Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-031
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme (6 pages) Page 4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2024-01-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal service des impôts des particuliers de
Clermont-Ferrand. (3 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2024-01-JEP portant renouvellement
d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) (4 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-01-29-00003 - Arrêté n°20240174 portant décision de classement
d'un office de tourisme (2 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-01-30-00001 - AP ouverture EP Avèze (4 pages) Page 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-01-24-00004 - AP portant nomination de membres de la
commission de contrôle listes électorales Cunlhat (4 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-01-12-00004 - AP portant autorisation survol basse altitude dpt 63
Sté RTE STH (3 pages) Page 33
63-2024-01-26-00004 - AP portant mise en service de l’hélistation du CHRU
de Clermont-Ferrand Saint Jacques (4 pages) Page 37
63-2024-01-25-00001 - Arrêté n°SPI-2024-009 du 25 janvier 2024 accordant
une dérogation horaire à l'établissement "LE ROXY'BAR" à LA BOURBOULE
(2 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté
2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Thiers (7 pages) Page 45
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18-01-2024 mettant en
demeure la société S.E.V.E - commune de Madriat (4 pages) Page 53
2 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création
des secteurs d'information sur les sols sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole (26 pages) Page 58
63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création
des secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de
communes Chavanon Combrailles et Volcans (8 pages) Page 85
63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création
des secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de
communes Combrailles Sioule et Morge (8 pages) Page 94
63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des
secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de
communes du Pays Saint-Eloy (8 pages) Page 103
63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création
des secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la communauté de
communes Entre Dore et Allier (8 pages) Page 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant
autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la
commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des émergences forées
"ROZANA I" et "ROZANA II" à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de "ROZANA", eau minérale naturelle avec
adjonction de gaz carbonique (16 pages) Page 121
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-01-23-00003
Arrêté conjoint fixant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 4 PRÉFET
| DU |
“deL/ PUY-DE-DÔME "XFSOTURE DU
PUY-DE-DÔME MON DÉPARTEMENT
ité
Fraternité 20240131
Arrêté conjoint
fixant la composition
de la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme
modifiant l'arrêté du 30 octobre 2023
Vu les articles L.241-5, R.241-24, R.241-26 du code de
l'action sociale et des familles,
VU la délibération n° 0.01 du Conseil départemental
du 1° juillet 2021, constatant l'élection de M. Lionel CHAUVIN à la présidence du Conseil départèmental du Puy-de-Dôme suite au renouvellement des conseillers départementaux les 20 et 27 juin 2021,
Vu la proposition de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de- Dôme en date du 23 mars 2023 relative aux désignations
relevant du 3è"° collège, :
Vu les propositions de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de- Dôme relatives aux désignations relevant du 4èm° collège,
Vu la proposition du Directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie relative à la désignation relevant du 5°
collège, ‘
Vu les propositions de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de- Dôme en date du 1° septembre. 2023 relatives aux désignations relevant du 6°"® collège,
Vu les désignations opérées Par le Conseil Départemental
de la Citoyenneté et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de membres de la formation spécialisée pour les personnes handicapées dudit Conseil en date du 1” décembre 2022,
a
Vu l'arrêté de nomination du Président du Conseil Départemental
en date du 13 avril 2023 procédant à la désignation des représentants du département relevant du 1°’ collège de la Commission des Droits
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,
|
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 5 ARRÊTENT
Article 1*: ‘La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme est arrêtée comme suit:
| 1% COLLÈGE
QUATRE REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT DÉSIGNÉS PAR LE PRÉSIDENT DU} CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Titulaire 1: Mme Martine BONY
Suppléants : -M. Sébastien GALPIER
- Mme Célia BERNARD
- Mme Valérie PRUNIER
Titulaire 2: Mme Colette BETHUNE
Suppléants : -Mme Syiviane KHEMISTI - M. Jacky GRAND .
- M. Cédric DAUDUIT.
Titulaire 3: Mme Valérie PASSARIEU
Suppléants : _- Mme Anne-Marie PICARD
- Mme Corinne MIELVAQUE
- M. Patrick RAYNAUD
Titulaire 4: Mme Elisabeth CROZET
Suppléants : _- Mme Jocelyne LELONG
- Mmé Clémentine RAINEAU
- M. Alexandre POURCHON
2ÈME COLLÈGE | | TROIS REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ :
M le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
M. l'inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale ou son représentant,
M. Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
3ÈME COLLÈGE |
DEUX RÉPRÉSENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES PROPOSÉS PAR LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PUY-DE-DÔME
Mme Martine TRINCARD, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Titulaire, Mme Stéphanie TORREJON, CPAM, Suppléante,
Mme Chantal BRETTE, MSA, Suppléante,
Mme Alexia GAUCHERON, MSA, Suppléante,
M. Francis DHUMEÉS, Caisse d’Allocations Familiales, Titulaire Mme Rose-Marie SETTE, CAF, Suppléante, : Mme Cristina MESLET, CARSAT, Suppléante,
Mme Corinne CAUWET, CARSAT, Suppléante,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 6 . 4ËÈME COLLÈGE DEUX REPRÉSENTANTS
DES. ORGANISATIONS SYNDICALES PROPOSÉS
PAR LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PUY-DE-DÔME
M. Charles FIESSINGER, Mouvement
des Entreprises de France, Titulaire,
oo. M. Laurent QUAIREL., Confédération Générale des Petites-et Moyennes Entreprises, Suppléant, M. Guillaume BODET, Confédération Générale des Petites
et Moyennes Entreprises, Suppléant,
Mme Nadine DELORT, Confédération
générale du travail, Titulaire, M.
Pascal CAUMEL, Confédération
française démocratique du travail,
suppléant, Mme Cécile RABY, Foïce Ouvrière, Suppléante, | Ce Mme Marie Jo TAPISSIER,
Confédération française de l'encadrement
- Confédération générale des cadres, Suppléante,
Ce
SÈME COLLEGE UN REPRÉSENTANT
DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES
PROPOSÉ PAR LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Mme Armelle ROBIN, Fédération
des conseils de parents d'élèves,
Titulaire, Mme Adeline. BRANDELY, Fédération
des conseils de parents d'élèves, Suppléante
M. Bernard LUCEAU, AVH, Titulaire,
Mme Mireille CHIROL, AcceSens, Suppléarte,
Mme Claudine BRESSOULALY. AVH
Suppléante, M. Daniel
JACQUET, GAIPAR, Suppléant,
Mme Annabella ROCHE, APF France handicap
Titulaire, Mme Julie DUCLOUX, APEHMD,
Suppléante, Mme
Lysiane BOISNAULT, Auvergne G22,
Suppléante, M. Emmanuel
PATRIER, Handisup, Suppléant,
Mme Anne FOA, UNAFAM, Titulaire,
| k M.
Joël ELAMBERT, UNAFAM, Suppléant
M. Patrick DEQUAIRE, FNATH, Suppléant,
Mme Vanessa CHASSY, AVEC,
Suppléante,
Mme Annick VERBEKE, AFTC, Titulaire,
M. Eric SERRE, AFM, Suppléant,
Mme Isabelle ROCH APF. Suppléante,
M. Christophe VINCENT, AFM, Suppléant,
Mme Françoise DUBOIS, Trisomie 21 Titulaire,
. M. Jérôme PERRIN, Association Roger
Bréchard, Suppléant, M. Jean-François
LALUQUE. As$ociation Roger Bréchard,
Suppléant, M. Jean-Philippe OSTY, Trisomie
21, Suppléant,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 7 Mme Sandrine PERGET, Handi-Cap’ vers le droit à l’école, Titulaire,
M. Claude MALIGE, Association la Maison de Sébastien, Suppléant,
Mme Marie-Noëllé AUGAGNEUR, AMH, Suppléante,
Mme Magalie HECQUET, Lee Voirien, Suppléante,
M. Bernard MOREL, FNATH, Titulaire,
Mme Jocelyne APPFEL, AMH, Suppléante,
Mme Pascale MALTERRE ADAPEDA, Suppléante :
M. Christophe BERTRANDY; AMH, Suppléant,
7ÈME COLLEGE
UN MEMBRE. DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'AUTONOMIE
M. Jean-Dominique GIDEL, ADAPEI, Titulaire,
M. Jean-Pierre SABARLY, ADAPEI, Suppléant
Mme Catherine TOURNADRE, ADAPEDA, Suppléante,
M. Jacques BILLY, ADAPEI, Suppléant, |
BÈME COLLEGE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
D'EUX REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES POUR PERSONNES HANDICAPÉES DONT UN SUR PROPOSITION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES OLIDARITÉS DU PUY-DE-DÔME ET UN SUR PROPOSITION DU PRÉSIDENT .DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL. S -DÔME ET UN SUR PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAC,
M. Benjamin LACAS, ESPERANCE 63, Titulaire
: Mme Sandrine RAYNAL, APF France Handicap, Suppléante
M. Rodolphe PORTEFAIX, IDJS, Titulaire,
M. Sébastien GRANIER, Croix-Marine, Suppléant
Article 2 : Les membres désignés ci-dessus sont nommés par une durée de quatre ans renouvelable, à compter du 13 avril 2023. Madame Adeline BRANDELY ést désignée à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée restant à courir de la: période précitée.
Article 3 : La Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées est présidée par l'un de ses membres.élu en son sein parmi les membres ayant voix délibérative pour un
mandat de deux ans renouvelable deux fois et selon les conditions et modalités prévues à l'article R.241-26 du code de l’action sociale et des familles.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le vice- président qui est élu dans les mêmes conditions et pour une durée identique.
Article 4 : Le présent arrêté. sera affiché à l'Hôtel du département et publié sur le site internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet. « Actes administratifs » et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Monsieur le Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du L Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées - du Puy-de-Dôme, |
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 8 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :.
—_ d'un.recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Soit par courrier à l'adresse suivante : 6 Cours
Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le site internet :
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
— d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental ou du Préfet.
|
Article 7 : Le présent arrêté remplace l'arrêté en date du 28 juin 2023 à compter de sa publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 JAN. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
ET
Joël MATHURIN
Le Président du ConSeil Départemental,
Lionel CHAUVIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 9 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00003 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme 10 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-01-29-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal service des
impôts des particuliers de Clermont-Ferrand.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand. 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
Pôle Etat et Expertises
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àLe direction générale des finances publiques ;
Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant : |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Nom et prénom des agents grade FOLACCI Florence “Inspectrice divisionnaire CHATARD Sylvie Inspectrice CONNORD Jean-Marc ; Inspecteur GLOCKO Philippe | : Inspecteur
DS 2024-02
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand. 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après : |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous.
_ Nom et prénom des agents | Grade : Limite
des décisions contentieuses
BERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 €
BLANCHARD Rémi :_ Contrôleur | 10000 €
DEBLONDE Emmanuel Contrôleur | 10 000 €
_ DÉLAGE Sébastien Contrôleur 10 000 €
DELOUP Chloé Contractuelle | 10 000 €
GIRE Perrine Contrôleur 10 000 €
LAC Laurent __ Contrôleur 10 000 €
MAGINOT David | Contrôleur 10 000 €
MANIEZ Christine Contrôleur 10 000 €
MOSSINA Philippe Contrôleur 10 000 €
NEGHRA Khadija Contrôleur . 10 000 €
PENARD Isabel | Contrôleur 10 000 €
PINET Kelly Contrôleur | 10 000 €
RICLAFE Nadège Contrôleur 10 000 €
ROUGIER Rémi -_ Contrôleur 10 000 €
AHUIR Marie-Pierre Agent 2 000€ ASKOUTE Sana Agent 2 000 € BAHRI Nora Agent | | 2 000 € CAILLOT Fabienne Agent _ |. on 2 000 € CAVAILLE Clémentine Agent __ 2000€ CEBALLOS Élodie Agent 2 000 € COLRAT Didier | Agent . 2 000 € COLSON David . Agent : 2 000€ COMERE Nicolas Agent 2 000 € DUVAL Eric Agent | 2000€ DURIEZ Hélène. Agent | __2000€ FERRIERE Chantale Agent 2 000€ GAUGE Clara Agent | : 2000€ GERENTES Sylvie Agent PACTE 2 000 € GIRARD Eric Agent 1 2 000 €
GORACY Dehbia Agent | 2 000 €
GOURCY Virginie Agent | 2 000 €
LARCHEVEQUE Virginie Contractuelle 2 000 €
LOYE Mathilde Contractuelle 2 000 €
MAUBERT Eric Agent 2 000 €
MARCHE Pierre Agent 2 000 €
MONTEL Michèle Agent . 2 000 € PEREIRA NUNES Joana Agent -2 000 € RONGER Michelle | Agent . 2 000 €
VARIZ Charlène Contractuelle 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand. 13 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans .
