse-corps et un heurtoir. Des justifications devront être apportées en termes d’implantation, d’ancrage et de dimensionnement de tels dispositifs dans la note de sécurité travaux.
• Signalisation Ferroviaire (SIGF)
9) Le fournisseur des appareils de voie n’est connu que depuis la réunion d’échanges sur le projet du 11 mars 2024 entre les différents interlocuteurs et le STRMTG. Il conviendra de fournir dès les notes de travaux pour les mises en service anticipées, la documentation technique et de sécurité associée aux appareils de voie mis en œuvre et de mettre à jour les hypothèses de vitesses critiques de passage en cas d’évolution, et le cas échéant les analyses de sécurité associées.
10) Dans le cadre de la mise en place de mesures de rattrapage découlant des études de sécurité, le choix de ces mesures sera à préciser dans les notes de sécurité travaux ou dans le dossier de sécurité selon le cas de figure.
11) Les appareils de voie dont le moteur sera retiré dans le cadre de ce projet devront avoir leur plan de maintenance adapté pour maintenir un niveau de sécurité satisfaisant. Ce principe doit être reconduit pour les nouveaux appareils TNR mis en place, et l’augmentation de la sollicitation des TNR existants.
12) Les modifications apportées à la sous-station Vieille Fourche impliquent une modification du RSE, des consignes associées et du plan de maintenance des dispositifs électriques. Ces éléments sont à produire au stade de la note de sécurité travaux de la zone Mazen Sully.
13) Les procédures d'exploitation devront être mises à jour pour intégrer les modifications apportées aux différentes zones de manœuvre, et plus particulièrement sur le secteur Foch
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 21 et sa signalisation simplifiée, en mode nominal ou dégradé, et la gestion du double quai en voie 2.
3) Observations à prendre en compte pour la suite du projet :
Enfin, de manière générale, les travaux puis la mise en service anticipée sont susceptibles d’impacter le RSE (voire le PIS) et de nécessiter sa modification avant chaque phase. Néanmoins, le RSE en vigueur continuera de s’appliquer pendant les travaux sous réserve qu’il réponde aux exigences issues de l’analyse de risques.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
• Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
• Monsieur le président de Dijon Métropole,
• Monsieur le maire de Dijon,
• Monsieur le maire de Quétigny,
• Monsieur le maire de Chenôve,
• Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, • Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental de Côte d’Or,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, • Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-30-00002
Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d’une démonstration
automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le
dimanche 5 mai 2024.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée 23 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 avril 2024
Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée « 10ème montée historique d'URCY » le dimanche 5 mai 2024.
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.
411-29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté temporaire n° 24T-00006 du 29 avril 2024 du président du conseil
départemental portant réglementation du stationnement et la circulation sur les RD 104,
RD 35 et RD 104J, communes d’ARCEY, FLEUREY SUR OUCHE, URCY et GERGUEIL à
l’occasion de la manifestation sportive ;
VU la demande déposée sur la plateforme SIMS le 10 novembre 2023 par l’Écurie
automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le
dimanche 5 mai 2024 une démonstration automobile dénommée la « 10ème montée
historique d'URCY » ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée 24 VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 14 février 2024 et relative au contrat
souscrit par l'association « L’Écurie automobile des Climats de Bourgogne» auprès de la
société d'assurance AXA France IARD pour l'organisation de la « 10ème montée historique
d'URCY »;
VU la visite terrain effectuée le mardi 19 mars par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis du président du conseil départemental en date du 8 janvier 2024, du Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Côte- d’Or en date du 12
mars 2024, du Service Préservation et Aménagement de l’Espace (Natura 2000) en date du
13 décembre 23 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 26 mars 2024 un avis favorable au
déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 :
La démonstration sportive dénommée «10ème montée historique d'URCY » organisée par
l'association « L’Écurie automobile des Climats de Bourgogne » est autorisée à se dérouler
le dimanche 5 mai 2024, sur les RD 104, 104J et 35 sur le territoire des communes d'ARCEY
et URCY conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la
plateforme SIMS.
