Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 211 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 211 2 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 211 2)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Vieillesse, A F#Q FRANÇARE C Liené Rététon PM tee) Réuüni eunion

21WARSIDépartement

Portant arrêt d'activité de la Pension Ambroise

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

Et

Le Président du Conseil Départemental de La Réunion

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le code de la santé publique,

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Mme Martine Ladoucette, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS),

Considérant que, par courrier du 21 juin 2021, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS) et le président du Conseil Départemental de La Réunion ont diligenté une inspection sur la Pension Ambroise, sise 50, Chemin du Cap - 97437 Sainte Anne, en application des articles L 313-13 et suivants de code de l'action sociale et des familles et des articles L 1331-22 et suivants et L 1311-4 du code de la santé publique, mission intervenue le 29 juin 2021,

Considérant le rapport de la mission de la pension Ambroise en date du 07 juillet 2021,

Considérant que ce rapport rend compte de l'accueil par la Pension Ambroise de 12 résidents, dont la plupart présente les caractéristiques de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées avec dépendance, et établit que la Pension Ambroise constitue un établissement médico-social, au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sans disposer de l'autorisation préalable prévue à l'article L 313-1 du même code,

Considérant que la mission a retenu que 9 résidents sur les 12 présentaient un état de santé, de handicap ou de dépendance incompatible avec un hébergement au sein de cette pension,

Considérant l'avis défavorable (niveau 4) à la poursuite des activités de cet établissement, de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité suite à la visite de cette structure le 19 août 2021,

Considérant que la mission a constaté des infractions au Règlement Sanitaire Départemental, portant notamment sur le respect des conditions minimales d'habitabilité et concluant à la qualification de locaux impropres à l'habitation,

Considérant que la mission a constaté d'importantes non-conformités aux règles d'hygiène en vigueur dans un établissement assurant une restauration collective,

Considérant que la mission souligne l'absence de personnel formé ou disposant de compétences médico- sociales à même de répondre aux besoins des usagers,

Considérant les pratiques de soins non conformes à la réglementation relative à l'élimination des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) où aux bonnes pratiques de distribution ou d'administration des médicaments

Considérant que l'article L 313-15 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création sans l'autorisation prévue à cet effet,

Considérant que l'article L 313-17 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour désigner un administrateur provisoire pour pourvoir aux mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies

Agence de Santé La Réunion Département de La Réunion 2 bis, av Georges Brassens - CS 61200 2, rue de la Source 97743 Saint-Denis Cedex 09 97488 Saint-Denis Cedex 09 ——— Standard : 0262 97 90 00 Tél: 0262 90 35 51 = wwwilareunlon.ars.sante.fr htip//www.cg974 fr[1]

ARRETENT

Article 1:

En application de l’article L313-15 du code de l'action sociale et des familles, il est mis fin à l'activité d'accueil et d'hébergement de toutes personnes relevant des catégories de bénéficiaires des établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles, exercée par Mme Marie Jeanne AMBROISE, au travers de la Pension Ambroise, sise 50, Chemin du Cap - 97437 Sainte Anne.

Article 2 :

L'Association Saint François d'Assise (ASFA) est désignée comme administratrice provisoire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge, pour la durée de la recherche et de la mise en œuvre des solutions de relogement.

L'administration provisoire prend effet dès la notification du présent arrêté.

Mme Marie Jeanne AMBROISE ou les autres intervenants de la pension, devront veiller à la remise immédiate à l'ASFA de l'ensemble des documents personnels des résidents qu'ils détiendraient.

Mme Marie Jeanne AMBROISE devra veiller à la présence sur site 24H/24, d'1 agent de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP).

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et au recueil des actes du Conseil Départemental de La Réunion, II peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Fait à Saint Denis, le 05 octobre 2021

! / La Directrice générale Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion de La Réunion

Cyrille MELCHIOR