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des Grade Limite | agents Ce des décisions gracieuses BENOIT Corinne Contrôleur 500 € GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 500 € JAVION Micheline Contrôleur 500 € LE MER Quentin Contrôleur 500 € RIBEIRO Nathalie Contrôleur 500 € ROUCHON Stéphanie Contrôleur 500€ CHARLES Ghislaine Agent stagiaire 500 € JOY Frédéric. Agent 500 € _ LIBADI Delhia _ Agent 500 € LOPES Cristina Agent 500 € OLIVEIRA Founzi Agent stagiaire 500 € ROSSI Magalie Agent stagiaire 500 € THOMAIN Alexandra Contractuelle 500 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;
Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pour
agents : délais de paiement |laquelle un délai de paiement
| | peut être accordé
BENOIT Corinne Contrôleur 6 mois 5 000 €
DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 6 mois 5 000 €
| DELAGE Sébastien Contrôleur 6 mois 5 000 €
__ DELOUP Chloé Contractuelle 6 mois 5 000 €
GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 6 mois 5 000 €
JAVION Micheline Contrôleur 6 mois _5 000 €
LE MER Quentin Contrôleur 6 mois 5 000 €
MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 €
NEGHRA Khadija Contrôleur 6 mois 5 000 € PINET Kelly ‘Contrôleur 6 mois 5 000 € RIBEIRO Nathalie Contrôleur 6 mois 5 000 € RICLAFE Nadège Contrôleur 6 mois 5 000 € ROUCHON Stéphanie Contrôleur 6 mois . 5 000 € CHARLES Ghislaine - Agent stagiaire 6 mois _5000 € JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 € LIBADI Delhia Agent 6 mois 5 000 € LOPES Cristina : Agent 6 mois 5 000 € OLIVEIRA Founzi Agent stagiaire 6 mois 5 000 € ROSSI Magalie Agent stagiaire 6 mois . 5 000 €
Contractuelle 6 mois 5 000 € THOMAIN Alexandra
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Clermont Fd, le 29/01/2024
Pierre CALMARD
ps
(À
Chef de Service Comptable / SIP de CLERMONT-FD
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-29-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand. 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-23-00004
Arrêté n° 2024-01-JEP portant renouvellement
d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2024-01-JEP portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 15 EX
ACADÉ MIE Direction des services départementaux ‘ DE CLERMONT-FERRAND | & Le aper Service départemental à la jeunesse, Liberté à l'engagement et aux sports
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024-01-JEP
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Le Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l'académie de Lyon,
Chancelier des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 |
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pourl'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de monsieur Olivier DUGRIP recteur de la région
académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités :
Vu l'arrêté n°2023-42 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de monsieur Olivier DUGRIP
recteur de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes à monsieur Karim BEN MILOUD recteur de
l'académie de Clermont-Ferrand pour les. questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports : |
Vu l'arrêté n°2023-03JES du 19 décembre 2023 portant délégation de signature de monsieur Karim
BEN MILOUD recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à monsieur Michel ROUQUETTE directeur
de services académiques de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, pour les questions relatives à la
jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports:
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis à la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, par les associations mentionnées
en annexe, |
ARRÊTE
Article er | | | _
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et adresse, figurent en annexe.
Article 2 |
L'agrément JEP des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 susvisée. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans
le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
LihrU
Égalité
Fiatersite
Directiondes services départementaux
de l'iducatlon nationale
du Puy-de-DOim Service départemental à la jeunesse, à ('engagement et aux sports
Arrêté №2024-01-JEP
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Le Recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de t'académie de Lyon,
Chancelier des universités
Vu la loi n" 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ,
Vu la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vuje décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Y
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Y" l® décret du 24 juillet 2019 portant nomination de monsieur Olivier DUGRIP recteur de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités ;'
Vu. l'arrèté n°2023-42 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de monsieur Olivier DUGRIP recteur de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes à monsieur Karim BEN MILOUD recteurde Facadémie de Clermont-Ferrand pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à rengagement civique et aux sports ;
VuJ'arrêtén^2023-03JESdu 19 décembre 2023 portant délégation de signature de monsieur Karim BEN MILOUD recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à monsieur Michel ROUQUETTE directeur
de services académiques de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à rengagement civique et aux sports ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme, par les associations mentionnées en annexe,
ARRÊTE
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Educcrtion Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresse, figurenten annexe.
Article 2
L'agrément JEP des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associationsmentionnéessont réputéessatisfaireaux conditionsde l'article25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 susvisée. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant'une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2024-01-JEP portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 16 Article 4
La présente décision est susceptible ‘de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique des services de l'éducation
nationale ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur de région académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND
dans le délai de deux mois Suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 JAN. LU24
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
Le Directeur académique
des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
Michel ROUQUETTE
Article 4
^PSS^isL°^e^u^ep№te. de-faireJ^ recours contentieux devant te Tribunal i CLERMONT-FERRAND dans un délai de deuxmoisàcompter'de sa'notification"
Se ce!LégaJïenLslisœJ5tibLe, defaJrel'o. bjetdlun recoure9. racieuxauprèsd" directeuracadémique SZÏ^ÎS rSÏna!ea"^.que^nrecou^1'érarchique auPrèsdu^te^^rêgS^ ^ÏéSLdareLe.mê^e^ai^un. recoure.contentiew
S;me^'^ESSuTN D dare '° ^^^«^^^» Im'pS
Article 5
^rc?eï. aSémiqueJesservices.. de réducatio" nationale du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutiondu présentarrêtéquisera publiéau recueildesactes administratifs et'notirFé ^x in'tïïSséusc
Fait à Clermont-Ferrand. le 2 3 JAftL 2024
pour te recteur de région académique, et par délégation, Le Directeur académique
des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
Michel ROUQU. ÎUETTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2024-01-JEP portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 17 Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
ANNEXE
Numéro d'agrément | Nom de l'association Adresse Numéro RNA
2024-JEP-63-01 Association pour le Développement | Mairie W631000263
de l'Animation, de la Cuiture et des | 63630 St-Germain-l'Herm
Loisirs ADACL
2024-JEP-63-02 Agence des musiques des | 1 route d'ennezat W634000166
territoires en Auvergne 63200 Riom
2024-JEP-63-03 Amicale laïque FJEP : Je Cours des Pérches, 63118 | W632001568
ébazat
2024-JEP-63-04 Amicale laïque - FJEP rue Vercingétorix W632003835
63170 Aubière
2024_JEP-63-05 Amicale Laïque de Chateaugay | Mairie de Châteaugay W634000440 |
_63119 Châteaugay .
2024-JEP-63-06 Amicale Laïque de Parent Mairie 63270 Parent W632001683
2024-JEP-63-07 Amicale Laïque de Vertaizon Us Place de la Résistance 63910 | W632001566
Vertaizon .
2024-JEP-63-08 Amicale Laïque de Volvic — FJEP | 29 route de Marsat W634000405
63530 Volvic
2024-JEP-63-09 Amicale Laïque jules ferry 6 boulevard Trudaine W632005812
63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-10 Amilclub Croix de Neyrat 127 rue de Neyrat W632003757 :
63018 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-11 Anis Etoilé Maison des Paysans Marïmilhat | W632005692
' 63370 Lempdes
2024-JEP-63-12 Association de l'agglomération | 3 rue du 19 mars 1962 W634000331
riomoise pour la jeunesse (La | 63200 Riom : ‘
Vache Carrée)
2024-JEP-63-13 Association de la fondation | 52 bis rue du Général Cochet |W632001045
étudiante pour la ville 63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-14 ASSociation des bibliothécaires | Maison du Parc W631000538
du livradois forez 63880 St Gervais S/s Meymont
2024-JEP-63-15 Association La clé des champs | 32 place Notre Dame W634001070
| 63700 Lapeyrouse
2024-JEP-63-16 Astu'sciences Résidence Philippe Lebon 28 Bd W632000348
Cote Blatin
63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-17 ATRIUM- Résidence Jeunes 25 Avenue de Cizolles . W635000967
63300 Thiers
2024-JEP-63-18 Chantiers Actions Citoyenneté et | 9 rue sous les augustins W632009224
inclusion CACIAURA 63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-19 CELAVAR Auvergne-Rhône- | 7 rue sous les Augustins W632006351
Alpes 63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-20 Centre’ de Loisirs Oeuvres | 71 avenue de l'Allier W632000971
Laïques 63800 Cournon d'Auvergne .
2024-JEP-63-21 Centre permanent d'initiatives | 1 rue des Colonies - Theix 63122 | WV632002299
pour l'environnement St-Genes-Champanelle
2024-JEP-63-22 Corum Saint-Jean 17 rue Gaultier de Biauzat 63000 | W632006597
Clermont-Ferrand .
2024-JEP-63-23 : Centre de Recherche d'Etude de | 9 rue sous les Augustins W632005045
Formation à l'Animation et au | 63000 Clermont-Ferrand
Développement Auvergne CREFAD
2024-JEP-63-24 Ficelle et Compagnie Rue des Hauts de Chanturgue | W634000261
63100 Clermont-Ferrand |
2024-JEP-63-25 Foyer de loisirs et de culture des | 6 rue Paul Clément W632002194
jeunes de Chamalières 63400 Chamalières
2024-JEP-63-26 Foyer des Jeunes et d'Education | Mairie 63670 Orcet W632000560
Populaire
2024-JEP-63-27 Foyer des jeunes et d'éducation | 3 rue du Puy-de-Dôme W632002193
populaire- Amicale Laïque de | 63370 Lempdes
: Lempdes
2024-JEP-63-28 Foyer JEP Amicale Laïque 131 rue Champfieuri W632001186 | Chanteranne 63100 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-29 Foyer JEP de la Plaine 30 bis rue Louise Michel W632003612
63100 Clermont-Ferrand
Arrêté N°2024-01-JEP
ANNEXE
Liste des associations dont ('agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Numéro d'à rément
2024-JEP-63-01
2024-JEP-G3-02
2024-JEP-63-03
2024-JEP-63-04
2024_JEP-63-05
2024-JEP-63-06
2024-JEP-63-07
2024-JEP-63-08
2024-JEP-63-09
2024-JEP-63-10
2024-JEP-63-11
2024-JEP-63-12
2024-JEP-63-13
2024-JEP-63-14
2024-JEP-63-15
2024-JEP-63-16
2024-JEP-63-17
2024-JEP-63-18
2024-JEP-63-19
2024-JEP-63-20
2024-JEP-63-21
2024-JEP-63-22
2024-JEP-63-23
2024-JEP-63-24
2024-JEP-63-25
2024-JEP-63-26
2024-JEP-63-27
2024-JEP-63-28
2024-JEP-63-29
Nom de ('association
Association pour le Développement
de l'Animation, de la Culture et des
Loisirs ADACL
Agence des musiques des
territoires en Auver ne
Amicale laïque FJEP
Amicale laïque - FJEP
Amicale Laïque de Chateaugay
Amicale Laï ue de Parent
Amicale Laïque de Vertaizon
Amicale Laïque de Volvic - FJEP
Amicale LaïqueJules ferry
Amilciub Croix de Neyrat
Anis Etoile
Association de l'agglomération
riomoise pour la jeunesse (La
Vache Carrée
Association de la fondation
étudiante ourla ville
Association des bibliothécaires
du livradois forez
Association La clé des champs
Astu'sciences
ATRIUM- Résidence Jeunes
Chantiers Actions Citoyenneté et
Inclusion CACIAURA
CELAVAR Auvergne-Rhône-
Al es
Centre de Loisirs Oeuvres
Laï ues
Centre permanent d'initiatives
ourl'environnement
Corum Saint-Jean
Centre de Recherche d'Etude de
Formation à l'Ahimation et au
Dévelo ementAuve neCREFAD
Ficelle et Compagnie
Foyer de loisirs et de culture des
"eunes de Chamalières
Foyer des Jeunes et d'Education
Pô ulaire
Foyer des jeunes et d'éducation
populaire- Amicale Laïque de
Lem des
Foyer JEP Amicale Laïque
Chanteranne
Foyer JEP de la Plaine
Adresse Numéro RNA
Mairie W631000263 63630 St-Germain-1'Herm
1 route d'ennezat W634000166
63200 Riom
8 bis Cours des Perches, 63118 W632001568
Cébazat
rue Vercingétorix W632003835'
63170Aubière
Mairie de Châteaugay W634000440
63119 Château a
Mairie 63270 Parent W632001683
10 Place de la Résistance 63910 W632001566
Vertaizon
29 route de Marsat W634000405
63530 Volvic
6 boulevard Trudaine W632005812
63000 Clermont-Ferrand
127 rue de Neyrat W632003757
63018 Clermont-Ferrand
Maison des Paysans Marmilhat W632005692
63370 Lempdes
3 rue du 19 mars 1962 W63400033 1
63200 Riom '
52 bis rue du Général Cachet W632001045
63000 Clenmont-Ferrand
Maison du Parc W631000538
63880 St Gervais S/s Meymont
32 place Notre Dame W634001 070
63700 La e rouse
Résidence Philippe Lebon 28 Bd W632000348
Cote Blatin
63000 Clermont-Ferrand
25 Avenue de Cizolles W635000967
63300 Thiers
9 rue sous les augustins W632009224
63000 Clermont-Ferrand
7 rue sous les Augustins W632006351
63000 Clermont-Ferrand
71 avenue de l'Allier W632000971
63800 Cpurnon d'Auvergne
1 rue des Colonies - Theix 63122 W632002299
Sf-Genes-Champanelle
17 rue Gaultier de Biauzat 63000 W632006597
Clermont-Ferrand
9 rue sous les Augustins W632005045
63000 Clermont-Ferrand
Rue des Hauts de Chanturgue W634000261
63100Clermont-Ferrand
6 me Paul Clément W632002 194
63400 Chamalières
Mairie 63670 Orcet W632000560
SrueduPuy-de-Dôme W632002193
63370 Lempdes
131 rue Champfleuri W6320011 86
63100Clermont-Ferrand
30 bis me Louise Michel W632003612
63100 Clermont-Ferrand
Arrêté N''2024-01-JEP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2024-01-JEP portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 18 2024-JEP-63-30. Foyer Laïc d'Education | 12 rue de Laubize W632002337
Populaire 63540 Romagnat
2024-JEP-63-31 Foyer Laïque d'Education | Orue Marcel Magard | W632001461
. Populaire Pérignat les Sarliève | 63540 Pérignat-Lès-Sarliève
2024-JEP-63-32 Foyer Laïque Rural de Jeunes et | Place de la mairie W634001325
d'Education Populaire 63310 St André-Le-Coq
2024-JEP-63-33 Foyer Rural de Blanzat Mairie 63112 Blanzat W632002396
2024-JEP-63-34 Foyer Rural de Jeunes et | Mairie | | W632002183
d'Education Populaire dit | 63800 Perignat-Sur-Allier
Amicale Laïque
2024-JEP-63-35 Institut d'Estudis Occitans (IEO | 21 rue Jean Richepin, 63000 |W632008211
63) | Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-36 La Licorne 9 route de Brioude : W633000861
63340 St-Germain-Lembron
2024-JEP-63-37 La pastourelle du Val d'Allier Hôtel de Ville W632005219
63802 Cournon d'Auvergne
2024-JEP-63-38 Le PHARE - Foyer de jeunes. | 7 avenue de l'union soviétique W632007683
travailleurs 63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-39 Le Poulailler Piquat 63210 St-Pierre-Roche W632006907
2024-JEP-63-40 Les Amis de la Chartreuse de | Mairie W634003442
Port-Saint-Marie 63230 Chapdes-Beaufort
2024-JEP-63-41 , Les Amis du Café-Lecture 5 rue sous les augustins W632000980
63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-42 Les Brayauds - CDMDT 63 Le Gamounet 40 rue de la | W634002585
république, 63200 Riom
2024-JEP-63-43 Les Lococotiers 38 rue de Goye 63600 Ambert W631004021
2024-JEP-63-44 Les Monts qui pétillent La Belle Bergère, Le Bourg, 63250 | W635004426 | | Viscomtat
2024-JEP-63-45 Les Portes de l'Auvergne Espace La Vague Place Marcel | W/632000353
