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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 mars 2023
Document publié le Samedi 18 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 mars 2023)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2023
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE / PREFECTURE de l'AUDE
- SGAR 31
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - MARS 2023
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE - SGAR31 /
PREFECTURE de l’AUDE
Convention du 21 mars 2023 entre le préfet de la région Occitanie et
le préfet de l’Aude relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du programme 148 « Fonction publique » (0148-DAFP-DS31)
activité 014801020401 « Restauration » confiées à un service externe au
périmètre du préfet de région……………………………………………………...1
Convention du 21 mars 2023 entre le préfet de la région Occitanie et
le préfet de l’Aude relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du programme 148 « Fonction publique » (0148-DAFP-DF31)
activité 014801010402 « Bourses talents » dont la gestion a été confiée à
un service externe au périmètre du préfet de région………………………………5
Convention du 21 mars 2023 entre le préfet de la région Occitanie et
le préfet de l’Aude relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action
publique » (349-CDBU-DR31) dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région………………8
Convention du 21 mars 2023 entre de la préfet de la région Occitanie et
le préfet de l’Aude relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État »
Budget « Programme National d’Equipement (NPE) » (354-CPNE-DR31)
dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région…………………………………………12
Convention du 21 mars 2023 entre le préfet de la région Occitanie et
le préfet de l’Aude relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du Plan France Relance (0363-CDMA-DR31) dont la gestion
d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région……………………………………………………………….16
Convention du 21 mars 2023 entre le préfet de la région Occitanie et
le préfet de l’Aude relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du Plan France Relance (0363-DITP-DR31) dont la gestion
d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région……………………………………………………………….20 PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat
général OCCITANIE
pour les affaires régionales Liberté
Lea Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de l’Aude
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du Programme 148 «Fonction
publique» (0148-DAFP-DS31) activité 014801020401 «Restauration»
confiées à un service externe au périmètre du
préfet de région
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée
relative aux loisde finances ,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant
charte de la déconcentration :
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier
2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
:
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de
M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire
général pour les affaires régionales d'Occitanie :
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme
de « délégant » d'une part ;
et
- le préfet du département de l'Aude, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;
Îl'est convenu ce qui suit
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l’action sociale au profit des agents de l'État. Des moyens
sont notamment alloués pour l'accès des agents à une offre de restauration collective,
Préfecture de la région Occitanie - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 hitns:
-dlures-reglons.gouvfr/occitanie.
1 + Les crédits correspondants sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DS31, activité 014801020401 «Restauration» de l'action 02 «Action sociale interministérielle», sous-action 05 «Restauration».
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 et responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de la gestion de l'activité «Restauration» confiée à un service externe au périmètre du préfet de région. Elle vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des crédits sur le programme 148.
1. - Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 148 et de l'UO 0148 - DAFP- DS31, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 148 «Fonction publique»
- centre de coût : PRFMLO2011,
.- action 02 «Action sociale interministérielle»,
.- sous-action 05 «Restauration»,
. activité 014801020401 «Restauration».
Cette activité fait l'objet d'une ouverture de crédits communiquée par le RBOP (en AE/CP) au RUO régional dans le cadre du soutien à la création ou l'agrandissement, l'aménagement, l'équipement, la remise aux normes ou la rénovation des RIA ou de mesures ponctuelles exceptionnelles favorisant le maintien ou le développement de ces dispositifs.
12. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», activité 014801020401 «Restauration» de l'action 02 «Action sociale. interministérielle», sous-action 05 «Restauration» imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0148-DAFP-DS31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) territorialement compétente.
Les projets d'investissement supérieurs à 500 000 € et présentant un caractère pluriannuel font l'objet d’une tranche fonctionnelle soumise à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Dans le cadre de la création d'une tranche fonctionnelle, le porteur de projet transmettra l'ensemble des éléments exigés (note de présentation, calendrier, etc.) au SGAR, RUO, afin que les démarches comptables nécessaires soient réalisées auprès du contrôleur budgétaire régional.
