Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 421 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 421 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 421 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-421

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités

89-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un

aéronef dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 3

89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un

aéronef le lundi 15 décembre 2025 (3 pages) Page 6

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-12-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen d'une

caméra installée sur un aéronef dans le cadre du

secours aux personnes

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 3z Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques DE L’'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025-0 724

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à

Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu la demande formulée le 11 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départe- mentale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'un secours aux personnes ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public; que notamment le 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical est nécessaire ou en raison de la vulnérabilité des personnes à secourir ;

Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportés par les services de gendarmerie a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;

Considérant qu'en raison de la configuration du département, des lieux difficiles d'accès pour les secours et de la possible indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours aux dispositifs de captation installée sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de disposition moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 4Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée des recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires.….) pendant la seule durée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours des personnes et à ses abords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, renouvelable, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de chaque opération de secours.

Article 5 - L'information du public sur les lieux des opérations secours doit être assurée par tout moyen, conformément aux dispositions de l’article L. 242-3 du code susvisé.

Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 12 DEC. 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet,

Utk Hugo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 5Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-12-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen d'une

caméra installée sur un aéronef le lundi 15

décembre 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025 6z Direction des sécurités

PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025-072S

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, sous-

préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 13 juin 2025;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le déplacement de Monsieur Michel FOURNIER, ministre délégué chargé de la ruralité, à Tonnerre (89700) et Flogny-la-Chapelle (89360) le lundi 15 décembre 2025;

Vu la demande en date du 10 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement de personnes à l’occasion du déplacement de Monsieur Michel FOURNIER, ministre délégué chargé de la ruralité, à Tonnerre et Flogny-la-Chapelle le lundi 15 décembre 2025 de 13h00 à 19h00;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né- cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que le lundi 15 décembre 2025 une visite de Monsieur Michel FOURNIER dans les communes de Tonnerre et Flogny-la-Chapelle est prévue; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés et de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025 7Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de l'Yonne dans le cadre du plan VIGIPIRATE en niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins de prévenir l'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, et la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion de la visite de Monsieur Michel FOURNIER sur les communes de Tonnerre et Flogny-la-Chapelle ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le lundi 15 décembre 2025 de 13h00 à 19h00; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation de la visite de

Monsieur Michel FOURNIER, à Tonnerre et Flogny-la-Chapelle, le lundi 15 décembre 2025 de 13h00 à 19h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le lundi 15 décembre 2025 de 13h00 à 19h00 sur les communes de Tonnerre et Flogny-la-Chapelle.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d’Assas - 21 000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025 8peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

Fait à Auxerre, le 1.2 DEC. 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de SABINSE

Hugo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 15 décembre 2025 9