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Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 294 du 02 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-294
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-071 portant dissolution du SIRP
Jozerand Montcel (2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-19-00002
Arrêté n°2024-071 portant dissolution du SIRP
Jozerand Montcel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-071 portant dissolution du SIRP Jozerand Montcel 3 PRÉFET Sous-préfecture DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 071
portant dissolution du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique Jozerand / Montcel (SIRP)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-1 et suivants et L5212-1
et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-
préfète de RIOM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Mme Pascale
RODRIGO), sous-préfète de RIOM; .
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1990 portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique Jozerand / Montcel (SIRP) ;
Vu la délibération du 12 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Jozerand relative à la
dissolution du SIRP Jozerand / Montcel ;
Vu la délibération du 23 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Montcel relative à la
dissolution du SIRP Jozerand / Montcel ;
Vu la délibération du 6 novembre 2023 du comité syndical du SIRP Jozerand / Montcel portant
dissolution du syndicat et fixant la clé de répartition de l'actif et du passif du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-101 du 14 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Jozerand / Montcel (SIRP) ;
Vu les délibérations du 24 juin 2024 par lesquelles l'organe délibérant du SIRP Jozerand / Montcel
adopte le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2023 ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 par laquelle l'organe délibérant du SIRP Jozerand / Montcel se
prononce sur les modalités de liquidation du syndicat ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du 19 novembre 2024 ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-071 portant dissolution du SIRP Jozerand Montcel 4 Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du SIRP Jozerand / Montcel sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Jozerand / Montcel (SIRP) est
dissout à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 - L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier compte administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 24 juin 2024 selon le tableau récapitulatif reproduit ci-après :
| FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT
Recettes 110 051,09 € |Recettes 215,51 €
Dépenses : 93 386,96 € | Dépenses 4932,20 € Résultats : LL 16 664,13 € |Résultats L _A 419,69 € Report 1 063,86.€ | Report 1368,09€ | [Résultat global | 17 727,99 € | Résultat global -3 348,60 €
Article 3 — L’actif et le passif du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Jozerand /
Montcel (SIRP) et l’ensemble des droits et obligations du syndicat sont répartis entre les communes de Jozerand et de Montcel selon une clé de répartition fixée à 50 %.
Article 4 - Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Jozerand.
Article 5 - La Sous-Préfète de l'arrondissement de Riom, le Directeur départemental des finances publiques, la président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Jozerand / Montcel (SIRP), les communes de Jozerand et Montcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et dont copie sera adressée au Directeur du service des archives départementales du Puy-de- Dôme.
Fait à Riom, le 19 novembre 2024
La Sous-Pr
Pascale R
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant lé supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024-071 portant dissolution du SIRP Jozerand Montcel 5