1. - Obligations réciproques des parties
11.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale pour la mise en
œuvre d'un dispositif de restauration collective interministériel sur le département.
Le RUO régional indique le montant des crédits disponibles à mobiliser pour chacun des centres de coûts concernés, ceci pour respecter l'enveloppe qui leur est attribuée.
214
2 Le délégant communique au délégataire :
- les crédits notifiés pour les RIA concernés sur le
département et financés sur l'UO régionale du Programme 148 «Fonction publique», objets de la présente délégation
de gestion :
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous
les éléments d'information dont le délégetaire à besoin pour l'exercice de sa mission,
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les
paramétrages et les habilitations permettant aux agents concemés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette
dans CHORUS.
11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire s'engage àrenseigner :
La plate-forme régionale achats {PFRA) de tout projet de passation d'un marché public supérieur à 40 000 € hors taxe conformément à l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application de l'article 9 du
décret n° 2016-247 du 3 mars 2016.
Le service prescripteur ayant ce projet d'achat supérieur à
40 000 € HT est donc tenu d'informer la PFRA par courriel 3 mois avant l'intention de publier ou de consulter les entreprises.
Les avenants et les décisions de Poursuivre ayant pour effet
de porter le montant initial du marché au-delà de ce seuil doivent également faire l'objet d'une information à la PFRA.
Dès l'initiation de tout projet immobilier, une information
systématique doit être communiquée à la plate- forme régionale immobilière. Cette information doit comprendre le périmètre du projet ainsi que sa nature détaillée (technique et budgétaire) ;
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ Ilpasse les marchés et les commandes : illes
notifie aux fournisseurs :
+ il réalise, lorsqu'il y a lieu, là saisine du
contrôleur budgétaire (hors création de tranche
fonctionnelle) ;
Il saisit et valide les engagements juridiques ;
Il'atteste le service fait ;
ll réalise en liaison avec les services du délégant
les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire ;
Îl conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ; +
Il gère les contentieux le cas échéant.
Le délégataire prévient sans délai le délégant en cas de risque d'insuffisance budgétaire.
Sont exclus de la présente délégation :
+ Les sollicitations de crédits auprès du responsable
de BOP national ;
+ Les affectations sur tranches fonctionnelles ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public
:
+ Les décisions de passer outre au refus de visa de
l'autorité chargée du contrôle financier.
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter
les actes de dépenses et de recettes précités.
Le délégant reste responsable du Pilotage des crédits de
paiement.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de
l'exécution du centre de coût du programme objet de la présente délégation (prévision et Consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
3 11.3. Charte de gestion
Les consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des crédits concernés par cette convention.
ll. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 148. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant. La présente convention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et de la préfecture de l'Aude.
2 1H con TA
Pierre-André DURAND
4 PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat général
OCCITANIE pour les affaires régionales
Sait Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de l'Aude
Relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148
«Fonction publique» (0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 «Bourses talents» dont la
gestion a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de financespour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret n° 2015-50 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l'Aude ,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire
général pour les affaires régionales d'Occitanie ;
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- le préfet du département de l'Aude, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit
18 Préfecture de la région Occitanie
- SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9. Tél. : 05 34 45 34 45
5 Préambule :
Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous,
des crédits sont consacrés à l'action sociale au profit des agents de l'État. Des moyens sont alloués pour la formation interministérielle et notamment pour les «Bourses talents».
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, activité 014801010402 «Bourses
talents» de l'action 01 «Formation des fonctionnaires», sous-action 07 «Formation interministérielle» ;
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 et
responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action
objet de la convention.
Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits
exécutés par l’action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition de bourses aux lauréats du
programme «Bourses talents/prépa-talents» à un service externe au périmètre du préfet de région. Elle vise
à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 148.
1. - Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 148 et de l'UO
0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 148 «Fonction publique»
. centre de coût : PRFSGO05011,
- action 01 «Formation des fonctionnaires»,
- sous-action 07 «Formation interministérielle»,
- activité 014801010402 «Bourses talents».
