Conseil Municipal - DB05 181225 Motion loi de finances

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Conseil Municipal - DB05 181225 Motion loi de finances Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB05 181225 Motion loi de finances)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal du 18 décembre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 5 – Conseil Municipal du 18 décembre 2025

Motion pour un projet de loi de finances respectueux des services publics locaux, du pouvoir d’agir des citoyens et de leurs élus,

et ambitieux pour la jeunesse

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 30

Nombre de procurations : 6

Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 11 décembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°5 et de la question n°17 à la question n°51), Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°20), M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry (de la question n°1 à la question n°49).

Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16), M. PATRIX Dominique, Mme PARESY Nathalie, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51), Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie, M. DULIERE Thierry (à la question n°50 et n°51).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16) à M. LEFEBVRE François, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, M. GARCONNET Dominique à Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 18 décembre 2025

Rapporteur : Florent Bussy

Cette motion est proposée et présentée par la majorité municipale.

Le Projet de loi de finances 2026 impose aux collectivités territoriales un nouvel effort financier. Ainsi, si le projet de loi de finances était adopté en l’état, elles devraient assumer une contribution de 4,6 à 4,7 milliards d’euros, presque autant que le montant envisagé par Michel Barnier, premier ministre, en 2024 avant que le budget finalement adopté pour 2025 fixe l’effort à 2,2 milliards.

Le PLF 2026 envisage des ponctions majeures sur les budgets locaux :

• Doublement du dispositif DILICO : 2 milliards d'euros de ponction sur les recettes, dont 1,2 milliards prélevés sur le seul bloc communal, alors que cette mesure devait être exceptionnelle et limitée à 2025. Pour notre territoire, l’agglomération Dieppe-Maritime est contributrice et serait ponctionnée à hauteur de 345 600 euros ;

• Resserrement du FCTVA : ce sont 700 millions d'euros en moins pour compenser la TVA sur les investissements des collectivités ;

• Réduction de la compensation des impôts économiques supprimés : 789 millions d'euros de baisse, pénalisant les territoires qui ont perdu ces recettes fiscales ;

• Baisse du Fonds vert : 500 millions d'euros retirés au principal outil de financement de la transition écologique locale ;

• Gel ou augmentation insuffisante de la DGF : 274 millions d'euros de perte liée à l'absence de revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement qui ne tient pas compte de l’inflation;

• Réduction des crédits d'investissement, baisse des crédits de l’Agence nationale de l’habitat (700 millions d’euros) et suppression de la DETR : 200 millions d'euros en moins pour soutenir les projets structurants des territoires ruraux et urbains ;

A ces ponctions s’ajoute la hausse des cotisations CNRACL (1,4 milliard d’euros en 2026), qui représente pour une ville comme Dieppe la somme de 475 000 euros annuels.

Au-delà des collectivités, ce sont des pans entiers de nos politiques publiques qui sont fragilisés.

Ce sont par exemple 118 millions d’euros qui seraient retirés aux politiques d’insertion des publics les plus fragiles.

S’agissant de la jeunesse, alors que les gouvernements en avaient fait une priorité, et alors que la précarité étudiante s’aggrave, il est envisagé de raboter les crédits du programme « vie étudiante » de plus de 25 millions d’euros. Le nombre de bénéficiaires de bourses sur critères sociaux, déjà en baisse, devrait dès lors encore baisser avec l’absence de réévaluation des barèmes d’éligibilité.

L’accompagnement des jeunes dans la formation et l’emploi est aussi visé. L’Union nationale des Missions locales dénonce ainsi une série de coupes budgétaires, qui représente près de 20% de baisse sur 2 années, « dont les effets cumulatifs seront dévastateurs pour toute une génération ». Ces coupes budgétaires amèneraient à supprimer 1 080 temps pleins de conseillers.Conseil municipal du 18 décembre 2025

Pour la Mission locale Dieppe Côte d’Albâtre ce sont 170 000 euros et 4 postes de conseillers qui sont en danger. Présente sur 9 lieux d’accueil, elle a accompagné 1836 jeunes et maintenu un contact avec plus de 2000 jeunes en 2024 dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle, démontrant son rôle de service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes.

Le projet de loi de finances propose aussi de ramener à 268 840 le nombre de contrats d’engagement jeune, qui accompagnent les 16-25 ans vers un emploi durable, soit 16 160 de moins qu’en 2025.

S’ajouterait la baisse des services civiques, missions d’intérêt général indemnisées réservées aux 16-25 ans : 110 000 seraient financés en 2026, au lieu des 150 000 budgétés en 2025. L’Union nationale des missions locales a appelé solennellement « à ne plus considérer les jeunes comme une charge pour la société, mais comme une ressource pour l’avenir. »

Pour la pratique du sport et des loisirs, le Pass’sport, d’un montant de 70 euros, est amputé de 36 millions d’euros (budget presque divisé par deux) et accordé à partir de 14 ans au lieu de 6 ans auparavant.

Service civique, Pass’Sport, aides au logement, bourses étudiantes, majoration des allocations familiales, mais aussi recul du Pass culture…au total, les crédits pour les jeunes de 3 à 30 ans baissent d’environ 1 milliard d’euros.