Article 2 :
Conformément au parcours déposé sur la plateforme SIMS, les conditions de passage de
cette démonstration sont fixées par arrêté du président du conseil départemental sur les
routes départementales hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités
locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et
des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la
route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 :
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et les zones
interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge ou rouge/blanche.
Les itinéraires doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur
et d'en empêcher la divagation en dehors des secteurs qui leur sont dédiés.
L'utilisation de peintures pour le balisage est interdite, le marquage dans l'écorce des
arbres est proscrit. Seul un balisage temporaire (rubans, rubalises, marquages
biodégradables, balises temporaires d'orientation…) peut être réalisé, il devra être retiré
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée 25 dès la fin de la manifestation.
Les stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés.
La circulation motorisée est strictement interdite en dehors des voies ouvertes à la
circulation.
Le dépôt d’ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets
devront être ramassés, ramenés et triés ;
Les feux, le bivouac, le camping sont interdits
L'organisateur doit sensibiliser et présenter la réglementation et les enjeux
environnementaux du territoire aux participants et éventuels spectateurs (panneaux de
sensibilisation, rappel oral avant la manifestation ...)
Article 4:
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
La directrice départementale des territoires, le Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports de Côte-d’Or, le directeur des agences du conseil
départemental de la Côte-d'Or, le président de l'association « L’Écurie automobile des
Climats de Bourgogne» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée 26 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752 portant autorisation d’une démonstration automobile intitulée 27 DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-04-30-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte d’Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 28 EE = z Direction régionale de l'environnement,
PREFET n | de l'aménagement et du logement DE LA COTE-D'OR Bourgogne Franche-Comté Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 21 - 2024 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte d'Or
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 26 septembre 2022 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté de M. le préfet de région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or du 20 mars 2024 portant délégation de
signature à Olivier DAVID.
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des
domaines d'activités mentionnés dans l’arrêté de M. le préfet du département de la Côte
d'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la
charge, à :
1/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 29 * Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
* _ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
*_ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
+ __ Philippe LEFRANC, chef du service Transports Mobilités, ét Frédéric GUIBOURG et
Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints ;
* Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;
* Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de
l'intérim ;
*__ Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE
et Olivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;
* Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, Nicolas
BONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et Céline
PICOT en cas d'empêchement.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application
‘du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
*__ Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge de l'intérim.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de
déchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de
mines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée à :
* _ Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
* Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
+ __ Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, et
Frédéric COIGNAC, chef de département adjoint.
Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et Samuel
NAVORET son adjoint dans les matières suivantes :
*__ production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
+ utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
+ __ certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. .
Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle
technique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation
de signature est donnée à Laetitia JANSON, cheffe du département Régulation des
2/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 30 transports, Lionel PERRETTE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les
attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
+ Alain AUPECLE
+ Eric GIROUD
* Jean-Michel GLOMBARD
+ Jean-Paul SEQUEIRA
+ Jérôme NICOLAS
+ _ Laurent LAGARDE
+ Ludovic HERLIN
+ Mathieu AMAURY
+ Olivier PARIGOT
* Patrick MOINE
*__ Philippe GUYOT
+ __ Radouane FIKRI
+ _ Sébastien RYCHTER
* Jérome BOILLON
Article 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
+ Anne LEFRANC
+ Antoine SION
* _ Dominique VANDERSPEETEN
+ __ Emmanuel DIVERS
+ Franck NASS
* Frédéric GUIBOURG
+ Hadrien MAURIAC
+ Jérôme VOULAND
°__ Naima ATILLAH
+ __ Nicolas GUÉRIN
+ Olivier BOUJARD
+ __ Oscar VINESSE
*__ Philippe LEFRANC
* Pierre CHRISMENT
° _ Pierre-François GUYENET
+ _ Renaud DURAND
* _ Sarah KASSIMI
*__ Thierry DELORME
° Vanessa GROLLEMUND
* Virginie PUCELLE
+ Xavier BERTHUIT
Article 8: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directrice
départementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 3efot (208 u
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Olivier DAVID
3/3
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 31 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-04-25-00007
DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-04-25-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON 32 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée Olivia NOIROT, comptable, responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Côte d’Or, 25 rue de la Boudronnée, 21000 DIJON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BAILLY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois devant être accompagnés d’une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DAUBIGNEY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-04-25-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON 33 signe
