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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 03 24)
Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 1 / 18
Conseil Municipal du jeudi 21 Mars 2024
Procès-verbal
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le quinze mars 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. THOMAS, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents : M. THOMAS, Mme JUHEL, M. BEAUSSANT, M. MAILLET, M. TAVENEAU, Mme BAUDONNIERE, M. BODIN, M. FRAPPREAU, Mme DECAËNS, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme GASTE, M. PIERROIS, M. ALIANE, M. BREVET, Mme CADU, Mme CHARRIER, M. CHEPTOU, Mme GRIMAUD, M. GROLLEAU, M. HUMEAU, Mme REULIER, Mme ROY, M. GABARD, M. DALLOZ, Mme HUBLAIN, M. MATIGNON, M. MANCEAU, Mme REGNARD
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : M. ALGOET, Mme BREVET, Mme MARTIN, M. PERCHER, Mme REULLIER, Mme ROUAULT-BERNIER,
Etaient absent(e)s excusé(e) :
Secrétaire de séance : M. FRAPPREAU,
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : M. ALGOET Philippe, conseiller municipal délégué M. Médérick THOMAS, maire Mme BREVET Emilie, conseillère municipale M. BREVET Arnaud, conseiller municipal Mme MARTIN Marina, conseillère municipale M. BODIN Didier, adjoint M. PERCHER José, conseiller municipal M. DALLOZ Georges, conseiller municipal Mme REULLIER Anita, adjointe Mme BAUDONNIERE Dominique, adjointe Mme ROUAULT-BERNIER Vanessa, conseillère municipale M. MATIGNON Frédéric, conseiller municipal
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
M. FRAPPREAU, ayant été désigné secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 22 février 2024 est approuvé à l’unanimité suite à la remarque ci-dessous :
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN indique que lors du dernier Conseil municipal, elle avait demandé s’il était possible d’avoir un récapitulatif annuel des indemnités des élus. On lui a répondu que c’est réglementaire de fournir cet état or à ce jour il ne lui a pas été transmis. Il lui est indiqué qu’on va lui transmettre ce récapitulatif prochainement.
Arrivée de Christiane GASTE à 20h35.
Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2024-06 : 20 mars 2024 : Cession d’une balayeuse RABAUD au prix de 1 500€ TTC au profit du GAEC du Petit Mont, sis La Grande Cuche, 53230 Cossé Le Vivien.
1) Installation d’un conseiller municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame Vanessa ILLAN, élue sur la liste « Le renouveau citoyen du Vihiersois Lys Haut Layon », a présenté par courrier en date du 14 mars 2024, sa démission de son mandat de conseillère municipale. Conformément à l’article L 2121-4 du CGCT, Monsieur le préfet du Maine et Loire a été informé de cette démission.
Selon les règles édictées à l’article L.270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal, élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Elisabeth REGNARD est donc appelée à remplacer Madame Vanessa ILLAN au sein du Conseil municipal.
Le tableau du Conseil municipal sera modifié et mis à jour.
Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Madame Elisabeth REGNARD en qualité de conseillère municipale.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 2 / 18
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Médérick THOMAS
II- Finances
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
2) Approbation des Comptes Financiers uniques 2023
M. le Maire sort de la salle pour ce point.
Vu la délibération du conseil municipal n° 138 du 28 octobre 2021 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU), en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU), qui « se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La commune de Lys Haut Layon, a été retenue pour la deuxième phase d’expérimentation, concernant les exercices budgétaires 2022 et 2023. Cette expérimentation a entrainé notamment l’adoption de la nomenclature M57 en octobre 2021.
L’exercice comptable 2022 fut donc le premier pour lequel la commune a approuvé un Compte Financier Unique.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Ce CFU rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Vu le CFU 2023 du budget principal et des budgets annexes,
De ces documents comptables se dégagent les résultats suivants :
Budget Principal de Lys Haut Layon :
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ demande si les restes à réaliser ne sont pas la totalité de recettes et de l’excédent ? Non il s’agit de recettes ou de dépenses qui ont été engagées sur le budget de l’année précédente (ils sont engagés). - Tony MANCEAU s’interroge par rapport au tableau général et synthétique du CFU sur une différence entre la prévision budgétaire de recettes en investissement et les recettes réalisées et restant à réaliser (il y a environ 1,7 millions d’écart). Il lui est répondu que l’importante différence des RAR s’explique en partie par le chantier de l’école de Nueil : l’ensemble des dépenses ont été engagées et apparaissent donc dans les dépenses mais nous n’avons pas encore engrangées les subventions correspondantes. Tony MANCEAU réagit en indiquant qu’il ne devrait pas y avoir un tel écart ? Il lui est indiqué que le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement n’est pas une opération comptable réalisé (cela n’est pas une recette réelle mais qui fait partie quand même du budget).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 30 voix pour et 2 abstentions, approuve le compte financier unique 2023 du budget principal.
