Procès Verbal - pv 25 10 2021

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Procès Verbal - pv 25 10 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Saint-Christoly-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 10 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, République française

Département de la Gironde

Arrondissement : LESPARRE-MÉDOC

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

PROCÈS VERBAL

Séance du 25 octobre 2021

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Représentés : 1

Votants: 10

L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq octobre, l'assemblée régulièrement convoquée le 13 octobre 2021, s'est réunie dans la salle du conseil de la mairie à 18h sous la présidence de Stéphane POINEAU.

Sont présents: Stéphane POINEAU, Marie-José CLIPET, Gilles AURIOL, Nathalie LEJARD, Didier BERTHOLD, David CHANTELOT, Julie FRIBOULET, Gérard PILLAULT, Christine PEREIRA

Représentés: Gilles MÉDARD par Marie-José CLIPET

Excusée: Cloé HÉRAUD AUBENEAU

Absents:

Secrétaire de séance: Nathalie LEJARD, assistée d'Aurélia GUYONNAUD, adjoint administratif

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé et signé par les membres présents.

DE_2021_038

Objet: DÉCISION MODIFICATIVE n°1 - Vote de crédits supplémentaires - port_st_christoly -

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6068 Autres matières et fournitures -190.00

6951 Impôts sur les bénéfices 190.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses de fonctionnement les virements de crédits indiqués ci-dessus.République française

Département de la Gironde

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

DE_2021_039

Objet: MISE EN CONFORMITÉ DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS -

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité ne bénéficient d’aucune participation financière de la collectivité pour la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 De participer à compter du 01.11.2021, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ;

 De verser une participation mensuelle à hauteur de 60% de la cotisation de tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisé.

DE_2021_040

Objet: PARCELLE F 312 -

Monsieur ERNANDEZ est propriétaire de la parcelle F 312 contenant un cuvier en ruine d’environ 70m² et d’un bâtiment également en ruine de 170 m². La parcelle a une superficie totale de 475 m². Il souhaitait faire don à la commune uniquement du cuvier.

Après réflexion, il propose de vendre à la commune la parcelle totale pour 20 000 €.

Les conseillers demandent à Monsieur le Maire de se renseigner sur les prix au m² à St Christoly Médoc afin de présenter une contre-offre à Monsieur ERNANDEZ.République française

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

Bien sans maître :

Monsieur le Maire informe les conseillers que la parcelle F323, située impasse de la boucherie et contenant un bâtiment de 35 m², est inoccupée et en état d’abandon. Une recherche administrative a été effectuée par les services de la publicité foncière à la demande de la collectivité. Après réponse et avis de ce service et de la commission communale des impôts directs, aucun propriétaire n'est connu pour cette parcelle.

Le maire a dressé un arrêté pour constater la vacance de ce bien sans propriétaire connu. À l’issu d’un délai de 6 mois, le conseil pourra délibérer pour intégrer ce bien au domaine privé de la commune.

Vente d'un bien :

Une fois que ce bien fera parti du domaine privé communal, le conseil pourra décider de sa mise en vente. Monsieur BROSSARD et Madame BARDEL, demeurant au n°6 de la rue des fleurs, jouxtent la parcelle F 323 et souhaiteraient s’en porter acquéreur.

Le conseil demande à Monsieur le Maire de se renseigner sur le prix de ce bien.

DE_2021_041

Objet: DÉLIBÉRATION POUR SOUMETTRE À DÉCLARATION PRÉALABLE L'ÉDIFICATION DES CLÔTURES -

Monsieur le Maire explique que le Code de l’Urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés.

Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Néanmoins, l’article R 421-12 du même code dispose que le Conseil Municipal peut décider de soumettre l’installation de clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal. Instaurer cette déclaration permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci est incompatible avec une servitude d’utilité publique ou avec un règlement de voirie, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

Aussi, Monsieur le maire demande à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de soumettre à déclaration préalable l'installation d'une clôture sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés - De soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.République française

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

DE_2021_042

Objet: DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DES PLANTATIONS DE VIGNES ET CONSERVATION DES ROUTES COMMUNALES -

Monsieur le Maire présente un projet d'arrêté au conseil portant réglementation des plantations de vignes

et conservation des routes communales. Après discussions, le projet est modifié en ce sens :

"Le Maire de la commune de St Christoly Médoc,

Vu les articles L.2122 5° et L 2542-2 et suivants du CGCT ;

Vu la délibération n°2021- ... du 25 octobre 2021 ;

Considérant que la largeur minimale définie à l’inventaire des voies communales est de 5 mètres ;

Considérant que l’exploitation des parcelles contiguës aux voies communales ne peut être fait au détriment

des chaussées utiles aux usagers ;

Considérant que les voies communales sont à double sens de circulation ;

Considérant que les véhicules empruntant les communales sont de gabarits toujours plus conséquents ;

Considérant qu’il y a lieu de sécuriser au mieux les usagers de nos voies communales ;

Considérant qu’il convient de réglementer les plantations pour permettre une exploitation normale des

parcelles, assurer la bonne conservation des chemins ruraux et la sécurité publique ;

Considérant qu’il devient impératif de calibrer nos voies communales en fonction du trafic qu’elles

supportent ;

il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes

ARRÊTE

Article 1er : la largeur minimale de la chaussée ; bande de roulement bitumée ne doit pas être inférieure à

5 mètres ;

Article 2 : la bande de roulement de 5 mètres ne doit en aucun cas être souillée ou encombrée par des

dépôts de terre ou de végétaux issus des parcelles cultivées bordant ladite chaussée ;

Article 3 : De part et d’autre de ladite chaussée, une zone vierge dérasée doit être laissée sans obstacle sur

une largeur stabilisée d’1 m 75 au titre de « zone de récupération » afin de permettre l’arrêt urgent pour

éviter une collision frontale ;

Article 4 : une zone de sécurité de 4 mètres en lieu et place de la zone dite de récupération doit être

respectée lors de l’aménagement ou de plantation nouvelle. Cette distance minimum s’applique au premier

obstacle, pied de vigne ou ancrage.

