Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-190
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-07-24-00009 - Arrêté portant agréments "Intermédiation
locative et gestion locative sociale" et "Ingénierie sociale, financière et
technique" de l'Association DETOURS (4 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire
du débit maximum journalier du forage Aubignat et l'adaptation de la
répartition des débits maximums journaliers des forages Arvic sud,
Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la commune de Volvic (8 pages) Page 8
2 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-24-00009
Arrêté portant agréments "Intermédiation
locative et gestion locative sociale" et "Ingénierie
sociale, financière et technique" de l'Association
DETOURS
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00009 - Arrêté portant agréments "Intermédiation locative et gestion locative sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association DETOURS 3 Direction départementale
BE M de l'emploi, du travail
2 et des solidarités PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PHLS-2024-07-02
Portant agréments « Intermédiation locative et gestion locative sociale » et « Ingénierie
Sociale, financière et technique » de l'Association Détours
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction
et de l'habitation
et de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 (activités
d'ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°)
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4 (activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°)
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté n°2017/PREF63 signé le 22 mai 2017 publié au RAA sous le n°63-2027-05-22-002
portant agréments pour les activités « Intermédiation locative et gestion locative sociale », et
« Ingénierie Sociale, Financière et Technique »
Vu la demande de la Direction de Détours, en vue d'obtenir le renouvellement des agréments
pour les activités « Intermédiation locative et gestion locative sociale », et « Ingénierie
Sociale, Financière et Technique »
Considérant, que conformément à l'article R.365-4 et R365-3 du CCH, les documents fournis
à l'appui de la demande de renouvellement des agréments ont permis l'examen des capacités
de l'organisme à mener les activités mentionnées à l'article R.365-1 (3°) et R.365-1 (2°) du Code
de la construction et de l'habitation,
Considérant l'avis favorable émis à l'issue de cet examen
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Puy de Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00009 - Arrêté portant agréments "Intermédiation locative et gestion locative sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association DETOURS 4 ARTICLE 1°":
ARRÊTE
Détours, association loi 1901, dont le siège social est fixé 2 rue de Bellevue 63590 CUNLHAT,
est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d’Intermédiation
locative et gestion locative sociale prévue à l'article R.365-1 (3°) du Code de la construction et
de l'habitation.
L'agrément est accordé pour l'activité suivante :
® La location:
ARTICLE 2:
- de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L.365-2 ou
d'organismes d'habilitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1 au onzième alinéa de
l'article L.422-2 où au 6° de l'article L.422-3
- de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agrée au titre
de l'article L.365-2
Détours, association loi 1901, dont le siège social est fixé 2 rue de Bellevue 63590 CUNLHAT,
est agréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d'ingénierie social,
financière et technique prévue à l'article R.365-1 (2°) du Code de la construction et de
l'habitation.
L'agrément est accordé pour l'activité suivante :
@ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement
consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement,
et le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer
au logement un caractère décent.
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la
gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants
dans leur environnement
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00009 - Arrêté portant agréments "Intermédiation locative et gestion locative sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association DETOURS 5 À ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 et à l'article L.322-1 du code de
l'action de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux qui participent au dispositif de l'article
L-345-2 du même code sont considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article
L.365-3 pour les activités qu'ils
exercent.
