Procès Verbal - pv Seance du 07022024

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Procès Verbal - pv Seance du 07022024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Villenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 07022024)Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine & Marne

VILLE DE VILLENOY

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N

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 février 2024 à 19 heures 30

L'an deux mille vingt-quatre, le 07 février à 19 heures 30.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.

Etaient_ présent(e)}s : MM, Mmes, HUDE Emmanuel, SILVA Guyslaine, KRONENBITTER Patrick, JULIENNE Anouke, GAUCHER

Alain, TEIXEIRA Sylvie, ASKOUBAN Rachid, DANIEL Caroline, LY

Abdou, FOURNIER Agnès, RODRIGUES Aurore, NEIVA DE SOUSA Joséphine, BUIRON Lucile, JARDINIER Patrick, MERCIER Claude, TANKOUA Justin, INCANA-BESSON Myriam, LEITAO Pedro, THERIN Yann, BRETHIOT Micheline, DEROY Hervé, GRIMAUD Pascal, KOZA Nadia.

Absent(e)s ayant donné pouvoir : Mme Cécile MARIN BARROIS à Mme Aurore RODRIGUES, MME Samira BOUKHRIS à M Abdou LY, M Gérard

BEAUJEAN à M Pascal GRIMAUD, M Julien FIERRY- FRAILLON

à M Hervé DEROY.

Guyslaine SILVA désignée comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.

Le Maire déclare le Conseil Municipal de ce jour ouvert à 19 h 32 et procède à l'appel.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, jy crois) : souhaite intervenir avant la validation du procès-verbal du 13 décembre 2023 et demande à prendre la parole sur un sujet particulier et déplacé. Le groupe j'y vis, j'y crois demande à ne plus être insulté quand ils viennent au Conseil Municipal (traité « d’andouilles ») tout particulièrement par un élu de la majorité qui se permet de le faire sur les réseaux sociaux. Ils trouvent cela un peu inadmissible et puis un peu de sérénité au sein du Conseil Municipal, essayez aussi de vous en donner parce qu'on n’est quand même pas des « andouilles », nous l'espérons. I! faut aller un petit peu loin surtout allez le présenter sur les réseaux sociaux.

M. le Maire : il est 19 h 34, M. Abdou LY arrive et donc avec lui le pouvoir de Samira Boukhris.

Alors, j'en étais au procès-verbal du 13 décembre 2023. Pas de question, on passe au vote et M. le Maire fait lecture des décisions.

Approbation du PROCES VERBAL du 13 décembre 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

DECISIONS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Rapporteur : M. le Maire

N°01/2024 du 09 janvier 2024

Convention 2024 entre Nathalia REY Médecin Pédiatre et la commune de Villeno La convention a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Nathalia Rey

interviendra au sein de la micro-crèche de Villenoy toutes jes 7 semaines en moyenne. La mairie de Villenoy s'engage à rémunérer le DR Nathalia Rey pour ses interventions dans le cadre de cette convention sur la base forfaitaire de 130,00 € T.T.C. par intervention soit pour

8

interventions un coût total de 1040,00 €.

N°02/2024 du 09 janvier 2024

Convention 2024 Commune/Psycholoque pour la micro-crèche + Tutorat (10 heures annuelles) de la référente technique

Les interventions de la psychologue se feront au sein du Pôle Petite Enfance de Villenoy toutes jes 6 semaines en moyenne à raison de 8 séances d'analyses de cas de pratiques

professionnelles et 10 heures annuelles par an. La mairie de Villenoy s'engage à rémunérer la psychologue Chioé Delhommé pour ses interventions d'analyses de cas de pratiques

professionnelles effectuées dans le cadre de cette convention sur la base forfaitaire de 80€ T.T.C. de l'heure (soit 1,5 heures au tarif horaire de 120 €). La psychologue interviendra en tant que tuteur dix heures sur l'année 2024 auprès de la référente technique dans le cadre de cette convention sur la base forfaitaire de 80 € T.T.C. soit pour un coût total de 800€

N°03/2024 du 09 janvier 2024

Signature du marché de travaux relatif à la relance du lot 3 Etanchéité Couverture dans la construction d’une école maternelle et d’une cuisine centrale

Le lot 3 précédemment attribué à la société Etanchéité du Nord a dû être remis en concurrence à cause de modifications importantes dans le Dossier de Consultation des Entreprises. Ces modifications sont consécutives aux choix techniques résultant du 2ème appel d'offres pour l'attribution des lots déclarés infructueux dans le er appel d'offres.

Signature du marché à procédure adaptée MAPA n° 2023-03-00 avec la société BOIS ET TOIT SASU 89 rue Henri de France 77124 VILLENOY, pour un montant total de 535 074,44 € HT ;

N°04/2024 du 19 janvier 2024

Virement de crédit 10 (DM7 sous Berger Levrault suite-à la renumérotation. Dans le cadre de la fongibilité des crédits en M57 sur le budget ville 2023

Les virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT...

DEPENSES DEPENSES

CHAP 011 CHAP 66

C/60612 Energie Electricité C/6615 intérêts comptes courants + 7578€ - 7578€

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, j'y crois) : sur celle de la signature du marché des travaux, je ne sais pas s'il y a eu d'autres commissions au niveau de l'école maternelle, mais repasser sur une signature de marché pour 535 074,44 €, comme çà sur une décision de Conseil Municipal, cela me paraît un petit peu léger par rapport à tout ce qui avait été mis en place au niveau des ouvertures de plis du marché public, c'était la première question. Deuxième question, sur la partie des 7 578 €, c'est de l'énergie électrique qui va aux intérêts comptes courants ou les intérêts comptes courants qui viennent payer l'électricité ?

M. le Maire : 1° réponse sur la signature du marché, il n'y a pas eu d'autres commissions, sinon vous auriez reçu une convocation puisque vous faites partie de cette commission d'appel.d'offres.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024La loi nous permet de passer cette signature de marché à procédures adaptées sans aucun problème et c'est justement pour cela que quand des décisions sont prises par le maire, elles sont derrière, évoquées en Conseil Municipal pour que vous soyez au courant de tout cela. II ya la transparence la plus complète.

Après sur les virements de crédits, c'est assez simple de la façon dont c'est écrit : on à 7 578€ qu'on a rajoutés dans les dépenses d'énergie

donc pour les rajouter dans les dépenses,

puisqu'on doit toujours avoir un budget équilibré égal à 0, et bien on les a retirés des comptes Courants. Ce sont les mêmes tableaux à chaque fois, donc c’est clair pour tout le monde.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, Îy crois) : Il y a des personnes nouvelles dans l'assemblée. M._le Maire : Nous pouvons passer à l’ordre du jour et commencer par les délibérations sur les

finances locales.

Autorisation donnée au Maire d'engager des dépenses d'investissement avant le vote

qu budget 2024 (Annuüle et Remplace la délibération n° 60/2023 du 13/12/2023)

Délibération N°01/2024

Rapporteur : Patrick Kronenbitter (Adjoint aux Finances) explique la note de présentation.

Pour cette première délibération portant sur les finances, la note de présentation indique qu'il y a

lieu de faire une nouvelle délibération, une erreur s'étant glissée lors du conseil du 13 décembre.

Pour être précis, il n'y a pas eu véritablement erreur. Simplement au cours de la même séance, une autre délibération portant sur une décision modificative est venue télescoper la délibération portant sur l'autorisation à donner au maire d'engager des dépenses d'investissement en l'attente du vote du budget, conformément aux dispositions en vigueur.

