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Conseil Municipal - CM 20240925 point6
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240925 point6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Numéro DL240912-KMO1
Nature de l'acte |Délibération | (7 |
Matière Finances locales - Divers ans R
Objet Gestion des amortissements - fixation des durées d'amortissement Ier Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 25 septembre 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur FRUH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Monsieur LEVY Thomas ayant donné procuration à Monsieur PFISTER Luc - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 19 septembre 2024 Date de publication délibération : 4 octobre 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240925-DL240912-KM01-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Numéro DL240912-KM01
Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/3
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
5, GESTION DES AMORTISSEMENTS — FIXATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater l'amoindrissement de la valeur d'un bien immobilisé résultant de l'usage, du temps ou d'un changement de technique puis de dégager les ressources financières destinées à en assurer le renouvellement.
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'art
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées
pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.
Lors du Conseil Municipal du 21 septembre 2023, suite à l'adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 et conformément au règlement budgétaire et financier de la Ville adopté le 2 mars 2023, l'ensemble des modalités de gestion des amortissements ainsi que la fixation des durées d'amortissement de toutes les immobilisations, ont été intégrés dans
une seule et unique délibération.
Dans la continuité des travaux menés pour l'amélioration de la qualité comptable de la Ville et du passage à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57, il apparaît nécessaire de compléter le tableau récapitulatif des durées d'amortissements par l'ajout de 4 catégories d'immobilisations amortissables dont les durées doivent être fixées par le Conseil Municipal. Il s'agit de comptes d'immobilisation qui n'avaient à ce jour jamais été mouvementés. Les durées d'amortissement proposées sont conformes aux standards comptables et cohérents avec les pratiques antérieures de la Ville en la matière.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240925-DL240912-KM01-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Numéro | DL240912-KMO1
Matière 7.10 Finances locales - Divers 2/3
Procédure
PAMOPISSENS Catégories de biens amortis Durée proposée
(linéaire, dégressif, (en année)
variable)
L 204421 Subv- en HaUre PRBAIMES privées - 5 Biens mobilier, matériel et études
Installations générales,
L 21352 agencements et aménagements 15 bâtiments privés
Biens historiques et culturels
L 21612 immobiliers - Dépenses ultérieures 10 immobilisées
Biens historiques et culturels
L 21622 mobiliers - Dépenses ultérieures 10 immobilisées
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les durées d'amortissement proposées
pour les 4 nouvelles catégories de biens amortissables modifiant ainsi le tableau
récapitulatif des durées d'amortissement annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 2321-2 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal d'Illkirch-Graffenstaden du 21 septembre 2023
fixant la durée et le mode de gestion des amortissements suite au passage en M57,
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden adopté le 2
mars 2023,
CONSIDERANT que les dépenses obligatoires des communes comprennent
notamment, pour les communes dont la population est égale ou
supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des
immobilisations,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver les durées d'amortissement proposées pour les 4 nouvelles catégories de biens amortissables modifiant ainsi le tableau
récapitulatif des durées d'amortissement annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240925-DL240912-KM01-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Numéro DL240912-KMO1
Matière 7.10 Finances locales - Divers
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme
. ” { +
Le Maire Le era de séance 4
ds
Thibaud PHILIP Alexandre ntm
3/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du
code de justice administrative.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240925-DL240912-KM01-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Annexe à la délibération du Conseil Municipal portant fixation de la durée d'amortissements des biens de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Procédure
d'amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Durée votée
(en année)
L 2031 Frais d'études 2
L 2041512 Subv. au GFP de rattachement : bâtiments, installations 5
L 20421 Subv. Personnes privées - Biens mobilier, matériel et études 5
L 20422 Subv. Personnes privées - Bâtiments et installations 5
L 204421 Subv. en nature personnes privées - Biens mobilier, matériel et études 5
L 2051 Licences, logiciels, droits similaires 4
L 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20
L 2128 Autres aménagements et aménagements de terrains 30
L 21321 Immeubles de rapport 15
L 21352 Installations générales, agencements et aménagements bâtiments privés 15
L 2152 Installations de voirie 30
L 21532 Réseaux d'assainissement 30
L 21534 Réseaux d'électrification 30
L 21538 Autres réseaux 30
L 2158 Autres insatallations, matériel, outillage techniques 5
L 21612 Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 10
L 21622 Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 10
L 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15
L 21828 Autres matériels de transport 8
L 21831 Matériel informatique scolaire 2
L 21838 Autre matériel informatique 2
L 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10
L 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10
L 2185 Matériel de téléphonie 2
L 2186 Cheptel 1
L 2188 Autes immobilisations corporelles 10
Catégories de biens amortis
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240925-DL240912-KM01-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2024