%
@ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
ARTICLE 3 :
L'agrément est attribué pour une durée de 5 ans. Il peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand - 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2024
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
(rh rôme CHARASSE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00009 - Arrêté portant agréments "Intermédiation locative et gestion locative sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association DETOURS 6 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00009 - Arrêté portant agréments "Intermédiation locative et gestion locative sociale" et "Ingénierie sociale, financière et technique" de l'Association DETOURS 7 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, autorisant
l'augmentation temporaire du débit maximum
journalier du forage Aubignat et l'adaptation de
la répartition des débits maximums journaliers
des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et
Volvillante Est sur la commune de Volvic
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 8 PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fos ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20241322 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage
Aubignat et l'adaptation de la répartition des débits maximums journaliers des
forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la commune de VOLVIC
Dossier N° 63-2024-00220
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2024 n°20240612 autorisant au titre du code de l’environnement le prélèvement
d’eau minérale pour :Un usage d'embouteillage à partir des ouvrages F1,F2, F3, F4, F5 et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de Volvic ;
Dossier N° 63-2024-00220 1/8
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N*
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20241322
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat et l'adaptation de la répartition des débits maximums journaliers des forages Arvic sud, Arvic, Clairval et Volvillante Est sur la commune de VOLVIC
Dossier № 63-2024-00220
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnerrient et relevant des rubriques 1. 1. 2. 0, 1. 2. 1. 0, 1. 2. 2. 0 ou 1. 3. 1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurJoël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2024 n°20240612 autorisant au titre du code de ['environnement le prélèvement d'eau minérale pour-un usage d'embouteillage à partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de Votvic ;
Dossier № 63-2024-00220 1/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 9 Vu la demande formulée par les services de l'Agence régionale de santé et de la direction départementale
des territoires formulée lors de la réunion du 10 juillet 2024 présidée par la sous- préfète de Riom de réaliser
un essai de pompage préalable dans les conditions d'exploitation les plus proches de celles du projet OPTIMUM :
Vu le courrier du 12 juillet 2024 de l'ARS adressé à la SEV désignant M.Livet en tant qu'hydrogéologue agréé
ét précisant là mission de l'hydrogéologue agréé en lien avec l'essai de pompage longue durée :
Vu le dossier déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 24 juillet 2024, présenté par la Société des. Eaux de Volvic, enregistré
sous le n° 63-2024-00220, relatif à la réalisation
d'un éssäi de pomipage d'essai à 80 m“/h dans le forage Aubignat dans le cadre du projet OPTIMUM ;
Considérant qu'il s'agit d’une augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage
Aubignat (F4) et d'une adaptation de la répartition des débits actuellement autorisés pour les forages Volvillante
Est (F1), Clairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic (F5), pour une durée de 3 mois ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté modifiant temporairement celles de l'arrêté autorisant le prélèvement
dans les ouvrages F1, F2, F3, F4 et FS permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l'augmentation temporaire du débit maximum journalier sur le forage Aubignat (F4) et l'adaptation
de la répartition des débits actuellement autorisés pour les forages Volvillante Est (F1), Clairval (F2), Arvic sud
(F3) et Arvic(F5) n'entraînent pas une augmentation du débit maximum mensuel
et annuel ni Une augmentation du volume annuellement prélevé par la Société des eaux de Volvic :
Considérant que les prescriptions spécifiques définies à l’article 15 point 15.1 de l'arrêté préfectoral du 10
avril 2024 permettent le suivi qualitatif et quantitatif des ressources superficielles et souterraines durant la période
de l'essai de pompage ;
Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courriel en date du 30 juillet 2024 :
Considérant que le déclarant a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Dossier N° 63-2024-00220
21/8
^lLdem.anÏe.forml"ee.. parJês_services de .''Agence réëionale de santé et de la direction . des-temto"'. es_formulée lors de la reunion:du 10 juillet 2024"presidee par"ia^o^
^tSSTsÏ/^O^MÏMT p°rapage préalable dans lesj co.dit1;n;d'e«ptota5;n l:;p^
^^^^t1âJ®, ?%l, ^A!Saîes!ea^sEvdésignant M-Livet en tant q^'hydrogéologue ayw^^s^amswn^}'^^o^o\o^eagréé en \ien avec l'essaide ponï^or^e^^
vujL^le ridepose^titre-de l:artide. L214-3 du code de 1-environnement, reçu le 24 juillet 2024, 5r^Si fZ5,S3të&!a^?!^IÏC^enr&gistrésousle no 63-2024-00220, 7eîatif'ala"réaîi^tîon
l'un . essai-de pbnrtpage cessai à 80 m3/h dans le forage Aubignat da''nslecadre''du p'rojetOFTIMÏÏMT'"' ' îo^dÏÏ^qu/i^la giLdÏJ:-a-ugmentatio^. temP.orai^ du débit maximum journalier du forage S^El?ie tc-.d'u
Volvillante Est (FI), Clairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic (F5),~pour-une durée de 3'moisT
conÏdellant. que, JesJ3œscriptlons du Présent ^rêtémodifiant temporairement celles de l'arrêté ^unïri s^t^,5;d^eï. da. ns. ï!ouvrages F1'F2'F3'F4 et F5 'Permettent'de'garaMir'u^e g^st^ et équilibréede la ressource en eau ;
co^slderant quel'a.ugmentationtemPoraire du débit maximum journalier sur le forage Aubignat (F4) et S^aSa^? Ï," ;eP^Ï^des. /debÏSe"^ent-autorises'po^^s'*for^ges^ol^^rSeaErt';F^
L(F2)'. Arvlc..sudiF3)e1: Arvic(F5) n'entraînent pas une augmentation du dlbït maxi'mu'm mensuel et annuel ni une augmentation du volume annuellement prélevé par la Sociétédeseaux'deVoivicT
cno"sid e^tiq^eÏLPrescnptions SPécifiques définies à l'article 15 point 15. 1 de l'arrêté préfectoral du ^, a^L20î4P^T, tenl!e. suM5ualitatifet^uantitatifdes^^^ de l'essai de pompage ;
^oïaitdeédan^ueltSTo^udédarant concernant les PrescriPti°ns spécifiques a été sollicité par courriel
£o^derant que le déclarant a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Dossier № 63-2024-00220
2/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 10 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Le pétitionnaire, la Société des Eaux de Volvic, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code
de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
suivante : augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat (F4) et
adaptation de la répartition des débits actuellement autorisés pour les forages Volvillante Est (F1),
Clairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic(F5)
sur la commune de Volvic pour une durée de 3 mois.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêté de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime 2 2
générales
correspondant
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de n r , L4 Lu , n 7
1.1.2.0. P ! P ‘ Autorisation septembre 2003 1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A);
2° Supérieur à 10000m/an mais inférieur à
200 000 m*/an (D).