2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisations 7 384 636.09 € 8 162 763.63 € 3 513 515.27 € 1 672 932.49 €
Résultat reporté 2022 Excédent : 2 540 591.29 €
Excédent :
995 926.03 €
Restes à réaliser 3 666 243.94 € 2 224 527.60 €
Résultat de clôture Excédent : 3 318 718.83 €
Déficit :
2 286 373.09 €
Résultat global 2023 Excédent : 1 032 345.74 €CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 3 / 18
Budget annexe « Maison de Santé » :
2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisations 174 306.26 € 151 830.79 € 123 355.59 € 90 455.35 €
Résultat reporté 2022 Excédent : 22 272.31€
Excédent :
29 010.58 €
Restes à réaliser
Résultat de clôture Déficit :
203,16€
Déficit :
3 889,66€
Résultat global 2023 Déficit : - 4 092.82 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, approuve le compte financier unique 2023 du budget annexe Maison de Santé.
Budget annexe « Lotissements Lys Haut Layon » :
2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisations 444 154.05 € 443 529.95 € 476 862.80 € 427 380.26 €
Résultat reporté 2022 Déficit :
123 465,88€
Excédent :
193 567.17 €
Restes à réaliser
Résultat de clôture Déficit :
124 089.98
Excédent :
144 084.63 €
Résultat global 2023 Excédent : 19 994.65 €
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande comment s’explique la différence d’environ 347 000€ entre les recettes prévisionnelles et les recettes réalisées ? Cette différence s’explique par la constatation de la valeur du stock, c’est-à-dire par le déficit de travaux engendrés et la valorisation de terrains viabilisés. Plus nous vendons de terrains, plus le stock final diminue et fait augmenter les recettes
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, approuve le compte financier unique 2023 du budget annexe Lotissements.
Budget annexe « Réseau de Chaleur » :
M. BRUNET sort de la salle pour ce point
2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisations 158 056.49 € 130 794.52 € 16 676.74 € 16 447.54 €
Résultat reporté 2022 Excédent :
51 141.18€
Déficit :
2 503,66€
Restes à réaliser
Résultat de clôture Excédent :
23 879.21 €
Déficit :
2 732.86 €
Résultat global 2023 Excédent : 21 146.35 €
Questions et remarques :
- Isabelle CHARRIER demande si cela signifie que nous avions plus produit de chaleur et que donc nous avons plus produit que ce qui était prévu ? Non cela signifie qu’en 2023 nous avons acheté plus d’énergie que nous en avons vendu (les recettes sont inférieures aux dépenses). L’excédent cumulé permet d’avoir encore un budget en excédent.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 4 / 18
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 30 voix pour et 1 abstention, approuve le compte financier unique 2023 du budget annexe Réseau de Chaleur.
3) Budget Principal : affectation des résultats 2024
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats produits,
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte financier unique du Budget Principal.
Conformément aux règles de la comptabilité publique M57, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l’exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d’autre part.
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ demande comment on règle le besoin de financement? Le déficit d’investissement est comblé par l’excédent en fonctionnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 33 voix pour et 1 abstention, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 de 3 318 718.83 € du budget principal comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
+778 127.54 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent) + 2 540 591.29 €
C Résultat à affecter : C = A + B + 3 318 718.83 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)
- 844 656.75 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) -1 441 716.34 €
F Besoin de financement/Excédent de financement = D + E
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
-2 286 373,09 €
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F
2 286 373,09 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 1 032 345.74 €CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 5 / 18
4) Budget annexe Maison de Santé : affectation des résultats 2024
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats produits,
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte financier unique du Budget annexe Maison de Santé.
Conformément aux règles de la comptabilité publique M57, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l’exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d’autre part
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 33 voix pour et 1 abstention, décide d’affecter le déficit de fonctionnement 2023 de 203.16 € du budget annexe Maison de Santé comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
-22 475,47 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent) + 22 272. 31 €
C Résultat à affecter : C = A + B -203.16 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) - 3 889,66 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) 0.00 €
F Besoin de financement/Excédent de financement = D + E
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses) + 29 010.58 €
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F
0.00 €
H : Report en fonctionnement sur le compte D 002 (sur N+1) 203,16 €
5) Budget annexe Lotissements Lys Haut layon : affectation des résultats 2024
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats produits (annexe 7),
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte financier unique du Budget annexe Lotissements Lys haut layon.
Conformément aux règles de la comptabilité publique M57, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l’exercice, d’une part,CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 6 / 18
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d’autre part.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 33 voix pour et 1 abstention, décide d’affecter le déficit de fonctionnement 2023 de 124 089.98 € du budget annexe Lotissements comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
- 624.10 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent)
-123 465,88 €
C Résultat à affecter : C = A + B - 124 089.98 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 144 084.63 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) 0.00 €
F Besoin de financement/Excédent de financement = D + E
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses) + 144 084.63 €
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F
0.00 €
H : Report en fonctionnement sur le compte DF 002 (sur N+1) 124 089.98 €
6) Budget annexe Réseau de Chaleur : affectation des résultats 2024
M. BRUNET sort de la salle pour ce point.
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les résultats produits (annexe 8),
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte financier unique du Budget annexe Réseau de Chaleur.