Collange 63360 Gerzat
2024-JEP-63-46 LIEU'TOPIE 21 rue Kessler W632005109
63000 Clermont-Ferrand .
2024-JEP-63-47 Ludothèque Cilermont-Ferrand- | 26 rue Daguerre W632004421
St Jacques 63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-48 Maison des jeux de Clermont- | 190 Bd Gustave Flaubert 63000 | W632000622
Ferrand Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-49 Maison des Loisirs et de la | 12 quai du Terrail W632001757
Culture 63160 Billom
2024-JEP-63-50 Mandolia Espace Charles Dorier rue Marcel | W632003428
Magard, 63170 Perignat-Lès-
Sarliève
2024-JEP-63-51 Mille Club Galaxie-Fontgiève 24 Av Raymond Bergougnan, | W632005452
63100-Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-52 Mouvement français pour le | 13 rue des quatre passeports | W632001156
planning familial 63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-53 | Office dé Coordination des | Rue Carnot W632003875
Associations Locales 63160 Billom
2024-JEP-63-54 Peuple et Culture Puy-de-Dôme | 3 rue Gaultier de Biauzat W632002025
63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-55 Plein la Bobine Mairie 63150 La Bourboule W632001727 2024-JEP-63-56 Radio Campus 22 bis impasse Bonnabaud, 63000 | W632001046
Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-57 Réseau . Education à | 17 Avenue Jean Jaurès W632001662
l'Environnement Auvergne 63200 Mozac
2024-JEP-63-58 Terre de Liens Auvergne 9 rue sous les Augustins W632004058
63000 Clermont-Ferrand
2024-JEP-63-59 Tous Deux Roues 2 rue Louise Michel W632007200
63100 Clermont-Ferrand ‘
2024-JEP-63-60 Université populaire de la Dore | 30 rue du Chicot W631000426
63600 Ambert
Arrêté N°2024-01-JEP
2024-JEP-63-30
2024-JEP-63-31
2024-JEP-63-32
2024-JEP-63-33
2024-JEP-63-34
2024-JEP-63-35
2024-JEP-63-36
2024-JEP-63-37
2024-JEP-63-38
2024-JEP-63-39
2024-JEP-63-40
2024-JEP-63-41
2024-JEP-63-42
2024-JEP-63-43
2024-JEP-63-45
2024-JEP-63-46
2024-JEP-63-47
2024-JEP-63-48
2024-JEP-63-49
2024-JEP-63-50
2024-JEP-63-51
2024-JEP-63-52
2024-JEP-63-53
2024-JEP-63-54
2024-JEP-63-55
2024-JEP-63-56
2024-JEP-63-57
2024^)EP-63-58
2024-JEP-63-59
2024-JEP-63-60
Foyer Laïc d'Education
Pô ulaire
Foyer Laïque d'Education
Pô ulaire Péri nat les Sarliève
Foyer Laïque Rural de Jeunes et
d'Education Pô ulaire
Fo er Rural de Blanzat
Foyer Rural de Jeunes et
d'Education Populaire dit
Amicale Laï ue
Institut d'Estudis Occitans
63
La Licorne
La pastourelle du Val d'Allier
Le PHARE - Foyer de jeunes
travailleurs
Le Poulailler
Les Amis de la Chartreuse de
Port-Saint-Marie
. Les Amis du Café-Lecture
Les Brayauds - CDMDT 63
Les Lococotiers
Les Monts qui pétillent
Les Portes de l'Auvergne
LIEU'TOPIE
Ludothèque Clermont-Ferrand-
StJac ues
Maison des jeux de Clermont-
Ferrand
Maison des Loisirs et de la
Culture
Mandolia
Mille Club Galaxie-Fontgiève
Mouvement français pour le
lannin familial
Office dé Coordination des
Associations Locales
Peuple et Culture Puy-de-Dôme
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Réseau Education à
l'EnvironnementAuver ne
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Tous Deux Roues
Université populaire de la Dore
12ruedeLaubize
63540 Romagnat
0 rue Marcel Magard
63540 Pérignat-Lès-Sarliève
Place de la mairie
63310StAndre. Le. Coq
Mairie 63112 Blanzat
Mairie
63800 Pengnat-Sur-Allier
W632002337
W632001461
W634001325
W632002396
W632002183
21 rue Jean Richepin,
Clermont-Ferrand
9 route de Brioude
63340 St-Germain-Lembron
Hôtel de Ville
63802 Cournon d'Auver ne
7 avenue de l'union soviétique
63000 Clermont-Ferrand
63000 W632008211
W633000861
W6320D5219
W632007683
Piquât 63210 St-Pierre-Roche
Mairie
63230 Chapdes-Beaufbrt
5 rue sous les augustins
63000 Clermont-Ferrand
Le Gamounet 40 rue de la
résîuWfsue,63200 Riom
38 rue de Goye 63600 Ambert
La Belle Bergère, Le Bourg, 63250 Viscomtat
Espace La Vague Place Marcel
Collan e63360Gerzat
21 rue Kessler
63000 Clermont-Ferrand .
26 rue Daguerre
63000 Clermont-Ferrand
190 Bd Gustave Flaubert 63000
Clermont-Ferrand
12quaiduTerrail
63160Billom
Espace Charles Dorier rue Marcel
Magard, 63170 Perignat-Lès-
Sariiève
24 Av Raymond Bergougnan,
63100 Clermont-Ferrand
13 rue des quatre passeports
63000 Clemnont-Ferrand
Rue Carnet
63160 Billom
3 rue Gaultier de Biauzat
63000 Clemnont-Ferrand
Mairie 63150 La Bourboule
22 bis impasse Bonnabaud, 63000
Clermont-Ferrand
17 Avenue Jean Jaurès
63200 Mozac
9 rue sous les Augustins
63000 Clermont-Ferrand
2 rue Louise Michel
63100 Clennont-Ferrand
30 rue du Chicot
63600 Ambert
W632006907
W634003442
W632000980
W634002585
W631004021
W635004426
W632000353
W632005109
W632004421
W632000622
W632001757
W632003428
W632005452
W632001156
W632003875
W632002025
W632001727
W632001046
W632001662
W632004058
W632007200
W631000426
Arrêté №2024-01-JEP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2024-01-JEP portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00003
Arrêté n°20240174 portant décision de
classement d'un office de tourisme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00003 - Arrêté n°20240174 portant décision de classement d'un office de tourisme 20 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections, de la réglementation et tdes missions de proximité
DU PUY-DE-DÔME Le
Liberté ; STECTURE DU PUY-DE-DÔME So | . ARRÊTÉ. N° ern
ARRÊTÉ N° 2Ué40174 portant décision de classement d’un office de tourisme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chévalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231729 du'9 octobre 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, SOUS-préfet de rarrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu la délibération n° 2023/02/17-CPT du 6 avril 2023 d'Agglo Pays d'Issoire, sollicitant le classement en catégorie Il de l'Office de Tourisme AuvergnePays d'Issoire, situé 9 Place Saint-Paul Issoire (63500) ;
Considérant que l Office de Tourisme Auvergne Pays d'Issoire remplit les conditions pour être classé
en catégorie Il ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, .
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'Office de Tourisme Auvergne Pays d'Issoire, situé 9 Place Saint-Paul, est classé en catégorie Il pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil dès actes administratifs de la Préfecture du Puy- _de-Dôme. Elle peutêtre contestée selon les voies de recours.et dans les délais mentionnés ci-dessous .
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes Agglo Pays d'Issoire et à la
directrice de l'Office de Tourisme Auvergne Pays d'Issoire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JAN: 2024
Pour le Préfet et par délégation,
1/2
18 boulevard Desaix
* :’ 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions dé proximité DU PUY-DE-DÔME Liberté • • ~ LECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0 Fratenatf
20240174 ARRÊTÉ №
portant décision de classement d'un office de tourisme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231729 ctu:9 octobre 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ; .
Vu la délibération n° 2023/02/17-CPT du 6 avril 2023 d'Agglô Pays d'Issoire, sollicitant le classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Auvergne Pays d'Issoire, situé 9 Place Saint-Paul Issoire (63500) ;
Considérant que l' Office de Tourisme Auvergne Pays d'Issoire remplit les conditions pour être classé en catégorie II ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er:L'Office de Tourisme Auvergne Pays d'Issoire, situé 9 Place Saint-Paul, est classé en catégorie II pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: La présente décision est publiée au recueil dès actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes Agglo Pays d'Issoire et à la directrice de l'Office de Tourisme Auvergne Pays d'Issoire.
Faità Clermont-Ferrand, le 29 IAN: 202^
Pour le Préfet et par délégation,
Lesecr' " en rai
Jean VICAT
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00003 - Arrêté n°20240174 portant décision de classement d'un office de tourisme 21 Voies et délais de recours
En application desarticles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. |
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. {
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivänt sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration Sa présente décisionpeut faire l'objet, dans 'un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieuxest présentédevant l'auteur de la décision.
le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ; Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois. à compter de la date de sa sa/s/ne vaut décision implicite de rejet. Cette déds/on impliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. ^^o^sconten-t'eux^tê:cre^ortï. devantte^u"d'rt'on3dm'n'stratwecompétente:rribuna/a^^ 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisidepuis l'application « telerecours citoyen », disponible swle site Internet suivant : htt s: cito ens. teierecours. r
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00003 - Arrêté n°20240174 portant décision de classement d'un office de tourisme 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-30-00001
AP ouverture EP Avèze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00001 - AP ouverture EP Avèze 23 = À ._ FIRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PREFET. ARRÊTÉ N°
PUY-DE-DÔME 20240178 Service de coordination des politiques Liberté - | publiques et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à permis de construire délivré aû
nom de l'État pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune d'AVÈZE présenté
par la société UNITe
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 123: et suivants et R 123-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l’article R 423-57 ;
VU la demande déposée le 12 juin 2023 par la société UNITe en vue d'obtenir un permis de construire
n° 063 024 23 V0004 pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur lacommune d'Avèze :
VU les pièces du dossier déposées à l'appui de cette demande comprenant notamment une étude d'impact
et son résumé non technique ; .
VU les avis des services recueillis au cours de l'instruction et joints au dossier d'enquête publique :
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2024 dans le département du
Puy-de-Dôme; oo
VU la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2024 procédant à la désignation d’un commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'installation projetée aura une puissance crête supérieure à 250 kW et est en conséquence soumise à étude d'impact, enquête publique, et permis de construire délivré au nom de l'État ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°”: Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 32 jours est ouverte du lundi 26 février 2024 à 14h00
jusqu'au jeudi 28 mars 2024 à 12h00 afin de recueillir les observations de toute personne intéressée par la
demande de permis de construire déposée par la société UNITe concernant la construction d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune d'Avèze.
Ce projet de centrale photovoltaïque au sol s'implante sur une superficie d'environ 15 ha. La puissance
estimée de cette centrale est de 11,82 MWe, pour une production envisagée de 12,3 GWh/an.
° 1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égftlitf
Fraternité
KRBâFECTURE DU PU^DE-DÔME
.
ARRÊTÉ №
20240178 Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
prescrivant Fouverture d'une enquête publique préalable à permis de construire délivré au nom de l'État pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune d'AVÈZE présenté par la société UN ITe
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
VU le Code dé l'urbanisme et notamment l'artide R 423-57 ;
VUJa-demand. edéposée le 12Juin 2023 par la sodété UNITe en vue d'obtenir un permis de construire n° 063 024 23 V0004 pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Avèze ;
VU les piècesdu dossier déposées à l'appui de cette demande comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
VU tes avis des services recueillis au cours de l'instruction et joints au dossier d'enquête publique ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2024 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2024 procédant à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'installâtion projetée aura une puissance crête supérieure à 250 kW et est en conséquence soumise à étude d'impact, enquête publique, et permis de construire délivré au nom de l'État ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er: Ob'et et durée de l'en uête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 32 jours est ouverte du lundi 26 février 2024 à 14h00 jusqu'au jeudi28 mars 2024 à 12h00 afin de recueillir les observations de toute personne intéressée par la demande de permis de construire déposée par la société UNITe concernant la construction d'une centrale photovoltaïque au solsur la commune d'Avèze.
Ce projet de centrale photOYoltaique au soi s'implante sur une superficie d'environ 15 ha. La puissance estimée de cette centrale est de 11, 82 MWc, pour une production envisagée de 12, 3 GWh/an.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00001 - AP ouverture EP Avèze 24 ‘Article 2 : Dossier d’enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de la demande de permis de
construire comprenant notamment Une étude d'impact, son résumé nontechnique, les avis des services émis sur ce projet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur seront mis à disposition du public en mairie d'Avèze, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux soit :
_ Lundi : de 13h00 à 17h00.
- Mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00
- Jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 15h00
_Les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur le site internet des services : l'État dans le Puy-de-
Dôme à l'adresse suivante :
https;/lwwpuy-de-domie.gouvifr/photovoltaique-r 366.html
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables depuis un poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau de l'environnement. 5° étage (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15 à 16h00 du lundi au jeudi et de 8h15 à 15h30 le vendredi).