Article 2 : Consistance des travaux
La nouvelle configuration proposée par la SEV, dans le cadre du projet OPTIMUM, consiste à arrêter
l'autorisation du prélèvement du forage Volvillante Est (F1) et de reporter une partie de cette
autorisation sur un des 4 forages, Aubignat (F4), pour répondre au besoin de débit instantané. La’
demande porte sur l'augmentation du débit maximum d'Aubignat de 32 m/h actuellement à 80 m“/h,
ce qui aura pour conséquence d'abaisser le débit maximum instantané total des forages de 460 mf/h
(pour 5 forages) à 430 m“/h (pour 4 forages).
Pour démontrer la faisabilité de cette nouvelle répartition des débits de pompage entre les différents
forages, Un essai de pompage longue durée (3 mois) est mis en place dans les conditions les plus
proches possibles de là prochaine configuration prévue dans le projet OPTIMUM. Cet essai de
pompage est donc réalisé en condition d'exploitation, dans la configuration du futur mélange
demandé par la SEV.
L'objectif de cet essai de pompage est de caractériser :
+ la capacité hydraulique du forage Aubignat (F4) au débit demandé de 80 m/h contre 32 m*/h
actuellement, au regard de l'évolution de la nappe en tension ;
* l'évaluation de l'impact de l'exploitation du forage Aubignat (F4) en corollaire de l'abandon
d'exploitation du forage Volvillante Est (F1) sur les autres ouvrages du secteur du Goulet (au
Dossier N° 63-2024-00220 3/8
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Le pétitionnaire,la Société des Eaux de Volvic, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante: augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat (F4) et adaptation de la répartition des débits actuellement autorisés pour les forages Volvillante Est (F1), Clairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic(FS)
sur la commune de Volvic pour une durée de 3 mois.
La rubrique définie au tableau de l'article R, 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique
1. 1. 2. 0.
Intitulé
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exdusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
Régime
Autorisation
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 11
septembre
2003
2° Supérieur à
200 000 m3/an (D).
10 000 m3 /an mais inférieur à
Article 2 : Consistance des travaux
La nouvelle configuration proposée par la SEV, dans le cadre du projet OPTIMUM, consiste à arrêter l'autorisation du prélèvement du forage Volvillante Est (F1) et de reporter une partie de cette autorisation sur un des 4 forages, Aubignat (F4), pour répondre au besoin de débit instantané. La demande porte sur l'augmentation du débit maximum d'Aubignat de 32 m3/h actuellement à 80 m3/h, ce qui aura pour conséquence d'abaisser le débit maximum instantané total des forages de 460 m3/h (pour 5 forages) à 430 m3 /h (pour 4 forages).
Pour démontrer la faisabilité de cette nouvelle répartition des débits de pompage entre les différents forages, un essai de pompage longue durée (3 mois) est mis en place dans les conditions les plus proches possibles de la prochaine configuration prévue dans le projet OPTIMUM, Cet essai de pompage est donc réalisé en condition d'exploitation, dans la configuration du futur mélange demandé par la SEV.