Conformément aux règles de la comptabilité publique M57, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l’exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d’autre part.
Questions et remarques :
- Isabelle CHARRIER demande si nous avons un récapitulatif concernant les déficit ou excédents? Cela se retrouve dans les budgets primitifs soit en dépenses ou en recettes selon la situation dans laquelle on se trouve.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 32 voix pour et 1 abstention, décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 de 23 879.21 € du budget annexe Réseau de Chaleur comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 7 / 18
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
-27 261.97 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent) + 51 141.18 €
C Résultat à affecter : C = A + B + 23 879.21 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)
-2 732,86€
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) 0.00 €
F Besoin de financement/Excédent de financement = D + E
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
-2 732.86€
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F
2 732,86 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 21 146.35 €
Arrivée de Christiane GASTE au Conseil municipal
7) Budget Principal : vote du Budget Primitif 2024
Vu l’avis de la commission Finances en date du 14 mars 2024,
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 22 février 2024, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024 du budget principal.
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 9 000 000.00 €
• Recettes : 9 000 000.00 €
- Investissement :
• Dépenses : 8 666 154.62 €
• Recettes : 8 666 154.62 €
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN demande des précisons sur l’article 62 268 « autres honoraires, conseils » où il est indiqué que cela concerne les bornages, vétérinaires ? Cette ligne budgétaire concerne le paiement des honoraires aux professions libérales.
- Tony MANCEAU demande ce qu’on peut acheter tous les ans pour 55 000€ en matière de petit équipement ? Il s’agit d’outillage ainsi que du matériel pour l’entretien aux bâtiments.
- Isabelle CHARRIER demande si la reprise du centre de Loisirs pour les 8-11 ans est envisagé dans le chapitre 12, car on ne voit pas une énorme différence entre 2023 et 2024 ? L’accueil de loisirs des 8-11 ans est peu significatif dans le budget (1 salarié permanent et quelques salariés temporaires en plus) tandis que la petite crèche représente 3 salariés à temps plein en plus.
- Marie Françoise JUHEL demande pourquoi il y a 2 lignes concernant le supplément familial de traitement ? Car il y un DSFT pour les titulaires et un pour les non titulaires.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 8 / 18
- Frédéric MATIGNON fait remarquer qu’on a donc une évolution de quasiment de 10% de la masse salariale liée à la petite crèche et à l’augmentation du point d’indice ? En effet car pour l’augmentation du point d’indice, cela a eu lieu en juillet 2023, donc la première partie d’année 2023 n’était pas impactée, alors que pour 2024 cela se fera sur une année complète. La petite crèche et le centre de loisirs vont représenter l’équivalent de 54 temps plein en plus pour 2024.
- Tony MANCEAU s’interroge sur le nombre d’heures complémentaires malgré les régularisations régulières des quotités horaires d’agents ? Ces régularisations se font à posteriori, après constat. Et il faut aussi prendre en compte que cette ligne budgétaire comprend également les heures supplémentaires (astreintes notamment).
- Yolande HUBLAIN revient sur l’article 64118 « autres indemnités » : à quoi cette ligne correspond ? Il s’agit des heures complémentaires et supplémentaires (astreintes).
- Georges DALLOZ demande ce que signifie le FPIC ? Il s’agit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. C’est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
- Tony MANCEAU demande ce qu’il y a dans l’article 6761 « différences sur réalisations positives » ? Lorsque nous vendons des biens, à un prix inférieur à la valeur d’achat, cela se retrouve en recette d’investissement. Il s’agit ici du constat de la sortie de l’actif.
- Frédéric MATIGNON s’interroge sur la participation au GIP, nous avons une dépense prévisionnelle à 195 000€. Il lui semble avoir vu une autre ligne à -100 000€, cela signifie t’il qu’on double ces dépenses ? En contrat de prestation de service (confection de repas pour les cantines), il avait été réalisé en 2023 284 000€, il est prévu pour 2024 149 000€. Il faut prendre en compte que nous avons pour 2024 l’accueil de loisirs sur une année complète ainsi que la petite crèche, ce qui explique que nous serons à un peu plus que les 284 000€ de l’année 2023.Cela reste une prévision.
- Tony MANCEAU revient sur l’article 7063 « redevances à caractère sportif » : c’est lorsque qu’un collège privé nous loue une salle de sport publique ? Cela peut être un collège public ou privé, c’est lorsque le Département nous paie les locations des salles des sports (salle des courtils ou de la loge par exemple).
- Georges DALLOZ demande si les immeubles (article 752 revenus des immeubles) correspondent aux immeubles qui se situent en face de la Maison de Santé ? Ce sont toutes nos locations de salles ainsi que les loyers que nous percevons pour des appartements que nous possédons (Tigné, Trémont…).