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois devant être accompagnés d’une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents du service
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUGER Cyrielle Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€
BOUCROT Christophe Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
GIRAUD Julien Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
LAY Catherine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€
MOREL David Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
TONOSSI-CAILLEAU
Stéphane Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
RUCH Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 25 avril 2024
Le comptable, responsable par intérim du pôle de
recouvrement spécialisé,
Olivia NOIROT
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-04-25-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON 34 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-04-25-00008
DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-04-25-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 35 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEAUNE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation accordée à l’adjointe au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame Sofia GARCIA-PIMENTA, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BEAUNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MEHALLI M’Hamed
ROYER Antoine
CADET Alice
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-04-25-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 36 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMAN Matthias MALTAVERNE Béatrice
DUFFAUD-TURREL Claude MICHALAK Marie-Claire
GAIN-PRIERE Marjorie SAIM Bakhta
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUMBERT Catherine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
GARROT Florence agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
GRAVEL Valérie agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l’accueil exerçant des missions d’assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-04-25-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 37 sign
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
d’assiette
Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
HERVEY-
NICOLLE
Corinne
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d’Or.
A Beaune, le 25/04/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Olivia NOIROT
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-04-25-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE 38 Maison d'arrêt de Dijon
21-2024-05-02-00001
MA Dijon - Arrêté portant délégation de
signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT -
02.05.24
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2024-05-02-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT - 02.05.24 39 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'arrêt de Dijon
A Dijon,
Le 02 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l’article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/12/2023 nommant Monsieur Jérôme
CHAREYRON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJON.
Monsieur Jérôme CHAREYRON, chef d’établissement de la Maison d'arrêt de DIJON
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdine GARROUCHE,
Adjoint au chef d'établissement à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. :
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BUISSON, en
qualité de capitaine, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt dé DIJON, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MACHECOURT, en qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric VINCENT, en
qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2024-05-02-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT - 02.05.24 40 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice JORAND; en
qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AZE, en
qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann DEMASSUE, en
qualité de capitaine, Responsable infrastructure et sécurité à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia DUMUR, en
qualité de capitaine, Adjointe au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUINAULT, en
qualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'’Arrêt de DIJON, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnéé à Monsieur Eddy FLEURIOT, en
qualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'’Arrêt de DIJON, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille CROTTO-
MIGLIETT, en qualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d’Arrêt de DIJON,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck FELMANN, en
qualité de premier surveillant, Adjoint au responsable infrastructure et sécurité à la Maison
d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BAZIN, en
qualité de major à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud CHARLIER, en
qualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAULT, en
qualité de major à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2024-05-02-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT - 02.05.24 41 Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine GAVOIS, en
qualité de première surveillante à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc MOMPELAT, en
qualité de premier surveillant à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PIERRON, en
qualité de premier surveillant, responsable du service des agents à la Maison d'Arrêt de DIJON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie VINCENOT, en
qualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMIZE, en
qualité de premier surveillant à la Maison d’Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Signé,
Jérôme CHAREYRON
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Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00002
Arrêté N° 743 du 26 avril 2024
portant retrait de la concession de logement par
nécessité absolue de service
au profit de Monsieur Patrick SAUREL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00002 - Arrêté N° 743 du 26 avril 2024 portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service 56 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la rég
Arrêté N° 743 du 26 avi
portant retrait de la concession de logement pan
au profit de Monsieur Patric
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et d
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de lo
on Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
ril 2024
nécessité absolue de service
«< SAUREL
u Département de la Côte d'Or,
1222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
gement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété d
ARRETE
Article unique : La concession de logement par nécess
logement de quatre pièces principales situé 32 rue Charles
du 11 octobre 2021 à Monsieur Patrick SAUREL, exerçant
d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de I
2024.
