Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 294 du 24 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 294 du 24 décembre 2025 Document publié le Mercredi 24 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2025 294 du 24 décembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-294

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025Sommaire

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités /

63-2025-12-15-00013 - Arrêté portant extension de la capacité du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean

mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 (4 pages) Page 3

63-2025-12-16-00009 - Arrêté portant extension de la capacité du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy

à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER (4 pages) Page 8

263_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

63-2025-12-15-00013

Arrêté portant extension de la capacité du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale

sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand

géré par l'ANEF 03-63

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00013 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 3Direction Départementale PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU EUVRE-DONE de l'Emploi, du Travail et ps ARRÊT :Ÿ des Solidarités

Fraternité |

| | 202521 0 4

ARRÊTÉ

PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITÉ

DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

SIS 46 AVENUE JEAN MERMOZ À CLERMONT-FERRAND

GÉRÉ PAR L'ANEF 03-63

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.3465-4, D.311-0-1 à D.311-39,

VU Ia loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;

Vu l’article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et.services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,

VU l'arrêté du 30 septembre 1991 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS à l'établissement CHRS géré par l’ANEF;

VU l'arrêté du 24 mai 1996 portant extension de la capacité du CHRS géré par l’ANEF à 90 places;

VU l'arrêté n° 06-04208 du 7 novembre 2006 portant extension de la capacité du CHRS géré par l'ANEF à 93 places;

VU l'arrêté n° 07-02617 du 5 juin 2007 portant extension de la capacité du CHRS géré par l'ANEF à 99 places ;

VU l'arrêté n° 2014290-0023 du 17 octobre 2014 portant extension de la capacité du CHRS géré par l'ANEF à 101 places dont 4 places d'hébergement d'urgence ;

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00013 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 4VU l'arrêté n°17.00170 du 30 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS géré par l'ANEF;

VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 ;

CONSIDÉRANT que le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et l'ANEF 03-63 pour la période 2025-2027 prévoit une extension de la capacité du CHRS ;

CONSIDÉRANT que cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projets conformément à l’article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par les articles R.345-4 à R.345-7 et D.345-11 du CASF;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 15 mesures présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF;

SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTE :

Article 1 : La création de 15 mesures de CHRS hors les murs au centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association ANEF 03-63 est autorisée.

Article 2 : La capacité totale de l'établissement autorisée est de 116 places réparties de la façon suivante :

. 101 places d'hébergement d'insertion ;

e 15 mesures de CHRS hors les murs.

Article 3 : L'établissement CHRS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité iuridique gestionnaire :

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 63 000 7979

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 501 464 838 003 63

statut entité juridique gestionnaire : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Nom entité établissement :

N° FINESS établissement : 63 079 1283

N° SIRET établissement : 501 464 838 003 22

catégorie d'établissement: [214] Centre d'hébergement & Réinsertion Sociale (CHRS) adresse: 46 avenue Jean Mermoz 63000 Clerment-Ferranc

capacité totale: 116 places

discipline : [957] Hébergement d'insertion, Adultes, Familles Difficulté mode de fonctionnement/ type activité: [18] Hébergement de nuit éclaté clientèle: [899] Tous publics en difficulté

capacité : 82

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00013 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 5discipline : [957] Hébergement d'insertion, Adultes, Familles Difficulté mode de fonctionnement/ type activité : [11] Hébergement Complet Internat clientèle : [899] Tous publics en difficulté

capacité : 8

discipline : [957] Hébergement d'insertion, Adultes, Familles Difficulté mode de fonctionnement/ type activité : [11] Hébergement Complet Internat clientèle : /831] Femmes victimes de violence

capacité : 11

discipline : [948] CHRS hors les murs

mode de fonctionnement/ type activité : [18] Hébergement de nuit éclaté clientèle : [899] Tous publics en difficulté

capacité : 15

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Puy-de-Dôme.

Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire ANEF 03-63, et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

1 5 DEC, 2025 A Clermont-Ferrand, le

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Pour le PF t par délégation,

stdre

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00013 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 663_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-15-00013 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 763_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

63-2025-12-16-00009

Arrêté portant extension de la capacité du

centre d'hébergement et de réinsertion sociale

sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré

par l'association CECLER

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-16-00009 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER 8CU ADEDOME Direction Départementale

es de l'Emploi, du Travail et

Égalité des Solidarités Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITÉ

DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand

géré par l'association CE CLER

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.311-0-1 à D.311-39,

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu l’article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des

autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,

VU l'arrêté du 1° décembre 2005 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS à l'établissement géré par l'association CE CLER pour 7 places;

VU l'arrêté du 5 juin 2007 portant l'extension de la capacité du CHRS géré par l'association CE CLER à 22 places;

VU l'arrêté du 10 juillet 2009 portant l'extension du CHRS géré par l'association CE CLER à 26 places ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2014 portant l'extension du CHRS géré par l'association CE CLER à 41 places ;

Cité administrative - 2, rue Pélissier

CS 40159 - 63 034 Clermont-Ferrand Cedex 1

www.puv-de-dome.£ouv.fr

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-16-00009 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER 9VU l'arrêté n°20202247 du 26/11/2020 portant renouvellement d'autorisation du CHRS

géré par CECLER;

VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028 :

CONSIDÉRANT que le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'État et l'association CECLER pour la période 2025-2028 prévoit une extension de la capacité du CHRS ;

CONSIDÉRANT que cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projets conformément à l’article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par les articles R.345-4 à R.345-7 et D.345-11 du CASF ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 15 mesures présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;

SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTE :

Article 1 : La création de 15 mesures de CHRS hors les murs au centre d'hébergement et de

réinsertion sociale géré par l'association CECLER est autorisée.

Article 2 : La capacité totale de l'établissement autorisée est de 56 places réparties de la façon suivante :

° 41 places d'hébergement d'insertion

* 15 mesures de CHRS hors les murs

Article 3 :L'établissement CHRS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire : CE CLER

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 63 000 514 8

N° SIRET entité juridique gestionnaire : 397 624 511 000 44

statut entité juridique gestionnaire : (60)Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Nom entité établissement : CHRS CE CLER

N° FINESS établissement : 630005189

N° SIRET établissement : 39762451100044

catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale adresse : 18 rue Bartholdi 63100 Clermont-Ferrand

capacité totale: 56 places déclinées dans les sous-ensembles d'activité suivants :

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-16-00009 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER 10* discipline : [959] Hébergement d'urgence adultes, familles en difficultés

mode de fonctionnement/ type activité : [11] Hébergement complet internat clientèle : [899] Tous publics en difficulté

capacité : 15

* discipline : [957] Hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté mode de fonctionnement/ type activité : [18] Hébergement de nuit éclaté clientèle : [899] Tous publics en difficulté

capacité : 26

+ discipline : [948] CHRS hors les murs

mode de fonctionnement/ type activité : [18] Hébergement de nuit éclaté

clientèle : [899] Tous publics en difficulté

capacité : 15

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la

direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Puy-de-Dôme.

Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association CECLER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

A Clermont-Ferrand ,le 4 6 DEC. 2025

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Pour le Préfet et par délégation,

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-12-16-00009 - Arrêté portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER 111% + es UE LE meme jee mem , er dE Enlenle n Buy mn re Le DU} le

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