- Tony MANCEAU interpelle l’assemblée en demandant si l’article 775 « produits des cessions d’immobilisations » ne devrait pas être égal avec l’article 675 plus le 6761 ? La différence provient du fait si nous avons bien vendu ou pas. Nous sommes déficitaires de 30 000€ comptablement pour l’année 2023. Il faut également prendre en compte l’amortissement de ces biens.
- Tony MANCEAU demande si nous n’avions pas voté une enveloppe d’un million d’euros pour le château Maupassant, et là dans le projet de BP 2024 il est indiqué la somme de 630 000€ ? Il s’agissait d’une première proposition dans le montage budgétaire, les marchés ne seront passés que vers la fin d’année et qu’il n’y aura pas 1 million d’euros de travaux en 2024, une nouvelle provision budgétaire sera proposée en 2025. L’enveloppe initiale reste la même mais étalée sur 2 exercices budgétaires.
- Hervé CHEPTOU demande si c’est la même chose concernant l’église de Vihiers ? Le chantier n’est pas prêt techniquement, cela ne sert à rien d’inscrire cette opération au sein du budget primitif 2024. Ce projet n’est pas annulé mais reporté.
- Georges DALLOZ demande des indications sur les investissements concernant la friche industrielle de La Fosse de Tigné, l’aménagement de la place de la Mairie de Tigné et l’aménagement de la place Charles de Gaulle à Vihiers ? Concernant Tigné ce sont les travaux d’aménagement de la place de la mairie qui sont prévus depuis plusieurs années. Pour la friche, cela fait suite à l’atelier flash qui a eu lieu en 2023. Enfin pour Vihiers, ce sont les travaux d’aménagement de la place Charles de Gaulle qui vont débuter dans quelques jours. Il va y avoir une re végétalisation, des places de stationnement qui vont être modifiées.
- Tony MANCEAU demande si par rapport au FCTVA il ne devrait pas être mis en RAR les dépenses d’investissement qui sont encore à réaliser ? Non car dans les dépenses qui sont dans les RAR ce sont bien des dépenses engagées mais pas encore réalisées (donc la TVA n’pas été retouchée), la seule chose que l’on met dans les RAR partie recettes ce sont les subventions attribuées. Quand on va réaliser les travaux dans les RAR, on va bien toucher les 16% de FCTVA dessus plus sur les inscriptions nouvelles. Le FCTVA est versé à postériori après paiement des factures.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 1 abstention, approuve le budget primitif 2024 du budget principal de Lys Haut Layon.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 9 / 18
8) Budget annexe Maison de Santé : vote du Budget primitif 2024
Vu l’avis de la commission Finances en date du 14 mars 2024,
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 22 février 2024, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024 du budget annexe Maison de Santé.
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 170 660,03 €
• Recettes : 170 660,03 €
- Investissement :
• Dépenses : 90 455,35 €
• Recettes : 90 455,35 €
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande ce qu’il y a dans les redevances pour services rendus ? Il s’agit de la redevance des ordures ménagères.
- Tony MANCEAU demande ce qu’était concrètement le personnel affecté par la collectivité ? C’est lorsque les agents de la commune interviennent sur la Maison de Santé, nous avons la possibilité de refacturer sur ce budget les heures comptabilisés.
- Tony MANCEAU réagit en indiquant que sur 2024 il n’est donc pas prévu d’intervention d’agents au niveau de la Maison de Santé ? Non c’est juste qu’il y avait possibilité que le budget annexe Maison de Santé rembourse au budget Principal, cela est indépendant de l’intervention des agents.
- Tony MANCEAU revient sur la non-inscription pour 2024 du personnel affecté par la collectivité, il estime que cette non-inscription pour 2024 n’est pas une présentation sincère des comptes au sens de la comptabilité privée ? Il lui est répondu que cela ne nuit pas à la sincérité des comptes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 33 voix pour, 1 contre et 1 abstention, approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Maison de Santé.
9) Budget annexe Lotissements Lys Haut layon : vote du Budget primitif 2024
Vu l’avis de la commission Finances en date du 14 mars 2024
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 22 février 2024, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024 du budget annexe Lotissements Lys Haut Layon.
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 620 952.78 €
• Recettes : 620 952.78 €
- Investissement :
• Dépenses : 570 947,43 €
• Recettes : 570 947,43 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Lotissements.
10) Budget annexe Réseau de Chaleur : vote du Budget primitif 2024
M. BRUNET sort de la salle pour ce point.
Vu l’avis de la commission Finances en date du 14 mars 2024,
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 22 février 2024, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2024 du budget annexe Réseau de Chaleur.