Le Pass culture, mesure phare de la politique culturelle voulue par Emmanuel Macron, continuerait en effet de diminuer.

La part collective, allouée aux collèges et aux lycées pour financer des projets culturels, depuis 2021, est abondée à hauteur de 61 millions d’euros, contre 72 millions en 2025. En 2024, 62 millions avaient été votés, mais 97 millions d’euros avaient été dépensés. Quant à la part individuelle, financée sur le budget de la culture, son montant est pratiquement divisé par deux (127 millions d’euros en 2026, contre 210 millions en 2025), et repoussé à 17 ans et non plus 15 ans.

Pour un établissement comme le lycée du Golf, le Pass culture collectif est passé de 17 000 euros à 1 800 euros, soit d’un équivalent de 23 euros par élèves à 2 euros… Au lycée Jehan Ango, la part collective est également passée de 26 000 euros à 2 900 euros. Ces baisses mettent en péril les projets culturels.

Le budget de l’Education nationale serait amputé encore de plusieurs centaines de millions d’euros, baisse couplée à la suppression de 4 000 postes d’enseignants titulaires. Il est en passe de perdre sa place de premier budget de l’Etat, au profit de la Défense.

Sur notre territoire, l’application de la règle à calcul amène à des situations de tensions fortes relatives à la carte des formations.

Malgré le soutien du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le lycée des métiers du bois d'Envermeu ne parvient pas à obtenir la réouverture d'une classe de seconde généraliste consacrée aux métiers du bois, supprimée en 2021, alors même qu'au moins 100 emplois sont attendus en Normandie dans les 5 prochaines années dans les scieries du territoire.

Au lycée professionnel Jean-Rostand d'Offranville, ce sont les formations horticoles (CAP et bac professionnel) qui sont menacées injustement de fermeture alors que ces métiers peuvent attirer et feront partie des emplois de demain.Conseil municipal du 18 décembre 2025

S’agissant du monde associatif, après avoir perdu 2,2 milliards d'euros en 2024, les associations risquent de perdre 1 milliard supplémentaire en 2026.

Le Mouvement associatif alerte sur « une mise en danger réelle des associations et surtout de leurs actions au bénéfice de la population », avec des impacts directs sur l'éducation, l'accompagnement des plus vulnérables et la cohésion sociale.

En trois ans, l’Etat aura supprimé près de 40 % de ses subventions aux associations rappelle un collectif d’associations dans une Tribune parue dans Le Monde le 8 décembre dernier.

L'adoption du PLF 2026 dans sa version actuelle aurait des effets sur la capacité à agir de notre collectivité mais aussi des citoyens.

Alors que les besoins augmentent, le PLF 2026 risque de fragiliser davantage les services publics, l’éducation et la formation sur nos territoires, les associations.

Il risque d’amener nos collectivités à moins investir quand il faudrait pouvoir investir davantage pour les générations futures, pour faire face au dérèglement climatique, pour soutenir les associations créatrices de lien social.

Moins d’investissement, c’est aussi le risque d’affaiblissement des entreprises régionales qui dépendent de la commande publique locale, alors que les collectivités assurent 70% de l'investissement public national, dont deux-tiers portés par le bloc communal.

Faut-il le rappeler ? Le manque de moyens pour l’éducation, la santé et l’ensemble des services publics, la baisse du pouvoir d’achat et l’accroissement des inégalités sont de puissants moteurs de la colère.

Des enseignants de lycée écrivaient ainsi sur une pancarte brandie lors d’une manifestation de défense de nos services publics : « des projets, des envies, des rêves. Pas de moyens. C’est ça la violence. »

• Considérant que les collectivités territoriales ne peuvent être tenues responsables de la dégradation des comptes publics nationaux ;

• Considérant que les ponctions cumulées sur le budget des communes comme des autres collectivités locales risquent de compromettre leur capacité à agir pour répondre aux besoins essentiels de nos habitants ;

• Considérant que ces mesures contredisent les objectifs nationaux de transition écologique, de cohésion sociale et de soutien à l'investissement local ;

• Considérant, avec les acteurs de proximité, que la jeunesse est l’avenir de notre pays et doit être mieux accompagnée et soutenue ;Conseil municipal du 18 décembre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, par cette motion :

- demande le rétablissement des dotations et fonds supprimés ou réduits (Fonds vert, crédits d'investissement et d'insertion), indispensables à l'exercice des compétences communales ;

- revendique le retour à l'autonomie budgétaire et fiscale des collectivités, seul gage de leur capacité à mener des politiques publiques adaptées aux réalités de leur territoire ;

- appelle à la protection du tissu associatif local, acteur essentiel de l'intérêt général et du lien social ;

- soutient les missions locales acteurs essentiels auprès des jeunes pour la formation et l’emploi de tous ;

- apporte son soutien aux personnels et élèves, dont des Dieppois, du lycée du bois d'Envermeu et du lycée professionnel Jean-Rostand à Offranville pour le maintien et le développement de formations qui ont un avenir.

Le groupe « Aimer Dieppe » (5) ne participe pas au vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

24/12/2025