Conseil Municipal - CM 20250528 point6

Documents similaires

Ordre du Jour - 20250528 CM ODJ

Conseil Municipal - CM 20230126 point6

Conseil Municipal - CM 20250528 point12

Conseil Municipal - CM 20220922 point6

Conseil Municipal - CM 20210130 point6

Conseil Municipal - CM 20220407 point6

Conseil Municipal - CM 20240925 point6

Conseil Municipal - CM 20250528 point5

Conseil Municipal - CM 20250528 point11

Conseil Municipal - CM 20221208 point6

Conseil Municipal - CM 20250528 point6 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250528 point6)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Numéro DL250528-POPO1

Nature de l'acte |Délibération

Matière Finances locales - Divers

Objet Révision des tarifs des concessions des cimetières et avis sur le montant Ikirch . f . : ff rh de la vacation funéraire CÉHELE ETC

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 28 mai 2025

à la salle des fêtes municipale

L'an deux mil vingt-cinq le vingt-huit mai à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers

Etaient absents :

- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Madame SEIGNEUR Sylvie - Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame COMBET-ZILL Marie ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Madame GALLER Lisa ayant donné procuration à Monsieur KIRCHER Jean-Louis - Monsieur FRÜH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame MASSE-GRIESS Dominique - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Madame CASTELLON Martine ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur KIEHL Fabrice - Monsieur BEAUJEUX Rémy

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME

Directeur Général des Services

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de conseillers votants : 34

Date de convocation et affichage : 22 mai 2025

Date de publication délibération : 6 juin 2025

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juin 2025 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-POP01-DE Date de réception préfecture : 06/06/2025Numéro | DL250528-POPO1

Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/6

II. FINANCES

5, RÉVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES ET AVIS

SUR LE MONTANT DE LA VACATION FUNÉRAIRE

Par une délibération en date du 29 mars 1996, le Conseil municipal a fixé les tarifs des concessions du cimetière communal au 1° avril 1996.

Par une délibération en date du 22 novembre 2001, le Conseil municipal a converti ces tarifs

en euros au 1°’ janvier 2002.

La délibération du 29 mars 1996 ne prévoyait pas de tarifs pour les tombes de triple largeur.

Or, il existe une dizaine de concessions de tombes de triple largeur (3,80 m x 2 m) sur le cimetière communal et un certain nombre d’entre elles étaient renouvelables en 2002. Il a donc été proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs de ces concessions en euros à

compter du 1° janvier 2002, par une délibération du 13 décembre 2001.

Les tarifs n'ont pas été revalorisés depuis la délibération du 29 mars 1996 fixant les tarifs du cimetière communal au 1° avril 1996.

Par ailleurs, un nouveau cimetière « Baggersee » a été créé afin de pouvoir proposer de nouvelles offres en matière d'inhumation.

Il est proposé, par conséquent, d'appliquer dans les deux cimetières communaux (central et

Baggersee), les nouveaux tarifs relatifs aux concessions funéraires à compter du 1% juillet 2025 :

Tarifs des prestations

Désignation Tarifs

Acquisition concessions de terrain pour les défunts habitant la commune ou étant décédés sur la commune

15 ans

Tombe enfant ou urne (1m?) 80 €

Tombe adulte (2m°) 160 €

Tombe double largeur (4m?) 360 €

Niche à urnes (1m?) 120 €

Cavurne 80 €

Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 80 €

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250528-DL250528-POP01-DE

Date de réception préfecture : 06/06/2025Numéro DL250528-POPO1

Matière 7.10 Finances locales - Divers 2/6

30 ans |

- Tombe enfant ou urne (1m?) 81 €

- Tombe adulte (2m?) 161 €

- Tombe double largeur (4m?) 361 €

- Niche à urnes (1m?) 121 €

- Cavurne 81 €

- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 81 €

Acquisition concessions de terrain pour les défunts n’habitant pas la commune ou n'étant pas décédés sur la commune (sur dérogation du Maire)

15 ans

- Tombe enfant ou urne (1m?) 80 €

- Tombe adulte (2m°) 160 €

- Tombe double largeur (4m?) 360 €

- _Niche à urnes (1m?) 120 €

- Cavurne 80 €

- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 80 €

30 ans

- Tombe enfant ou urne (1m?) 160€

- Tombe adulte (2m?) 320 €

-__ Tombe double largeur (4m?) 720 €

- __ Niche à urnes (1m?) 240 €

- Cavurne 160 €

- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 160 €

Renouvellement concessions de terrain

15 ans

- Tombe enfant ou urne (1m?) 80 €

- Tombe adulte (2m°) 160 €

- Tombe double largeur (4m?) 360 €

- Tombe triple largeur (6m?) 510 €

-__Niche à urnes (1m?) 120 €

- Cavurne 80 €

- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 80 € Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL250528-POP01-DE

