Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 mars 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2023

PREFECTURE

- DPPPAT/BCI

SOUS-PREFECTURE de NARBONNE

- MCLI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 08 - MARS 2023

PUBLIÉ LE 13 MARS 2023SOMMAIRE

PREFECTURE

DPPPAT/BCI

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-016 du 13 mars 2023 donnant

délégation de signature à M. le Colonel Christophe MAGNY, directeur

départemental des services d’incendie et de secours de l’Aude…………………..1

Arrêté n° 2023-59 du 2 février 2023 du Ministre de l’Intérieur et des

Outre-Mer et du Président du Conseil d’Administration du service

départemental d’incendie et de secours de l’Aude portant recrutement par

voie de mutation de M. Christophe MAGNY, Colonel hors classe de sapeurs- pompiers professionnels du Loir-et-Cher, au service départemental d’incendie et de secours de l’Aude à compter du 15 mars 2023……………………………...5

Arrêté n° 2023-60 du 2 février 2023 du Ministre de l’Intérieur et des

Outre-Mer et du Président du Conseil d’Administration du service

départemental d’incendie et de secours de l’Aude portant détachement de

M. Christophe MAGNY, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers

professionnels du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude à compter du 15 mars 2023………………….6

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-017 du 13 mars 2023 donnant

délégation de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des

politiques publiques et de l’appui territorial……………………………………....7

SOUS-PREFECTURE de NARBONNE

MCLI

Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2023-047 du 22 février 2023

portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique d’aire

de lavage entre MONTSERET et ST-ANDRE-de-ROQUELONGUE…………..9Direction du Pilotage des Politiques

E = Publiques et de l’Appui Territorial PRÉFET Bureau de la Coordination Interministérielle DE L'AUDE

Liberté

té

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-016 donnant délégation de signature

à M. le Colonel Christophe MAGNY, directeur départemental des services d'incendie

et de secours de l'Aude

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions

relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les

collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité

civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques

majeurs ;

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et

notamment son article 33 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services

1d'incendie et de secours ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et

à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de

la loi

n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la

République en

Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté conjoint n°2023-59 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude en

date du 2 février 2023 portant mutation de M. le Colonel Christophe MAGNY, au

service départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, à compter

du 15 mars 2023;

VU l'arrêté conjoint n°2023-60 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude en

date du 2 février 2023 portant détachement de M. le Colonel Christophe MAGNY,

sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental des

services d'incendie et de secours de l'Aude, à compter du 15 mars 2023;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 2012 relative à la

délégation de signature des préfets ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Délégation permanente de signature est donnée à M. le Colonel Christophe MAGNY,

directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, à l'effet de

signer, dans le cadre des attributions dévolues au préfet par la loi du 3 mai 1996

précitée :

- toutes instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des

centres d'incendie et de secours ;

- les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et

concours de sapeurs-pompiers ;

2les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et

Secours ;

les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés

préfectoraux, concernant les officiers et les chefs de centre des sapeurs-

pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade de capitaine inclus ;

les ampliations ou copies certifiées conformes à l'original des arrêtés

préfectoraux concernant :

> les avancements de grade des intéressés,

> _ le classement des centres d'incendie et de secours,

toutes les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des

personnels ;

tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des

arrêtés généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du

préfet ;

les procès-verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du

public et les convocations aux réunions et visites des commissions de

sécurité ;

Les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de

grève.

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Christophe MAGNY, directeur

départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée dans les

mêmes conditions par M. le Colonel Guillaume JEAN.

ARTICLE 3:

Demeurent réservées à la signature du préfet :

1.

2.

Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

aux parlementaires,

au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département.

Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Occitanie,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,

ARTICLE 4 :

M. le Colonel Christophe MAGNY, directeur départemental des services d'incendie

et de secours peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui

est accordée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de

subdélégation précise la liste nominative des subordonnés habilités à signer les

décisions ou les actes précisément définis. La signature du délégataire ou

subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et

par délégation, le

3L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 5:

L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-008 du 01 février 2023 est abrogé.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté entre en application le 15 mars 2023.

ARTICLE 7:

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des

services d'incendie et de secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le {3 MARS 2023

4Ex

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

Liberté

Rata ARRETE N° 2023-59

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE

L'AUDE

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.512-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers

professionnels ;

VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de

direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU l'arrêté du 24 août 2021 portant promotion de Monsieur Christophe MAGNY au grade de colonel hors classe de

sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1* juin 2021 ;

VU Favis de vacance publié le 18 novembre 2022;

VU la candidature de l'intéressé;

VU l’accord du président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher en

date du 19 janvier 2023 pour une mutation à compter du 15 mars 2023 ;

Sur proposition du préfet de l'Aude,

ARRÊTENT

Article 1° Monsieur Christophe MAGNY, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du Loir-et-Cher, est

recruté par voie de mutation au service départemental d'incendie et de secours de l’Aude, à compter du 15 mars 2023.

