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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 mars 2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 MARS 2019

Le Conseil Municipal de PLOUDIRY s’est réuni en mairie le mardi 25 mars 2019 à 20 H 00 sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PITON, Maire.

Elue secrétaire de séance : Emmanuelle LE GARREC

Excusés : Nathalie CORNEC (pouvoir à Jean Jacques PITON), Cristina HOAREAU (pouvoir à Marie- Pierre LE BERRE), Guillaume ABALAIN (pouvoir à Serge DONVAL)

AVIS SUR LE PROJET DU PLUi ARRETE A LA CCPLD

LE CONTEXTE

Depuis le 1er décembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’. Par délibération en date du 11 décembre 2015, elle a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Par délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2019, la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

A la suite de cette étape et avant l’enquête publique, le code de l’Urbanisme prévoit au titre des articles L.153-15 et R.153-5 que le projet de PLUi arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

L’avis du conseil municipal doit ainsi porter sur le projet de PLUi de la CCPLD, arrêté en conseil de Communauté du 6 février 2019, qui comporte plusieurs pièces :

- un rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- le règlement graphique et le règlement écrit,

- les annexes,

- les pièces administratives.

Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté :

- il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté ;

- il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi arrêté par le conseil de Communauté en date du 6 février 2019.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.151-1 et R.151-1 et suivants, Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable,

Vu les débats sur les orientations générales du PADD en date du 24 mars 2017 pour le conseil de Communauté et en date du 6 mars 2017 pour le conseil municipal de PLOUDIRY, Vu la délibération du conseil municipal de PLOUDIRY en date du 28 janvier 2019 relative à l’avis de la commune sur le projet de PLUi avant son arrêt en conseil de Communauté, Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 6 février 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.2

Considérant le dossier de PLUi de la CCPLD, arrêté par le conseil de Communauté en date du 6 février 2019, qui a été transmis,

Après avoir pris connaissance et analysé le projet de PLUi arrêté de la CCPLD, et au regard des discussions en séance :

il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet.

Le conseil municipal réitère les observations et remarques suivantes sur le projet de PLUi de la CCPLD, arrêté en conseil de Communauté le 6 février 2019 et conformément à la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2019 approuvant le projet du PLUi :

1) Hauteur des maisons : interrogations sur les hauteurs des maisons : 10 m jugé trop élevé pour la commune. La commune est soumise à l’avis de l’ABF.

2) Problématique d’équilibre entre les secteurs Ouest et Est de la CCPLD

Constat d’une très forte aimantation côté Ouest du territoire par rapport à l’Est qui est pénalisé : le plateau de Ploudiry en est le parent pauvre ; déséquilibre la balance qui penche à l’ouest plutôt qu’à l’est.

3) Problématique de la mobilité en secteur rural

Notamment pour les personnes logées dans des logements sociaux en milieu rural La mobilité est un enjeu d’avenir avec le devenir de la CCPLD en Communauté d’Agglomération en 2020.

4) Agriculture

Interrogations sur le devenir du logement de fonction des agriculteurs en cas de cessation d’activité et l’évaluation foncière de ces biens.

il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUi de la CCPLD arrêté par le conseil de Communauté en date du 6 février 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, émet un avis favorable au projet de PLUi de la CCPLD arrêté en conseil de Communauté le 6 février 2019.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE AUX COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES

Le conseil municipal,

Vu l’article 23 de la loi du 22/07/1983 concernant la participation aux charges de scolarisation Vu le code des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

► Décide de demander 1 418.03 € de frais de fonctionnement aux communes de résidence pour les élèves scolarisés à l’école maternelle publique pour l’année scolaire 2018-2019. Ce montant correspond à la déclaration annuelle à l’inspection d’Académie déterminant le coût de scolarisation d’un enfant à l’école maternelle.

► Dit que cette somme ne sera pas demandée à la commune de La Martyre dans le cadre d’un accord au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal (L’école de La Martyre reçoit gracieusement les élèves du primaire de Ploudiry et celle de Ploudiry accueille identiquement les maternelles de La Martyre).

Accord du conseil à l’unanimité.3

Les effectifs stagnent pour la prochaine année scolaire.

GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CCPLD

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, La communauté de communes propose de renouveler les groupements de commandes suivants :

− La location et la maintenance des photocopieurs (durée de 3ans)

− Les vérifications périodiques règlementaires (contrat porté par le SIPP pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois)

− Les vérifications des matériels et systèmes de défense incendie (durée de 1 an renouvelable 3 fois)

Chaque groupement de commandes est institué par une convention qui précise l’objet, le rôle du coordonnateur et le rôle des membres.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

D’approuver les conventions constitutives des groupements de commandes D’adhérer aux groupements cités ci-dessus

De désigner :

• La communauté de communes comme coordonnateur de ces groupements, • La CAO de la communauté de communes comme CAO de ces groupements de commandes ;

D’autoriser le Maire à signer :

• Les conventions constitutives des groupements, et tout avenant nécessaire à celles-ci.

Accord du conseil à l’unanimité.

LANCEMENT DU MARCHE DE VOIRIE

Le marché à bons de commande est adapté aux travaux de voirie d’une collectivité pour diverses raisons :

• Gestion de chantier simplifié tout en permettant un respect strict des contraintes d’exécution (contrôle technique)

• Efficacité en permettant une meilleure planification dans le temps de plusieurs petits chantiers.

• Réactivité en cas de chantier urgent (dégel par exemple)

• Durée possible sur 4 ans.

• Possibilité chaque année de résilier ou de reconduire le marché

• La collectivité fixe librement le montant annuel minimal et maximal de ce marché.

Le maire propose à l’assemblée délibérante de :

- Lancer un appel d’offre pour la mise en place d’un marché à bons de commande d’un montant minimum annuel de 15 000 € HT et d’un montant maximum de 90 000 euros. - De solliciter la CCPLD au titre de l’Assistante technique dans le domaine de la voirie et des infrastructures pour 2019 pour un montant de 918.84 €.

Après délibération, le conseil municipal autorise le maire à lancer la consultation, à signer le marché à intervenir, à engager le programme de travaux 2019 et signer la convention avec la CCPLD.