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Déliberation - de202502 0017 1
Déliberation - de202412 0182
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202412 0182)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/12/182
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine public
OBJET: Enquête publique relative au
déclassement partiel de la parcelle EW5
ion à | iété FRA Séance du 9 décembre 2024 en vue de sa cession à la société GO
Date de convocation : 3 décembre 2024
Membres en exercice : 33
26 présents — 30 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Bruno PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Jacky PASCAL a donné procuration à Bruno PASCAL
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD
Sandra LIAUTAUD a donné procuration à Christian SOMMACAL
Jean-Louis MEIZONNET à donné procuration à Sandrine RIOS
Emmanuelle GAVANON a donné procuration à René GIMENEZ
Absente :
Carole CALBA
Sandrine RIOS (partie à 21h00)
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Michel MATIVAL a été élu par 24 voix pour (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Daniel SALMERON, Christiane
ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL) et 7 voix contre (René GIMENEZ (2), Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 2024/12/182
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire
EXPOSE: La commune de Vauvert souhaite procéder à la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée section EW numéro 5, située à Sylvéréal sur la commune de Vauvert, d'une contenance de 9 918 m2. Un acquéreur potentiel, la SCI FRAGO, a en effet adressé à la commune une proposition de prix conforme à l'évaluation de valeur vénale effectuée par le service de l'Etat France Domaine.
Située en zone Am, agricole humide, dans un secteur à fort enjeu écologique et environnemental, repérée en zone Natura 2000, en Espace Naturel et Sensible de Petite Camargue (ENS), en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique, et Floristique (ZNIEFF) Camargue gardoise, cette parcelle est impactée par l’aléa fort non-urbain dit « F-NU » du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).
Elle est constituée d’une partie de landes et d'une partie (d'environ 297,51 m2) qui a tenu lieu de parking (partie en jaune).
Ce parking, du fait de son ouverture au public, doit être considéré comme appartenant au domaine public de la commune de Vauvert, en application des dispositions de l’article L'2111-1 du code général de la Propriété des Personnes Publiques.
En l’absence de division cadastrale, la totalité de la parcelle a intégré le domaine public communal. Il convient donc, préalablement à sa cession à la SCI FRAGO), de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement qui, conformément à l'article LI41-3 du Code de la Voirie Routière, fera l’objet d’une enquête publique préalable.
La commune de Vauvert sera ainsi amenée à statuer de manière définitive sur le déclassement et la cession de la parcelle figurant au cadastre de la commune Section EW numéro 5, à l'issue de l'enquête.
La charge de l’ensemble des frais d'enquête publique sera supportée par la commune. Suite délibération n° 2024/12/182
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2141-1 ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10,
relatifs notamment au déclassement des voies communales ;
PROPOSITION : I! est donc proposé au conseil municipal :
de décider d'engager la procédure de déclassement de la parcelle section EW numéro 5;
d'autoriser Monsieur le maire à organiser l'enquête publique préalable à la réalisation du projet, aux frais de la ville ;
— d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL (2), Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, René GIMENEZ (2), Serge GARNIER, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire,
Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
- son dépôt en préfecture 18 DEC
* sa notification le... DES ET SN
* sa publication le... 187€ C0 ssiesta ss
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .....................,,....,.... Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
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