Le dossier d'enquête publique est communicabléà toute pérsonne sur sa demande et à-ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l’eriquête, sera publié par les soins du Préfet, aux frais du ‘demandeur, daris déux j journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les uit premiers
jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire d'Avèze quinze jours au moins avant l'ouverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié é de cette formalité par un certificat du maire.
‘Un avis au public sera affiché, par les soins du pétitionnaire dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles'et lisibles de la où dés voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de l Écologie, du développement durable, des transports et du‘logement en date.du 9 septembre 2021.
Il sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme à l’adresse.suivante :
https:/{www.puy-de-dome.gouv.fr/photovoltaique-r1366.html
Monsieur Patrick NEHEMIE, retraité de l'université, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire
et Monsieur Gérard DU BOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il recevra le public en mairie d'Avèze :
—Lundi 26 février 2024 de 14h00 à à 17h00
- Mardi 12 mars 2024, de 13h00 à 16h00
- Jeudi 28 mars 2024, de 9h00 à 12h00
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Article 2 : Dossier d'en uête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de la demande de permis de construire comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique, les avis des services émis sur ce projet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur seront mis à disposition du public en mairie d'Avèze, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux soit :
-Lundi:de13h00à17h00
- Mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à17h00
- Jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à15h00
Les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur le site internèt des services de l'État dans le Puy-de- Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome. gpuv.fr/photovoltaique-r1366.hfml
Pendant toute la durée de l'enquêté, ces documents seront également consultables depuis un poste informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau de l'environnément - 5e étage (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8hî5 à 16h00 du lundi au jeudi et de 8M5 à 15h30 le vendredi).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverturé de l'enquête publiqueou pendant celle-ci.
Article 3 : Publicité de l'en uête
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'ehquête, sera publié par les soins du Préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne édition 63 et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire d'Avèze quinze jours au moins avant l'ouverture.de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis au publie sera affiche, par les soins du pétitionnaire dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du:logement en date. du 9 septembre 2021.
Il sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adrésse suivante :
https://www. puy-de-dome. gouv. fr/photoyoltaique-r1366. html
Article 4 : Observations du ublic
Monsieur Patrick NEHEMIE, retraité de l'université,est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gérard DU BOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il recevra le public en mairie d'Avèze :
- Lundi 26 février 2024 de 14h00 à 17ti00
- Mardi 12 mars 2024, de 13h00 à 16h00
-Jeudi28 mars 2024, de 9h00 à 12h00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00001 - AP ouverture EP Avèze 25 Pendant la durée de|’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités $uivantes :
— en les consignant sur le registre ouvert à cet effet,
-en les exprimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences
qu'il tiendra, .
- par voie postale, au commissaire-enquêteur, à lamairie d'Avèze, siège de l'enquête, où elles seront annexées au registré d'enquête, : — par voie électronique à à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr
Les ébservations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sont consultables à la mairie d’Avèze, siège de l'enquête.
Lés observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Le responsable du projet auprès duquel.des informations peuvent être demandéesest :
M. Adrien BRUNETTI (Chef de projet) -société UNITe — 139 rue Vendôme - 69006LYON - tel : 06 40 38 08 78
- courriel : adrien.brunetti@unit-e.fr
Article 5 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 28 mars 2024 à 12h00, le registre d'enquête et lés documents annexés seront mis sans délai à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. |
‘Après clôture du registre d'enquête, le commissaire- enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Lé responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquéteur transmettra à la
préfecture du Puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et dans une présentation séparée, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand. :
À riissue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront adréssés par les soins des services de la préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet et à la mairie d'Avèze pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date dé clôture de |’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à disposition du public pendant un an sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/photovoltaique-r1366.html
Article 6 : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral accordant le permis de construire avec ou sans prescription, ou refusant le permis de construire.
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Pendant la durée de l'enquete, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
-en les consignant sur le registre ouvert à cet effet,
-en les exprimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra,
- par voie postale, au commissaire-enquêteur, à la mairie d'Avèze, siège de l'enquête, où elles seront annexées au registre d'enquête,
- par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques'environnement@puy-de-dome. gouv. fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sont consultables à la mairie d'Avèze, siègede l'enquête.
Lés observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site Internet de la préfecture. L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est : M. Adrien BRUN ETTI (Chef de projet)-sociétéUNITe-139 rue Vendôme-69006 LYON - tel : 06 40 3808 78 - courriel : adrien. brunetti@uhit-e. fr
Article 5 : Ra ort et conclusions du commissaire-en uêteur
À l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 28 mars 2024 à 12h00, le registre d'enquête et les documents annexésseront mis sans délai à-dispositiondu commissaire-enquêteuret clos par lui.
Après clôture du. registre cf'enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal de synthèse.
Le délai de huit jours courts compter de la réception par le commissaire-enquêteurdu registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmettra à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées;avec le rapport et dans une présentationséparée,ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaîre-enqueteur seront adressés par les soins des services de la préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet et à la mairie d'Avèze pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date dé clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à disposition du public pendant un an sur le site Internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www. puy-de-dome. gouv. fr/photovoltaique-r1366. html
Article 6 : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête .est un arrêté préfectoral accordant le permis de construire avec ou sans prescription, ou refusant le permis de construire.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00001 - AP ouverture EP Avèze 26 Article 7 : Exécution
Le Sécrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune d’Avèze, la société UNIT et
le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 39 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT
4/4
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune d'Avèze, la société UNITe et le commissaire-enquêteur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exëcution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Q ^^
Pour le Préfetet par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00001 - AP ouverture EP Avèze 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00004
AP portant nomination de membres de la
commission de contrôle listes électorales
Cunlhat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00004 - AP portant nomination de membres de la commission de contrôle listes électorales Cunlhat 28 E 3 |
PRÉFET Sous-préfecture d’Ambert
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-04
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Cunihat
La Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
|’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Madame Nathalie VITRAT, en qualité de
Sous-préfète d’Ambert ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VITRAT ;
Vu les propositions de Madame le maire de la commune de Cunlhat ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1- Sont désignées, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau
annexé ci-après.
Article 2 - La secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Ambert est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Ambert, le 24 janvier 2024
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00004 - AP portant nomination de membres de la commission de contrôle listes électorales Cunlhat 29 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00004 - AP portant nomination de membres de la commission de contrôle listes électorales Cunlhat 30 E/E
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63-2024-01-12-00004
AP portant autorisation survol basse altitude dpt
63 Sté RTE STH
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00004 - AP portant autorisation survol basse altitude dpt 63 Sté RTE STH 33 PREFET Sous-préfecture d’Issoire DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY: DE D Ô E ET RÉGLEMENTATION
-DE-DÔM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-006
portant autorisation de survol à basse altitude
pour La Société de Réseau de Transport d’Electricité (R.T.E.) Service
des Travaux Héliportés (S.T.H.)
RAA 63-2024-01-12-0000 .
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1331, D 131-7 et 13313 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance
des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
VU la demande présentée le 26 décembre 2023 par la Société de Réseau de Transport d'Electricité
(R.T.E.) Service des Travaux Héliportés (S.T.H.) visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation
pour le survol en basse altitude dès zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est |
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire:
ARRÊTE
Article 1” : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la Société de Réseau de Transport d'Electricité
(R.T.E.) Service des Travaux Héliportés (S.T.H.), basée au 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 -
84918 Avignon Cedex 9, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 22 janvier 2024 au 31 décembre 2024 (inclus), pour
effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension à vue et par
thermographie de jour.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90903 - 63591
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00004 - AP portant autorisation survol basse altitude dpt 63 Sté RTE STH 34 Article 3:Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les
prescriptions suivantes : Le
Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations’ précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes, Régime de vol et conditions météorologiques.
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/20712.
Hauteurs de vol
Pilotes
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d’immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Conditions opérationnelles
Divers
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec
l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant
d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l’aéronef et les
conditions météorologiques du jour permettent :
# de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en
s’assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
# d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes
et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les
conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques
probables pour le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail
avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00004 - AP portant autorisation survol basse altitude dpt 63 Sté RTE STH 35 + La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée ou activités particulières. Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout où partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
° Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer à l'article L. 6224-1, R.6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions
de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du
29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 : Avant chaque vol où groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement
aviser la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.9616, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par
courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article5 :Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article6: Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre
des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la Société de Réseau de
Transport d'Electricité (R.T.E.) Service des Travaux Héliportés (S.T.H.).
Fé
#
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous préfet d'Issoire
Bertr nd DUCROS
Fait 2 D le 12 janvier 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
“entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet Suivant : https:/citovens. telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-12-00004 - AP portant autorisation survol basse altitude dpt 63 Sté RTE STH 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-26-00004
AP portant mise en service de l’hélistation du
CHRU de Clermont-Ferrand Saint Jacques
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00004 - AP portant mise en service de l’hélistation du CHRU de Clermont-Ferrand Saint Jacques 37 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
EX Sous-préfecture d'Issoire
£
ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ue UYDE-DOM
ARRETE N°SPI-2024-010 Égalité portant mise en service de l'hélistation
Fraternité du CHRU de Clermont-Ferrand Saint Jacques
RAA 63-2024-01-26-0000!;
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'annexe 14 volume II de l'OACI.
VU le règlement (UE) n°965/2012 (IROPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
VU le règlement (UE) N°923/2012 (SERA) établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement
d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010.
VU le code de l'aviation civile.
VU les articles 78 et 119 du code des douanes.
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d ‘animaux.
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifiés par arrêté du 27 mai 2008, par décret N°2011 -1371 du 27 octobre 2011 et
par arrêté du 11 mai 2016.
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international.
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables
a la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques
terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.
VU l'arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les transporteurs
aériens et les exploitants d'aérodrome.
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations,
modifié par arrêté du 03 août 2016 et par arrêté du 07 mai 2017.
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique modifié par arrêté du 3
octobre 2017.
VU l'arrêté du 08 aout 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques
applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
VU l'arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques.
VU l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d’un aérodrome, à l'évaluation
et à la communication de l'état de surface des pistes.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00004 - AP portant mise en service de l’hélistation du CHRU de Clermont-Ferrand Saint Jacques 38 VU l'instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques.
VU la note d'inforraation technique DSAC/ANA du 19 septembre 2012 concernant les recommandations
sur les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères à mettre en œuvre sur les
hélistations.
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1991, autorisant le CHRU de Clermont-Ferrand à créer une
hélistation.
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1995 autorisant la mise en service d’une hélistation du CHRU de
Clermont-Ferrand,
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2009, modifiant l'arrêté du 30 mai 1995.
VU les travaux de mise en conformité effectués en 2020 modifiant les caractéristiques de l'infrastructure
et les aides à la navigation.
VU l'avis de Mme la Directrice de l'Aviation Civile Centre-Est.
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - les arrêtés du 30 mai 1995 et du 03 juillet 2009 sont abrogés.
ARTICLE 2 - Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand est autorisé à mettre en service une
hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, pour le secours médical d'urgence par
hélicoptère (SMUHI), sur son site Gabriel Montpied, commune de Clermont-Ferrand.
Elle reçoit pour les besoins de l'aéronautique le nom de : CLERMONT-FERRAND SAINT JACQUES.
ARTICLE 3 - Cette hélistation en surface pourra être utilisée à titre exceptionnel pour des besoins autres que
ceux définis précédemment sous réserve de l'accord préalable du créateur.
ARTICLE 4 - Les sociétés effectuant du transport public se conformeront à la réglementation en vigueur et
prendront connaissance des conditions d'exploitation. Les commandants de bord définiront les limites
opérationnelles à appliquer lors de l’utilisation de l'hélistation tout en prenant en compte les caractéristiques
spécifiques de l'hélistation et de son environnement dans la préparation du vol. Les décollages et atterrissages
seront conformes aux procédures décrites dans le manuel de vol.
Les commandants de bord prendront toutes dispositions pour assurer la sécurité des vols et, en toutes
circonstances, celle des personnes et des biens au sol.
Les sociétés effectuant du transport public sur cette hélistation se conformeront aux exigences du règlement
(UE) n° 965/2012 (IROPS) en zone habitée.
ARTICLE 5 - L'hélistation est utilisable toute l'année de jour et de nuit, sous réserve d'un balisage d'obstacles
approprié, suivant les règles de vol à vue et les conditions fixées par le règlement de la circulation aérienne
ainsi que par la réglementation relative à l'exploitation des hélicoptères.
ARTICLE 6 - L'hélistation est implantée aux coordonnées géographiques suivantes : 45°45'25"N - 03°05'31'"E, à
une altitude de 1366 pieds (NGF).
Elle est composée :
. d'une FATO/TLOF de 21 x 21 m:
+ d’une aire de sécurité circonscrite à la FATO/TLOF de 27.50 m par 27.50 m;
. de deux surfaces latérales .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00004 - AP portant mise en service de l’hélistation du CHRU de Clermont-Ferrand Saint Jacques 39 - de deux postes de stationnement de 15.64 m de diamètre, disposant chacun d’une aire de protection de
26.06 m de diamètre, sans chevauchement.
La plateforme est dotée d'une trouées rectiligne unique orientée 108°/288°, conforme à l'annexe III, tableau 1
et figure 1 de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié.
Aucun obstacle fixe ou mobile n'est toléré à l'intérieur des aires de sécurité, de protection et surfaces
latérales, hormis ceux prévus à l'annexe Ill, 8 1.2 et 1.4 de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié.
En l'absence de chevauchement des aires de sécurité et de protection, les mouvements simultanés
FATO/postes de stationnement et entre deux postes de stationnement sont autorisés.
La masse maximale admissible par l’hélistation est de 13 tonnes.
ARTICLE 7 - L'avitaillement est interdit sur la plateforme.
ARTICLE 8 - Les marquages et dispositifs lumineux sont conformes aux dispositions de l'OACI (annexe 14) et de
l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié. Le balisage lumineux est secouru avec un temps de commutation
inférieur à 15 secondes.