Pour la Directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation
SIGNE
Valéry JEANNIN
Responsable de la division gestion domaniale
es personnes publiques.
té absolue de service accordée pour le
de Gaulle à OUGES (21600) à compter
ses fonctions à DIJON (21000) en qualité
Dijon, est révoquée à compter du 1° mai
A dijon, le 26/04/24
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00002 - Arrêté N° 743 du 26 avril 2024 portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service 57 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00003
Arrêté N° 746 du 26 avril 2024
portant concession de logement par nécessité
absolue de service
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00003 - Arrêté N° 746 du 26 avril 2024 portant concession de logement par nécessité absolue de service 58 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la régi
Arrêté N° 746 du 26 a
portant concession de logement par néces
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2:
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de log
de service et aux conventions d'occupation précaire avec as
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété de
VU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.
VU l'accord entre la direction nationale de la police nationa
concernant le régime transitoire pour les titulaires de conces
de service.
Considérant que M. Frédéric VINCENT-GENOD a pris ses
tant que Directeur interdépartemental adjoint de la Police À
Police Nationale de Dijon.
ARRÊTE
Article 1er: Est concédé, par nécessité absolue de se
exerçant ses fonctions à DIJON en qualité de directeur
nationale et chef de la circonscription de police nationale, un
23 rue Albert Schweitzer à Saint-Apollinaire (21850) e
n°211005/479738.
Article 2 : La concession prend effet le 22 janvier 2024. E
révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout
2025.
M. Frédéric VINCENT-GENOD précédemment bénéficiair
nécessité absolue de service au titre de ses précédentes fon
validé par la direction de l'immobilier de l'État.
En effet, en raison de la réorganisation de la direction natio
les fonctions des services de l'État du ministère de l'Intérieu
concession de logement par nécessité absolue de service n'a
Dans l'attente de la publication du nouvel arrêté suite à la
jusqu'au 31 décembre 2025 maximum, les titulaires de
absolue de service au 01 juillet 2023 peuvent en conserver |
mais tant qu'ils restent dans la même résidence administrativ
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestatio
on Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
vril 2024
sité absolue de service
222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
ement accordées par nécessité absolue
treinte pris pour l'application des articles
s personnes publiques.
e et la direction de l'immobilier de l'État
sion de logement par nécessité absolue
nouvelles fonctions le 22 janvier 2024 en
lationale et chef de la circonscription de
rvice à M. Frédéric VINCENT-GENOD
interdépartemental adjoint de la police
logement de 5/6 pièces principales situé
immatriculé dans CHORUS sous le
le est accordée à titre précaire. Elle est
état de cause, à la date du 31 décembre
e d'une concession de logement par
ctions, bénéficie d'un dispositif transitoire
nale de la police nationale, l'arrêté fixant
r pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une
\ pu être publié.
refonte de la cartographie des postes et
concession de logement par nécessité
> bénéfice même s'ils changent de poste
e.
n du logement nu.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00003 - Arrêté N° 746 du 26 avril 2024 portant concession de logement par nécessité absolue de service 59 Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend
le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession
supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article
23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le
bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir
sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6: Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
A Dijon, le 26/04/24
Pour la Directrice régionale des finances publiques Le Préfet,
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
SIGNE
Valéry JEANNIN |
Responsable de la division gestion domaniale Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00003 - Arrêté N° 746 du 26 avril 2024 portant concession de logement par nécessité absolue de service 60 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) .