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
liées à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», activité 014801010402 « Bourses talents »
de l'action 01 «Formation des fonctionnaires», sous-action 07 «Formation interministérielle» imputés sur
l'unité opérationnelle (UO) 0148-DAFP-DF31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) territorialement
compétente.
Il. - Obligations réciproques des parties
1.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale selon les résultats de
la commission régionale de sélection pour les bourses talents et selon l'arrêté annuel interministériel pour les
prépa-talents.
Le délégant communique au délégataire :
- la mise à disposition annuelle des crédits sur l'UO régionale et la liste des bénéficiaires pour les
bourses talents financés sur l'UO régionale du programme 148 «Fonction publique», objets de la présente délégation de gestion ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
218
6 En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
112. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
*__{lréalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ,
Il saisit et valide les engagements juridiques incluant le service fait (subventions);
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire
;
*__ Il conduit la procédure de reversement en cas de crédits
indûment perçus ;
+ ll gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
+ Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national :
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à leur tour déléguer leur signature aux agents placés
sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de dépenses
et de recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
113. Charte de gestion
Les consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des crédits concernés par cette convention.
Hi. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 148. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre lesparties, fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et de la préfecture de l'Aude.
a its WA ñ
Le pi département
Pierre-André D
7 Ex PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat général
OCCITANIE pour les affaires régionales
Fr Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de l’Aude
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du programme 349
«Fonds pour la transformation de l’action publique» (349-CDBU-DR31) dont la gestion
d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre
du préfet de région
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances H
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ï
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret du 17 févier 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l'Aude ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation de l'État ;
Vu le courrier de la Direction interministérielle de la transformation publique du 26 juillet 2019 relatif à la
déconcentration d'une enveloppe du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) au service de
la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- le préfet du département de l'Aude, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
14
Préfecture de la réglon Occitanie «- SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
refectures-reglons.gouv.f/occitanie
8 Préambule :
A l'occasion du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1* février 2018, le
gouvemement a lancé le Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).
Le FTAP a vocation à accompagner des réformes structurelles, à fort potentiel, partant-de l'idée que, pour
réformer et transformer les pratiques, il faut accepter d'investir. Le FTAP répond à trois objectifs
stratégiques : améliorer la qualité de service rendu aux usagers, offrir aux agents publics un environnement
de travail modernisé et accompagner la baisse des dépenses publiques.
Dans le cadre du programme 349 «Fond pour la transformation de l'action publique » (FTAP), le responsable
de programme a mis à disposition du préfet de la région Occitanie une enveloppe de crédits destinés à
financer une part des dépenses liées à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État
(dite «OTE ») dans son périmètre régional ;
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0349-CDBU-DR31, placé sous la responsabilité du préfet
de la région Occitanie ;
La présente convention est établie dans le cadre de la gestion d'opérations confiées à un service externe au
périmètre du préfet de région. Elle vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés
sur le programme 349,
1. - Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits alloués pour financer les projets du département au sein de
l'UO régionale Occitanie rattachée au programme 349, selon la nomenclature budgétaire suivante .
Programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique:
. centre financier : 0349-CDBU-DR31,
. centre de coût : PRFACTROXX («XX » correspondant au numéro de département),
. activité : 0349-01-01-28-01 «PREF Dotation FTAP ».
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
liées à la mise en œuvre de la réforme OTE dans le périmètre des projets d'Occitanie relevant du
département. Ces projets ont été sélectionnés au titre du Fonds pour la transformation de l'action publique et
sont imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0349-CDBU-DR31 du programme 348 «Fonds pour la
transformation de l'action publique ».
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) territorialement
compétente,
Tous les projets supérieurs à 0,5 M€ font l'objet d'une tranche fonctionnelle soumis à l'avis préalable du
contrôleur budgétaire. Le délégataire transmettra l'ensemble des éléments nécessaires à l'émission de cet
avis (note de présentation, calendrier, etc).
