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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 mars 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023
DDETSPP
- SV
DREAL OCCITANIE
- UID 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - MARS 2023
PUBLIÉ LE 22 MARS 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-035 du 21 mars 2023 attribuant
l’habilitation sanitaire à :
- Mme Marine DRIANT, domiciliée professionnellement à la clinique
vétérinaire SALVAVET à CARCASSONNE……………………………………..1
DREAL OCCITANIE
UID11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2023-029 du
14 mars 2023 modifiant le périmètre de l’autorisation de la carrière de
sable exploitée par la SAS POSOCCO, suite à une cessation partielle
d’activité, sur le territoire de la commune de CARCASSONNE au lieudit
« Le Chapitre »…………………………………………………………………….3 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-035
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme DRIANT Marine
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-3269 du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de Mme DRIANT Marine, numéro d'Ordre 32912, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SALVAVET -— 230 rue Gustave Eiffel — 11000 CARCASSONNE ;
CONSIDERANT que Mme DRIANT Marine a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
1 ARRETE
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mme DRIANT Marine, numéro d'Ordre 32912, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SALVAVET — 230 rue Gustave Eiffel — 11000 CARCASSONNE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE3 :
Mme DRIANT Marine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Mme DRIANT Marine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/wwwr.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
2 PRÉFET | Direction Régionale de l'Environnement Liberté de l'Aménagement et du' Logement Fit Région Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UI1D11-2023-029
modifiant le périmètre de l'autorisation de la carrière de sable exploitée
par la SAS POSOCCO, suite à une cessation partielle d'activité,
sur le territoire de la commune de Carcassonne au lieu-dit « Le Chapitre »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, Sous-Préfète de Carcassonne ;
Vu le Code Minier ;
Mu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1363 du 17 juin 1997 autorisant la SAS POSOCCO à exploiter
la carrière de sable à ciel ouvert, située sur le territoire de la commune de
CARCASSONNE au lieu-dit «Le Chapitre», modifié successivement par les arrêtés
complémentaires n° 2000-3760 du 17 novembre 2000, n° 2016-015 du 15 décembre 2016,
n° 2017-031 du 28 juillet 2017 et n° 2020-64 du 19 novembre 2020 ;
Vu la demande de cessation partielle d'activité déposée le 5 mars 2020 et complétée le
27 février 2023, par Monsieur Jean-Charles MAURI agissant en qualité de directeur de la
société SAS POSOCCO, ci-après nommé l'exploitant, concernant la carrière de sable
exploitée sur le territoire de la commune de CARCASSONNE ;
Vu le rapport de l‘inspection des installations classées en date du 7 mars 2023;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire dans le cadre de la
procédure contradictoire conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l’exploitant ;
Le demandeur entendu ;
62 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 L
www.aude.gouv.fr
3 CONSIDÉRANT la cessation partielle d'activité de la carrière exploitée par la SAS
POSOCCO, déclarée dans le dossier susvisé déposé le 5 mars 2020 et complété le 27 février 2023 ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de récolement établi dans ce cadre par l'inspection des installations classées en date du 7 mars 2023;
CONSIDÉRANT que la modification des conditions d'exploitation de la carrière engendrée par cette cessation partielle ne constitue pas une modification substantielle selon les critères de l'article R181-46.1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT cependant que cette cessation partielle nécessite d’actualiser le parcellaire mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 17 juin 1997 modifié, afin de limiter l'emprise autorisée aux installations résiduelles encore en fonctionnement ;
CONSIDÉRANT également que les parcelles réaménagées, objet de la cessation partielle
d'activité, peuvent être libérées pour l'usage futur déterminé (implantation d'un parc
photovoltaïque) ;
CONSIDÉRANT que cette évolution nécessite une légère adaptation de certaines dispositions de l'autorisation initiale de la carrière, dans les formes prévues par l'article R181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT enfin que l‘ampleur modérée de cette adaptation ne nécessite pas de recueillir l’avis facultatif de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites visée à l'article R181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ
La phrase à l’article 14 l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 971363 du 17 juin 1997 :
« l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcélles n°7 8, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19,
21, 23, 26, 27 28, 36, section EX et EY du plan cadastral de la commune de Carcassonne. »
est supprimée et remplacée par :
« L'activité d'extraction du site n’est plus autorisée à compter du 28 juillet 2019. Seule Factivité d'accueil de matériaux inertes extérieurs afin de procéder au remblaiement de la carrière et au réaménagement du site est autorisée.
L'autorisation porte sur les parcelles n° 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 63, 64, 65, 66, 67, 68 section ‘EY du plan cadastral de la commune de Carcassonne ».
4 ARTICLE 2 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles R:181-44 et R181-45 du Code de
l'environnement : -
*__une copie du présent arrêté est. déposée en mairie de Carcassonne et pourra y être
consulté ;
*__un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Carcassonne pendant une durée
Minimum d'un mois. Le Maire fera connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture de l'Aude, l'accomplissement de cette formalité ;
* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cédex 02, soit par voie électronique sur le site
https: //www.citoyens.télérecours.fr :
* par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée ;
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de:
1. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-
44 du code de l'environnement ;
2. la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
dans le département prévue au 4° du même article.
Le délai court à cornpter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 4-EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en charge de l'inspection des
installations classées, le Maire de CARCASSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de la commune
de CARCASSONNE ainsi qu'à la société SAS POSOCCO, dont le siège social est situé
route de Carcassonne 11250 Couffoulens .
Carcassonne le Ak MA 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ESCH
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