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 166 805.95 €
• Recettes : 166 805.95 €
- Investissement :
• Dépenses : 19 409,60 €
• Recettes : 19 409,60 €CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 10 / 18
Questions et remarques :
- Frédéric MATIGNON s’étonne qu’il ne soit proposé que 5 000€ de plus concernant les fournitures non stockables. Cela signifie que les tarifs vont rester les même pour 2024 ? Oui car nous avons un contrat avec la méthanisation qui fixe l’augmentation à 1,5%. En revanche nous avons négocié avec nos clients sur une augmentation de la vente de la chaleur.
- Frédéric MATIGNON demande sur combien d’années est valable ce contrat avec la méthanisation ? Normalement 15 ans. Il demande si pendant 15 ans ce contrat est non révisable ? Il lui est répondu qu’il n’y a pas de clause de révision dans le contrat
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2024 du budget annexe Maison de Santé.
11) Vote de la fiscalité 2024
En référence à l’article 1638 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Depuis l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer pour l’année 2024, sur le maintien des taux de taxes foncières à leur niveau de 2023, soit :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 42,54%
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 42,38%
- Taxe d’Habitation : 18,50%
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le vote des taux 2024 comme ci-dessus présentés.
12) DETR 2024 : demande de subvention pour les travaux de rénovation de la salle Leclerc à Vihiers
Vu la délibération n° 2024-005 en date du 18 janvier 2024,
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande de subvention DETR concernant le projet de rénovation de la salle de loisirs de la commune déléguée de Vihiers.
Le budget prévisionnel de l’opération de travaux s’élève à 744 000,00€ HT.
Considérant la nécessité d’approuver les projets d’investissements et leur inscription budgétaire pour toute demande de subventions d’Etat.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande sur les 744 000€ de travaux prévus, quelle est la part entre la rénovation thermique et les travaux de mise aux normes de sécurité ? Nous n’avons pas le détail exact sous les yeux, nous vous ferons passer les informations à ce sujet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la réalisation des travaux de rénovation de la salle de loisirs de Vihiers pour un montant des travaux de 744 000,00€HT en phase APD ;
- D’approuver la demande de subvention DETR et de fonds vert ou DSIL pour la réalisation des travaux de rénovation de la salle de loisirs de la commune déléguée de Vihiers ainsi que les autres pistes de financements évoquées dans le plan de financement ci-dessous.
- De s’engager à conserver à sa charge la partie des dépenses non couverte par les subventions.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 11 / 18
- D’approuver le plan de financement ci-dessous :
13) Demande de subvention DETR et DSIL 2024 pour la rénovation du château Maupassant à Vihiers
Vu la délibération n° 2024-006 en date du 18 janvier 2024,
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande de subvention DETR et de DSIL concernant le projet de mise aux normes en matière d’accessibilité et sécurité du Château Maupassant sur la commune déléguée de Vihiers.
Le budget prévisionnel de l’opération de travaux s’élève à 985 000,00€ HT.
Considérant la nécessité d’approuver les projets d’investissements et leur inscription budgétaire pour toute demande de subventions d’Etat,
Questions et remarques :
- Yolande HUBALIN fait remarquer que dans le budget primitif il était inscrit 630 000€ pour cette opération et là ce n’est pas le même montant qui est présenté ? Oui car nous demandons la totalité des subventions, mais les travaux se feront en 2 phases.
- Bernard ALIANE ajoute qu’il y a eu une estimation de faite par un architecte qui était supérieure à ce montant ? Oui mais l’estimation est en TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 1 abstention, décide :
- D’approuver la réalisation des travaux de rénovation du château Maupassant (travaux de rénovation et de mise en accessibilité du site) pour un montant de 985 00€ HT.
- D’approuver la demande de subvention DETR et DSIL pour la réalisation des travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité et sécurité du château Maupassant sur la commune déléguée de Vihiers.
- De s’engager à conserver à sa charge la partie des dépenses non couverte par les subventions.
Nature des dépenses : Montant HT (€)
Rénovation thermique et mise aux normes de sécurité 744 000€
Total HT de l'opération 744 000€
Recettes Montant HT (€) % du coût total HT Précisions
Cofinancements sollicités 260 400€ 35% DETR
Cofinancement sollicités 111 700 15% Fonds vert ou DSIL
Cofinancements sollicités 150 000€ 23% REGION
Cofinancements sollicités 20 000€ 3% SIEML RENO
Autofinancement 201 900€ 24%
du maître d'ouvrage
Total HT 744 000 € 100%CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 12 / 18
- D’approuver le plan de financement ci-dessous :
14) Remboursement de frais concernant une sortie du Conseil Municipal des Enfants à Paris : complément
Mme BAUDONNIERE sort de la salle pour ce point
Vu la délibération n°2024-016 en date du 22 février 2024,
Le conseil municipal des enfants (CME) a été invité à un déplacement à Paris le 29 février 2024 pour visiter, entre autres, l’Assemblée nationale. Cela représentait 10 enfants et 5 adultes. Le Conseil municipal s’est déjà prononcé en faveur d’un remboursement de frais concernant les billets de train et une croisière commentée en bateau mouche.