Il. - Obligations réciproques des parties
11.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale en fonction d'un
séquencement des AE et des CP établi dans le plafond labellisé, par projet, par le délégataire.
2/4
9 Le délégant communique au délégataire :
- la situation initiale des crédits dédiés aux projets retenus pour le département et financés sur l'UO
régionale du programme 349, objets de la présente délégation de gestion ;
- les notifications de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation et de
l'exécution des projets du département ;
Le délégant réalise les opérations comptables liées à la gestion d'engagements juridiques antérieurs à
l'année en cours à partir des informations fournies par le délégataire et en lien avec le contrôleur budgétaire
régional et le responsable de BOP national.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
112. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ ll passe les marchés et les commandes; il les notifie aux fournisseurs :
+ saisit et valide les engagements juridiques :
+ Ilatteste le service fait;
. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire.
+ Il conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;
+ Il gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
* La gestion des tranches fonctionnelles ;
* Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ,
* Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à
leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de
dépenses et de recettes précités.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet
de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures). I produit
toutes informations nécessaires au délégant à la demande de celui-ci pour justifier des économies
budgétaires générées par les projets financés par l'UO régionale sur le département.
Les conventions et actes juridiques qui organisent les relations entre l'État et ses établissements publics
nationaux et ou opérateurs, en vue de mettre en œuvre les mesures du Fonds pour la transformation de
l'action publique concernées par la présente convention, seront transmis au délégant pour information.
Conformément à la réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture de région de tout projet de passation d'un marché supérieur à 168 000 € TTC pour les marchés de fournitures et de services. L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.fr trois mois avant la date prévisionnelle de publication ou de consultation des entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà du
seuil précité font également l'objet d'une information à la plateforme régionale Achats.
34
10 UL. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 349. Toute modification des
conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties,
fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Occitanie et de la préfecture de l'Aude.
D 1 Hand 602
Le préfet de région OA
Pierre-André DURAND
11 E
PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat général OCCITANIE pour les affaires régionales
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de l'Aude
Relative à la délégation de gestion et à Putilisation des crédits du programme 354
«Administration territoriale de l'Etat» Budget « Programme National d’Equipement (PNE) »
(354-CPNE-DR31) dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ï
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l'Aude ;
Vu la décision du 29 décembre 2021 du ministère de l'intérieur, portant désignation des responsables de
budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 «Administration
territoriale de l'Etat» ;
Considérant la charte de gestion du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » dans sa partie
« Programme National d'Equipement (PNE)» ,
La présente convention est conclue entre
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ,
et
- le préfet du département de l'Aude, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
14
Préfecture de la réglon Occitanis - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
Httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie.
12 Préambule :
Le PNE a pour périmètre le financement des opérations d'investissement de grande ampleur, telles que les
constructions neuves, les extensions, les restructurations lourdes avec changement d'affectation des locaux
ainsi que les opérations de maintenance corrective d'ampleur exceptionnelle non financées par le P723
{entretien lourd propriétaire, mises aux normes, mise en accessibilité, développement durable). Les
opérations de mise en accessibilité ont vocation à être financées sur les crédits « Ad'AP » au niveau
déconcentré.
La priorité est donnée aux opérations de mises aux normes des biens et des personnes (sécurisation
incendie, électricité, structure...), à l'entretien lourd du propriétaire des services administratifs, et aux travaux
structurants nécessaires pour l'adaptation des locaux aux missions.
Les opérations financées relèvent du titre 5 et s'établissent à des montants supérieurs à 100 k€, seuil
indicatif.
Le PNE est organisé autour d'un BOP dédié (géré par la sous-direction des affaires immobilières de la
DEPAFI) et d'une UO par région, conformément à l'architecture énoncée au point 1.4 de la charte de gestion
du programme 354. A l'exception des échanges techniques entre les préfectures et les services de la
DEPAFI sur les opérations en cours, la préfecture de région est l'interlocuteur unique du RBOP PNE
(DEPAFUSDAI).