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut

être saisi par voie de recours formé contre Ia présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Article 3 - Le préfet de l'Aude et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de

secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le :

— 2 FEV, evcd

Pour le ministre et par délégation, Le président du conseil d'agrffistratic

du service départemental d’'ipendie Pate

Le de 1} un # :

—— koghofda«orvies, (71. Ghrisflan RayNAUD

| YNAU Directeur dès sapäyrs-pompiers Le _ Christian À AUDE léric PAPET D Fréd Noté le So: S. M A

Signature :

5MINISTÈRE A DE L'INTÉRIEUR e |

ET DES OUTRE-MER Ai

Prateraité

ARRETE N°2023-60

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE lAUDE

U le code général de la fonction publique, et notamment son article L.512-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatifà l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté conjoint nommant Monsieur Christophe MAGNY au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1“ juin 2021 ;

VU l'avis de vacance d'emploi de directeur départemental du service d'incendie et de secours de l’Aude en date du 18 novembre 2022 ;

VU la candidature de l'intéressé ;

VU le courrier de transmission des candidatures sélectionnées par le ministre chargé de la sécurité civile en date du 27 décembre 2022

VU l'accord du président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours de l’Aude en date du 10 janvier 2023 ;

Sur proposition du préfet de l’Aude,

ARRÊTENT

Article 1 - À compter du 15 mars 2023, Monsieur Christophe MAGNY, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, est détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude pour une durée de cinq ans.

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Le préfet de l'Aude et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait Paris,le = 2 FEV, 2023

Pour le ministre et par délégation,

=.

_.Le chéFdesefvice, “Directeur di peLporpis

Frédéric PAPET

Notifié le :

A

Signature :

6En Direction du Pilotage des Politiques Publiques

PRÉFET et de l'Appui Territorial DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-017 donnant délégation

de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage

des politiques publiques et de l'appui territorial

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la

préfecture de l'Aude

VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI en

qualité de directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à

compter du 1* décembre 2017 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des

politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,

décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matières

relevant du ministère de l'Intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services

dans le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sa

direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la

préfecture susvisé.

Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du

pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes,

décisions et correspondances portant sur la présidence du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la commission

départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC), commissions dont les secrétariats

relèvent de sa direction.

7Demeurent réservés à la signature du préfet :

a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission de

statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.

b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale.

c) Les requêtes et mémoires adressés auxjuridictions administratives et judiciaires.

d) Toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental,

- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en

soi une décision ou une instruction générale.

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, délégation de signature

est donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer les

correspondances, les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :

- M. Francis SALVAT, attaché principal, chef du bureau de la coordination

interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme

Bernadette FAURÉ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au

chef de bureau.

- Mme Sylvie ESPUGNA attachée principale, cheffe du bureau des interventions et

du développement territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de

celle-ci, à Mme Laurence NAVARRO, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.

- Mme Elsa LAPEYRE, attachée, cheffe du bureau de l'environnement et de

l'aménagement du territoire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,

à Mme Aurore COLIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-007 du 2 février 2023 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté entre en application le 15 mars 2023.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiques

publiques et de l'appui territorial, les chefs des bureaux de la direction du pilotage des

politiques publiques et de l'appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 13 MARS 2023

8PRÉFET Sous-préfecture de Narbonne

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Mission contrôle de légalité

Intercommunalité

Conseil juridique aux collectivités

Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2023-047 portant création

d’un syndicat intercommunal à vocation unique d'aire de lavage

entre Montséret et Saint André de Roquelongue

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 52124, L 521216 et suivants ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Montséret (13/02/2023) et de Saint André de Roquelongue (08/12/2022) ont décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création d'une aire de lavage ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Montséret (13/02/2023) et Saint André de Roquelongue (08/12/2022) approuvant les statuts du SIVU;

Considérant que, dans le cadre de la concertation entre les deux communes, le projet d'aire de remplissage pour les pulvérisateurs agricoles et de lavage pour les machines à vendanger est devenu nécessaire afin d'éviter les pollutions et atteindre l'objectif fixé par les nouvelles exigences environnementales « HVE, Haute Valeur Environnementale » ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne,

37 boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE Cédex

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr

9ARRÊTE

ARTICLE 1 :

IL est constitué entre les communes de Montséret et de Saint André de Roquelongue un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend le nom de « SIVU d'Aire de lavage de Prat du Raix ».