ARTICLE 9 - L'entretien de la plate-forme, des surfaces de dégagement, des moyens de lutte contre l'incendie,
du balisage, de l'indicateur de vent, ainsi que la mise en œuvre de ces moyens sont à la charge de l'exploitant
de l'hélistation.
Celui-ci s'engage :
+ a maintenir l’hélistation et ses équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement, de manière
qu'elle convienne toujours à l'exploitation à laquelle elle est destinée :
* à surveiller et baliser les obstacles pouvant percer les surfaces de dégagements.
En période hivernale la plateforme sera déneigée.
ARTICLE 10 - L'hôpital est avisé préalablement à tout mouvement d'hélicoptère sur l'hélistation.
AUX fins d'information des usagers aéronautiques, l'exploitant s'engage :
* à signer un protocole pour la publication aéronautique de son hélistation conformément à l'arrêté du 23
mars 2015 modifié relatif aux services d'information aéronautique et à l'instruction du 19 janvier 2010 relative
aux cartes aéronautiques ;
+ à communiquer au SNA-CE (Service de la Navigation Aérienne Centre EST - 630 rue d'Allemagne 69125
Lyon Saint Exupéry) toutes modifications relatives à la plateforme afin de mettre à jour la publication
aéronautique ;
+ à tenir informée la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est de tout incident ou élément
(panne, obstacle...) risquant d'interdire où interdisant temporairement l'utilisation de l'hélistation. Cet avis
mentionnera les causes et la durée de l’indisponibilité. Le retour à une situation normale sera également
signalé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 - Un registre des départs et des arrivées est tenu à jour par le titulaire de la présente autorisation.
Chaque inspection et contrôle de l'hélistation de la part du personnel du centre hospitalier donne lieu au
remplissage du registre dédié aux contrôles de la plateforme et des abords.
ARTICLE 12 - Un dispositif de contrôle d'accès est mis en place afin d'interdire à tout moment, toute intrusion
sur l'hélistation par du personnel non habilité. Lors des manœuvres d'hélicoptères, l'exploitant veille à
interdire l'accès de l'hélistation à toute personne autre que membre d'équipage, patient, personnel médical
ou d'assistance.
ARTICLE 13 — La plate-forme est équipée d’une manche à vents respectant les dégagements aéronautiques et
disposée de manière à être vue à d'atterrissage ou au décollage.
ARTICLE 14 - Des extincteurs capables de maîtriser des incendies de kérosène sont installés, en dehors des
aires de sécurité de la FATO.
Le personnel médical ou d'assistance présent sur la plate-forme lors des mouvements d'hélicoptères est formé
au maniement des extincteurs mis en place à proximité de l'hélistation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00004 - AP portant mise en service de l’hélistation du CHRU de Clermont-Ferrand Saint Jacques 40 ARTICLE 15 - Conformément à l’article D 211.5 du Code de l'Aviation Civile, l'exploitant s'engage à assurer le
libre accès à l'hélistation aux agents de l'Etat chargés des différents contrôles. , sé
ARTICLE 16 - L'exploitant s'engage à faire respecter les conditions techniques d'établissement et
d'exploitation de l'hélistation correspondant aux hélicoptères utilisateurs de la plate-forme.
ARTICLE 17 - En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les
mouvements en provenance ou à destination de l'étranger hors espace Schengen doivent continuer à transiter
par Un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
ARTICLE 18 - L'affichage de cet arrêté est effectué en mairie de Clermont-Ferrand et sur place de façon à être
visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à compter de sa date de
parution.
ARTICLE 19 - M. le Sous-préfet d'Issoire, Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont cpie sera adressée au Directeur
de l'hôpital.
Fait à Issoire, le 26 janvier 2024,
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L471-2 et R4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le
tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-26-00004 - AP portant mise en service de l’hélistation du CHRU de Clermont-Ferrand Saint Jacques 41 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-25-00001
Arrêté n°SPI-2024-009 du 25 janvier 2024
accordant une dérogation horaire à
l'établissement "LE ROXY'BAR" à LA BOURBOULE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-25-00001 - Arrêté n°SPI-2024-009 du 25 janvier 2024 accordant une dérogation horaire à l'établissement "LE ROXY'BAR" à LA BOURBOULE 42 PRÉFET Sous-Préfecture DU _ d'Issoire PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-009
accordant une dérogation horaire
à l'établissement « LE ROXY'BAR »
à LA BOURBOULE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221363 du 09 septembre 2022 portant règlement général de la police
des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231590 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-Préfet d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée par courrier du 11 décembre 2023 par Monsieur Jean ESNAULT,
exploitant de l'établissement « LE ROXY'BAR », en vue d'être autorisé à laisser son établissement,
situé 44 avenue d'Angleterre à LA BOURBOULE (63 150), ouvert jusqu'à 2 heures ;
VU l'avis de la Compagnie de Gendarmerie départementale d'ISSOIRE - COB de LA BOURBOULE
du 14 janvier 2024 ;
VU l'avis du Maire de LA BOURBOULE du 04 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les avis du Maire et des services de la Gendarmerie établissent des
conditions d'exploitation de l'établissement «LE ROXY'BAR» qui permettent d'accueillir
favorablement la présente demande formulée, dans le but de soutenir et maintenir à l’année
l'activité de cinéma de l'établissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 susvisé,
bénéficiera d'une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATION
de l'ÉTABLISSEMENT ACCORDÉE
LA BOURBOULE LE ROXY'BAR Fermeture à 2 heures
44 avenue d'Angleterre
1/2
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél: 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-25-00001 - Arrêté n°SPI-2024-009 du 25 janvier 2024 accordant une dérogation horaire à l'établissement "LE ROXY'BAR" à LA BOURBOULE 43 ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3: Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant
l'expiration de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d’'ISSOIRE, le Maire de LA BOURBOULE et le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Fait à Issoire, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet far délégation,
‘Issoire,
Bertr#nd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
1, Boulevard Ge la Sous-Préfecture
CS 9C003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-25-00001 - Arrêté n°SPI-2024-009 du 25 janvier 2024 accordant une dérogation horaire à l'établissement "LE ROXY'BAR" à LA BOURBOULE 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-22-00004
Arrêté SPT 2024-02 portant modification de
l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 -
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 45 E
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Thiers
ARRÊTÉ N° SPT 2024-02
portant modification de l'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023
- nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS -
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON en qualité de
sous-préfète de Thiers; :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20231594 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Judith HUSSON, Sous-Préfète de Thiers ;
Vu les ordonnances du tribunal judiciäire de Clermont-Ferrand du 29 août 2023 ;
Vu l'arrêté n°SPT 2023-41 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;
Vu le tableau du conseil municipal de Noalhat arrêté au 15 décembre 2023, après | ‘élection de
Mme Mélanie GAGNARD en qualité de deuxième adjointe au Maire de la commune de Noalhat :
Vu la proposition de M. le Maire de Noalhat ;
Vu l'ordonnance du 29 août 2023 de Mme la présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
désignant, pour la commune de Châteldon, madame Sophie DOUET et non Sylvie DOUET, comme
mentionnée par erreur dans l'arrêté du 18 septembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
ARRÊTE :
Article 1 - L'annexe à l'arrêté n°SPT 2023-41 du 18 septembre 2023, communes de moins de 1 000
habitants, est modifiée ainsi :
1/7
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 46 Délégué de Délégué désigné par
Commune Conseiller municipal l'administration désigné la présidente du
par le Préfet Tribunal Judiciaire
Delphine LASNE Catherine DASSAUD | Bernard DAUPHANT NOALHAT Suppléant : Norbert Suppléant : Maurice Suppléant : Marie- ARMENGAUD MAUBERT Françoise ROUGERON
- Michel BORIE Sophie DOUET
CHATELDON Cannes Hubert CAURO Suppléant : Guillaume Suppléant : Bérangère PP | JOUBERT RODDIER
Article 2 - Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes. dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus. Les personnes ainsi
nommées, pour leurs communes respectives, verront leur fonction prendre fin conformément à
l'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023.
Le reste de l'annexe est sans changement. La version consolidée de ladite liste est annexée au
présent arrêté.
Article 3 - Mme la sous-préfète de Thiers et MM. les Maires dé Noalhat et Châteldon sont chargés,
chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 22 janvier 2024
tet par délégation,
ente de Thiers,
ARS Judith} HUSSON
2/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 47 Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Délégué de
l'administration désigné Délégué désigné par la
Chantal DASSAUD
Suppléant : Marie-Laure
BUISSON
Commune . Conseiller municipal
___ DORAT FLORES Tiphaine
Jean-Yves BELLERITZ
DREONSAT Suppléant : Chantal COURTY
| Michelle TARAGNAT
PALLADUC Suppléant : Marie-Hélène
| SALAZARD
SU EMIGTOR | SOS ane Ana iMane MONTVIANEIX GARNIER |
Grégory THEVENON
VISCOMTAT Suppléant :Benjamin CORNET
SAINTE-AGATHE
Bernard GARNIER
Suppléante : Dominique
DUCOURET
_ parle Préfet k présidente du T]J
| AYNARD Jean-Pierre Josette LAVET
Jean-Claude GUILLEMIN | Guy GUEDON
Suppléant : Chantal Suppléant : Jean
SARRY SEYCHAL
Florian KEMPA
Suppléant : Alain
_BARITAUX
Nicolas DAOUT
Suppléant : Christian
BESSON
Jean-Luc DELMER
Suppléant : Philippe
PINAY
Dominique
CHARBONNIER
Suppléant : Robert
_ESSERTEL
| Robert TISSIER
Suppléant : Cyprien
GOUTTEPIFFRE
Marie-Thérèse MATHÉ
Suppléant : Denise:
| MOIGNOUX
Gaston TERRASSE
Suppléant : Madeleine
BALISONI
Moïse GUYONNET
Patrick MORANGE
Suppléant : Odile
REMOND
Julie GONNET
Rémi CHABROL
Suppléant : Nathalie
DELOFFRE
Jacques DOGILBERT
Suppléant : Jean-Luc
GROLET
Michel PERNOT
Suppléant : Gérard
BRUCHON
VOLLORE- MONTAGNE | Doris DEJEAN |
Alexandre ROUSSEL
ONE one Suppléant : Marie-Paule QUESTE-
DUPAYAGE
| Christian CHOMETTE
AUGEROLLES Suppléant : André BONNEMOY
Antonio DE FREITAS
SEDIEN Suppléant : Gilles GOUTTEBROZE
Alice GOUIN.
LA RENAUDIE Suppléant : Jean-Christophe
IGONIN
SAUVIAT Nathalie GARDEL
Michelle Gabrielle
GUILLON
-Suppléant : Madeleine
JOUBERT
Anne-Marie DORKEL
LUZILLAT
Suppléant : Jacqueline
DECORPS
ROCHEFOLLE
Florence PONCHON
épouse FETU
Suppléant : Christian
| POMMIER
Henri PEYROT
Suppléant : Madeleine
MATHÉ
Suppléant : Bernard DUGAY
SERMENTIZON Sylvain BARRY
—
Eric TIXIER
| Suppléante : Marie-
| Claude FAYON
Ginette GRAVIERE
Suppléante : Marie-
Louise SERCY veuve
BEAUREGARD
|
| Bernard GIDON Yves OSTANCIAS
3/7
Vu pour être annexé’
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 22 janvier 2024,
s-préfète,
CE tLMni” JuËith HUSSON:
No
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 48 VOLLORE-VILLE
Wilfrid MOIGNOUX
Suppléante : Françoise GOUSSEF
née GUEGUEN
Henry BARROY
Suppléante : Sylvie
CHEVALERIAS née
BONNEMOY
Philippe CHASTEL
Suppléante : Françoise
DELARBOULET née’
WEBER
SAINT-FLOUR
L'ETANG
Magali DUGAND née GRILLE
Suppléant : Fabienne ROUSSEAU
Patrick MOULINAT
Suppléant : Christian
DAURAT
Marie-Thérèse
LOMBARDY née
GRENIER
Suppléant : Marie-
Thérèse MOULIN née
FARGE
NERONDE SUR DORE Christian FANGET | Emilie DAUZAT épouse TESTUD
BULHON
CREVANT-LAVEINE
| GARITTE
Jean-claude FERNANDES DA
SILVA
Suppléante : Anne Sophie
Patrice MAZELIER
Thierry GALLON
Suppléante : Sylvie
TOUZET
Guylène DUMAS
Suppléant : Patrice
CHARLES
Thierry CHARLES
LEMPTY
Michel GIBRAT
Suppléante :Chantal
BIGAY née JACQUET
Sophie BOUCHON
Suppléante :Madeleine
ROBILLON née
ROUGIER
Monique ROUGIER Jean-Claude CHIARELLO Geneviève DECOUZON | SAINT-JEAN D'HEURS Gwenaelle DODEMENT Michel DUMOUSSET
Gaëtan VAISSAIRE Didier FAYE
_Georges DALMAS
Jean-Paul BERTON
SEYCHALLES 1. Suppléante : Françoise Suppléante : Monique Suppléant : Alexandre GAZEL | CHARETTE QUINET
VINZELLES __| Christine BOSCH Bernard DELBOURG Sabine BLANCHET
APE Marie-Pierre RIBES Yvette BROUSSE
RAVEL DES DORONE Suppléant : Daniel Suppléant : Robert
BORT L'ETANG
Suppléant : Eric NERON SACCOMANO BASTIDE
Frédéric FOURNIER
Suppléant : Guillaume CHAZAL
Martine CHAZAL
Suppléant : Jérémie
Valérie DUCHALET
Suppléante : Lucie
| WILLEMOT DEZULIER
CHARNAT_ Marie-Françoise LOURADOUR | Sylvie GRAVIERE Bernard BATTIER
: Michel BORIE Sophie DOUET
CHATELDON Care Lubert CAURO Suppléant : Guillaume Suppléant : Bérangère : | PP'Eant: JOUBERT _|RODDIER Annie CIOTTI Jean-Luc GIRONDE Fernand COGNET LACHAUX Suppléant : Sylvia VANDER Suppléant : Etienne Suppléant : Patrick MAREL oo GUINARD : CROIZET
NOALHAT Suppléant : Norbert Re = ARMENGAUD | MAUBERT Françoise ROUGERON
— me -
Ris Christian THINE Lun |Suppiéant:jecques | Suppléant: Pierre | ?YPP'EaNT : OR EGRAUD BLAND :
Patrice BLANC Josiane MONDIERE née | Evelyne SARRY
Suppléant : Véronique FEDIDE BESSON Suppléant : Jean-Luc
ESCOUTOUX née LIGNIERE Suppléant : Nicole BONNEMOY FARIGOULE
4/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 22 janvier 2024,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 49 PESCHADOIRES
Bernard RAYNAUD François PLAZENET
GIRARD née TARRERIAS
CELLES-SUR- PHIRPEROCEIER Suppléante : Carole Suppléante : Rémi DUROLLE Suppléante :Françoise MOREL DASSAUD BIGAY
Jean-Louis BROUILLOUX ce Néant Josiané Sonnéent. Alain CHABRELOCHE | Suppléant : Eliane DEFOND PP PP LAMAISON
| Jean-Louis DERBIAS
| Suppléant : Pierre FORCE
Emile BRAVARD
Suppléant : Brigitte
TAMAIN
Jacques LOM BARDY
Suppléant : Henri
AUDEBERT
JOZE | Arnaud MILLET Yvette DEPLAT René BARTEAUX
| |
|
. Bernard SERGERE Chantal RODDIER
PASLIERES feqeine PS DEN ET Suppléant : Catherine Suppléant : Ernest PP'eant: CHOTON MOUCHARD
h Marie-Paule AUZANCE ORLEAT Cédric DAUDUIT Odile FAYET Suppléant : Bernard Suppléant : Sophie CARRE Suppléant : Véronique BADEAUD de | SAUZEDDE
Pascale COURDILLE . Janine DESSAPTLAROSE André JAUNARD
PUY-GUILLAUME Suppléant : Jérôme YTOURNEL Suppléant : Annick Suppléant : Pierre
| PP GUYONNET | VAYSSET
MOISSAT François SANTUZ
Suppléant : Astrid JACQUELINET
Dominique PEYRON
Suppléant : Agnès
SOULIER
Louis COUTAREL
Suppléant : Isabelle
BRACALE
5/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 22 janvier 2024,
Lalsous-préfète,
LUE
Judkh HUSSON
CS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 50 Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseiller(s) Conseiller | | a municipal Î EE AUS municipal(ux) = Conseillers municipaux : appartenant à la TRE appartenant à la ct . appartenant à la liste ayant 74 à troisième liste deuxième liste ayant | obtenu le grand nombre de ayant obtenu le Commune A ; obtenu le grand sièges lors du dernier grand nombre de ] nombre de sièges lors ne renouvellement du conseil E sièges lors du er du dernier ; municipal dernier renouvellement du À 4. renouvellement du | conseil municipal ; TE conseil municipal
Pierre SUREDA
Didier STURMA . Monique MORENO Farida LAID Claire JOYEUX
DOIERS Suppléants : | | . ‘ Suppléant : Eric Suppléant : Annie Patricia BOSTMAMBRUN | : Pepa CAENEN | | BOUCOURT CHEVALDONNÉE
A Michelle MAGNOL .