Comme précisé cela à porté sur une modification des opérations 16 et 19. Par orthodoxie comptable, il est donc soumis une nouvelle délibération ce jour.

Vous observerez que cela ne change rien au total des sommes et au montant d'un quart de ces sommes visé par l'autorisation, qui reste de 2 684 970 €.

NOTE DE PRESENTATION

Le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel! il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Une erreur s’est glissée dans le tableau annexe joint à la délibération prise lors du

conseil du 13/12/2023.

Seule la répartition par opération est légèrement modifiée (opération 16 et 39).

Pour le budget principal de la Commune ies crédits inscrits en dépenses réelles

d'investissement 2023 s'élèvent à à 10 739 908,52 € (chap 20,21 et 28, hors RAR, hors dettes).

Le quart des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 de la Commune hors

dette s'élève donc à 2 684 977,13 €.

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 de la Commune dans la limite de :

2 684 970,00 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024DELIBERATION

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1 |,

Considérant que pour le budget principal de la commune les crédits inscrits en dépenses réelles

d'investissement 2023 s'élèvent à :

10 739 908,52€ (hors dettes) et que le quart des dépenses d'investissement

inscrites au budget

primitif 2023 de la Commune (hors dette) s'élève donc à : 2 684 977,13€, et qu'une

erreur s’est

glissée dans la répartition du tableau annexe et qu'il convient de la rectifier ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,

le Conseil

Municipal :

-AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

avant le vote du budget primitif 2024 de la commune dans la limite de : 2 684 970,00 €.

Cette délibération annule et remplace celle prise au 13/12/2023 n°60/2028.

DE d'Orientations Budgétaires PP CE PC Léo cles

Budgétaires

Délibération N°02/2024

Rapporteur : M. Patrick Kronenbitter (Adjoint aux Finances) explique la note de présentation.

Aujourd'hui, et conformément aux dispositions prévues en la matière, nous avons à l'ordre du jour de notre conseil municipal le débat d'orientations budgétaires sur la base d'un rapport d'orientations budgétaires qui vous a été communiqué avec la convocation.

Plutôt que de relire ce rapport de 16 pages et les tableaux et graphiques l'illustrant, je vous propose d'en faire une présentation synthétique, après quoi se fera le débat.

Dans un premier temps, le rapport doit nécessairement resituer le contexte mondial et national, encore marqué situation géopolitique avec la guerre tout près de chez nous et ses conséquences économiques et sociales, aussi bien pour ce qui concerne l'énergie que l'alimentation. L'année à été marquée en conséquence par des niveaux d'inflation élevés conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. La situation du marché immobilier est préoccupante avec une demande stagnante.

Bien sûr la France, comme toute la zone euro et au-delà, est fortement impactée. Les conséquences se font évidemment sentir à l'échelon local, les communes étant plus fortement sollicitées pour ce qui est des aides sociales comme pour ce qui est des effets financiers. Même si les perspectives d'emploi sont considérées comme restant favorables dans un contexte de croissance résiliente et de ralentissement de l'inflation qui devrait se poursuivre.

Par ailleurs, le rapport se positionne dans le cadre de la loi de finances 2024 qui détermine les concours financiers de l'Etat (DETR, Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, DSIL, Dotation de Soutien à l'investissement Local, DGE, Dotation Globale d'Equipement des départements).

La loi de finances a pour objectif de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d'endettement à horizon 2027, soit moins de 3 % du PIB, cela après l'envolée du « quoi qu'il en coûte » en réaction à la crise sanitaire.

Avec comme enjeu majeur la transition écologique, le budget vert devient obligatoire pour les communes de 3 500 habitants. Le fonds vert est renforcé, une partie sera fléchée vers les plans climat-air-énergie.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024La réforme de la taxe d'habitation continue de pénaliser de plus en plus les communes puisque taux et recettes compensés sont figés en référence de l'année 2017, sans tenir compte des évolutions intervenues, notamment de Population.

Depuis 2023, la taxe d'habitation ne s'applique qu'aux

résidences secondaires.

Pour autant, nous faisons le choix de ne pas augmenter les taux d'imposition pour ne pas dégrader le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Seule interviendra l'augmentation des bases

fiscales, qui n'est pas de notre ressori, fixée à 3,9 %.

Il faut rappeler que sur l'ensemble des recettes fiscales de l'Etat ou indirectes, de lintercommunalité, la commune n'a plus de

prise que sur le foncier bâti et non bâti. Le levier

fiscal, qui a atteint 65 % de la totalité des recettes en 2023 devrait encore progresser jusqu'à 67 % en 2024.

La dotation globale de fonctionnement (D.GE.) est en légère hausse et sera centrée sur la dotation de solidarité rurale (D.S.R. } et la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.).

La part de la DGF dans les recettes de la commune continue de diminuer et ne représente plus que 4,6 % en 2023.

Autre recette, le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), créé en 2012 pour équilibrer les richesses au sein de lintercommunalité. Pour nous, le montant perçu vient seulement compenser en petite partie le manque à gagner sur le foncier bâti du PAPM.

Enfin, les autres recettes sont composées des recettes d'exploitation, des dotations, de gestion courante, des recettes exceptionnelles, de dépréciations-provisions et des opérations d'ordre, principalement les travaux en régie. Elles sont détaillées au tableau en page 8.

Au total, les prévisions de recettes pour 2024 sont de 6 530 000 € en chiffres arrondis, à peine supérieures à celles de 2023 (6 500 000 €).

Pour ce qui est des dépenses, les chiffres émanent des services et n'ont pas encore été soumis à arbitrage final.

Les charges de gestion sont composées des charges à caractère général, qui sont en légère augmentation en raison de la hausse des coûts de l'énergie appelée à se poursuivre, et des charges de gestion courante qui intègrent la subvention au CCAS.

Les charges de personnel sont en forte augmentation entre 2022 et 2024, due à la forte revalorisation du point d'indice de la fonction territoriale et à la revalorisation de la catégorie C, ainsi qu'aux embauches engendrées par l'ouverture du centre social et culturel, dont on se plait à constater la réussite activité après activité,

grâce à un Personnel de qualité et motivé. En 2023,

nous avons eu à procéder à un nombre important de remplacements pour assurer la continuité

du service public.

S'agissant des dépenses rigides sur lesquelles il est difficile d'agir puisque ce sont soit des salaires, soit des engagements contractuels, l'augmentation de 2021 résulte du fait de la stratégie de reprise en régie de certains secteurs, avec en contrepartie la diminution du recours à de la prestation extérieure.

S'agissant de l'année 2023, celle-ci a été fortement impactée par les taux bancaires et l'augmentation de la ligne de trésorerie prise en 2019 pour faire face au règlement des factures d'eau en litige. Comme indiqué dans le rapport nous Sommes en négociation avec la CAPM pour obienir la somme due et rembourser cette ligne de trésorerie qui s'élève à 494 000 € et donne lieu à des intérêts très élevés.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Au total, les prévisions de dépenses de fonctionnement, avant arbitrage comme indiqué, sont de

6 700 000 € en chiffres arrondis (voir tableau page 11).

Vous vous étonnez sans doute que recettes et dépenses ne sont pas équilibrées, alors

que

léquilibre des budgets communaux est une donnée sacro-sainte, contrairement à l'Etat, qui

depuis des dizaines d'années vit sur des budgets en déficit. Tout simplement,

il vous sera

proposé que cet équilibre soit atteint par l'affectation du résultat 2023

en totalité au

fonctionnement.