ARTICLE 2 :

Les statuts du syndicat intercommunal d'aire de lavage de Prat du Raix sont acceptés

conformément à la délibération des communes membres et annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le syndicat est créé à compter du 1 mars 2023 et les statuts rentrent en vigueur à cette même date.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE5 :

Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

min 2

CARCASSONNE, le 22 F4:

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la Préfecture

me Lücie ROESCH

ci nt

10Statuts annexés à l'arrêté préfectoral

n° MCLI-INTERCO-2023-047 du 2 2 FEV, 2073

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale de la Préfecture

Lucie ROESCH

STATUTS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination du syndicat

En application des articles L.5212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, il est

constitué entre les communes de Saint André de Roquelongue et de Montséret, un syndicat

intercommunal à vocation unique dénommé Aire de lavage de Prat DU RAIX.

ARTICLE 2 : Objet et compétences du syndicat

Le syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes la création, le fonctionnement et la

gestion de cette aire de lavage située ZAA de Prat Du Raix à Saint André de Roquelongue.

Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes :

- La création de l’aire de lavage

- Le fonctionnement de l'aire de lavage

- L'entretien de l’aire de lavage par le personnel communal selon une répartition entre les

communes

- La lutte contre les pollutions

- La gestion administrative et financière de l'aire de lavage

L'aire de lavage, sous maitrise d'ouvrage syndicale sera mise à disposition du SIVU par les communes dans les conditions des articles L.1321 à L1321-9 du CGCT des terrains relevant du domaine public.

ARTICLE3 : Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint André de Roquelongue (35 Rue de la mairie 11200).

ARTICLE : 4 Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Administration et fonctionnement du syndicat

Le syndicat est administré par un comité et un bureau.

5/1- Composition du Comité Syndical

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est administré par un Comité Syndical placé sous la Page 1 sur 4

11présidence de son président XXXX, organe exécutif du syndicat. À ce titre, le président convoque aux

séances du Comité Syndical et du bureau, prépare le budget, prépare et exécute les délibérations du

Comité Syndical, est en charge de la gestion des biens et de l'administration, ordonne les dépenses et

prescrit l'exécution des recettes. Le président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président, il représente le syndicat en

justice. En cas d'absence ou d'empêchement il peut être remplacé par un vice-président.

Le Comité Syndical est composé de représentants des deux communes adhérentes et de délégués

des usagers des deux communes dont le nombre est fixé selon la règle suivante :

- Chaque commune dispose de trois délégués titulaires

- Chaque commune désigne, en plus pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant attitré

- Les adhérents viticulteurs élisent un délégué par commune au scrutin majoritaire avec voix

consultative.

En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, son suppléant attitré siège au comité avec voix

délibérative. En l'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un

membre du comité, chaque membre ne pouvant être dépositaire que d’une seule procuration.

Chaque délégué siégeant au Comité dispose d’une voix et ne peut disposer que d’un pouvoir.

Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par

le comité dans une des deux communes. La convocation, l’ordre et la tenue des séances sont

déterminées dans les conditions identiques à celles prévues par le CGCT.

Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre les décisions que si le quorum

correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la

majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. En cas d'égalité la voix du

Président est prépondérante

Les délégués issus des Conseils Municipaux siègent pendant la durée de leur mandat. Les délégués

des adhérents sont élus pour trois ans.

En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les membres en

exercice, ce mandat est continué jusqu’à la nomination des délégués par le Nouveau Conseil. En cas de vacances de délégué titulaires et/ ou suppléant par suite de décès, démission ou autre cause, le Conseil Municipal pourvoit à son remplacement dans un délai d’un mois. Si un Conseil Municipal n’a pas nommé de délégués dans ce délai, le maire et ses adjoints dans l’ordre du tableau représentent la commune au Conseil Syndical en fonction de la représentativité de la commune.

Les Syndicat est responsable, dans les conditions prévues au CGCT, des accidents survenus aux

membres du comité et à son président dans l'exercice de leurs fonctions.

5/2- Règlement intérieur

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité Syndical se dote d’un règlement intérieur

qui assure notamment :

- Les Participations des adhérents (abonnements)

- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres.

- _ L'approbation du règlement intérieur et des modifications statuaires

5/3 Le bureau Syndical

Page 2 sur 4

12Le comité Syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement un président, un vice- président et quatre membres qui composent le bureau définis par délibération du Comité Syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical

Le Comité peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou permanente à l'exclusion :

Du vote du budget, de l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, De l'approbation du compte administratif,

Des dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15,

Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

De l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;

De la délégation de gestion d’un service public.

Le bureau agit dans le cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) et/ ou permanente(s)

donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions des présents statuts.

5/4- Comptabilité et Financement du Syndicat

Les règles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de

comptable sont assurées par le service de gestion comptable de Narbonne.

Aux termes des articles L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IV bis du CGI, les ressources syndicales sont :

Les contributions des communes adhérentes qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire ;

Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,

Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,

Les subventions de l'Etat, de la région, du département, et des communes, des EPCI et de

l’Europe,

Le ou les produits des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés, Le produit des emprunts.

ARTICLE6 : Dispositions diverses

Le Syndicat a la faculté de signer toute convention nécessaire à l’exercice de sa compétence.

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