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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 249
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 249)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
ET
CR Fæ RÉPUBLIQUE À, FRANÇAISE Hs Fe der Los DÉPARTEMENT
Feu nes) ünion
ARRÊTE N°249/ARSIDépartement
Portant arrêt d'activité de la Pension ARKIGIAM
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Et
Le Président du Conseil Départemental de La Réunion
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Mme Martine Ladoucelte, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS),
Considérant que, par courrier du 08 avril 2021, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS) et le président du Conseil Départemental de La Réunion ont diligenté une inspection sur la Pension ARKKIAM, sise 15, Chemin de l'Usine - 97412 Bras Panon, en application des articles L 313- 13 et suivants de code de l'action sociale et des familles et des arlicles L 1331-22 et suivants et L 1311-4 du code de la santé publique, mission intervenue le 19 avril 2021,
Considérant que la mission a constaté l'accueil par la Pension ARKKIAM de 10 résidents, dont la plupart présente les caractéristiques de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées avec dépendance, et a établi que la Pension ARKKIAM constitue un établissement médico-social, au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sans disposer de l'autorisation préalable prévue à l'article L 313-1 du même code,
Considérant que la mission a retenu que 8 résidents sur les 10 présentaient un état de santé, de handicap ou de dépendance incompatible avec un hébergement au sein de cette pension,
Considérant que la mission a constaté des manquements aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, portant notamment sur l'humidité excessive dans le logement, l'installation électrique insuffisamment sécurisée, l'éclairement naturel déficient dans certaines chambres,
Considérant que la mission a constaté d'importantes non-conformités aux règles d'hygiène en vigueur dans un établissement assurant une restauration collective,
Considérant la notification des mesures correctives définitives en date du 05 octobre 2021 à l'issue de la procédure contradictoire,
Considérant que M Joël IMAHO, Président de l'association ARKKIAM, a fait part de son souhait de mettre fin à l'activité de la pension et de bénéficier d'un accompagnement des autorités pour le relogement des résidents dans des structures adaptées,
Agence de Santé La Réunion Département de La Réunlon 2bis, av Georges Brassens - CS 61200 2, rue de la Source
97743 Saint-Denis Cedex 09 97488 Saint-Denis Cedex 09
——— Standard : 0262 97 90 00 Tél: 0262 90 35 51
vww.lareunion.ars.sante.fr Hlp:/vww.c9974 fr Considérant que l'article L 313-15 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création sans l'autorisation prévue à cet effet,
Considérant que l'article L 313-17 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour désigner un administrateur provisoire pour pourvoir aux mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies
ARRETENT
Article 1 :
En application de l'article L313-15 du code de l'action sociale et des familles, il est mis fin à l'activité d'accueil et d'hébergement de toutes personnes relevant des catégories de bénéficiaires des
établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles, exercée par M Joël IMAHO, au travers de la Pension ARKKIAM, sise 15, Chemin de l'Usine - 97412 Bras Panon.
Article 2 :
L'Association Saint François d'Assise (ASFA) est désignée comme administratrice provisoire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge, pour la durée de la recherche et de la mise en œuvre des solutions de relogement.
L'administration provisoire prend effet dès la notification du présent arrêté.
M Joël IMAHO ou les autres intervenants de la pension, devront veiller à la remise immédiate à l'ASFA de l'ensemble des documents personnels des résidents qu'ils détiendraient.
M Joël IMAHO devra veiller à la présence sur site 24H/24, d'1 agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP).
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et au recueil des actes du Conseil Départemental de La Réunion. Il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Fait à Saint Denis, le 18 novembre 2021
/ / La Directrice générale Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion de La Réunion
Cyrille MELCHIOR