Pour ce qui est de l'endettement et de la capacité d'endettement, je vous invite à

vous reporter

au rapport d'orientation entre vos mains, et je vous propose de les reprendre in extensc.

La renégociation de la dette auprès de la Caisse d'Epargne a permis de faire baisser fortement Fannuité et de dégager ainsi des marges de manœuvre en 2021.

En 2023, les intérêts ont augmenté en raison du début du remboursement de l'emprunt CDC d'un

montant de 126 532 € et de l'augmentation des taux bancaires (pour les emprunts à taux

variables).

La convention Flexilis avec la Caisse d'Epargne {construction école maternelle) ne sera prise en

compte qu'en 2025 lors de la consolidation finale dont le montant n'est pas connu à ce jour

puisque dépendant des subventions à venir.

Concernant le crédit-relais TVA, 196 000 € ont été débloqués, permettant d'avoir une gestion dynamique de la dette. Ce crédit relais qui peut aller jusqu'à 1 500 000 € a été souscrit pour régler la part de TVA des travaux du terrain de football, de la biodiversité et de l'école maternelle en attendant le versement du FCTVA en année N+1.

La capacité de désendettement est le rapport enire l'encours de la dette et l'épargne brute dégagée. Elle est exprimée en année. Le seuil d'alerte étant fixé à 12 ans, la situation laissée fin 2019 était extrêmement préoccupante avec plus de 15 ans. Pour rappel, 2020 a permis de redresser un peu la barre grâce à une recette de fonctionnement hors budget.

il est à noter qu’on passe sous les 10 ans, ce qui est remarquable avec Fannée 2023 très compliquée que nous avons connue.

Au total, dépenses d'investissement et recettes sont de 10 590 000 €, comme détaillé aux pages 14 et 15 du rapport d'orientation budgétaire.

En conclusion, je vous invite à vous reporter à la dernière page de ce rapport résumant les orientations pour 2024 et listant les opérations des dépenses d'investissement programmées sur l'année.

Comme 2022, l'année 2023 a été marquée par des conditions très compliquées en raison de la crise économique et de la forte inflation subie, avec entre autres une flambée des produits pétroliers et des prix de l'énergie gaz et électricité.

Malgré cette situation, lexercice se conclut avec un excédent de fonctionnement de 270 942 € et un déficit d'investissement, hors reste à réaliser, d'un montant de 699 652 € en raison du démarrage de projets (école, terrains de football) et de l'attente du versement des subventions.

Les points remarquables de cet exercice sont une augmentation du levier fiscal combiné à une diminution de la part des dépenses rigides, ceci nous permettant une plus grande souplesse de gestion et de meilleures variables d'ajustement, une baisse de l'endettement couplée à une amélioration de notre capacité de désendettement renforçant ainsi notre solvabilité, et un excédent de fonctionnement malgré des conditions économiques très défavorables.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Pour l'année 2024, l'accent va se poursuivre sur la maitrise des dépenses liées à l'énergie et les éventuelles aides gouvernementales possibles, le contrôle renforcé des dépenses de fonctionnement et le démarrage des travaux de l'école maternelle.

2024 est en effet une année charnière où la vigilance et la rigueur seront indispensables sur l'exécution du budget de tous les services sans exceptions. L'objectif étant de respecter les crédits alloués de la section de fonctionnement. Aucun ajout ne sera fait dans le courant de

l'année.

L'inflation galopante devrait également entraîner des conséquences sur la masse salariale du fait des ajustements automatiques du SMIC. ï

Les dépenses d'investissement vont concerner les opérations suivantes :

+ Mise aux normes des éléments de l'éclairage public en attente de l'opération «

éclairage intelligent »

Poursuite des aménagements de l'arc vert et la biodiversité,

Aménagements de voirie dans le cadre du bail de voirie,

Début des travaux de la future école maternelle

Fin de l'aménagement du nouveau terrain de football synthétique

Les travaux de voirie aux Patios, études et 1ers tra Vaux,

Aménagement du 1er étage de la Maison des artistes.

Ce sont ces propositions d'investissement contenues dans ce rapport qu'il vous sera demandé de valider au terme du débat d'orientations budgétaires.

Je vous remercie de voire attention et je vous propose maintenant de passer au débat.

NOTE DE PRESENTATION

« En application de l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du' 7 août 2015, et du décret

d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, l'article L 2312-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les investissements envisagés ainsi que sur l'état des finances de la commune.

Il constitue un moment essentiel pour permettre de mieux appréhender les contraintes

économiques et financières, de mener une réflexion approfondie sur les perspectives d'évolution

du budget, de discuter des orientations, d’en tirer certaines conclusions et d'être informé sur la situation financière de la ville.

LES ORIENTATIONS POUR 2024

Comme 2022, l'année 2023 a été marquée par des conditions très compliquées en raison de [a crise économique et de la forte inflation subie, avec entre autres une flambée des produits pétroliers et des prix de l'énergie gaz et électricité.

Malgré cette situation, l'exercice se conclut avec un excédent de fonctionnement après

rattachement de 270 942 € et un déficit d'investissement hors RAR d'un montant de 699 652 € en raison du démarrage de projets (école, terrains de football) et de l'attente du versement des

subventions.

Les points remarquables de cet exercice sont une augmentation du. levier fiscal combiné à une

diminution de la part des dépenses rigides, ceci nous permettant une plus grande souplesse de gestion et de meilleures variables d'ajustement, une baisse de l’endettement couplée à une amélioration de notre capacité de désendettement renforçant ainsi notre solVabilité, et un excédent de fonctionnement malgré des conditions économiques très défavorables.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Pour l'année 2024, l'accent va se poursuivre sur la maitrise des dépenses liées à l'énergie et les

éventuelles aides gouvernementales possibles, le contrôle renforcé des dépenses de fonctionnement et le démarrage des travaux de l'école maternelle.

2024 est en effet une année charnière où la vigilance et la rigueur seront indispensables sur

l'exécution du budget de tous les services, notamment le Centre Social et Culturel, la culture et les Services Techniques. L'objectif étant de respecter les crédits alloués de la section de fonctionnement, Aucun ajout ne sera fait dans le courant de l'année.

L'inflation galopante devrait également entraîner des conséquences sur la masse salariale du fait des ajustements automatiques du SMIC.

Les dépenses d'investissement vont concerner les opérations suivantes :

-_ Mise aux normes des éléments de l'éclairage public en attente de l'opération « éciairage intelligent »

- Poursuite des aménagements de l'arc vert et la biodiversité (Atlas en cours)

- Aménagements de voirie dans le cadre du bail

-__ Début des travaux de la future école maternelle

- Fin de l'aménagement du nouveau terrain de football synthétique

- Les travaux rue des patios

-__ Aménagement du 1% étage de la Maison des artistes

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, y crois): pose plusieurs questions auxquelles M. le Maire répondra en global.