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 61 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité des
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination générale
politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des collectivi
Le préfe
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ
des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
et à l'action des services de l'État dans les régions
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
et à la délégation de signature des préfets et ha
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 mod
1964 fixant les dispositions réglementaires applica
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pré
services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Mor
région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 par lequel M.
préfecture de la Côte-d'Or/SG, est placé en position
des collectivités locales et des élections, pour
01/01/2021 jusqu’au 31/12/2025 inclus :
Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 21
de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Ca
Côte d'Or ;
MILANI, conseiller d'administration de
tés locales et des élections (DCLE).
de la Côte-d'Or
e aux droits et libertés des communes,
x pouvoirs des préfets, à l'organisation
et départements, modifié par le décret
010-687 du 24 juin 2010 ;
à la suppléance des préfets de région
ts-commissaires de la République en
iflant le décret n° 64-805 du 29 juillet
bles aux préfets et le décret n° 2004-
fets, à l’organisation et à l’action des
sieur Franck ROBINE, préfet de la
hors classe) ;
Jean-Luc MILANI, affecté au sein de la
de détachement en tant que Directeur
une durée de 5 ans à compter du
)20 portant organisation des services
mté, préfecture du département de la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 62 Vu l'arrêté préfectoral n° 1437/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d'administration de l’État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des collectivités locales et des
élections (DCLE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1- L'arrêté préfectoral n° 1437/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités locales et des élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MILAN, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur des collectivités locales et des
élections (DCLE) en ce qui concerne :
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
— Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et
compétences de sa direction, à l'exception :
+ des arrêtés et actes réglementaires ;
* des circulaires et instructions générales ;
+ des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;
* tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre
régionale des comptes ;
+ des communiqués de presse.
— Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
— Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement où par les associations syndicales autorisées ;
— La validation électronique des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour
la TVA;
— Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges
de Côte d'Or;
— Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur
le budget de l'Etat ;
217
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 63 — Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
— Les correspondances courantes et bordereaux.
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles :
la délivrance des attestations où reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national :
la délivrance des cartes d’adjoints aux maires
les autorisations de transport de corps hors du territoire national :
les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
les cartes professionnelles de guide-conférenciéer :
la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
les décisions de sanction disciplinaire à l'encontre des conducteurs de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de Voiture de transport avec chauffeur :
commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions.
tous actes relatifs à la délivrance et à l’instiuction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
- le retrait des titres d'identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
*-__les décisions relatives aux mesures d'oppositior à sortie de territoire,
+ les conventions d’habilitations et d'agrément et les décisions de suspension et de
retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,
- les attestations relatives aux immatriculations,
+ la déclaration d'affectation ou de cessation d
public de personnes,
affectation de véhicules au transport
+ __ la délivrance du numéro d’immatriculation des véhicules d’exploitants agricoles,
+ les récépissés concernant les dépôts par
d'indisponibilité de certificat d'immatriculation
+ les actes administratifs du greffe des asso
les huissiers des procès-verbaux
ciations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc MILANI la
délégation qui lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Fadila El
Harti, attachée principale, cheffe du bureau des collect
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-l
HARTI, la délégation est conférée à Madame Claire B
des élections et de la réglementation.
AUS
1
vités locales.
Luc MILANI et de Madame Fadila El
ROUSSE, attachée, cheffe du bureau
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 64 Article 4 : Délégation est donnée à Madame Fadila El HARTI, attachée principale, cheffe du
bureau des collectivités locales pour :
Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité,
à l'exception de :
- celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune
et Montbard ;
- celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
conseil départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute
collectivité signalée par le secrétaire général.
Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or.
Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER, attachée, chef du pôle du conseil
et du contrôle de légalité, pour :
+ Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de
légalité, à l'exception de :
- celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de
Beaune et Montbard ;
- celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le
conseil départemental de Côte-d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute
collectivité signalée par le secrétaire général.
+ les correspondances courantes et bordereaux.
Délégation est donnée à Madame Clémence PERNIN, attachée, chef du pôle des
finances locales, pour :
Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à
la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),
ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;
Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et
collèges de Côte d'Or ;
Les correspondances courantes et bordereaux.