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0354-CPNE-DR31, placé sous la responsabilité du préfet
de la région Occitanie ;
La présente convention est établie dans le cadre de la gestion d'opérations confiées à un service externe au
périmètre du préfet de région. Elle vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés
sur le programme 354.
1. - Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le BOP 354-CPNE du programme 354 et sur lUO
régionale concernée, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 354 «Administration territoriale de l'Etat» Budget « Programme National
d'Equipement (PNE) »
. Centre financier : 0354-CPNE-DR31,
. Centres de coûts :
- PRFACTFOXX en département («XX» correspond au numéro de département),
- PRFMLOXX en département («XX» correspond au numéro de département).
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire le financement de projets, en son nom et pour
son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux
dépenses et aux recettes liées à la mise en œuvre du programme 354 «Administration territoriale de l'Etat»
Budget « Programme National d'Equipement (PNE)» imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0354-CPNE-
DR31.
Tous les projets supérieurs à 0,5 ME font l'objet d'une tranche fonctionnelle soumis à l'avis préalable du
contrôleur budgétaire. Le délégataire transmettra l'ensemble des éléments nécessaires à l'émission de cet
avis (note de présentation, calendrier, etc).
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) territorialement
compétente.
214
13 Il. - Obligations réciproques des parties
11.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale en fonction d'un
Séquencement des AE et des CP établi dans le plafond labellisé, par projet, par le délégataire.
Le délégant communique au délégataire :
- la situation initiale des crédits dédiés des projets retenus pour le département et financés sur l'UO
régionale du programme 354 «Administration territoriale de l'Etat» Budget « Programme National
d'Équipement (PNE)» objets de la présente délégation de gestion
- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation du
projet ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
11.2. Obligations du délégataire.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ Il passe les marchés et les commandes; il les notifie aux fournisseurs h
+ Il saisit et valide les engagements juridiques ;
+ llatteste le service fait;
+ Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire ;
+ ll conduit la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus ;
+ Il gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
+ _Les décisions de création, d'affectation, de retrait et de clôture des tranches fonctionnelles h
+ _Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à
leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de
dépenses et de recettes précités. °
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet
de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
Les conventions et actes juridiques qui organisent les relations entre l'État et ses établissements publics
nationaux et ou opérateurs, en vue de mettre en œuvre les mesures du Fonds pour la transformation de
l'action publique concernées par la présente convention, seront transmis au délégant pour information.
Conformément à la réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture de région de tout projet de passation d'un marché supérieur à 168 000 € TTC pour les marchés de foumitures et de services et à 500 000 € TTC pour les marchés de travaux.
L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.fr trois mois avant la date
prévisionnelle de publication ou de consultation des entreprises.
3/4
14 Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà
du seuil précité font également l'objet d'une information à la plateforme régionale Achats.
11.3. Charte de gestion
La charte de gestion de programme organise et définit la gouvemance et les travaux de gestion qui
s'appliquent au programme objet de la présente délégation.
Ill. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 354. Toute modification des
conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties,
fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Occitanie et de la préfecture de l'Aude.
2 tt A
Le préfet de n Le préfel le département
; /
Pierre-André DURAND
15 E
PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat
général OCCITANIE
Pour les affaires régionales
a Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de l'Aude
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation
des crédits du Plan France Relance (0363-CDMA-DR31) dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été
confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée
relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances
pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à fa délégation de gestion dans les services de l'État
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptabe publique
; Vu le décret
n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ï
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant
répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
2023 :
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier
2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de
M. Thierry BONNIER, préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour
les affaires régionales ;
Considérant la circulaire du ministère de l'Economie,
des Finances et de la relance du 11 janvier 2021
relative à la gestion budgétaire du Plan de relance
,
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous
le terme de « délégant » d’une part ;
et
- le préfet du département de l'Aude, désigné sous
le terme de «délégataire» d'autre part ,
Ilest convenu ce qui suit :
14 Préfecture de la région Occitanie - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34.45 bips;/lwww.srefectures-reglons.gouvfr/occitanie.
