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Déliberation - DELIB 27.2023 MISSION INTERIM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27.2023 MISSION INTERIM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
MOSELLE
s
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
Octobre
2023
Arrondissement
de
METZ-CAMPAGNE
DER
=
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
TORLOTING
Michel
elus
:
Conseillers
en
fonction
:
Membres
présents
:
15
TORLOTING
Michel
—
BRIOUX
Dominique
- SIMON
Denis
—
SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- POTIER
Christophe
— SCHURCH
Christophe
—- MULLER
Hervé
— LOUIS
Aurélie
- APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
- PIERRE
Sébastien
- CLEVER
Procuration
: 1
Nathalie
— GRANDPIERRE
Marie-France
Conseillers
présents
: 14
Absents
excusés
: 0
Procurations
:
Date de la convocation
|
LOT
Emilie à Dominique
BRIOUX
16/10/2023
DELIBERATION
27/2023
Adhésion
à
la
Mission
Intérim
et
Territoires
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle.
Mme
le Maire
propose
au
conseil
municipal
: de
renouveler
la convention
avec
le centre
de
gestion
de
la
Moselle
pour
la
mission
Intérim.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l’article
88
;
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
;
VU
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
d’Etat ;
VU
le décret
n°2015-661
du
10 juin
2015
modifiant
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
20
mai
2014
pris pour
l’application
au corps
des
adjoints
administratifs
;
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP)
VU
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
08
décembre
2017,
relatif à la mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
territoriaux
; Considérant
que
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires
ou
d’assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
ou
encore
de
pouvoir
à la vacance
temporaire
d’un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu.
Considérant
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à la disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à titre
onéreux,
conformément
à l’article
22
alinéa
7 de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
par
convention.
Considérant
en
outre
la
loi
n°
2009-972
du
03
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
désigne
les
Centres
de
gestion
comme
les
principaux
interlocuteurs
des
collectivités
et
établissement
pour
la mise
à disposition
de
personnel
intérimaire.
Considérant
que
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Monsieur
le
Maire
propose
d’adhérer
au
mission
Intérim
et
Territoires
mis
en
œuvre
par
le Centre
de
gestion
de
la Moselle.
Le
Maire
présente
la convention
type
par
laquelle
des
demandes
de
mise
à disposition
de
personnels
contractuels
à
titre
onéreux
dans
le cadre
de
missions
temporaires
pourront
être
adressés
au
CDG57.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité.
Approuve
la convention
cadre
susvisée
telle
que
présentée
par
Monsieur
le
Maire,
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
délégué
à signer
cette
convention
avec
Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Moselle,
ainsi
que
les documents
y afférents,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
faire
appel,
le
cas
échéant,
au
service
de
missions
temporaires
du
CDG57,
en
fonction
des
nécessités
de
service,
Dit
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
à
ces
mises
à
dispositions
de
personnel
par
le
CDG57,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 26
octobre
2023
Le
Maire,
Michel
TORLOTING