AÏ7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 65 *
Délégation est donnée à Madame Patrici
l'interconmunalité et du contrôle de légalité, pour :
+ Les bordereaux d'envoi et les correspondana
“ Délégation est donnée à Madame Isabelle AM
classe exceptionnelle, chargée de l'intercommunalit
+ Les bordereaux d'envoi et les correspondanc
la délivrance des récépissés provisoires et déf
aux élections politiques et professionnelles :
la délivrance des attestations ou reçus de dé
dans le cadre du service national ;
les autorisations de transport de corps hors du t
les décisions relatives aux inhumations hors dél
la délivrance des récépissés de revendeurs d’ot
la délivrance des récépissés de déclaration des
la délivrance des cartes professionnelles de gui
la délivrance et le refus de délivrance des carte
motorisés à deux ou trois roues et de cona
chauffeur ;
a DELAYŸYE, attachée, chargée de
es courantes concernant ACTES
SALLEM, secrétaire administrative de
é et du contrôle de légalité, pour :
es courantes concernant ACTES
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Claire BROUSSE, attachée,
cheffe du bureau des élections et de la réglementation | pour :
initifs des déclarations de candidature
laration effectuée par les binationaux
erritoire national ;
ai légal ;
jets mobiliers ;
foires et salons ;
Je-conférencier ;
>s de conducteur de taxi, de véhicules
ucteur de voiture de transport avec
commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes
relatives au fonctionnement de ces commissions ;
toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris
la législation funéraire et le domaine du tourismé,
tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de mission et de service,
le retrait des titres d'identité, de voyage et d’imrr
les décisions relatives aux mesures d'opposition
les conventions d’habilitation et d'agrément et le
des habilitations et agréments des professionne
les attestations relatives aux immatriculations,
la déclaration d'affectation ou de cessation d
public de personnes,
les récépissés concernant les dépôts par
d'indisponibilité de certificat d’immatriculation
les actes administratifs du greffe des asso
correspondances courantes non créatrices de d
En l'absence de Monsieur Jean-Luc MILANI :
les habilitations d'entreprises funéraires :
les arrêtés portant classement des offices de tou
les décisions de sanctions disciplinaires à l’e
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de
atriculation délivrés indûment,
à sortie de territoire,
s décisions de suspension et de retrait
s de l'automobile,
affectation de véhicules au transport
les huissiers des procès-verbaux
ciations: bordereaux, récépissés et
oit.
risme et communes touristiques ;
ncontre des conducteurs de taxi, de
Joiture de transport avec chauffeur ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 66 * Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY, attachée d'administration,
adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation pour :
VVYV
OV
YV
Y
4
A4
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les
binationaux dans le cadre du service national ;
les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de
véhicules motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec
chauffeur ;
commission locale des transports publics particuliers de personnes,
commission de conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y
compris, la législation funéraire, et le domaine du tourisme.
tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
le retrait des titres d'identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,
les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et
de retrait des habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport
public de personnes,
les attestations relatives aux immatriculations,
la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au
transport public de personnes,
les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d'indisponibilité de certificat d’immatriculation
les actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés et
correspondances courantes non créatrices de droit.
En l'absence concomitante de Monsieur Jean-Luc MILANI et de Madame
Claire BROUSSE :
les habilitations d'entreprises funéraires ;
les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes
touristiques ;
les décisions de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi,
de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec
chauffeur ;
* Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT, secrétaire administratif de
classe supérieure, pour :
>
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections,
et de l'exécution du budget des élections ;
ny
6/ {
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 67 > la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles.
> la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
principal de première classe, et à Mme Delphine CHERDON, adjointe
administrative principale de deuxième classe pour :
- les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,
courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire,
des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules
de transport avec chauffeur ;
> la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers :
- la délivrance des cartes professionnellés de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
* Délégation est donne à Madame Hi: FONTENILLE, adjoint administratif
* Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratif
principal de 1ère classe, et à Madame Christelle JUREDIEU, adjoint administratif
principal de 2ème classe, pour
— les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la
réglementation des certificats d’immatriculation
— les récépissés concernant les dépôts
d'indisponibilité du certificat d’immatriculatio
ar les huissiers des procès-verbaux
— les attestations relatives aux immatriculations ;
— les demandes d'avis et d'enquêtes ;
—les correspondances liées aux droits de communications des informations
concernant les certificats d'immatriculations
— les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au
transport de public de personnes.