L'objectif de cet essai de pompage est de caractériser :
la capacité hydraulique du forage Aubignat (F4) au débit demandé de 80 m3/h contre 32 m3/h actuellement, au regard de révolution de la nappe en tension ;
l'évaluation de l'impact de l'exploitation du forage Aubignat (F4) en corollaire de l'abandon d'exploitation du forage Volvillante Est (F1) sur les autres ouvrages du secteur du Goulet (au
Dossier № 63-2024-00220 3/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 11 stade expérimental, le forage Volvillante Est (F1) qui a vocation à être arrêté dans le projet OPTIMUM,
sera abaissé à 32 m°/h) :
* la stabilité de la minéralisation de l’eau minérale des 4 forages constituant la source « Clairvic »
(F2, F3, F4 et F5).
TITRE I! :PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Augmentation des débits maximum journaliers
L'arrêté préfectoral n°20240612 du 10 avril 2024 autorisant la Société des Eaux de Volvic à exploiter la ressource
en eau minérale des forages F1 à F5 prescrit des débits de pompage et des volumes de
prélèvements.
Les débits maximums mensuels et annuels sont respectivement de 366 m°/h ét 287,1 m°/h et le volume
annuel maximum de 2 514 996 m/an conformément à l’article 7 de l'arrêté n° 20240612.
Dans le cadre de la réalisation de l'essai de pompage longue durée, le débit maximum journalier du
forage Aubignat (F4) est revu temporairement à la hausse et une adaptation de la répartition des débits actuellement
autorisés sur les forages Volvillante Est (F1), Clarival (F2), Arvic sud (F3) et Arvic (F5) est proposée selon
le tableau ci-déssous :
n° 20240672 (m°/h)
Volvillante Est (F1) 78
32
Clairval (F2) 150
151
Arvic Sud (F3) 100 96
EE Aubignat(F4) 32 82 Arvic(F5) | 100 96
|. TOTAL 460 457
Article 4 : Surveillance et bilan
La gestion, la surveillance et l'entretien des Ouvrages sont assurés par la Société des Eaux de Volvic.
Les niveaux dynamiques des 5 forages exploités par la SEV et leurs débits de pompage seront suivis en continu
pendant toute la durée de l'essai.
Un bilan des suivis qualitatif et quantitatif des prélèvements est réalisé par la SEV et sera communiqué au
Service en charge de la police de l’eau à l'issue de l'essai de pompage. Ce bilan devra intégrer les
conclusions vis-à-vis des attentes de cet essai de pompage mentionnés à l’article 2.
Dossier N° 63-2024-00220
4/8
Ot?TdrMeU>S^eS«f°3%^M"ante Est(n)qui• uocation » être arrêt« ^"s leprojet *
ia F2st^il^ée?F5a).minéralisation de ''eau minérale des 4 forages constituant la source « Clairvic »
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Augmentation des débits maximum journaliers
^^^Z°S2 tl°^\ 20îîautonsantla so^té des Eaux de VOIVic à ^XP'°'ter la per^vuecmeSt ns. eau minérale des forages F1 à F5 prescrit des débi^'de'pompage etde7vo^meîdea
Les. dîbit !. m^x"'nums. mensuels etannuels sont respectivement de 366 m3/h et 287,1 m3/h et l annuel maximum de 2 514'996m~3/anconformémZtîra7tïcSI7^î^rêTé^0^^^^^^^ et '
fDoaïeeASa ??FS ^alS;o^^';essld e.pompagllong. uedurée'. ledébit maximum journalier du Sl eA^n?aa;£4lSf. ruT^ZPO^aiîm,. en^ ^pS:e"^^raléLsuuateds«Se s vo'vil'ante E!t(FÎ>-'aamar<%"
Forages
Volvillante Est (FI)
Clairval (F2)
Arvic Sud (F3)
Aubignat(F4)
Arvic(FS)
TOTAL
Débit maximum instantané autorisé
de l'arrêté préfectoral
n° 20240612 (m3/h)
78
150
100
32
100
460
Débit maximum instantané durant
l'essai de pompage longue durée (m3/h)
32
151
96
82
96
457
Article 4 : Surveillance et bilan
La gestion, la surveillance et l'entretien des ouvrages sont assurés par la Sociétédes Eaux de Volvic.