16 Préambule :
La loi de finances initiale 2021 prévoit un budget dédie au plan « France relance » avec une mission
composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités de l'écologie, la
cohésion et la compétitivité.
Le programme 363 correspond à la priorité « Compétitivité » pour la métropole de la mission Plan de
Relance. Les enjeux de ce programme sont multiples notamment de contribuer à la modernisation de
l'Etat, des territoires, et en particulier par une action résolue sur la mise à niveau numérique.
La direction du budget est responsable du programme 363.
Le préfet de région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle portant les crédits liés aux opérations de mise à niveau numérique de l'État et de modernisation des administrations régaliennes (action 4) relevant de son périmètre régional, plus spécifiquement les dépenses liées à l'innovation et à la transformation numérique de l'État et des territoires.
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0363-CDMA-DR31, placé sous la responsabilité du préfet
de la région Occitanie.
La présente convention est établie dans le cadre de la gestion d'opérations confiées à un service externe au
périmètre du préfet de région. Elle vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés
sur le programme 363.
1. - Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 363 et du BOP concerné, selon la
nomenclature budgétaire suivante :
Programme 363 «Plan de relance — volet compétitivité»
. Centre financier : 0363-CDMA-DR31,
- Centre de coûts :
- PRFACTFOXX en département (« XX » correspondant au numéro du département),
- AGRA031031 pour la DRAAF,
- DCTSDRO031 pour la DIRECCTE,
- EALE031031 pour la DREAL,
- CCDDRO1034 pour la DRAC,
- SODLROU034 pour la DRJSCS,
. Domaine fonctionnel : 0363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises —
modernisation des administrations régaliennes».
12. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire le financement de projets, en son nom et pour son
compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux
dépenses et aux recettes liées à la mise en œuvre du programme 363 «Plan de relance — volet
compétitivité» imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0363-CDMA-DR31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) territorialement
compétente.
2/4
17 Il. Obligations réciproques desparties
11.1. Obligations dudélégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits
ouverts sur l'UO régionale en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi dans le plafond labellisé, par projet, par
le délégataire.
Le délégant communique au délégataire :
- le situation initiale des crédits dédiés des projets retenus
pour le département et financés sur fuo régionale
du programme 363 «Plan de relance — volet compétitivité»,
objets de la présente délégation de gestion ;
- les notifications initiales de crédits faites par le
RBOP au RUO qui résultent de Ja Programmation
du projet ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les
éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les
paramétrages et les habilitations permettant aux agents concemés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette
dans CHORUS.
112. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les
actes suivants :
+__ Il passe les marchés et les commandes iles
notifie aux fournisseurs ;
+ ll saisit et valide les engagements juridiques
;
+ Ilatteste le service fait ;
+ Il réalise en liaison avec les services du délégant
les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;
+ Il conduit la procédure de reversement en cas
de crédits indüment perçus ,
+ ll gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
+ _Les sollicitations de crédits auprès du responsable
de BOP national d
*__ Les ordres de réquisition du comptable publi
:
+ Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité
chargée du contrôle financier.
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter
les actes de dépenses et de recettes précités.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de
paiement. ‘
Le délégataire rend compte au délégant des conditions
de l'exécution du centre de coût du programme objet de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
Les conventions et actes juridiques qui organisent les relations entre l'État et ses établissements publics nationaux et ou opérateurs, en vue de mettre en œuvre les mesures du Fonds pour
la transformation de l'action publique concernées par la présente convention, seront transmis au délégant pour information.
Conformément à la réglementation en vigueur concernant
la gouvernance des achats de l'État, les services de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture de région de tout projet de passation d'un marché Supérieur à 168 000 € TTC pour les marchés de fournitures et de services
et à 500 000 € TTC pour les marchés de travaux.
L'information est communiquée par courriel à l'attention
de pfra@occitanie gouv.fr trois mois avant la date prévisionnelle de publication de consultation des entreprises.