—la délivrance des récépissés provisoirés et définitifs des déclarations de
candidature aux élections politiques et professionnelles ;
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture |de la Côte d'Or, le directeur des
collectivités locales et des élections ainsi que les agehts bénéficiaires de la délégation de
signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26/04/24
Le préfet
SIGNE
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 68 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur 69 Sous-préfecture de Montbard
21-2024-04-26-00005
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine 70 E
PRÉFET Sous-Préfecture de Montbard
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET
Pôle collectivités locales et développement territorial
Tél :03.45.43.80.63
mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation à
multiples de Baigneux-Les-Juifs
Le sous-préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-5 et L5211-10;
VU l'arrêté préfectoral n°149/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard :
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1961 portant création du syndicat
intercommunal d'entretien des chemins du canton de Chôâtillon-sur-Seine: et ses
modificatifs en date du 21 septembre 1966, 29 novembre 1972, 1er août 1996 et
15 décembre 1999;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiples
(SIVOM) de Châtillon-sur-Seine en date du 20 février 2023 approuvant de nouveaux
statuts et notifiée à ses communes membres le 3 mai 2023;
VU les délibérations des conseils municipaux d'une majorité de communes membres
approuvant cette modification statutaire
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les textes sont remplies:
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
” Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine 71 Article 1er: Le SIVOM de Châtillon-sur-Seine est régi à compter de ce jour par les statuts ci-annexés.
Article 2: Le reste est sans changement.
Article 3: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
admnistratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP61616 — 21016 DIJON ou greffe.ta@juradm.fr.
Article 4: Monsieur le Président du SIVOM de Châtillon-sur-Seine, Mesdames, Messieurs
les Maires de Aisey-sur-Seine, Ampilly-Le-Sec, Brémur-et-Vaurois, Buncey, Chamesson, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-Le-Bois, Chemin d'Aisey, Coulmier- le-Sec, Etrochey, Gomméville, Maisey-le-Duc, Massingy, Montliot-et-Courcelles, Mosson, Nod-sur-Seine, Noiron-sur-Seine, Obtrée, Pothières, Prusly-sur-Ource, Sainte- Colombe-sur-Seine, Vannaire, Vanvey, Villers-Patras, Villiers-le-Duc, Villotte-sur-Seine et Vix son chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or et dont copie sera adressée à :
- M. le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et de
la Côte d'Or,.
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes, - Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or, - Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or,
Fait à Montbard, le 26 avril 2024
La sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS. PRÉFECTURE DE MONTEARD f 21500 Montbard
tél:
Site internet : http://wwuw.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine 72 L'organe délibérant du SIVOM est composé de conseillers
syndicaux élus au sein des conseillers municipaux des
communes membres de manière différente selon la taille des
communes : |
5 délégués titulaires et 5 suppléants pour la Commune de
Châtillon sur Seine
3 délégués titulaires et 3délégués suppléants pour la
commune de Sainte Colombe sur Seine
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les 26
autres communes .
ARTICLE1 : |
Le syndicat a pour vocation d'exercer des compétences
obligatoires, c'est-à-dire que le syndicat exerce en lieu et place de
toutes les communes membres les compétences citées ci-dessous.
Voirie
Travaux d'investissement : création, réfection, aménagement et
équipements liés à la voirie à l'exclusion des chemins ruraux.
Personnel syndical
Recrutement et gestion de la carrière du personnel administratif et
technique du syndicat.
Patrimoine syndical |
Le syndicat a compétence pour gérer son patrimoine sachant qu'il
peut acquérir ou revendre toutes immobilisations corporelles et
incorporelles.