Marc Antoine DEVERNOIX
Jean-Paul DUROUX | Mathieu FOUR
Julie LEVIGNE Marie VALENTY
SAINT-REMY SUR
DUROLLE Suppléants :
| Corinne BOUET Suppléant : Andréa
Marie-Elyse EXBRAYAT PALLUT
: Vanessa TOURLONIAS |
| Danielle AGERON
Hervé SERGERE Eric GAILLARD
| Carole MOREAU THIROUX Bruno MAYER
LA MONNERIE LE
| MONTEL | Suppléants : Suppléant : | Aline CHAMBAS Simon MANIEZ Mustafa USTA
Alexia BARDIN
Bernard PFEIFFER
Jeannine BOUSSUGE . Yves BÉCOUSE Jean-Michel LAVEST
Huguette EPECHE COURPIÈRE Suppléants : , 2 Suppléant : Michel QUERE
Christiane SAMSON CaroleSALGUEIRO Isabelle ROCHE-LACOMBE
6/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 22 janvier 2024,
| e sous-préfète,
judit*K HUSSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 51 Anne-Marie OLIVON
Jean-Marc PELLETEY . . Eliane GRANET
Jean-François BRIVARY Michel GOBERT
PEEOUX Suppléants :
Caroline AGIER Suppléants :
Romain FERRIER Gilles MARQUET Ismaël MACNA
William BAGGI Philippe BEAUVOIR
Roland DURIF Thierry BACHELLERIE
Cyril POTELLERET
CULHAT » x
Suppléants : Suppléant :
Marie-Laure MORGE Rémi NOIZIER
Dominique CHAMPAGNOL
Aline ROCHE
| 7/7 Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 22 janvier 2024,
La AL
AU
Judifh HUSSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-22-00004 - Arrêté SPT 2024-02 portant modification de l'arrêté 2023-41 du 18 septembre 2023 - nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les 52 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00007
Arrêté préfectoral du 18-01-2024 mettant en
demeure la société S.E.V.E - commune de
Madriat
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18-01-2024 mettant en demeure la société S.E.V.E - commune de Madriat 53 ŒÆE 3 FRÉFECTURE DU PUY-DE-poueDirection régionale
de l'environnement, PRÉFET
ARRETE N° de l'aménagement et du logement
A | nf
| Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME 20240106
5 P Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° mettant en
demeure la société S.E.V.E (SYLVICULTURE-EXPLOITATION-VENTE-
ESTIMATION) de régulariser la situation de son site de production qu'elle exploite
Sur la commune de MADRIAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles
L.171-6, L171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511- 2 et L.512-8:
Vu le Code de Justice Administrative :
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1532-2b : Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
;
Vu la preuve de dépot n°A-9-GHYNZIAQ2 délivrée le 13 décembre 2019 à la société S.E.V.E pour
ses activités qui relèvent du seuil de la rubrique 1532-2b de la nomenclature des installations classées :
Vu le rapport de l'inspection des installations
classées du 18 décembre 2023, réalisé à la suite
d’une visite d'inspection effectuée le 16 novembre 2023 sur le site de la société S.E.V.E sur le territoire
de la Commune de MADRIAT et-tränsmis à l'exploitant le 26 décembre 2023 conformément. aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement:
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société S.E.V.E par lettre recommandée en däte du 26 décembre 2023 : :
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le
projet transmis ;
Considérant que lors de la visite d'inspection
en date du 16 novembre 2023, l'inspectrice de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que :
* les stockages de produits liquides présentant
Un risque pour l'environnement ne sont pas asso-
ciés systématiquement à des Capacités de rétention :.
|
* les consignes de sécurité ne sont ni affichées
ni connues :
* les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur
ne peuvent être fournis ;.
*__ les moyens de lutte contre l'incendie sont insuffisants (extincteurs), ou inaccessibles (bassin) ;
+ les déchets ne sont pas triés ni stockés ni évacués dans les conditions réglementaires HER
* les stocks de bois ne sont pas à la distance
réglementaire: des limites de l'établissement (6
mètres minimum) :5
* le contrôle périodique n'est pas réalisé ou programmé :
* Ja Construction d’un hangar n'a pas été portée préalablement à:la Connaissance du préfet.
18 boulevard Desaix
63083 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
"ÉFECT^^p^Y-oE-DôMEDirection régionale de l'environnement, de l'amenagement et du logement
20240108 Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
E^ÏTtlÏNd^m!ï:e, la. s^étés-E;y-E(SYtvlcuLTURE-EXPtOITATION-VENT^ de régulariserla situation de son site de production qu-elle explœt. sur la commune de MADRIAT
Le préfet du Puy'-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Ïuetteâ°2dSde l'en*"ronnemen«et"o'^ment sesarticle,L.171-6,L. 171-7,L. 171.8.L. 172-1,L. 511-1, L. 511-
Vu le Code de Justice Administrative ;
SK ^E:^^^^^^^^ ses
S^S3s^;^^^^^^^^^^^ ^SSESS!^^^^^-^^
ÏS^S mlseendemeuretransmisà la société S-E-V-EPar lettrerecommandéeendate
Vu l'absenced'observationsde l'exploitantsur le projettransmis ;
^^^^^Ï^^^, ^^^ "°— 20. 3,l^nee de
• SS!^^S^S^SW -r '—t ne .nt p.a,,- • les consignes de sécurité ne sont ni affichées ni connues :
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* !esmoyens
• le contrôle périodique n'est pas réaliséou programmé ;
. laconstruction d'un hangarn'apasété portée préalablement à laconnaissance du préfet.
1 S boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18-01-2024 mettant en demeure la société S.E.V.E - commune de Madriat 54 Considérant que ces éléments constituent Un non-respect de l'article 2.4.3-b de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 relatif à la distance minimale d'éloignement des stockages ;
Considérant que ces éléments constituent Un non-respect de l'article 2.7 de l'arrêté ministériel du 5
décembre 2016 relatif à la conformité de l'installation électrique;
Considérant que ces éléments constituent Un non-respect de l'article 2.11 de l'arrêté ministériel du 5
décembre 2016 relatif aux capacités de rétentions des produits liquides :stockés ;
Considérant que ces éléments constituent un. non-respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux moyens de lutte contre l' incendie;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 4.6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux consignes de sécurité;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect des articles 7.3 et 7.4 de l'arrêté ministériel
du 5 décembre 2016 relatifs à l'entreposage des déchets et à leur gestion;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 1.8 de l arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif au contrôle périodique;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article R.512-54 du code de l’environnement , relatif aux modifications apportées sur le site ;
Considérant que ces manquements constituent Une atteinte aux intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du'code de l’environnernent dans la mesure où la mauvaise gestion des déchets et l'absence de rétention peuvent occasionner en cas d’ épandage de produits polluants u une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant que ces manquements mettent en évidence une profonde méconnaissance par l'exploitant des risques associés au stockage de bois, en particulier le risque incendie ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société S.E.V.E de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel et du code de l'environnement sus-visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de |’ environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
‘ARRÊTE
Article 1 -
La société S.E.V.E, dont le siège social est situé Chemin de Maupertuis - 63200 RIOM, exploitant le site
de production situé Route d'Ardes -63340 MADRIAT, est mise en demeure de respecter, dans le délai
maximal de 1 mois, les dispositions de l’article 2.4.3-b l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
* en respectant les distances minimales de 6 mètres par-rapport aux limites du site pour le
‘stockage du bois.
Ce délai de 1 mois court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
La société S.E.V.E, dont le siège social est situé Chemin de Maupertuis - 63200 RIOM, exploitant le site de production situé Route d'Ardes - 63340 MADRIAT, est mise en demeure de respecter, dans le délai
maximal de 3 mois, les dispositions de l’article 2.7 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
2/4
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 2.4. 3-b de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif à la distance minimale d'éloignement des stockages ;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 2. 7 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif à la conformité de l'installation électrique;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 2.11 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux capacités de rétentions des produits liquides stockés ;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 décembre2016 relatif aux moyens de. lutte contre l'incendie;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 4.6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux consignes de sécurité;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect des articles 7.3 et 7.4 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatifs à l'entreposage des déchets et à leur gestion;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 1. 8 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif au contrôle périodique;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, relatif aux modifications apportées sur le site ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'ènvironnement dans la mesure où la mauvaise gestion des déchets et l'absence de rétention peuvent occasionner en cas d'ëpandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant que ces manquements mettent en évidence une profonde méconnaissance par l'exploitant des risques associés au stockage de bois, en particulier le risque incendie ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de ['article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société S. E.V. E de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel et du code de l'environnement sus-visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'artide L. 511-1 du code de l'environ ne ment ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 -
La société S. É.V. E, dont le siège social est situé Chemin de Maupertuis - 63200 RIOM, exploitant le site de production situé. Route d'Ardes - 63340 MADRIAT, est mise en demeure de respecter, dans le délai maximal de 1 mois, les dispositionsde l'article 2.4.3-b l'arrêté ministérieldu 5 décembre 2016 susvisé :
• en respectant les distances minimales de 6 mètres par rapport aux limites du site pour le stockage du bois.
Ce délai de 1 mois court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 -
LaSociété S. E. V. E, dont le siège social est situé Chemin de Maupertuis - 63200 RIOM, exploitant le site de production situé Route d'Ardes - 63340 MADRIAT, est mise en demeure de respecter, dans le délai maximal de 3 mois, les dispositions de l'article 2.7 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
2/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18-01-2024 mettant en demeure la société S.E.V.E - commune de Madriat 55 3. *
en fournissant à l'inspection
les éléments. justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Ce délai de 3 mois court à compter de la date de
notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 -
La société S.E.V.E, dont le siège social est
situé Chemin de Maupertuis - 63200 RIOM,
exploitant le site de production situé Route d'Ardes - 63340 MADRIAT, est mise en deméure de respecter, dans
le délai maximal de 4 mois, les dispositions des articles 2.11, 4, 4.6, 7.3, 7.4 et 1.8 de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 susvisé: |
|
Stockés dessus, ayant un volume conforme
et tenant compte des incompatibilités
éventuelles : * en dégageant l'accès au bassin de réserve d'eau d'extinction et en lui apportant
un entretien régulier, et en s ‘équipant d'un nombre suffisant d'extincteurs répartis sur
le site ; * en affichant les consignes de sécurité
; | | *
en triant, stockant et évacuant les
déchets dans les filières adaptées
; ° en programmant un contrôle
périodique.
* en s'équipant et en mettant en place
des rétentions étanches et adaptées aux
produits liquides
Ce délai de 4 mois court à compter de la
date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Article 4 -
La société S.E.V.E, dont le siège social est situé
Chemin de Maupertuis - 63200 RIOM, exploitant
le site de production situé Route d’Ardes - 63340 MADRIAT, est mise en demeure de respecter, dans le délai maximal de 4 mois, les dispositions de l’article R.512-54 du code de l'environnement SUsvisé ds * en
déposant un porter à Connaissance via’ le formulaire
Cerfa n°15272*03 auprès de la préfecture ou via le site internet https://entreprendre.service-public.fr/vosà
roits/R39939,.