Au niveau de la première partie : recettes page 8, au niveau de la donation et de la participation, les recettes 1 300 000, on a 1 030 000 et on avait par rapport à 2023 1 009 901, sachant qu'en

2021 on avait 684 000 €, au niveau du 74: quel est le montant de la dotation au niveau

des

recettes ? Au niveau des dépenses, charges du personnel, on se rend compte que depuis 2021,

il y a une énorme augmentation de la charge du personnel, ce que vous avez dit d'ailleurs. De

2 700 000, on passe à 3 700 000, 1 million de plus en 4 ans. Si on met la courbe dans 2/3

ans

comment cela va être ? Ce qui nous intéresserait, même si on se rend bien compte que ce sont

des embauches. Combien y-a--il eu d'embauches sur 2023 qui pourraient justifier cette

augmentation importante ? Ensuite, au niveau de la synthèse, au niveau du ratio de charges du personnel en 2023 de 56 et là on baisse un petit peu à 55 sur la totalité et surtout au niveau de

l'endettement en 2023 on avait donc des annuités à 597 219, on arrive à 703 000, là une

augmentation de 16%.

M. le Maire : Sur ce point-là, la question c'est laquelle ?

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, jy crois) : La question est au niveau de l'augmentation de l'endettement. Vous indiquez la chose suivante concernant le crédit relais T.V.A permettant d’avoir une gestion dynamique de la dette. Ce crédit relais qui peut aller jusqu'à 1 500 000 € qui a été souscrit pour régler la part de T.V.A des travaux du terrain de foot, de la biodiversité et de l'école maternelle. Le terrain de foot, on peut limaginer puisqu'il est quasiment terminé, la biodiversité c’est en cours, mais l'école maternelle il n'y a pas grand-chose à récupérer au niveau E.C.T.V.A. Enfin au niveau de la capacité d'endettement, on est sur 2020 à 8,78 et là on est à

9,98. Vous dites on est sous la barre des 10 ans, c'est sûr que mathématiquement c'est en-

dessous des 10 ans puisqu'on est à 9,98, quand même on est très près. Et puis, au niveau de la

dernière phrase de la page 13, il faudrait lever cette ambiguïté qui nous gêne systématiquement.

Cette phrase est remise chaque année et chaque année on vous demande la même chose.

Cette fois-ci, j'aimerais que cela soit très clair pour tout le monde, je vais vous la lire « La

capacité de désendettement est le rapport entre lencours et l'épargne brute dégagée. Elle est

exprimée en année. Le seuil d'alerte étant fixé à 12 ans, la situation laissée fin 2019 était extrêmement préoccupante avec plus de 15 ans de capacité. » En français, dans le texte cela veut dire quoi ? j'aimerais bien que l'on puisse Je traduire une bonne fois pour toutes en vrai bon français, que tout le monde puisse comprendre que NON, on n'était pas en rupture de paiement en 2019.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Alors, au niveau des dépenses d'investissement, le chapitre 21 en 2022, il était de 1 400 000 €,

en 2023 2 100 000 €, en 2024 9 642 468 €. II serait intéressant de savoir ce qui pèse là-dessus.

Au niveau des dépenses par habitant, en 2023 on est à 1134,42 € de dépenses réelles par

habitant, en 2021 920,18 €. Maintenant, cela serait à comparer sur des communes équivalentes

Dans l'absolu, cela représente quelque chose, quand on compare à des communes équivalentes

de la CAPM, on se rend compte que les résultats ne sont pas tout à fait les mêmes. Et puis, enfin

pour terminer au niveau des dépenses d'investissement, vous avez conservé les opérations

suivantes : il y a des marronniers là-dedans. J'ai repris depuis 3 ans et systématiquement il ya

toujours la même chose qui apparait. Alors, vous les mettez de côté, soit vous remplissez la page

avec, on est un peu surpris. 2021, acquisition d'une balayeuse de remplacement, la balayeuse

on ne la pas vue depuis. On ne sait pas où elle est passée. En 2021, il y avait déjà

l'aménagement de la Maison des Artistes, en 2022 la poursuite de la réhabilitation de la Maison

des Artistes, en 2023 la fin des aménagements de la Maison des Artistes. En 2024 la Maison des Artistes est toujours là, pour éventuellement la terminer j'espère. Aménagement du premier étage, comme il n’y a qu'un étage, cela devrait être terminé cette année. On l'espère.

J'en ai un autre marronnier, quand même, ce sont les études pour la future école maternelle : on

comprend en 2021, en 2022 on a l'avancement des travaux de la future école maternelle, en

2023 début des travaux de la future école maternelle, en 2024 début des travaux de l'école

maternelle, là aussi c'est un marronnier, on a l'impression que c'est toujours écrit mais globalement on ne voit rien arriver. Voilà, Îuste un dernier petit point, fin d'aménagement du terrain synthétique, alors que reste-t-il encore à faire ? Qu'est-ce que ça va encore coûter par rapport à la somme importante déjà investie ?

M, Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, y crois) : Je rajouterai une petite demande d'explication sur

le texte qui énonce « l'inflation galopante devrait également entraîner des conséquences sur la

masse salariale du fait des ajustements automatiques du SMIC ». Je voudrais savoir ce qui lie le SMIC aux rémunérations de la fonction publique ?

Et puis, quand je vois « Les points remarquables de cet exercice sont une augmentation du levier

fiscal combiné à une diminution de la part des dépenses rigides, ceci nous permettant une plus

grande souplesse de gestion et de meilleures variables d'ajustement, une baisse de

l'endettement couplée à une amélioration de notre capacité d'endettement renforçant ainsi notre solvabilité et un excédent de fonctionnement malgré les conditions économiques très défavorables » dois-je comprendre que vous vous félicitez de l'augmentation du levier fiscal ? Je pense que les Villenoyens sont assez sensibles aux prélèvements fiscaux qu'ils subissent. M. le Maire : Pour les points techniques, je vais passer la parole au Directeur Général des

Services.

Directeur Général des Services : Chapitre 74, c'est bien sur les recettes liées à la CAF

Principalement, puisque la CAF finance en grande partie le Centre Social et Culturel. Concernant le FCTVA, il est sur 3 ans. I! est évident que la TVA sur l'école, elle va courir jusqu'en 2026. Le

chapitre 21 des investissements pour 2024, si vous n'avez pas compris que c'était le montant de

l'école, c'est évident. On est d'accord! M. Deroy indique que c’est pour avoir des

éclaircissements. On avait les annuités, les annuités au niveau de l'endettement qui passent de 597 219 € à 703 000 € en 2024, ce sont tout simplement les intérêts, c’est la différence. Le ratio de personnel, 55%, pour une commune qui a tout en régie, c'est une moyenne à peu près nationale, les embauches concernent principalement une réorganisation également au niveau de l'accueil de loisirs. C'est compliqué d’avoir des agents qui se stabilisent avec 3 coupures dans la journée. On a changé le mode de fonctionnement avec une équipe du matin et une équipe du soir, ce qui a engendré 2 postes supplémentaires plus des vacations. M. Deroy souhaite connaître le nombre de personnel en ce moment. Le Directeur Général des Services indique qu'en comptant les titulaires, les stagiaires, les vacataires et les agents de la pause méridienne {2 R par jour), nous avons 94 agents d'une manière très exhaustive et très transparente. M. Grimaud souhaite qu'on lui communique un organigramme afin de pouvoir ventiler ces 94 personnes sur les différents services. Le Directeur Général des Services indique que cet

organigramme sera actualisé par la personne qui Va lui succéder puisque son nom figurera dans lorganigramme à la place du sien. Vous l'aurez une fois qu'elle sera là. Pas d'inquiétude à avoir

avec les bons noms.