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du remboursement des frais de métro qui ont été avancés par Mme Dominique BAUDONNIERE. Le montant à rembourser est de 68,10€ (30 tickets RATP).
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise ce remboursement de frais.
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : Christine DECAËNS
15) Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école primaire et la réhabilitation d’un ancien presbytère en bibliothèque sur la commune de Nueil sur Layon : avenant n°2 de rémunération définitive
Dans le cadre du projet de construction d’une école primaire et la réhabilitation d’un ancien presbytère en bibliothèque sur la commune de Nueil sur Layon, un marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 07 décembre 2021 au lauréat du concours restreint sur esquisse, le cabinet TRIADE SAS Architecte, 79100 Thouars.
Le marché initial a été arrêté suivant un montant général provisoire de 2 240 000,00€ HT, comprenant le forfait provisoire de rémunération pour la mission de base à 267 500,00 € HT.
Un avenant n°1 a été notifié le 23 novembre 2023 pour la réalisation d’une étude de sol complémentaire suite aux résultats des fouilles archéologiques.
Il est aujourd’hui nécessaire de passer un avenant n°2 afin d’arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux et de fixer le forfait définitif de rémunération.
Le coût prévisionnel définitif des travaux à l’issue de la phase APD (avant-projet définitif) est arrêté à
2 679 000,00€HT.
Le forfait de rémunération définitif est donc de 329 025,22€ HT.
Nature des dépenses : Montant HT (€)
985 000€
Total HT de l'opération 985 000 €
Recettes Montant HT (€) % du coût total HT Précisions
Cofinancements sollicités 176 000€ 18% DSIL
Cofinancements sollicités 316 500€ 32% DETR
Autofinancement
492 500€ 50%
du maître d'ouvrage
Total HT 985 000 € 100%CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 13 / 18
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si le taux de rémunération de l’architecte n’est pas censé être fixe car on passe de 11,9% à 12,3% avec l’APD ? Il lui est répondu que cela est dû à l’avenant n°1. En effet, les fouilles archéologiques ont nécessité la reprise du projet en VRD et terrassement.
- Georges DALLOZ demande ce qui a été retrouvé dans les fouilles ? Principalement des poteries et des faïences de l’époque mérovingienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 34 voix pour et 1 abstention, décide par un avenant n°2, de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre suivant les éléments ci-avant exposés.
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Patrick TAVENEAU
16) Saint Hilaire du Bois : cession de l’ancienne mairie
La commune de Lys-Haut-Layon est propriétaire des parcelles bâties cadastrées 286 AW85 et AW 117, respectivement d’une surface de 665 m² et 141 m², situées sur la commune déléguée de Saint Hilaire du Bois (14 rue Mabilais). Dans le cadre du redéploiement de ses équipements à l’échelle de la commune nouvelle, il a été décidé de céder l’ancienne mairie de Saint Hilaire du Bois aujourd’hui inutilisée.
C’est dans ce cadre que la commune propose de céder les parcelles cadastrées 286AW85 et AW 117, à M. AUGU et Mme HMAISS (6 rue du Faubourg St Jean), Vihiers 49310 Lys Haut Layon pour un montant de 90 000€ net vendeur.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU intervient et indique que le service des Domaines estimait ce bien à 130 000€, alors pourquoi le brader de 30% ? Il lui est répondu que nous avions eu différentes offres, 1 à 50 000€ et 2 à 80 000€. L’estimation des domaines semble un peu surélevée au regard des travaux à réaliser dans ce bâtiment (environ 250 000€), donc la somme de 90 000€ paraissait assez cohérente. La recette de cette vente servira à réhabiliter en partie la mairie actuelle de Saint Hilaire du Bois pour y accueillir les Restos du Cœur.
- Tony MANCEAU demande si M. AUGU n’était pas vice-président de l’OGEC Saint Jean dans laquelle il y aurait eu des problèmes de gestion financière ? M. le Maire lui répond que ce sont 2 affaires totalement différentes.
- Tony MANCEAU demande également si Mme HMAISS est un agent de la commune ? M. le Maire lui répond que oui.
- Frédéric MATIGNON intervient et cite le code général de la propriété des personnes publiques. Il indique que si ce bien fait partie désormais du domaine privé de la commune, il aurait dû être désaffecté et déclassée par une délibération du Conseil municipal. Ensuite, il indique que nous ne pouvons pas vendre ce bien en dessous du prix du marché sauf motif d’intérêt général. Pour ces raisons, ce bien est aujourd’hui inaliénable.
o Raphaël BRUNET indique qu’il a dû être passé dans l’ancien mandat par le maire délégué de Saint Hilaire du Bois une délibération pour acter le changement de mairie.
o M. le DGS intervient et indique que l’affection au service public de ce bien dépend de son usage et non de la délibération. Aujourd’hui il n’y a pas d’usage public de ce bâtiment. Concernant le prix de vente, il y a une certaine latitude du conseil municipal s’il y a justification.