Réseau d’aide et soutien aux enfants en difficultés (R.A.S.E.D.)
Achat de fournitures et matériel
- Achat de fournitures scolaires et fournitures de bureau. II
peut également à la demande du responsable du réseau,
effectuer l'achat de matériel et mobilier.
Répartition frais
- Le SIVOM répartit les frais occasionnés par les achats ci-
dessus énoncés de la manière suivante : les dépenses
de fonctionnement et d'investissement réalisées par le
RA.S.E.D. sont réparties au prorata du nombre d'élèves
scolarisés et résidants dans les communes.
Elargissement de cette compétence à des communes
hors SIVOM.
ARTICLE2:
Le syndicat a pour vocation d'exercer des compétences
optionnelles, c'est-à-dire que le syndicat exerce en lieu et place de
la commune qui le désire les compétences spécifiques que lui a
transférées par délibération la commune et après délibération de
l'accord du comité syndical. Elle limite ce transfert dans le temps et.
reprend ces compétences à la fin de la réalisation de l'opération par
une nouvelle délibération:
Ces compétences sont lés suivantes :
VOIRIE : Dépenses de fonctionnement :
- Tous travaux d'entretien et de réparation de la voirie
communale
AISSAINISSEMENT:
- Etude projet création assainissement.
- Réalisation réseau d'assainissement et station
d'épuration.
- Gestion des réseaux d'assainissement.
- Gestion de la station d'épuration.
Marché achats groupés
- Fournitures de bureau.
- Fournitures de voirie et matériels divers.
- Fourniture personnel technique : carburant, habillement,
produit d'entretien.
ARTICLE 3 :
Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
- Le syndicat peut recevoir mandat de réaliser à la
demande et pour le compte d'une ou plusieurs
communes une opération ponctuellé dans le cadre d’une
convention de mandat conformément à la loi n° 85 705
du 12 juillet 1985, notamment: (BATIMENT -
Construction de bâtiments communaux - PATRIMOINE -
Entretien et rénovation du patrimoine communal (église,
cimetière, presbytère, mairie, école, logement locatif, et
de fonction, reboisement de parcelles non soumises au
régime forestier —- PERSONNEL - Mise à disposition du
personnel).
ARTICLE4 :
Règles de fonctionnement
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de
Châtillon Sur Seine.
Voirie : La commission voirie se réunira pour étudier le
programme des travaux à réaliser que lui soumettra le
maître d'ouvrage du SIVOM. Ce programme tiendra
compte de l'avis des conseils municipaux.
Chacune des compétences à caractère optionnel est
transférée au Syndicat par les communes membres. Les
délibérations des conseils municipaux doivent parvenir au
Siège du Syndicat avant le 20 janvier de chaque année.
Plusieurs options peuvent être choisies.
Règles de participation financière
Les recettes et dépenses correspondant à chacun des
services assumés par le Syndicat seront ventilées par
section en fonction des objets auxquels elles
correspondent. N
Les dépenses restant à la charge des communes seront
ventilées entre les seules intéressées par le service
auquel ellés se rapportent, selon les critères qui seront
définis dans chaque cas par le comité du Syndicat.
La quote-part mise à la charge de chaque commune
dans les conditions ci-dessus déterminées constituera
une dépense obligatoire qui devra être inscrite d'office au
budget communal. I! sera demandé une contribution de
30 % à la signature des marchés de voirie. ‘
Toute commune qui demandera dans l'avenir à
bénéficier de l’un des services organisés par le Syndicat,
participera au montant des dépenses budgétisées pour la
mise en œuvre de ce service.
Le calcui de ia participation-des frais généraux (personnel
Syndical et frais de structures propres) sont calculés
proportionnellement au nombre d'habitants de chaque
commune. (population municipale sans double compte
définie lors du renouvellement général des membres
l'assemblée).
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 26 avril
2024
Le sous-préfet,
Signé
Sébastien LANOYE
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine 73 Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine 74