9 Procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024En ce qui concerne la réponse concernant une phrase qui est une donnée politique, elle n'appartient pas au Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services ne se réfère pas à 2019, mais à l'année qui vient de s'écouler, à l’année à venir et si possible avec une vue sur 2/3 années d'avance. Il ne regarde pas derrière, il ne peut pas lui répondre sur ce point- là. Après, le SMIC oui bien sûr M. Grimaud, quand le SMIC monte, la base de nos agents monte puisque nous avons pas mal d'agents au SMIC. Donc, quand il y a une revalorisation du SMIC, il y a automatiquement revalorisation des agents de la catégorie C'est automatique. M. Grimaud posait la question pensant que le SMIC ne concernait que les emplois privés et pas la fonction publique. Le Directeur Général des Services indique que le SMIC étant un salaire de référence, aussitôt que le SMIC bouge, la catégorie C bouge aussi. Quant au levier fiscal, le levier fiscal va à l'encontre de ce que vous dites, le levier fiscal est le potentiel que l'on a d'augmenter, donc plus il augmente, la possibilité d'augmenter augmente. J'ai bien dit la possibilité. Cela veut dire que les impôts n'ont pas augmenté. S'ils avaient augmenté le levier fiscal diminuerait.

M. le Maire : Est-ce-que dans un premier temps, pour ces réponses techniques, vous avez eu tout ce que vous souhaïtiez ?

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, j'y crois) : demande le pourcentage de catégorie C au niveau de

la mairie, celui qui est impacté le plus au niveau des augmentations.

Le Directeur Général des Services : 80% de catégorie C, la collectivité a très peu de cadre À.

Des catégories C avec certaines responsabilités sans possibilité de passer en catégorie B ou À

sur les seules qualités professionnelles par la seule volonté du Maire. On peut le regretter.

M. le Maire : Donc maintenant sur les remarques qui ne sont pas techniques. La rupture de

paiement comme cela a été le cas en 2019, effectivement c'est quelque chose qui est écrit et

qu'on a déjà dit l'année dernière. C'est tout simplement la première réunion, qui est gravée dans ma mémoire, des finances publiques et quand la Trésorière Principale nous a annoncé tout cela, c'est vrai que j'ai pris peur de la situation dans laquelle on trouvait la commune. Donc oui, cela ne fait peut-être pas plaisir à lire mais en tous les cas, c'est la réalité des faits en l'occurrence des propos tenus par la Trésorière Principale elle-même.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, j'y crois): On ne peut pas laisser les choses écrites comme cela, il n'y a pas eu rupture de paiement. On ne peut pas admettre çà.

M, Pascal Grimaud (Villneoy j'y vis, j'y crois) : Ce n'est pas la réalité des faits.

M. le Maire: Donc maintenant, sur les dépenses d'investissement, oui l’école maternelle on l'a

inscrite depuis pas mal de temps. Vous avez suivi les différents appels d'offres, les différents travaux de préparation, çà prend du temps et ce n'est pas quelque chose que l'on fait en

claquant des doigts. Les appels d'offres, il a fallu en refaire certains. Toute la procédure prend du temps. J'ose espérer que l'on arrive au bout de ce process et que pour la dernière fois, nous écrivons dans ce Rapport d'Orientations Budgétaires « le début des travaux de l'école maternelle ». Sur la fin de l'aménagement du terrain de football synthétique, dès qu'il fera beau et que la météo le permettra, c'est de réaménager le bord du terrain, de recharger le terrain en matière qui permet d'amortir les courses et le réglage des lumières qui sont installées autour du terrain. Et enfin, la Maison des Ariistes, c'est à la fois notre marronnier sur le rapport

d'orientations budgétaires mais aussi le vôtre. Je sais très bien que c'est quelque chose que

vous ne vouliez pas garder. Vous allez pouvoir nous en parler à chaque fois. Parfois, il faut faire

des choix, on prévoit certaines choses, le contexte ne nous permet pas de faire tout ce que l'on souhaite et il faut les remettre à plus tard. Je pense qu'il est plus sérieux de prendre ces

décisions que de le faire dans la précipitation ou alors pire de mettre les finances de la commune

dans l'orange avant de passer dans le rouge. Donc c'est vrai, on avance doucement, le premier

étage doit commencer ce mois-ci donc l'année prochaine on ne l'aura pas d'inscrit et puis vous avez pu nous montrer, une fois de plus, que cette maison vous ne l'aimiez pas puisqu'elle n'a pas qu'un seul étage mais deux.

M. Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, j'y crois) : Qu'est-ce-que ce commentaire particulier, que

vous nous faites, on s'en foui, un étage ou deux étages, on s'en fout si on l'aime ou on ne l'aime

pas, restons sur du factuel s’il vous plait.

M. le Maire : çà, je fais ce que je veux M. Grimaud.

M. Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, y crois) : On la bien compris Monsieur.

10

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024M. Hervé Deroy (Villenoy jy vis, jy crois) : On l'a bien compris, et nos Propos de départ étaient

bien justifiés.

IV. le Maire : Sauf que vous parliez d'un élu qui n'était pas élu.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, y crois) : Il était sur votre liste.

M. le Maire : Ce n'est pas pareil colistier et élu.

S' n'y a pas d'autres commentaires sur ce Rapport d'Orientations Buagétaires, je vous propose

de constater la tenue du débat d'orientations budgétaires et d'approuver les orientations du rapport d'orientations budgétaires de cette même année 2024.

DELIBERATION

Vu la loi n°82-231 du 02 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des

régions,

Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015 et le décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016,

Entendu le Rapport d'Orientations Budgétaires concernant les orientations générales du budget

2024, le Conseil Municipal à 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mrs Deroy Hervé, Pascal

Grimaud, Gérard Beaujean, Mme Nadia Koza et M. Julien Fierry-Fraillon), décide :

- DE CONSTATER la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2024,

+ D'APPROUVER les Orientations Budgétaires 2024.

GE elle ct EU AU TES elle ee te elite 0 1

commune de Villenoy

Délibération N°03/2024

Rapporteur : M. Alain Gaucher (Adjoint à l'Urbanisme et aux Travaux) fait lecture de la note ci- dessous.

NOTE DE PRESENTATION

On appelle meublés de tourisme les locaux à usage d'habitation loués pour une courte durée. Ils sont régis par le code du tourisme. I s’agit, pour la plupart, d'appartements ou de maisons.

Ce phénomène des meublés de tourisme est en plein essor sur la commune de Villenoy.

Les demandes de renseignements à ce sujet sont de plus en plus nombreuses et nous

travaillons avec l'office du tourisme pour que les propriétaires de meublés de tourisme mis en location sur la commune sans en avoir avisé la mairie se fassent connaître.

Actuellement, seule la déclaration en mairie de la mise en location d’un meublé touristique est obligatoire. Celle-ci n’a qu’un but informatif, Elle ne concerne pas les chambres chez l'habitant sans limite de durée, ni les résidences principales pour une durée inférieure à 120 jours par an

Afin de mañtriser les locations de courte durée, la commune dispose d’un outil règlementaire : le changement d'usage à caractère personnel.

La mise en place d'une procédure de Changement d'usage concerne uniquement les résidences

secondaires et les résidences principales louées plus de 120 jours par an. Celle-ci interdit la

location du meublé de tourisme sans avoir obtenu l'autorisation de changement d'usage au

préaiable. L'autorisation de changement d'usage est attachée au demandeur et revêt donc un caractère temporaire et personnel. Elle est incessible.

11

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024La réglementation du changement d'usage permettra à la commune de réguler Factivité des

meublés de tourisme afin de protéger l'habitat à destination de la population permanente et

d'assurer un développement harmonieux du tourisme sur notre territoire.