- Frédéric MATIGNON ajoute qu’il faut respecter les règles. Le conseil municipal doit délibérer sur le prix de vente et les caractéristiques techniques du bien, mais pas avant d’avoir une proposition.
- M. le Maire indique qu’à la suite de la communication de ces éléments, il est préférable d’ajourner ce point et que nous ne sommes pas à un mois prêt, les services vont vérifier toutes ces informations.
- Raphael BRUNET indique qu’à un moment donné il faut savoir vendre des biens inutilisés avant qu’il nous coûte trop cher en entretien.
VI-Agriculture-Environnement
Rapporteur : Raphaël BRUNET
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNSCONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 14 / 18
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Antoine BEAUSSANT
IX-Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse
Rapporteurs : Anita REULLIER et Dominique BAUDONNIERE
17) Centre de Loisirs : reprise en gestion des 8-11 ans
M. FRAPPREAU est absent pour ce point.
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires, enfance-jeunesse en date du 06 février 2024,
Lors de son conseil d’administration du 22 janvier 2024, le Centre socioculturel a pris la décision d’arrêter la gestion du centre de loisirs des 8-11 ans à la fin de cette année scolaire.
Les communes ont été sollicitées pour reprendre ce service en gestion communale. Leur décision devait intervenir d’ici fin février 2024.
D’ores et déjà, Lys Haut Layon travaille sur la reprise pour ses habitants et éventuellement pour les habitants des autres communes.
La commission des affaires scolaires, enfance-jeunesse est favorable à la reprise en gestion du centre de loisirs des 8-11 ans à partir du 08 juillet 2024 pour ses habitants et pour ceux des communes extérieures si ces dernières acceptent de conventionner.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette reprise en gestion de 8-11 ans.
18) Centre de Loisirs : mise en place de nouveaux tarifs
Afin d’harmoniser les tranches de quotient familial avec les cantines et les accueils périscolaires lyssois, il est proposé une évolution des tarifs du centre de loisirs à partir de juillet 2024.
Pour les habitants de Lys-Haut-Layon et des communes conventionnées, il est proposé les tarifs suivants :
• Quotient Familial de 0 à 500 : 0.20€/heure
• Quotient Familial de 501 à 1000 : 0.95€/heure
• Quotient Familial de 1001 à 1500 : 1.67€/heure
• Quotient Familial de 1501 à 2000 : 1.85€/heure
• Quotient Familial de +2000 : 1.90/heure
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si c’est une harmonisation par le haut ou par le bas ? Il lui est répondu que c’est une harmonisation par le haut.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces nouveaux tarifs.
X-Sports
Rapporteur : Fabrice MAILLET
XI-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
19) Convention avec le Jardin de Verre pour l’année 2024
Dans le cadre de son activité de diffusion du spectacle vivant, il est entendu que l’association du « Jardin de Verre » propose un projet d’intervention culturelle sur la commune de Lys Haut Layon.
Au titre de l’année 2024, trois spectacles sont proposés sur le territoire de Lys Haut Layon :
- Le vendredi 29 mars : « Pour l’instant je pars » de la Compagnie Ca va sans dire, au ciné fil à Vihiers,
- Le dimanche 26 mai : « Un dimanche à Tigné » (temps fort sur les Arts de la rue),
- Le dimanche 08 décembre : Concert croissant au Château Maupassant (musique)
En contrepartie, la commune de Lys-Haut-Layon verse la somme de 25 000€ TTC
Les modalités organisationnelles et financières de ce partenariat sont formalisées au sein d’une convention.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 15 / 18
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 1 contre, approuve les termes de ladite convention et autorise M. le Maire à la signer.
XII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Albane BREHERET
XIII-Administration générale
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
20) Protection sociale complémentaire : convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine- et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
Le conseil d’administration du Centre de gestion du Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 16 / 18
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet au 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande s’il n’avait pas déjà eu une participation employeur déjà actée ? En effet la commune participe à hauteur de 8€ pour la garantie maintien de salaire. Là c’est une proposition de participer à un appel d’offres pour un contrat collectif. Cela ne change rien à la participation employeur de la commune.
- Tony MANCEAU demande si c’est le même principe que dans le privé avec l’obligation d’adhérer à un contrat groupe ? Non car il n’y a pas d’obligation d’adhérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
- Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
21) Mise à jour du tableau des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)
Des congés exceptionnels (ASA) peuvent être accordés aux agents en fonction de certains événements familiaux ou autres.
Il semblait nécessaire de refaire un point des différentes autorisations afin de clarifier certaines situations :
Par exemple : « Décès des grands-parents » ; « Décès de l’oncle ou de la tante » :
à préciser : de l’agent et/ou du conjoint.
RAPPEL : Les autorisations d’absences sont soumises à l’accord préalable du supérieur hiérarchique (*), sous réserve des nécessités de service, et ne sont pas accordées de droit aux agents concernés par l’autorité territoriale.