Un dégagement d'1 m 75 est suffisant pour les vignes dont les rangs sont plantés parallèlement à la rue,

route, voie rurale, chemin ou sentier.

Article 5 : toute implantation de clôture devra faire l’objet d’une déclaration préalable à déposer en mairie

au moins un mois avant l’intervention, le propriétaire ou le locataire devra prévoir un espace de

stationnement suffisant sur sa propriété afin de ne pas empiéter sur la voie publique, ou de respecter un

retrait minimal de 2 mètres de la rue, route, voie rurale, chemin ou sentier, pour l’implantation de sa

clôture, à l’endroit où il accède à sa parcelle.République française

Département de la Gironde

Arrondissement : LESPARRE-MÉDOC

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

Article 6 : Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs

dépendances, comme pour l’ensemble des voies sur le ban communal, ou de compromettre la sécurité ou

la commodité de la circulation sur ces voies, notamment d’abandonner ou de déposer des matériels ou

matières résultant ou non de l’exploitation d’une parcelle, de détériorer les talus, accotements, fossés ainsi

que les marques indicatives de leurs limites. Tous les dégâts occasionnés par le passage ou l’usage d’un

véhicule ou engin sur les rues, routes, chemins ruraux ou sentiers sont à la charge de leur auteur ;

Article 7 : Toutes les propriétés riveraines d’un chemin, d’une voie communale doivent recevoir les eaux qui

découlent naturellement de ces voies et chemins ruraux. Le riverain ne doit faire aucun ouvrage tendant à

en empêcher le libre écoulement. Les drainages, busages ou autres travaux d’évacuation des eaux

souterraines ou des eaux de surface devront faire l’objet d’une déclaration préalable à déposer en mairie au

moins un mois avant l’intervention. Toutes dégradations résultant de la non observation de cette règle

seront à la charge de leur auteur."

Le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés ce projet d'arrêté.

QUESTIONS DIVERSES -

- Marie-José CLIPET demande si la commune peut organiser la commémoration du 11 novembre avec du public ? Monsieur le Maire répond que oui, avec le respect des gestes barrières, et qu'un apéritif suivra la commémoration. Il convient de demander des devis à Laëti'Plats et la casita pour les toasts.

- Gérard PILLAULT demande si l'on peut retirer l'éclairage dans sa rue. Monsieur le Maire préfère le laisser et investir plutôt dans un système général sur la commune pour éteindre l'éclairage public à certaines heures de la nuit.

- Pour Noël et les étrennes des aînés, il est confirmé la date du 18 décembre pour la distribution des cadeaux avec la calèche et le père-noël.

- Christine PEREIRA demande si la commune est au courant de l'installation d'un mobil home sur un terrain Route des Tayas. Marie José CLIPET explique qu'il appartient à Hervé BIROT et qu'elle lui a demandé d'envoyer une demande d'autorisation à la mairie avant de s'installer. Ce qui n'a pas été fait. Il est venu en mairie pour demander s'il pouvait obtenir une autorisation d'urbanisme pour son mobil-home afin qu'Enedis puisse lui installer un compteur électrique. Cette demande sera refusée par la DDTM car le terrain est en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation.

Les conseillers demandent à Monsieur le Maire de lui adresser un courrier en stipulant qu'aucune demande n'a été faite en amont, qu'aucune demande d'urbanisme ne sera délivrée du fait de la zone rouge inondable et lui demander de trouver un autre terrain pour installer son mobil-home en attendant de trouver un logement.

- Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune a intégré le comité de gestion du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis.République française

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

- Monsieur le Maire et Julie FRIBOULET ont assisté à un "jeu de simulation de crise inondation" organisé par le conseil départemental. Cette animation a pour but de sensibiliser les élus à la gestion d'une crise et à l'élaboration ou la mise à jour d'un plan communal de sauvegarde.

- Monsieur le Maire informe les conseillers que le Smerscot travaille à l'élaboration d'un Plan Climat Air Énergie du Territoire, qui vise à la diminution des gaz à effet de serre).

- Christine PEREIRA demande s'il n'est pas possible de faire cesser les tirs de fusil proches des maisons ? Ce sont des chasseurs. Certains ont le droit de chasser sur St Christoly (propriétaires de terrains, toute personne ayant l'autorisation d'un propriétaire ou locataires de communs). Cependant de nombreux chasseurs n'ont aucune autorisation et il est difficile de les expulser de la commune sans garde chasse. Monsieur SABOUA constitue un dossier pour exercer les fonctions de garde particulier des bois et forêts et garde de la voirie routière.

- Gérard PILLAULT fournit des photos à joindre au courrier qui doit être adressé à la famille LOZE concernant l'entretien de la maison située Avenue du Général de Gaulle. Il doit fournir le nom et l'adresse de l'héritier en question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.