Le changement d'usage doit, dans le cas d'un logement en copropriété, respecter le règlement

de copropriété. Il est par ailleurs interdit de changer l'usage d’un logement social en meublé de

tourisme.

Cette procédure s'accompagne d'un règlement et d'un formulaire.

Le règlement annexé à la présente délibération encadrera :

- La durée de validité de l'autorisation de changement d'usage et le nombre de

renouvellement maximum

= Le nombre d'autorisation par personne physique et morale

lLest donc demandé au Conseil municipal :

_- D'APPROUVER la création de la procédure de changement d'usage pour les locaux d'habitation en meublés de tourisme,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents liés à cette procédure.

M. Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, jy crois) : s'interroge sur fenvoi d'un document oublié, il

avait compris qu'il ne restait qu'une seule délibération. Il y à toujours deux délibérations avec des

pièces annexes.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, jy crois) : demande si la création de cette procédure est

Nationale ? Régionale ? Départementale ? de la CAPM ? Au niveau du tourisme ? Pourquoi maintenant ce problème là arrive ou c'est simplement parce qu'il y a plus de « Airbnb » suite-à l’arrivée des Jeux Olympiques, quel est le but de cela ?

M. le Maire : C’est un choix communal puisqu'on se rend compte, avec les collègues des autres communes de la CAPM, on voit régulièrement dans les journaux régionaux ou nationaux, les Jeux Olympiques n'arrangent pas cette situation. On s’est rendu compte d'une augmentation de ce type de location de meublés de tourisme, on s'est dit qu'il fallait régir un peu tout cela. Au moins que l’on puisse savoir où on en était et avoir une vraie photographie de ce qui se faisait, c'est pour cela qu'on est passé sur ces deux délibérations pour vraiment encadrer et savoir ce qui se passe sur notre commune en termes de meublés de tourisme, pour agir derrière avec d'autres délibérations. On en dénombre au moins 10 actuellement.

M, Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, j'y crois) : demande si, à ce jour, d'autres communes ont fait ce genre de délibération ? Si Meaux ne l'a pas fait, alors qu'à Meaux il y a plus de probabilité que sur Villenoy.

M. le Maire : Ne sait pas si d’autres communes on fait ce genre de délibération, ni à Meaux.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, et L2241-

1,

Vu la délibération du conseil municipal n° 20/2020 en date du 23 mai 2020 portant sur les

délégations consenties au maire,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2018 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts,

Vu l'article L324-1-1 du code du tourisme,

Vu les articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l'habitation,

Considérant que Villenoy est en zone tendue ;

12

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

" D’APPROUVER la création de la procédure de changement d'usage,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir ainsi que tous

les documents et demandes d'autorisation en

résultant.

eos) de la procédure de numéro ee eut pour les meublés de tourisme

SE ui de Villenoy ‘

PSE TNA EnEE

Rapporteur : M. Alain Gaucher (Adjoint à l'Urbanisme et aux Travaux) fait lecture de la note ci- dessous.

NOTE DE PRESENTATION

Le phénomène des meublés de tourisme est en plein essor sur la commune de Villenoy.

Actuellement, seule la déclaration en mairie de la mise en location d’un meublé touristique est

obligatoire. Celle-ci n'a qu'un but informatif.

Les demandes de renseignements à ce sujet sont de plus en plus nombreuses. Afin de réguler

ce phénomène et permettre aux habitants permanents de la commune d'accéder à une offre de logements aussi large que possible, la commune dispose d’une procédure en deux temps : le changement d'usage suivi de l’enregistrement

La procédure de numéro d'enregistrement permettra de compléter la procédure du changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme puisqu'elle va élargir le champ d'application des biens à réguler.

En effet, le numéro d'enregistrement s’appliquera à toutes les demandes visant ies meublés de

tourisme, Ainsi, même les résidences principales louées moins de 120 jours par an sont

concernées. Chaque année, cette procédure permettra de demander aux différents sites hébergeant les annonces de mise en location les données concernant les meublés de tourisme sur la commune.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la création de la procédure de numéro d'enregistrement pour les

meublés de tourisme,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents liés à cette procédure.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, j'y crois) : Vous avez mis en place une procédure pour arrêter, pour récupérer ces meublés de tourisme, les gens ne vont pas spécialement venir vous voir pour effectuer leurs déclarations. Cela va être un vrai problème pour arriver à les dénicher, les trouver, les recenser.

M. le Maire : Pour info, certains se déclarent quand même, viennent en mairie pour savoir Justement s'il y a une déclaration à faire. De plus, les sites sont dans l'obligation de reverser la taxe de séjour qui est sous le giron de la CAPM, qui l'a déléguée à l'Office du Tourisme. Grâce à cela, on a les adresses pour pouvoir récupérer les personnes qui sont enregistrées.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, et L2241-

1,

13

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Vu la délibération du conseil municipal n° 20/2020 en date du 23 mai 2020 portant

sur les

délégations consenties au maire,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du

logement, de

l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe

annuelle sur

les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts,

Vu l'article L324-1-1 du code du tourisme,

Vu les articles L631-7 à L631-9 du code de la construction, de l'habitation,

Vu la délibération 03/2024 en date du 7 février 2024 relative à la mise en place de la procédure

de changement d'usage à caractère personnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

. D'APPROUVER la création de la procédure de numéro d'enregistrement,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir ainsi que tous les

documents et demandes d'autorisation en résultant.

Mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour la HEC

concurrence d'un ETES d'assurance des risques Se Tete

EC ANNNPNE

Rapporteur : M. le Maire présente cette délibération.

NOTE DE PRESENTATION

Afin de limiter les coûts en matière d'assurance statutaire et de simplifier les démarches de mise en concurrence, il est proposé à la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de lapplication des textes régissant le statut de ses agents.

A cet effet, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne a la possibilité de souscrire un contrat pour son compte, en mutualisant les risques et propose aux communes et établissements publics une prestation d'accompagnement à l’exécution du marché.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du ier janvier 2025 d'une durée de 6 ans,

14

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents :

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les

risques, après mise en concurrence ;

Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante à l'unanimité :

= AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon ie principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du er janvier 2025

+ _- Régime du contrat : Capitalisation

La collectivité souhaite garantir :

[D Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à lIRCANTEC

M Les agenis titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Création d’un Peel tete Cole Re TT EC LE Len tele Et

Délibération N°06/2024

Rapporteur : M. le Maire présente cette délibération.

NOTE DE PRESENTATION

Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois sont créés par l'organe délibérant.

La création d'un emploi est l'acte par lequel le Conseil Municipal décide, pour répondre à un besoin, d'inscrire :

- Un crédit au chapitre budgétaire approprié

- Un emploi correspondant à ce crédit au tableau des emplois de la collectivité.

Considérant la nécessité de créer le poste suivant dans le cadre d'une nomination suite-à la réussite au concours d'animateur territorial :

* 1 poste d’animateur territorial à temps complet

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la création de poste par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

15

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des

emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité de créer le poste suivant :

Y 1 poste d'animateur territorial à temps complet

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil

Municipal :

APPROUVE LA CREATION du poste suivant aux conditions exposées ci-dessus :

Y 1 poste d'animateur territorial à temps complet

-_ PRECISE que la création de ce poste à temps complet sera effective au 1° mars 2024.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent

nommé sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

ANVauiElEetaneCe CRE programmation culturelle

Délibération N°07/2024

Rapporteur : Mme Sylvie Teixeira {Adjointe à la culture) présente cette délibération.