(*) Pour cela, l’agent doit compléter un formulaire de « demande d’autorisation d’absence ». Les jours d’ASA sont à prendre dans les 15 jours qui suivent l’événement.
Concernant le décès d’un beau-père ou d’une belle-mère, l’autorité territoriale a décidé d’attribuer 1 jour d’ASA (au lieu de 3 jours).
À la suite de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, la durée du congé légal en cas de décès d’un enfant est augmentée :
- 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables) en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus qui n’était pas lui-même parent le jour du décès ;
- 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ; il est possible de bénéficier d’une ASA complémentaire de 8 jours qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à partir du décès.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 17 / 18
En cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant, le congé légal est désormais de 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours ouvrables).
Les membres Salariés demandent :
- à distinguer dans le tableau des ASA : les ASA de droit (décès, concours et examens, formation des sapeurs- pompiers) et les ASA soumis à l’approbation de l’autorité territoriale ;
- à ajouter en ASA de droit : les absences pour examens médicaux liés à la maternité ;
- à avoir la possibilité d’ajouter des ASA : en cas de déménagement (1 jour) et en cas de don du sang (le temps nécessaire pour le don).
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si on sait à peu près le nombre de jours donnés en ASA chaque année ? Non ce n’est pas une statistique qui ressort dans le bilan social.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 34 voix pour et 1 abstention, autorise la mise à jour du tableau des ASA en tenant compte des observations émises par les membres du CST le 3 octobre 2023.
22) Avancements de grades
L’avancement de grade se définit comme un passage d’un grade à un autre dans un même cadre d’emploi.
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Les possibilités d’avancements de grades sont soumises à la décision de l’autorité territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des cinq agents inscrits au tableau d’avancement de grades établi pour l’année 2024, comme suit :
Grades d’origine : Grades d’avancement : Avancement possible à compter
du :
1 poste : Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe 1er avril 2024
1 poste : Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
1er avril 2024
1 poste : Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe
1er avril 2024
1 poste : Agent social Agent social principal de 2ème classe 22 août 2024
1 poste : Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère
classe
1er avril 2024
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :
• des créations de postes correspondants aux grades d’avancement,
• la suppression des postes d’origine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 33 voix pour et 2 abstentions, autorise les avancements de grades ci-dessus proposés.
23) Renouvellement de la mise à disposition d’agents auprès de Centre Socioculturel « Le Coin de la Rue »
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux auprès du Centre Socioculturel « Le Coin de la Rue » :CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024 – PROCES-VERBAL - 18 / 18
- Un assistant socio-éducatif mis à disposition pour assurer la fonction d’accueil et de gestion de France Services, à raison de 29/35ème : 24 heures sur le site du Centre Socioculturel et 5 heures en accompagnement des mairies déléguées de Lys Haut Layon, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le montant des rémunérations et des charges de personnel ainsi que les coûts indirects (CNAS, assurance des risques statutaires) versés par la commune de LYS HAUT LAYON seront remboursés par le CSC.
- Des adjoints d’animation ou adjoints techniques mis à disposition pour assurer des missions d’accompagnement des enfants du centre de loisirs, de restauration et d’entretien des locaux, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Un bilan des heures sera fait en fin d’année en fonction des heures réellement faites par les agents mis à disposition auprès du CSC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise ces renouvellements de mise à disposition.
24) Création de deux postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la création de deux postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité :
• Un emploi au grade d’adjoint technique à compter du 15 mai 2024 (jusqu’au 15 juillet 2024), à temps complet, en renfort au service Voirie, Réseaux et Divers
Ses missions :
- Intervention sur la propreté urbaine (corbeilles, déchets sur voies publiques,), - Désherbage manuel des voies publiques,
- Intervention sur la signalisation,
- Livraison et manutention pour les manifestations,
- Interventions diverses sur la voirie.
• Un emploi au grade d’agent social, à compter du 1er avril 2024, à 7/35ème, à la petite crèche. Il s’agit d’un renfort au service de la halte-garderie pour donner suite à un temps partiel de droit à 80% d’un agent de la Petite Crèche à compter du 1er avril 2024.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU indique qu’il ne se souvient pas que les années précédentes nous avions besoin d’un renfort en voirie sur cette période ? Il lui est répondu que comme nous avons développé des actions culturelles, il y a un besoin de renfort au sein du service voirie durant cette période.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 3 abstentions, autorise ces créations de postes.
25) Modification de la quotité horaire d’un agent à compter du 1er avril 2024
Le temps de travail d’un agent n’est pas conforme à son emploi du temps.
Il s’agit de régulariser cette situation comme indiqué ci-dessous :
Grade actuel de l’agent : Quotité horaire
actuelle :
Changement de quotité horaire
au 1er avril 2024 :
Adjoint d’animation
principal de 1ère classe
28 / 35ème 30 /35ème
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 1 abstention, autorise cette modification de quotité horaire.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h45.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 11 avril 2024 à 20h.