Déliberation - de202212 0182

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Arrêté - ar202402 0182 2 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20251201 de202512 0182 de 1 1

Déliberation - de202212 0182 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202212 0182)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2022/12/182 Fonction Publique — Personnel contractuels OBJET: Fonctionnement du centre Jeunesse et du centre de Loisirs — création et recrutement de contrats d'engagement éducatifs pendant les périodes de vacances scolaires et les séjours Séance du 19 décembre 2022 Date de convocation : 13 décembre 2022 Membres en exercice : 33 29 présents — 33 votants L'an deux mille vingt-deux, les dix-neuf décembres à vingt heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Chantal LAIR LACHAPELLE a donné procuration à Mohammed TOUHAMI Véronique VEDRINE a donné procuration à Rodolphe RUBIO Benjamin ROUVIERE a donné procuration à Jean DENAT Emmanuelle GAVANON à donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue à l'unanimité Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD ,Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.Suite délibération n° 2022/12/182

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe au maire

EXPOSE : Dans le cadre de l'augmentation de l’activité du centre de loisirs et du service jeunesse, il convient de recruter du personnel saisonnier durant les périodes de vacances

scolaires et la période estivale.

Par ailleurs la Ville de Vauvert organise des camps et séjours pour les enfants et les jeunes fréquentant le service jeunesse et le centre de loisirs pendant les périodes estivales.

L'organisation des séjours et le respect du taux d'encadrement nécessitent l'adaptation des conditions de travail des animateurs.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, selon plusieurs jurisprudences depuis 2012, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D.432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,

Considérant le calendrier scolaire du ministère de l'éducation nationale pour la zone €,Suite délibération n° 2022/12/182

Monsieur le Maire propose :

+ Centre de Loisirs

Pour les vacances d'hiver : Création de 8 postes d'emploi non permanent et le

recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour les vacances de printemps : Création de 10 postes d'emploi non

permanent et le recrutement de 10 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour les vacances d'été : Création de 14 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 14 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour les vacances de la Toussaint: Création de 8 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 8 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au centre de loisirs, à raison de 40h hebdomadaires répartis sur 4 jours plus la préparation,

Pour le séjour en camp de vacances, pour les vacances de printemps : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur dans le cadre des séjours, à raison de 50 h hebdomadaires soit 5 jours plus la

préparation,

Pour le séjour en camp de vacances, pour les vacances d'été : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur dans le cadre des séjours, à raison de 50 h hebdomadaires soit 5 jours plus la préparation,

Rémunération :

30 € par journée de préparation pour un animateur non formé,

35 € par journée de préparation pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

40 € par journée de préparation pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

60 € par jour pour un animateur non formé,

70 € par jour pour un animateur en cours de formation BAFA ou

équivalent « capacité à animer »

80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

120 € par jour de camp pour un animateur non formé,

130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

10 % de congés payésSuite délibération n° 2022/12/182

+ Service Jeunesse

Pour les vacances d'hiver : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions

d'animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50h

hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour les vacances de printemps : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions d'animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour les vacances d'été : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif pour les fonctions

d'animateur à temps complet au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires répartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour le séjour à Laguépie d’une durée de 6 jours dont les dates sont à

déterminer : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d'animateur au service jeunesse dans le cadre des séjours, à raison de 84 h hebdomadaires répartis sur le séjour soit 6 jours plus la préparation,

Pour le séjour à Narbonne-Plage pendant les vacances d'été : Création de 2 postes d'emploi non permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse dans le cadre des séjours, à raison de 70 h hebdomadaires repartis sur la durée du séjour soit 5 jours plus la préparation,

Dans le cadre du séjour ERASMUS dont les dates ne sont pas encore

déterminées : Création d'| poste d'emploi non permanent et le recrutement d’l contrat d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions

d’animateur au service jeunesse dans, à raison d’un total de 224 heures

répartis sur la durée du séjour soit 16 jours plus la préparation,

Pour les vacances de la Toussaint : Création de 2 postes d'emploi non

permanent et le recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif à temps

complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires repartis sur 5 jours plus la préparation,

Pour les vacances de Noël : Création de | poste d'emploi non permanent et le recrutement de | contrat d'engagement éducatif à temps complet pour les fonctions d’animateur au service jeunesse, à raison de 50 h hebdomadaires

répartis sur 5 jours plus la préparation,

Rémunération :

30 € par journée de préparation pour un animateur non formé,

35 € par journée de préparation pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

40 € par journée de préparation pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »Suite délibération n° 2022/12/182

60 € par jour pour un animateur non formé,

70 € par jour pour un animateur en cours de formation BAFA ou

équivalent « capacité à animer »

80 € par jour pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

120 € par jour de camp pour un animateur non formé,

130 € par jour de camp pour un animateur en cours de formation BAFA ou équivalent « capacité à animer »

140 € par jour de camp pour un animateur diplômé BAFA (après passage au jury) ou équivalent « capacité à animer »

10 % de congés payés

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

e D’approuver la création des postes définis ci-dessus,

e D'autoriser M. le Maire au vu de ces besoins à procéder au recrutement d'agents contractuels sur les emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à au fonctionnement du centre de loisir et du service jeunesse,

e De prévoir la reconduction annuelle de ces postes dans le respect du calendrier des vacances scolaires.

e _D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023 et suivants,

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI ,Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD Francine CHALMETON Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le

19 DEC. 27 Le maire,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le.............................. ° sa notification le...........,,....,..,.....,..,....... * sa publication le....................,,.,,......,..... et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ........................,..,,....

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier ji 8