Ce délai de 4 mois court à compter de
la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
Dans le cas où l’une des obligations prévues
aux articles ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il Pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, . Conformément à l’article ‘ L.171-7 du
code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même code.
Article 6 -
Le présent arrêté sera notifié à la société
S.E.V.E et sera PUbIié au recueil des actes
administratifs du départément.
Conformément à l'article R.171:1 du code
de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L171-8 du code
de l'environnement sont publiées sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www.puy- de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adresséeà :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
* Madame le Mäire de la commune
de MADRIAT,
3/4
ïan^mSn a?o^Sî^eT^^^^^^^ ^ - ,n,.,, |^ ^, ^es sont
Cedélai de3 mois court à compterde„ date de not,flca.,onà 1-exploitan. duprésent arrêté.
Article 3 -
ËSÏ'^^^^S'^^'e^'S^. 6^WOM^fl~Ae S^S^^^^^'^^^ïïsSS
E°?^^^^^^SS^£^^^£02^Kl;'dM • ^^^^^. ^s^^^Ï^^^^^ • ïSïSSH?^^ïs^^^£nt^e=n .
' ^^a^n;ne^T^^tsdanslesffll»-^'P^,.
Cedelà, de4 moiscourtà compterde la datede notifcation à 1-e^oit.ntdu présent arrêté.
Article 4 -
?^^°^^a^it^oc^f^aeuS^^^^^^^ m, S*'4'S:|eTdTpao^ ^^^'S^^S^SSS '1^
^^s^^^^^^^^^^sssd e la
Ced
Article 5 -
^^^^s^^^^s^^, ^^^ ^^_êtœ^, rà"l^ont^^n^^^es
Article 6 -
^ppaS^n"rêt< sera notifié à lasoclété S-E-V-Eet- P"«i< au reçue,! desactes adn,, n,,tra., f, d»
SS?^^^^^ S^'^d^m^ teu2!. ^ l-environnementl sonrpubliéesaslJrclepsTtveuenVr n'^rÏleou^:L du" code de de-dome. go'u::frfl"pen5a^t'^seîurréees^nSd^ ^ ^roTc ture d" l'u^e-Dâme(h»p7/ww. ;'puyc Copie en sera adressée à : • M. le Secrétaire Général de la Préfecture.
• Madame le Maire de la commune de MADRIAT.
3/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18-01-2024 mettant en demeure la société S.E.V.E - commune de Madriat 56 + Madame le Maire de la commune de COLLANGES,
° __ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 6 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public ét l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur dé la décision:
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable; dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtrè saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/
4}4
• Madame le Maire de la commune de COLLANGES,
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-FerrandJe l 8 JAN. 202<
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean- u ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratifgracieux est présente devant /'autourde la décision. Le recours administratifhiérarchiqueest présenté devant le supérieurhiérarchiquede l'auteurde la décision: Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrstive. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerècours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : h s://cito ns. teterecours.fr/
4/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18-01-2024 mettant en demeure la société S.E.V.E - commune de Madriat 57 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00008
Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant
création des secteurs d'information sur les sols
sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 58 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET RÉ CO de l'aménagement et du logement
DU F ÉFECTURE DE Ne ae Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME
Po 20240101
Égalité |
Fraternité
| | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° | |
portant création des Secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de
Clermont Auvergne Métropole
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47 concernant les SIS, L 556-2,
R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sois pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à.
l'information des acquéreurs et locataires et L123:19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière
; . : . | .-
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme
sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
Vu le décret n° 2015-1353 en date du 26. octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus
par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers;
:
Vu l'arrêté préfectoral n°20231519 du 19 septembre 2023 établissant des projets de création de secteurs d’information sur les
sols (SIS)-complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du code de Fenvironnement, pour le département. du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d'une consultation du
‘Public entre le 04 décembre 2023 et le 08 janviér 2024 : , ce
Vu la consultation des collectivités réalisée du 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 : : |
Vu .les observations du public récueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 ;:
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 15/01/2024 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole ; _ Li
Considérant que les SIS ont pour. objectif d'informer le public et les usagers, en s'intégrant dans le dispositif général d'information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation h +
Considérant que, conformément à l’article R 125-44-1 du ‘code de l'environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 01/12/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d’une information conformément à l'article R 125-411.
‘ Considérant que le public a fait l'objet d’une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024,
conformément au décret 2015-1353 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFECTURR PI 1 "lJY. DË-DÔME d® l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
A^^^rËN'
20240101
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
portant création des secteurs d'information sur les sois (SIS) sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Le préfetdu Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ï"o leiSe,de>ILenyironnement; notamment les articles L 125-6. R 125-41 à R 125-47 concernant les ^151L556~2'.. R 556'2 à R 556~5 sur la 9estion des sites et sols pollués, R 125-23~à R'125-27"rera tifs'à
des acquéreurs et locataires et L123-19. 1 et suivants relatifs aux con'certations du'Dublic procédure particulière ; -—-——. -. -— r,
YUJe-co?e-d®. IÏrb_anisme' notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autoss ations_d'urbanisme sur. terrains en sls et ies artides R 151-53 et'R lèl-8~relatife"àTan^exioiî
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ; " "' ' ' ~
)SoteJjécret nl20-15'1353en-date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols lpT éwspa[ !'article. l-125'6du cod® de l'ènvironnement etportanïdiversesdispositions''su7la pollution des sois et les risques miniers ;
yuJ'arTêtéJ2réfectoral "°20231519 du_19 septembre 2023 établissant des projets de création de s®cteure_d'mfprmatio" sur. les sols (SIS) complémentaires, prévus" par'rarticle'LJ-~125^6 du*'code de r®nv""onnement';pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture'd'une "consultatif dS
entre le 04 décembre 2023 et le 08 janvier 2024 ; ' -—--—-—..—,.
y"-la. consultation des collectivités réalisée du 01/10/2023 au 01/12/2023, et Tinformation des >, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 : --~~' "•
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 :
YU Jf,«rapo p. ortdeJ1nspeetion. des '"stallations^classées pour la protection defenvironnement en date établissant le bilan de la consultation du publie et proposanUa prise d'un'arrête défis
sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole ; " . ' " ~ ~~ ' '~ '" "~ ~ ~" *"" "**' "" "'"
SonÏdwa"LqueJe-s-s^-ontpourobjectif. d'inform®r le public et 1®S usagers, en s'intégrantdans le d'spositifjgéneral dl irlformation accluéreurs locataires, et de clarifier te resp^nsabilite'des'^'cteure'de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation : '
consî?erantque- conformément à rarticle R 125-44-1 du code de l'environnement, la consultation des coïectiYLfésconcemées par des Pr°Jetede SIS est achevée depuis le dl/T2/2023, "que Tesproîr'ié ont fait l'objet d'une information conformément à l'article R 125-4-lT. "" '"" '" r""r""'~"
cons'd®rant. que. lePublic. _a. faitl'obJetd'une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024. conformément au décret 2015-1353; ' ~ ~ -... -. —— — -x ^.^.. ^^,
Sur propositionde Monsieurle SecrétaireGénéralde la préfecturedu Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 59 ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l’environnement, sont créés, sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole lès Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants :
— SSP00124230101 « CHROM ANCIEN » commune d'Aulnat |
— SSP00090370201 « USINE MICHELIN DE CATAROUX » commune de Clermont-Ferrand
— SSP5240700101 « AUVERGNE AÉRONAUTIQUE » commune de Clermont-Ferrand - SSP5205770101 « TOTAL — STATION SERVICE relais du Brezet » commune de Clermont-Ferrand — SSP5234760101 « SEVP AUTO CLERMONT » commune de Cournon d'Auvergne
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Les SIS mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet https:/www. georisques. gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme. Ces SIS sont annexés au Plan Local d'Urbanisme des communes citées à l’article 1, conformément à l’article R 125-46 du code de environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l'environnement et sans préjudice des
articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu’ un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d’information sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. H communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l’article L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapportau-prix de vente. La réhabilitation du-terrain s'entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R-125-46 du code de l’ environnement, lé présent.arrêté est notifié aux maires des communes d'Aulnat, Clermont-Ferrand et .Cournon d'Auvergne et au président de Clermont Auvergne Métropole: compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme ainsi qu' auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
213
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, sont créés, sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole les Secteurs d'Information sur les Sois (SIS) suivants :
- SSP00124230101 « CHROM ANCIEN » commune d'Aulnat
- SSP00090370201 « USINE MICHELIN DE CATAROUX » commune de Clermont-Ferrand -SSP5240700101 « AUVERGNE AÉRONAUTIQUE » commune de Clermont-Ferrand -SSP5205770101 « TOTAL - STATION SERVICE relais du Brezet » commune de Clermont-Ferrand - SSP5234760101 « SEVPAUTO CLERMONT » commune de Cournon d'Auvergne
Les fiches descriptiveset cartographiquesde ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Les SIS mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet https://www.georisques. gouv.fr/ ainsi que sur le site Internet dès services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme. Ces SIS sont annexés au Plan Local d'Urbanisme des communes citées à l'article 1, conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l'ehvironnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d'un SIS. N communique les informations rendues publiques par l'État au titre de l'article L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de ['article L556-1-Adu code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitationdu terrain s'entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes d'Aulnat, Clermont-Ferrand et Cournon d'Auvergne et au président de Çlermont Auvergne Métropole compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionnés à l'articlel.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planificationd'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 60 Article 6 : exécution
|
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et les maires des communés d’Aulnat, de Clermont-Ferrand et de Cournon d'Auvergne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de Clermont
Auvergne Métropole . |
Clermont-Ferrand, le À 8 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois.à compter de sa date de notification, Soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. .
Le recours administratifgracieux estprésenté devant l'auteur de la décision... —— .
Le recours administratifhiérarchique estprésenté devantle supérieur hiérarchique dé l'auteur de la décision. Chacun de ces deux
recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. | Le silence gardé par l'autorité administrative saisie
pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivantSa naissance, devant lajustice administrative: LL | Lerecours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https.#citoyens.telerecours.fr/
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS 7 . | | Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le.cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). | . |
3/3
Article 6 : exécution
iLeJecretaÏgéneral deIC LPréfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de rpnvironnement, de Laménagementet du 109ementAuvergne-Rhône-Alpes, 'le directeur departementaî des'temtoTre's'et' les
maïsdes, cïmun_esd'Aulnatde. clemont-Ferrandetdecœ en-ce_quue conceme'de rexécution du présent arrêté dont copie sera'adresséeau""p'residenTde
Métropole.
Clermont-Ferrand, le î 8 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoure
E^p^^artKIW^11:2etR:42l^ à. R-421-7 ducode de^ustlae ^ministrative, et de IMicle L. 411-2 du Code des relations s^^s^^^^^îs^^!îllsx?^^ Le recoursadministratif gracieuxest présentédevant fauteur de la décision.' ^erewureadm'n'sfraw^rarc^ueesf^senfède№rtfes<^éneur^rarc/î/quedé
CSLCteœ, Lcteux reco. u^admm'S^MS(toitêtrefomlé dans fes2 mois àwmpter delà nowc^tiw'd^a décision.
re^i£eff!dédÏwlmpliateest. attaquab'6'dans les. 2. mois suivant'sanaissançe. 'devant'lajustiœ adiSraff№"' L^S^^teH nt^wJolt^lp^^^ 63033 ^^îS^e^^S^^w^a^i^^<^^
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
^Lœ^, s^dm^t№w^œnten№UXJO№ét^n^^^^ l» ^'sion, à peine, selon le cas, de non ^^^^S^re^^c^^ZcraT CCe'T^^tero^ ipapG't^se^omem^éïan^
s^s^î^ cs^ sasâawipter'cte fe><^^^-^=^^
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 61 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 62 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS CHROM
Description de l'établissement
ANCIEN à AULNAT
Nom :
Adresse :
Commune principale :
Communes secondaires
Activités : -
Description :
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
CHROM ANCIEN
6 R Gambetta
AULNAT (63019)
Non renseigné
H13 - Traitement de surface
Non renseignée
Date de dernière mise à jour des informations : 23/08/2022
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description‘ :
Documents associés? :
SSP00124230101
Non renseigné
Ce site, implanté en centre-ville. d’Aulnat a accueilli une activité de traitement de.
pièces métalliques entre 1984 et 2012. Suite à l'évacuation des déchets. (acide
chromique, cristaux de soude, : acide sulfurique, acide chlorhydrique,.) en
décembre 2017 dans le cadre de la procédure « éxploitants défaillants » par
l'ADEME, le diagnostic environnemental mené par l'ADEME en 2020-2021
démontre que le site n’a pas d'impact sur les usages constatés. La présence d'une
pollution des sols par le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène n'est cependant
pas à exclure dans le secteur du piézomètre PZA1 compte tenu des anomalies
constatées dans les gaz du sol.
En cas de nouvel usage du site, conformément à la méthodologie nationale de
gestion des sites et sols pollués, et compte tenu des activités exercées et des
teneurs mesurées en trichloroéthylène et tétrachloroéthylène dans les gaz du sol, il
appartiendra à tout nouvel utilisateur/aménageur de ce site de réaliser un plan de
gestion pour s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés.