NOTE DE PRESENTATION

La programmation culiurelle de la commune étant en développement, il convient de réviser les tarifs actuellement proposés au public. En effet, les spectacles de formes plus importantes occasionnant un coût de cession supérieur, il s’agit de demander une participation raisonnable et symbolique au public.

— La programmation de l'Espace Littérature et Culture « Albert Camus » a, elle, vocation à

rester gratuite, de même que l'accès du jeune pubiic (0-5 ans), dans une logique

d'accessibilité et de démocratisation culturelle.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, j'y crois) : Ces tarifs s'appliquent uniquement aux Villenoyens ou à toutes les personnes, ou vous sélectionnez au niveau de la réservation ?

Mme Teixeira : Lors de la commission culture, il a été décidé 5 € par personne et gratuité pour les enfants de 0 à 5 ans, donc pour tout le monde, avec priorité pour les Villenoyens.

DELIBERATION

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes ;

Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs fixant la participation des usagers aux manifestations culturelles à compter de l'année 2024 ;

Considérant la décision de la commission culture, en date du 9 novembre 2023, de fixer les tarifs à 5€/personne pour les spectacles et à 15€/personne pour les ateliers destinés aux adultes ;

16

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

le Conseil Municipal :

— APPROUVE les tarifs ci-après, proposés par la commission culture :

Spectacles :

5€ par personne

Gratuité pour les enfants de 0 à 5 ans

Ateliers-dinatoire / Apéro-artistique / Soirée à poils / Ateliers avec artiste ou intervenant extérieur destinés aux adultes :

15€ par personne

— DIT que la gratuité sera maintenue pour la programmation de l'Espace Littérature et

Culture Albert Camus.

DÉPE réglementaire encadrant la désignation d’un référent Cole AE

CE

Délibération N°08/2024

Rapporteur: Mme Guyslaine SILVA (Adjointe au Développement économique, insertion et formation professionnelle, Sécurité, Prévention

et Tranquillité Publique) présente les grandes lignes de

ce dispositif.

NOTE DE PRESENTATION

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité et ce référent peut être mutualisé par simple délibérations concordantes. Ses missions doivent être « exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. »

Le référent déontologue est chargé d'apporter à l'élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (CGCT, art. L. 1111-1-1), À üitre d'exemple, le référent peut apporter un appui aux élus, notamment en matière de conflits d'intérêts afin d'éviter au maximum que de telles situations se produisent.

Afin de prévenir toute difficulté, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des Principes déontologiques consacrés dans la charte de Pélu local (CGCT, art. L. CGCT, art. L. 1111-11).

1. Comment désigner un référent déontoloque ?

Il est désigné par l'organe délibérant de la collectivité au sein duquel il conseille les élus (CGCT, art. R. 1111-1-A).

Il est parfois souhaité qu'un même référent déontologue soit désigné par diverses collectivités (par ex. commune, intercommunalité, syndicats). En ce cas, il est nécessaire que chaque collectivité adopte une délibération de désignation du même référent,

2. Qui peut être référent déontoloque ?

Il doit s'agir de personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue peut être :

*__ Une ou plusieurs personnes pouvant être dénommé(s) référent(s) déontologue(s) : + Un collège, composé de personnes, pouvant être dénommé collège de référents

déontologues.

17 Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 07 février 2024Toutes les personnes, qu'elles exercent en collège ou non, doivent

remplir les conditions

suivantes :

. Elles ne doivent exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités

auprès

desquelles elles sont désignées ;

. Elles ne doivent pas avoir exercé de mandat d'élu local depuis au

moins trois ans ;

Elles ne doivent pas être agent de ces collectivités et se trouver en situation

de conflit

d'intérêt avec celles-ci.

3. Quelles sont les missions du référent déontoloque et comment sont-elles

exercées ?

Le référent déontologue est chargé d'apporter à l'élu le saisissant tout

conseil utile au respect

des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (CGCT,

art. L. 1111-1-1).

À titre d'exemple, le référent peut apporter un appui aux élus, notamment

en matière de conilits

d'intérêts afin d'éviter au maximum que de telles situations se produisent.

Son conseil peut consister à identifier les risques en fonction des règles juridiques

en vigueur

ainsi que des recommandations et de la doctrine des autorités compétentes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences (CGCT,

art. R.

1111-1-A).

La durée de l'exercice de leurs fonctions est prévue par la délibération portant désignation du

référent ou du collège. Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent

déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.

Au titre de la charte de l'élu local figurent les sept principes suivants (CGCT, art. L.1111-1-1).:

«+ 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité

et

| intégrité :

+ 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général,

à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

*« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

+ 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins;

. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions ;

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné ;

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

4. Quelles sont les modalités de saisine, d'examen et des conditions dans lesquelles les

avis déontologiques sont rendus ?

Les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis déontologiques sont rendus doivent être prévus par la délibération de désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent.

Ajoutons que, lorsque le choix se porte sur un collège, un règlement intérieur doit spécifiquement venir préciser son organisation et son fonctionnement (CGCT, art. R. 1111-1-B). Un président de collège devra à cet égard être désigné par les membres du collège.

La délibération de désignation doit être portée par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité.

18

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 20245. La responsabilité du référent déontoloque peut-elle être engagée ?

En théorie, le référent déontologue ne fait qu'émettre des recommandations par des avis purément consultatifs. I| ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle sur

le Comportement des élus. Ainsi, l'avis rendu par

le référent n’a pas d'effet contraignant. L'élu reste libre de ne

pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Une fois que l'élu a pris connaissance du risque éventuel qu’il encouri, il prend sa décision en responsabilité.

Le ou les référents déontologues ou les membres constituant le collège sont tenus au

secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour

tous les faits, informations ou documents dont ils

ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (CGCT, art. R. 1111-1-D).

Pour répondre à cette obligation, une boîte mail dédiée et sécurisée peut par exemple être

mise en place (ex. Bordeaux Métropole).

Quant à la question de savoir si la responsabilité du référent déontologue en raison d'une erreur d'appréciation au stade du conseil peut être

engagée, il est à noter que le dispositif — récent — n’a

pas fait l’objet d'une doctrine officielle des services de FÉtat ou d'un jugement permettant de s'orienter à ce propos.

7. Un élu peut-il saisir le référent déontoloque à propos d’un autre élu ?

En toute logique cela est à exclure.

La rédaction de la loi invite à penser que l'élu local ne peut saisir le référent déontologue que Pour une question qui le concerne personnellement.

L'article L. 1111-1-1 du CGCT indique à cet égard que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargéde lui apporter tout conseil utile au respect des

Principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Selon cette lecture, il est impossible pour Un élu de saisir le référent déontologue au sujet de la situation d’un autre élu.

8. Les référents déontologues peuvent-ils être indemnisés ?

Oui mais pour recevoir une indemnisation, il est nécessaire que la délibération de la collectivité portant désignation des personnes ou du collège l'ait expressément prévu (CGCT, art. R1111-1- C).

L'indemnisation prend la forme de vacations, versées par la collectivité, dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds suivants (arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°

2022-1520) :

+ Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs

personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier :

+ Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le

montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé

comme suit :

o 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée

: 300 euros ;

© 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une deri-

journée : 200 euros.

En tout état de cause, il est nécessaire que la délibération de la collectivité le prévoie.

La délibération peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de ia fonction publique territoriale.

