Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 JANVIER 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 JANVIER 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 JANVIER 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 JANVIER 2019

Le Conseil Municipal de PLOUDIRY s’est réuni à la mairie le lundi 28 janvier 2019 à 20 H sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PITON, Maire.

Etaient présents : M. PITON. Mmes LE BERRE. LEON.

M. ABALAIN. Mme CORNEC. Ms. POULIQUEN. MAUBIAN

Ms. JACQUEMARD. PONCELET. Mme HOAREAU. M. LE GUEN

Elue secrétaire de séance : Ana-Cristina HOAREAU

Excusés : Emmanuelle LE GARREC (pouvoir à Marie-Pierre LE BERRE)

Serge DONVAL (pouvoir à Marie-Pierre LÉON)

Jean-Michel BYA (pouvoir à Jean-Charles JACQUEMARD)

Monsieur le Maire accueille Monsieur Patrick LECLERC, Président de la CCPLD qui interviendra pour le point n° 2 sur la présentation du PLUi

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOUDIRY SUR LE PROJET DE PLUi AVANT L’ARRET EN CONSEIL DE COMMUNAUTE

EXPOSE DES MOTIFS

1. Le contexte

Depuis le 1er décembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et par délibération en date du 11 décembre 2015, elle a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi, le code de l’Urbanisme (L.123-6) prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme travaille » en collaboration avec les communes » et précise que l’organe délibérant l’établissement public de coopération intercommunale »arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. »

Suite à une démarche co-construite avec les communes, la Communauté a défini ces modalités de collaboration. Ces modalités ont été arrêtées, par délibération en date du 11 décembre 2015, et inscrites dans une charte de gouvernance co-signée par le président de la CCPLD et l’ensemble des maires le 3 février 2016.

L’une des modalités de collaboration indique « donner un rôle important aux conseils municipaux, notamment en demandant l’avis des conseils municipaux sur le PLUi avant arrêt, en amont du vote du conseil de Communauté ».

Le vote du conseil de Communauté sur le projet de PLUi est programmé le 6 février 2019. Par conséquent, il est demandé à chaque conseil municipal d’émettre un avis sur le projet en amont.

2. L’avis du conseil municipal

L’avis du conseil municipal porte sur le projet avant l’arrêt et notamment sur les principaux documents suivants :

- Le projet d’aménagement et de développement durables

- Les orientations d’aménagement et de programmation

- Le règlement graphique (le zonage)

- Le règlement écrit2

Ces documents ont été transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal et laisser en consultation en mairie avant la séance du 28 janvier 2019

Sur la base de ces documents :

- Il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet

- Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi avant l’arrêt en conseil de Communauté

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-1 et R.151-1 et suivants, Vu la délibération en conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration entre la CCPLD et les communs membres,

Vu la charte de gouvernance signée par le président de la CCPLD et l’ensemble des maires des communs membres le 3 février 2016,

Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable,

Vu les débats sur les orientations générales du PADD en date du 24 mars 2017 pour le conseil de Communauté et en date du 06 mars 2017 pour le conseil municipal de la commune de PLOUDIRY Considérant les documents du projet de PLUI avant l’arrêt,

Après avoir entendu les exposés de Patrick Leclerc, Président de la CCPLD et ceux du Maire Il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet

1) Hauteur des maisons : interrogations sur les hauteurs des maisons : 10 m jugé trop élevé pour la commune. La commune est soumise à l’avis de l’ABF.

2) Problématique d’équilibre entre les secteurs Ouest et Est de la CCPLD

Constat d’une très forte aimantation côté Ouest du territoire par rapport à l’Est qui est pénalisé : le plateau de Ploudiry en est le parent pauvre ; déséquilibre la balance qui penche à l’ouest plutôt à qu’à l’est.

3) Problématique de la mobilité en secteur rural

Notamment pour les personnes logées dans des logements sociaux en milieu rural La mobilité est un enjeu d’avenir avec le devenir de la CCPLD en communauté d’agglomération en 2020

4) Agriculture

Interrogations sur le devenir du logement de fonction des agriculteurs en cas de cessation d’activité et l’évaluation foncière de ces biens.

Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi avant l’arrêt en conseil de Communauté :

Le conseil municipal de Ploudiry se prononce par 14 voix pour, zéro abstention et zéro contre. Le projet du PLUi est donc adopté à l’unanimité.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Les comptes de gestion du trésorier sont adoptés à l’unanimité.3

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Caisse des Ecoles

Les dépenses constatées en 2018 s’élèvent à 30 774.86 €

Les recettes représentent 32 638.83 €

Le résultat global se conclut par un excédent de 1 863.97 €

Commune

Les dépenses de la section d’exploitation réalisées en 2018 s’élèvent à 519 643.32 € Les recettes représentent 628 882.24 €

Un excédent d’exploitation de 109 238.92 € est donc constaté.

Les dépenses de la section d’investissement sont de 1 510 632.84 €

Pour cette section, les recettes égalent 1 526 261.61 €.

La section d’investissement présente donc un excédent de 15 628.77 €.

AFFECTATION DES RESULTATS

Affectation du résultat d’exploitation du budget de la Caisse des Ecoles 2018 au budget primitif 2019

L’étude de la section d’exploitation de ce budget laisse apparaître des dépenses de 30 774.86 € et des recettes de 32 638.83 €, soit un excédent de 1 863.97 €.

Les membres de la Caisse des Ecoles décident d’affecter le résultat d’exploitation du budget Caisse des Ecoles 2018 en totalité en recettes d’exploitation du budget primitif 2019 soit 1 863.97 €. Cette affectation est votée à l’unanimité.

Affectation du résultat d’exploitation du budget communal 2018 au budget primitif 2019.

Les dépenses de la section d’exploitation réalisées en 2018 s’élèvent à 519 643.32 € Les recettes représentent 628 882.24 €.

Un excédent d’exploitation de 109 238.92 € est donc constaté.

Les dépenses de la section d’investissement sont de 1 510 632.84 €

Pour cette section, les recettes égalent 1 526 261.61 €.

La section d’investissement présente donc un excédent de 15 628.77 €.

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation du budget de la commune 2018 comme suit :

- Affectation en totalité de l’excédent de fonctionnement en recettes de la section d’investissement sur le budget 2019 : 109 238.92 €.

Cette affectation est votée à l’unanimité.

SIGNATURE DU PARTENARIAT AVEC TAG 29

Dans sa séance du 19 novembre, le conseil a engagé une réflexion sur le partenariat avec Monsieur Evenou de Tag29, organisme émanant des ADESS du Finistère, pôles de développement de l’économie sociale et solidaire, qui propose une offre globale d’accompagnement renforcée de la création d’entreprise d’innovation sociale.

Dans sa séance du 17 décembre, le conseil a délibéré sur l’étude du projet de dynamisation du centre bourg dont la mission de cadrage et de diagnostic a été confiée à Madame Morgane Bowman pour un coût de 1 500 € TTC ;

Le maire propose cette fois de confier la mission d’accompagnement à l’animation du territoire en lien

avec l’animatrice locale, Madame BOWMAN, à Tag 29 pour un coût de 600 € TTC.4

CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL ET SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LA CCPLD POUR L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT

CREATION D’UN LOTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création à compter de ce jour, du budget annexe relatif à une opération de LOTISSEMENT et sera dénommé « budget LOTISSEMENT AVEL UHEL».

PERMIS D’AMENAGER

Par délibération en date du 17 décembre 2018, le conseil a décidé de lancer l’opération d’un lotissement communal à Balialec et de confier la mission de maîtrise d’œuvre au cabinet A & T Ouest Au vu des premiers résultats de cette étude, il apparaît que le lotissement permettrait la commercialisation de 11 lots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la réalisation d'un lotissement communal sis à Balialec dénommé « Lotissement Avel Uhel »

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer au nom et pour le compte de la commune de Ploudiry, une demande de permis d’aménager du lotissement Avel Uhel sis à Balialec section C n° 2465

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, au nom et pour le compte de la commune de Ploudiry, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à ce projet d'aménagement.

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE

La commune sollicite la CCPLD pour une mission d’assistance à maître d’ouvrage qui comprend : • Le choix du maître d’œuvre et l’architecte

• Une assistance technique pour l’opération d’aménagement d’un lotissement • Une assistance au marché des travaux

• Le suivi des travaux pendant la durée du chantier jusqu’à la phase de réception des travaux • Le suivi de réception et de mise en service jusqu’à l’année de parfait achèvement • Le coût de cette mission AMO est estimé à 3 537.52 € HT.

Le conseil autorise le maire à signer cette convention avec la CCPLD