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Conseil Municipal - DB41 181225 Imputation cdes arbres et végétaux
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB41 181225 Imputation cdes arbres et végétaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 18 décembre 2025
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 41 – Conseil Municipal du 18 décembre 2025
Imputation des commandes d'arbres et de végétaux - année 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Le jeudi 18 décembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 11 décembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°5 et de la question n°17 à la question n°51), Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°20), M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry (de la question n°1 à la question n°49).
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16), M. PATRIX Dominique, Mme PARESY Nathalie, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51), Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie, M. DULIERE Thierry (à la question n°50 et n°51).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric (de la question n°6 à la question n°16) à M. LEFEBVRE François, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. JUMEL Sébastien (de la question n°21 à la question n°51) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, M. GARCONNET Dominique à Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
…/… Conseil municipal du 18 décembre 2025
Rapporteur : Patricia Ridel
La circulaire n° INTB 02 000 59 C du 26 février 2002 définit les règles d'imputation des dépenses du service public local. Sont imputés à la section d'investissement :
- les biens immeubles,
- les biens meubles énumérés dans la nomenclature présentée en annexe de la circulaire ainsi que les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, quelle que soit leur valeur unitaire, - les biens meubles ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, et dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC.
Cependant, la circulaire précise que les biens meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, peuvent être imputés en section investissement. Pour cela, ils doivent figurer dans une liste élaborée par la collectivité, ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire, et faisant l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante. En ce qui concerne le service espaces verts, les arbres et les végétaux ne font pas toujours partie des biens meubles que l'on peut imputer en investissement parce qu'ils ne figurent pas dans la nomenclature en question et que le montant unitaire de ces biens est généralement inférieur à 500 €TTC.
Le présent rapport a pour objet, comme le permet la circulaire, de définir la liste d'arbres et de végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC qui seront imputés en section d'investissement, à l'article 2121, comme suit :
1. les végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création nouvelle ou de restructuration complète d'un massif d'un montant global supérieur à 500 € TTC,
2. les arbres d'un montant unitaire compris entre 150 € TTC et 500 € TTC, 3. les arbres d'un montant unitaire inférieur à 150 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création ou de renouvellement de tout ou partie d'un alignement d'un montant global supérieur à 500 € TTC.
La durée d'amortissement des biens figurant dans la liste ci-dessus sera de trois ans. En ce qui concerne le premier et le troisième points, les factures correspondantes devront impérativement mentionner l'intitulé de l'opération.
Vu les articles L.2121-29 et L2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la cohérence à imputer en investissement des arbres et végétaux plantés dans le cadre d'opération d'aménagement ou embellissement du cadre de vie,
- l'avis de la Commission n°1 de 8 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l'imputation en investissement des dépenses d’arbres et de végétaux selon les critères exposés ci-dessus pour 2026.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
Acte certifié exécutoire en application :
Réception Préfecture :
Publication :
Notification :
24/12/2025