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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 362 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 362 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-362
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-10-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le jeudi 16 octobre 2025 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-16-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le jeudi 16
octobre 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 16 octobre 2025 3 | É Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- OS3#
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le jeudi 16 octobre 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 13 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le déplacement de Madame Annie GENEVARD, ministre de l'Agriculture, à Quenne le jeudi 16
octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemen- tale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion du déplacement de Madame Annie GENEVARD, ministre de l'Agriculture, à Quenne, le jeudi 16 octobre 2025 de 14h00 à 19h00 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né- cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le jeudi 16 octobre 2025 une visite de Madame Annie GENEVARD dans la commune de Quenne est prévue; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés et de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de l'Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATE en niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 16 octobre 2025 4 moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins de prévenir l'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, et la sécurité du rassemblement de personnes à l’occasion de la visite de Mme Annie GENEVARD sur la commune de Quenne; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le jeudi 16 octobre 2025 de 14h00 à 19h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation de la visite de Madame Annie GENEVARD, à Quenne, le jeudi 16 octobre 2025 de 14h00 à 19h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le jeudi 16 octobre 2025 de 14h00 à 19h00 sur la commune de Quenne.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d’Assas - 21 000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet AAA 7.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 1 6 OCT. 2025
Le préfet, )
__-Päscal JAN
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le jeudi 16 octobre 2025 5