Date de réception préfecture : 06/06/2025Numéro DL250528-POPO1

Matière 7.10 Finances locales - Divers 3/6

30 ans

- Tombe enfant ou urne (1m?) 160€

- Tombe adulte (2m?) 320 €

- Tombe double largeur (4m?) 720 €

- Tombe triple largeur (6m?) 1260 €

- Niche à urnes (1m) 240 €

- Cavurne 160 €

- Forêt sanctuaire (maximum 2 urnes) 160 €

Jardin du souvenir

Taxe de dispersion des cendres Gratuit

Monuments funéraires

Droit de dépôt provisoire 1€

Droits de dépôts funéraires par mois

après le 6°"€ mois de dépôt 40€

Avis sur le montant de la vacation funéraire

proposé par le Maire

Redevance de Police

Vacation de surveillance des opérations des fonctionnaires

de la police nationale

20 € (montant proposé par

le Maire)

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins (article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent également sous la responsabilité du chef de circonscription, par les mêmes agents lorsqu'elles ne peuvent être réalisées sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille.

Ces fonctionnaires peuvent, par ailleurs, assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250528-DL250528-POP01-DE

Date de réception préfecture : 06/06/2025Numéro | DL250528-POP01

Matière 7.10 Finances locales - Divers 4/6

Conformément aux dispositions de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, « /es opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maîre après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 € »,

Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui précise que «/es rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur ».

Monsieur le Maire propose de fixer la vacation funéraire à 20 €.

Le Conseil municipal est invité à émettre son avis sur le montant de la vacation funéraire proposé par le Maire.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2223-13 relatif aux concessions dans les cimetières, l'article L.2223-14 relatif aux types de concession, les articles L.2223-15 et R.2223-11 relatifs à la tarification des concessions, l'article R. 2213-29 relatif au dépôt temporaire des cercueils, les articles L. 2213-14 et L. 2213-15 relatifs aux opérations de surveillance et les articles L. 2541-12, L.2542-1 et L. 2542-14 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 29 mars 1996 fixant les tarifs des concessions du cimetière communal au 1° avril 1996 :

VU la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2001 fixant les tarifs des concessions du cimetière communal en euros :

VU la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2001 fixant les tarifs des concessions des tombes de triple largeur du cimetière communal en euros ;

VU la présentation en Commission Développement Durable, Développement Economique et Urbanisme en date du 12 mai 2025, du nouveau règlement du cimetière et le projet de délibération fixant les nouveaux tarifs :

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, « Lorsque l'étendue des cime- tières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou succes- seurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être égale- ment concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière » ;

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250528-DL250528-POP01-DE

Date de réception préfecture : 06/06/2025Numéro | DL250528-POPO1

Matière 7.10 Finances locales - Divers 5/6

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

que les communes peuvent accorder dans leurs cimetières, des con-

cessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions tren-

tenaires, cinquantenaires et perpétuelles, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble de ces catégories ;

que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le Conseil municipal ;

que les concessions temporaires, les concessions trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au

moment du renouvellement ;

que des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions

peuvent être fixés par le Conseil municipal ;

que ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant

l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres

carrés ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

l'achèvement du nouveau cimetière du Baggersee ;

que les tarifs des concessions funéraires n'ont pas été revalorisés

depuis la délibération du 29 mars 1996 fixant les tarifs du cimetière

communal au 1° avril 1996 ;

qu'il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs des différentes

concessions des cimetières ;

qu'en application des dispositions de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

que lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou

de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil

s'effectuent également sous la responsabilité du chef de circonscrip- tion par les mêmes agents lorsqu'elles ne peuvent être réalisées sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre

de la famille ;

que ces fonctionnaires peuvent, par ailleurs, assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès ;

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250528-DL250528-POP01-DE

Date de réception préfecture : 06/06/2025Numéro | DL250528-POPO1

Matière 7.10 Finances locales - Divers 6/6

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, « /es opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 € » ;

CONSIDERANT que le Maire propose de fixer la vacation funéraire à 20 € ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal est invité à émettre son avis sur le montant de la vacation funéraire proposé par le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les nouveaux tarifs des concessions funéraires à compter du 1° juillet 2025, tels que présentés ci-dessus ;

DIT que les recettes des concessions iront intégralement au budget communal ;

EMET un avis favorable à la fixation à 20 € des vacations funéraires effectuées par les fonctionnaires de la police nationale assurant la surveillance des opérations mentionnées à l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales ;

CHARGE le Maire de procéder à l'ensemble des démarches administratives et financières rendues ainsi nécessaires.

Adoptée à l'unanimité

Pour extrait conforme

Le Maire Le secrétaire de séance

we ue Thibaud PHILIPP Alexandrea\WINCENT-BEAUME

Voies et délaïs de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours conten- tieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application <« Télérecours >» sur le site internet https.//www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse. Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20250528-DL250528-POP01-DE

Date de réception préfecture : 06/06/2025