M. Hervé Deroy (Villenoy j'y vis, j'y crois) : aurait souhaité une présentation plus élargie, plus détaillée. Ce dispositif est-il une obligation ?

19 Procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024M. le Maire: C'est une obligation légale, c'est la loi. Dans un autre Conseil

Municipal il sera

procédé à la nomination du déontologue. Aujourd'hui, on délibère juste sur le

dispositif.

DELIBERATION

Monsieur Emmanuel HUDE, Maire de Villenoy rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-

217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout

élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil

utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans ja charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa pari, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT

et repose sur

sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu locai veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et

le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçani, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

20

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation

et son fonctionnement

Monsieur Emmanuel HUDE, Maire de Villenoy précise qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un référent déontologue des

élus satisfaisant aux conditions précitées.

Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom

de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de

la saisine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- ENTERINE les missions et le processus de désignation du référent déontologue des élus, pour la durée restant à courir du mandat.

QUESTION ECRITE

Monsieur le Maire fait lecture de la question écrite du groupe « Villenoy j'y vis, j'y crois » et

passe la parole à Madame Guyslaine Silva en charge du dossier.

Question du groupe Villenoy J'y vis j'y crois au conseil municipal du Mercredi 7 février 2024

Nous souhaitons des réponses aux inquiétudes croissantes des habitants de la rue des vignes et du Pré Tillet sur la sécurité du CDS, vitesse excessive et incivilité routière.

Les deux écluses posées sur le CD5 sont inefficaces pour assurer la sécurité des riverains, de nombreux incidents ont été signalés à la mairie tout au long de l’année 2023 (par téléphone et par mail), sans réaction visible et sans communication claire à ce sujet

Quels sont les moyens que vous envisagez au plus vite pour y remédier et éviter des accidents potentiellement graves ?

Et comment rassurer sérieusement les riverains ?

Hervé DEROY |

Conseiller Municipal

21 |

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024REPONSE QUESTION ECRITE

Mme Guyslaine Silva :

Pour votre information, une réunion est prévue avec les riverains du CD5.

Les difficultés que

nous avions étaient de faire concorder les agents de la RD et la Police

Nationale. Les choses

avancent et nous devrions pouvoir rapidement nous réunir. D'autres pistes que les

écluses sont

explorées. Sachez quand même que Ja sécurité de nos concitoyens n'est pas prise

à la légère,

c'est un sujet qui ne peut être traité en précipitation et par-dessus l'épaule.

Ce n'est pas parce

que vous la minorité municipale vous vous réveillez sur ce sujet, alors que vous

n'avez même

pas cherché des solutions pendant tout le long de votre mandat, que nous, on ne s'y

intéresse

pas. En ce qui concerne les nombreux incidents signalés, les personnes sont systématiquement contactées. Je les contacte dès que j'en suis informée. Enfin, pour les inquiétudes croissantes des riverains, les informations seront données aux personnes concernées en temps utile pour

justement ne pas donner de mauvaises réponses et apporter des réponses concrètes. M. le Maire :

Merci, je ferai juste un complément à ce niveau-là. Ce sujet n'est pas un sujet facile,

parce que

même si on est sur la commune, on est Sur une départementale et c'est pour cela que

l'on se doit

de travailler avec l'Agence Routière Départementale, pour les anciens la DDE et la Police

Nationale. Nous avons un contact avec la Police Nationale, qui du fait de son expérience sur des

sujets du même ordre dans d'autres communes va pouvoir nous aider à avancer sur ce sujet-là.

Et puis, le cadeau du jour, je dirais, j'ai appris pas plus tard que ce midi, que le Conseil

Départemental de Seine-et-Marne avait accédé à notre demande de refaire entièrement la chaussée du CD5 à cet endroit là en bitume à chaud ce qui permettra d'absorber beaucoup plus le bruit des voitures, Ce sera fait avant la fin du premier semestre 2024 et nous travaillons

également avec eux, ce n'est pas encore fait, pour faire une pré-entrée de ville. 200m avant le

panneau d'entrée en agglomération pour faire un passage en Zone 70 km/heure avec un enrobé d'une autre couleur et des haies pour essayer de rétrécir la vision, ce que l'on peut voir dans certains villages (Chambry). Voilà ce qui est en cours à ce niveaur-là.

M. Pascal Grimaud {Villenoy j'y vis, j'y crois) : Cette pré zone de 70 km/heure, vous pourrez dire à Mme Silva, qu'elle fait partie des réflexions que nous avions entreprises à l'époque avec la DDE. I! y a une problématique de distance, il faudrait déplacer le panneau d'entrée de ville

« Villenoy » puisque la visibilité en haut de la côte posait un problème pour créer cette zone. On n'a peut-être rien réalisé mais comme vous lavez dit vous-même, c'est un sujet délicat qui nécessite de prendre son temps. Cela dit les riverains attendent effectivement aujourd'hui que la DDE ou vous, ou les deux parce que refaire le revêtement est une chose, refaire les à-côtés, un trottoir, un séparatif entre la bande de roulement et les chemins piétonniers, il ny a pas de trottoirs actuellement, ni de marquage au sol, | serait intéressant que vous puissiez coordonner des travaux municipaux avec des travaux que feraient la DDE. Un petit peu dans le même esprit, dans le centre-ville, on a à subir des travaux de terrassement pour le gaz et on laisse en aérien

tout ce qui est électrique et qu'on n'a pas trouvé l'idée de cumuler les deux sur un chantier qui dure sur près d'un an. Qui pénalise la circulation dans Villenoy, avancez sur des choses simples, mais fallait-il encore y penser !

M. le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire çà sur les travaux de gaz M. Grimaud, ce sont des travaux obligatoires et la sécurité des habitants en jeu, il ne faut pas plaisanter avec ce sujet-là. M. Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, j'y crois) : Je ne plaisante pas avec vous M. le Maire. M. le Maire : Si ce n'est pas une plaisanterie, c'est encore plus grave M. Grimaud.

M. Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, jy crois) : Commentaire superflu M. le Maire. Je vous dis simplement que lorsqu'on enterre des fourreaux, que l'on fait des canalisations, on en profite pour rajouter des fourreaux pour passer l'EDF, le téléphone en même temps dans les tranchées. Quand on n’en profite pas, c'est de la bêtise.

M. le Maire : D'accord, écoutez, je suis content de cette belle remarque M. Grimaud et je vous en remercie. Il est 20 h 40 le Conseil Municipal est terminé.

Directeur Général _des Services : remarque sur l'enfouissement des lignes, qui, bien sûr, comme chacun sait, ne coûte rien...à moins que ce ne soit le contraire et que le coût soit très élevé.

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024QUESTION ORALE

M. Pascal Grimaud (Villenoy j'y vis, Îy crois) : Une question orale. Des remerciements de la part de M. Beaujean absent au Conseil Municipal pour la suite donnée à sa demande, et pour le ramassage des déchets verts dans sa rue qui ont mis 10 semaines avant d'être ramassés par les services municipaux. Où est passée la brigade verte ?

Monsieur le Maire : il est 20h 40, je déclare cette séance terminée.

Guyslaine SILVA Emmanuel HUDE

1$® Adjointe

Le procès-verbal de séance du Conseil Municipal sera publié dans la semaine qui suit la séance en cours et aura été arrêté au commencement de celle-ci. Signé par le Maire et le Secrétaire de séance.

En application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, le présent Procès-verbal sera publié 5 avril 2024 et pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 février 2024