^nTpuexn^?moSts^rea&:ïploités par la SEV et leurs débte de PomPa^ »-"t ^ e"
auun sbei^eesnsïihtâuadîSifn2, q;aHnti£tJfdes. pré^!ments:e. st réalisé Par laSEYet sera^mmuniqué a^s~e^i;ce, en:char:8e. de-liE >olicede ''eau à l'.issue de ''essai de pompage. Ce b'ilan dewa^ntégur'er^ conclusions vis-à-vis des attentes de cet essai de"pompage'men"tÏoln^sïKrtïîeu21d" ucvra lnTegrer '
Dossier № 63-2024-00220
4/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 12 TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Validité de l'autorisation temporaire
L'autorisation temporaire d'augmentation du débit maximum journalier du forage Aubignat (F4) et
l'adaptation de la répartition des débits actuellement autorisés pour les forages Volvillante Est (F1),
Clairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic(F5) prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté,
pour une durée de 3 mois. L
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation. ‘
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Dossier N° 63-2024-00220 5/8
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Validité de l'autorisation temporaire
L'autorisation temporaire d'augmentation du débit maximum journalier du forage Aubignat (F4) et l'adaptation de la répartition des débits actuellement autorisés pour les forages Volvillante Est (F1), Clairval (F2), Arvic sud (F3) et Arvic(FS) prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'çnvironnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'actministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnairetout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'artide L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Dossier N" 63-2024-00220 5/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 13 Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, Ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l'article 1er ;
* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant Une durée minimale d’un mois dans la
Commune d'implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire :
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme qui a
délivré l’acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
AU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation, présenté par
Un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine,
selon les: cas, de non prorogation du délai de recours contentieux OU d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
Emmanuel GIRARDIN directeur de la Société des Eaux de Volvic
ZI du Chancet
63350 VOLVIC
2° Adresse postale de l'auteur de la décision :
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18-Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
l- En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction
administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1):
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
Dossier N° 63-2024-00220
6/8
Article 9 : Accès aux installations
heLagentLchargés_delapolice de ''.eau et des milie^ aquatiques auront libre accès aux installatir
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
^^^^S^S^^^^^T^ d» '- •" -*.., onsou
Article 12 : Publication et information des tiers
En application de l'artide R. 181-44 du code de l'environnement :
' ^ect°vp;eé ^atpdeeÏenrte autorisationestdéPosée en mairiede lacommune d'implantation du '
^Ïnî ddeimaoSi tenaÏ°î^on, e; ?ffîchependant-unedurée minimale . d7 un mois dans la STeÏ?odmTlptleanetsat^Ïn^t^v^s^à^':a^. 1er:un'pr^^^^^^^^ par les soins du maire ;
' ^lpvrrî?an2eauo?nîaa^onn:ÎP. ÏIi±s^', e Ït(Llnternetde la préfecturedu ^-de-Dôme qui a i, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Al, preaîabÏ:J .convient de mentionner qu'en application de l'artide R. 181-51 du
^LddYtt7et^:ddua?:cuonud. Ïd^nq«;^
1° Adresse postale du bénéficiairede la décision :
Emmanuel GIRARDIN directeur de la Sociétédes Eaux de Volvic Zldu Chancet
63350 VOLVIC
2° Adresse postale de l'auteur de la décision :
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1
dS^ pe^°éî<"rt îfS"e. e'
Dossier № 63-2024-00220
6/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 14 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans-un délai de quatre mois à compter de :
a) la date de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article:
Pour les tiers. intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
11 - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- Soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — 92055 La Défense.
L'exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par
ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l et Il, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut; la réponse est réputée négative.
Si elle. estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour contester cette décision.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le directeur régional de l'Agence Régionale de Santé,
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
Le maire de la commune de Volvic,
Dossier N° 63-2024-00220 718
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) la date de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur te site internet de la préfecture prévue au 4° du même article:
Pour tes tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet www.telerecours. fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l et II, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut; la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois pour contester cette décision.
Article 14 : Exécution
Le secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le directeur régional de l'Agence Régionale de Santé,
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
Le maire de la commune de Volvic,
Dossier № 63-2024-00220 7/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 15 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée pour information
au :
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 JUIL. 2024
Le Préfet
sc
Joël MATHURIN
Dossier N° 63-2024-00220
8/8
12S^^^=^^^^U^^^= directeur régionalde l'environnement,de l'aménagement et du logement.
Fait à Clermont-Ferrand, le g ^ jyj^ ^Q^
Le Préfet
Joël MATHURIN
Dossier N" 63-2024-00220
8/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral 20241322 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant l'augmentation temporaire du débit maximum journalier du forage Aubignat 16