Les avenants et les décisions de Poursuivre ayant pour effet
de porter le montant initial du marché au-delà du seuil précité font également l'objet d'une information à la plateforme régionale Achats.
34
18 ll. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 363. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et de la préfecture de l'Aude.
2 1 Has 2023
En
Pierre-André DURAND
19 PRÉFET
DE LA RÉGION Secrétariat général OCCITANIE pour les affaires régionales Liberté Égalité
Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de l’Aude
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance
(0363-DITP-DR31) dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour
les affaires régionales ;
Considérant la circulaire du ministère de l'Economie, des Finances et de la relance du 11 janvier 2021
relative à la gestion budgétaire du Plan de relance ;
La présente convention est conclue entre
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- le préfet du département de l'Aude, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;
1/4
Préfecture de la région Occitanie - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 https:/Awww.prefectures-regions.qouv.fr/occitanie
20 Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi de finances initiale 2021 prévoit un budget dédie au plan « France relance » avec une mission
composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités de l'écologie, la
cohésion et la compétitivité.
Le programme 363 correspond à la priorité « Compétitivité » pour la métropole de la mission Plan de
Relance. Les enjeux de ce programme sont multiples notamment de contribuer à la modernisation de
l'Etat, des territoires, et en particulier par une action résolue sur la mise à niveau numérique.
La direction du budget est responsable du programme 363.
Le préfet de région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle portant les crédits liés aux opérations
de mise à niveau numérique de l'État et de modernisation des administrations régaliennes (action 4) relevant de son périmètre régional, plus spécifiquement les dépenses liées à l'innovation et à la transformation numérique de l'État et des territoires ;
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0363-DITP-DR31, placé sous la responsabilité du préfet de
la région Occitanie ;
La présente convention est établie dans le cadre de la gestion d'opérations confiées à un service externe au
périmètre du préfet de région. Elle vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés
sur le programme 363.
1.- Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 363 et du BOP concerné, selon la
nomenclature budgétaire suivante :
Programme 363 «Plan de relance — volet compétitivité»
Centre financier : 0363-DITP-DR31,
. Centre de coûts : PRFACTFOXX (« XX » correspondant au numéro du département),
. Domaine fonctionnel : 0363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises —
modernisation des administrations régaliennes».
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire le financement de projets, en son nom et pour son
compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux
dépenses et aux recettes liées à la mise en œuvre du programme 363 «Plan de relance — volet
compétitivité» imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0363-DITP-DR31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) territorialement
compétente.
Il. - Obligations réciproques des parties
11.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale en fonction d'un
séquencement des AE et des CP établi dans le plafond labellisé, par projet, par le délégataire.
21/4
21 Le délégant communique au délégataire :
- la situation initiale des crédits dédiés des projets retenus pour le département et financés sur l'UO
régionale du programme 363 «Plan de relance — volet compétitivité», objets de la présente
délégation de gestion ; °
- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation du
projet ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
112. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ __Ilpasse les marchés et les commandes ; illes notifie aux fournisseurs :
+ Il saisit et valide les engagements juridiques ;
+ Ilatteste le service fait;
+ Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire ;
+ ll conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;
+ Il gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
+ Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;
+ _ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à
leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de
dépenses et de recettes précités.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet
de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
Les conventions et actes juridiques qui organisent les relations entre l'État et ses établissements publics
nationaux et ou opérateurs, en vue de mettre en œuvre les mesures du Fonds pour la transformation de
l'action publique concernées par la présente convention, seront transmis au délégant pour information.
Conformément à la réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture de région de tout projet de passation d'un marché supérieur à 168 000 € TTC pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 € TTC pour les marchés de travaux.
L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouvifr trois mois avant la date
prévisionnelle de publication de consultation des entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà du
seuil précité font également l'objet d'une information à la plateforme régionale Achats,
314
22 IH. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 363. Toute modification des
conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties,
fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Occitanie et de la préfecture de l'Aude.
aus 0
Le préfet de régio, Le préfelde département
Pierre-André DURAND
44
23