Non-renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 20/04/2022
Enjeux et environnement : En 1984, suite à 2 inondations de son atelier 1 rue Zola à Aulnat, où il exploite un
atelier de traitement électrolytique des métaux (récépissé de la préfecture du Puy- de-Dôme du 2 juin 1969), M. Pélissier souhaite étendre. son activité et l'implanter
au 6 rue Gambetta à Aulnat où était situé avant 1980 un garage de réparation de
véhicules automobiles. Sa nouvelle activité (cuivrage, nickelage, étamage et
chromage), soumise à autorisation au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement, est autorisée par arrêté préfectoral du 6 novembre
# InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 24/05/2023
aux risques de pollution des sols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS CHROM
ANCIEN à AULNAT
Description de rétablissement
Nom: CHROM ANCIEN
Adresse : 6 R Gambetta
Commune principale : AULNAT (6301 9)
Communes secondaires Non renseigné
Activités: H 13-Traitement de surface
Description Non renseignée
Concl sions de l'administrationsur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 23/08/2022
Terrain répertoriéen Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP00124230101
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
Ce site, implanté en centre-ville d'Aulnat a accueilli une activité de traitement de pièces métalliques entre 1984 et 2012. Suite à l'évacuation des déchets (acide chromique, cristaux de soude, acide sulfurique, acide chlorhydrique,..) en décembre 2017 dans le cadre de la procédure « exploitants défaillants » par l'ADEME, le diagnostic environnemental mené par l'ADEME en 2020-2021 démontre que le site n'a pas d'impact sur les usages constatés. La présence d'une pollution des sols par le triçhloroéthylèneet le tétrachloroéthylènen'est œpendant pas à exclure dans le secteur du piézomètre PZA1 compte tenu des anomalies constatées dans les gaz du soi.
En cas de nouvel usage du site, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, et compte tenu des activités exercées et des teneurs mesurées en trichloroéthylène et tétrachloroéthylène dans les gaz du sol, il appartiendra à tout nouvel utilisateur/aménageur de ce site de réaliser un plan de gestion pour s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés.
Documents associés2 : Non-renseigné
Synthèse de Faction de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 20/04/2022
Enjeux et environnement : ^ ^ 934 g^e ^ 2 inondations de son atelier 1 rue Zola à Aulnat, où ilexploite un atelier de traitement électrolytique des métaux (récépissé de la préfecture du Puy- de-Dôme du 2 juin 1969), M. Pélissiersouhaite étendre son activité et l'implanter
au 6 rue Gambetta à Aulnat où était situé avant 1980 un garage de réparation de véhicules automobiles. Sa nouvelle activité (cuivrage, nickelage, étamage et chromage), soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, est autorisée par arrêté préfectoral du 6 novembre
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSots
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aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 24/05/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 63 Description® :
1984. L'exploitation comprend de 19 m° de bains de traitements ainsi qu'une cuve
de dégraissage de moins de 1500 litres. Le dossier. de demande d'autorisation
prévoit que l'ensemble des cuves soit sur rétention générale rapportée et que les
rejets aqueux soient traités sur site par neutralisation et détoxication asservie au
potentiel redox. Le rejet final dans le réseau communal doit être réalisé après
contrôle colorimétrique de la bächée. Les bains morts concentrés et usés doivent
être stockés en fûts étanches et envoyés en retraitement. Les principales familles
de produits chimiques utilisées par l'exploitation (fabrication et détoxication) sont :
solutions acides, basiques et salines (acide sulfurique, acide acétique, acide
borique, acide chlorhydrique, hypochiorite de soude (Javel), soude, chaux,
bisulfite de soude, phosphates, carbonate de potassium, acétate de soude, nitrate
de soude), solutions cyanurées (cyanure de sodium, cyanure de cuivre), métaux
lourds (trioxyde de chrome, trioxyde de dichrome, métavanadate d'ammonium,
stannate de soude, cyanure de cuivre, sulfate de nickel, chlorure de nickel) et
solvants chlorés (trichloroéthylène).
Le site est situé en plein centre urbain d'Aulnat.
L'entreprise: devenue « Chrom’Ancien — Ets. René Petillon » (galvanoplastie)
change d’exploitant en décembre 2004. L'exploitation est une TPE homologuée
comme atelier d'art.
En mars 2005, une inspection du service des installations classées précise que le
volume de bains autorisé initialement a été diminué de moitié environ. Il reste les
cuves suivantes : dégraissage (1200 I), cuivrage cyanuré. (1200 D), nickelage (1200 1), chromage décoratif (1200 I), acide chlorhydrique (800 1}, zingage nitrique (1800 1) et démétallisant (800 1). Le dégraissage au trichloroéthylène a été supprimé. L'ensemble des eaux de rinçage est éliminé en tant que déchet : il n'y a plus de rejet d'eaux industrielles. Les effluents gazeux des bains ne sont pas captés et traités.
Les bains de traitement sont sur rétention mais une inspection de mai 2007
rappelle à l'exploitant la nécessité de refaire l'étanchéité de sa rétention.
Fin 2010, l’entreprise Chrom'Ancien est reprise par M. Nicolas Capliez. Par
jugement du 16 mai 2012, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ouvre
une procéduré de liquidation judiciaire à l'encontre de la société. L'exploitant ne fait pas de déclaration de cessation d'activité. Plusieurs tonnes de produits chimiques et déchets dangereux sont présentes sur le site, notamment de l'acide .chromique en solution dans les bains ou en fûts, des bases cyanurées en bac, des boues sèches minérales dans la rétention, des acides et bases minéraux liquides en bacs de traitement, des solides minéraux pulvérulents (sels de cyanure). :
La liquidation est impécunieuse et ne peut procéder à la mise en sécurité du
bâtiment d'environ 250 m? (énlèvement des produits dangereux, fermeture des
accès) situé sur les parcelles AD88 et AD86..
D'après les éléments à sa disposition, l'ADEME estime en juin 2015 que la nappe
d'eau au droit du site est peu profonde (de 1,5 à 3 m de profondeur) et vulnérable
(des remblais sableux ont été. détectés dans des sondages réalisés à 300 m du
site).
Le 19 novembre 2015, le préfet du Puy-de-Dôme prend un arrêté de travaux
d'office et confie la mise en sécurité du site Chrom'Ancien à l'ADEME.
De novembre 2016 à février 2017, les travaux sont réalisés par l’entreprise OGD
pour le compte de l'ADEME. Le 20 février 2017 a lieu la visite de réception des
travaux. Les travaux ont consisté en l'évacuation et le traitement des fûts et bacs
de traitement, la vidange et le nettoyage de la rétention et des fosses, le
nettoyage de surface des sols des bâtiments, l'évacuation des déchets banals
présentant un
IinfoSols
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1984. L'exploitation comprend de 19 m3 de bains de traitements ainsi qu'une cuve
de dégraissage de moins de 1500 litres. Le dossier de demande d'autorisation prévoit que l'ensemble des cuves soit sur rétention générale rapportée et que les rejets aqueux soient traités sur site par neutralisation et détoxication asservie au potentiel redox. Le rejet final dans le réseau communal doit être réalisé après contrôle colorimétrique de la bâchée. Les bains morts concentrés et usés doivent être stockés en fûts étanches et envoyés en retraitement. Les principales familles de produits chimiques utilisées par l'exploitation (fabrication et détoxication) sont : solutions acides, basiques et salines (acide sulfurique, acide acétique, acide borique, acide chlorhydrique, hypochlorite de soude (Javel), soude, chaux, bisulfite de soude, phosphates, carbonate de potassium, acétate de soude, nitrate de soude), solutions cyanurées (cyanure de sodium, cyanure de cuivre), métaux lourds (trioxyde de chrome, trioxyde de dichrome, métavanadate d'ammonium, stannate de soude, cyanure de .cuivre, sulfate de nickel, chlorure de nickel) et solvants chlorés (trichloroéthylène).
Le site est situé en plein centre urbain d'Aulnat.
Description3 L'entreprise devenue « Chrom'Ancien - Ets. René Petillon » (galvanoplastie)
change d'exploitant en décembre 2004. L'exploitation est une TPE homologuée comme atelier d'art.
En mars 2005, une inspection du service des installations classées précise que le volume de bains autorisé initialement a été diminué de moitié environ. Il reste les cuves suivantes : dégraissage (1200 l), cuivrage cyanure (1200 l), nickelage (1200 l), chromage décoratif (1200 l), acide chlorhydrique (800 l), zingage nitrique (1800 l) et démétallisant (800 l). Le dégraissage au trichloroéthylène a été supprimé. L'ensemble des eaux de rinçage est éliminé en tant que déchet : il n'y a plus de rejet d'eaux industrielles. Les affluents gazeux des bains ne sont pas captés et traités.
Les bains de traitement sont sur rétention mais une inspection de mai 2007 rappelle à l'exploitant la nécessité de refaire l'étanchéité de sa rétention. Fin 2010, t'entreprise Chrom'Ancien est reprise par M. Nicolas Capliez. Par jugement du 16 mai2012, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ouvre une procédure de liquidation judiciaire à rencontre de la société. L'exploitant ne fait pas de déclaration de cessation d'activité. Plusieurs tonnes de produits chimiques et déchets dangereux sont présentes sur le site, notamment de l'acide chromique en solution dans les bains ou en fûts, des bases cyanurées en bac, des boues sèches minérales dans la rétention, des acides et bases minéraux liquides en bacs de traitement, des solides minéraux pulvérulents (sels de cyanure).
La liquidation est impécunieuse et ne peut procéder à la mise en sécurité du bâtiment d'environ 250 m2 (enlèvement des produits dangereux, fermeture des
accès) situé sur les parcelles AD88 et AD86,
D'après les éléments à sa disposition, l'ADEME estime en juin 2015 que la nappe d'eau au droit du site est peu profonde (de 1, 5 à 3 m de profondeur) et vulnérable (des remblais sableux ont été détectés dans des sondages réalisés à 300 m du site).
Le 19 novembre 2015, le préfet du Puy-de-Dôme prend un arrêté de travaux d'office et confie la mise en sécurité du site Chrom'Ancien à l'ADEME.
De novembre2016 à février 2017, les travaux sont réalisés par l'entreprise OGD pour le compte de l'ADEME. Le 20 février 2017 a lieu la visite de réception des travaux. Les travaux ont consisté en l'évacuation et le traitement des fûts et bacs de traitement, la vidange et le nettoyage de la rétention et des fosses, le nettoyage de surface des sols des bâtiments, l'évacuation des déchets banals présentant un
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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Date de génération du document : 24/05/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 64 Polluant(s) identifi es) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
risque d'incendie.
Aucun diagnostic n'a été entrepris afin d'estimer une potentielle pollution du bâti
ou des sols naturels. Celle-ci apparait comme possible en raison des traces de
détérioration des bacs de produits chimiques et des souillures visibles sur les sols
du bâtiment. Aucune surveillance du site n'a été prescrite. .
En 2017 des travaux de mise en sécurité ont été réalisés sur le site « Nicolas CAPLIEZ » dénommé CHROM'ANCIEN.
Entre août et septembre 2020, il a été entrepris une première campagne de
prélèvements de sol, de gaz de sol, d’eau souterraine et d'air ambiant à l’intérieur
et à l'extérieur du bâtiment.
Les résultats de ces investigations ont permis d'identifier la présence d'un
panache gazeux en COHV sous le dallage du site. Aucun composé détecté dans
les gaz du sol n'a été identifié dans l'air ambiant intérieur du bâtiment, à
l'exception de quelques traces de tétrachiorométhane, dont l’origine est inconnue
car il n’est pas quantifié dans les gaz du sol.
En l'absence de voie d'exposition, les conditions n'étaient pas réunies pour qu'il y
ait un éventuel risque sanitaire pour les usagers du site et avoisinant.
Cependant; compte-tenu de la variabilité saisonnière des concentrations dans les
gaz du sol et de la présence d'anomalie dans ce milieu, une seconde campagne
de prélèvements d'échantillons de sol, de gaz de sol et d'eau souterraine a été
réalisé le 01/02/2021. |
Les résultats montrent qu'il n’y a pas d'anomalie dans l’air ambiant du bâtiment.
Ainsi, en l'absence de transfert des polluants vers l'air intérieur du bâtiment et en
extérieur, le rapport de diagnostic de l'état des milieux conclue à l'absence de
risque sanitaire pour les résidents situés à proximité du site.
Toutefois afin de garantir la compatibilité des usages potentiels et l'état des milieux, ce site sera proposé en secteur d'information sur les sols (SIS).
COHV, solvants chlorés, fréons
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Aulnat 1 AD 0086 63
‘Aulnat 1 AD 0088 63
Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 24/05/2023
aux risques de pollution des sols
risque d'incendie.
Aucun diagnostic n'a été entrepris afin d'estimer une potentielle pollution du bâti ou des sols naturels. Celle-ci apparaît comme possible en raison des traces de détérioration des bacs de produits chimiques et des souillures visibles sur les sols du bâtiment. Aucune surveillance du site n'a été prescrite.
En 2017 des travaux de mise en sécurité ont été réalisés sur le site « Nicolas CAPLIEZ » dénommé CHROM'ANCIEN.
Entre août et septembre 2020, il a été entrepris une première campagne de prélèvements de sol, de gaz de sol, d'eau souterraine et d'air ambiant à l.'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.
Les résultats de ces investigations. ont permis d'identifier la présence d'un panache gazeux en COHV sous le dallage du site. Aucun composé détecté dans les gaz du sol n'a été identifié dans l'air ambiant intérieur du bâtiment, à l'exception de quelques traces de tétrachlorométhane, dont l'origine est inconnue car il n'est pas quantifié dans les gaz du soi.
En l'absence de voie d'exposition, les conditions n'étaient pas réunies pour qu'il y ait un éventuel risque sanitaire pour les usagers du site et avoisinant.
Cependant; compte-tenu de la variabilité saisonnière des concentrations dans les gaz du sol et de la présence d'anomalie dans ce milieu, une seconde campagne de prélèvements d'échantillons de sol, de gaz de soi et d'eau souterraine a été réalisé le 01/02/2021.
Les résultats montrent qu'il n'y a pas d'anomalie dans l'air ambiant du bâtiment. Ainsi, en l'absence de transfert des polluants vers l'air intérieur du bâtiment et en extérieur, le rapport de diagnostic de l'état des milieux conclue à l'absence de risque sanitaire pour les résidents situés à proximité du site.
Toutefois afin de garantir la compatibilité des usages potentiels et l'état des milieux, ce site sera proposé en secteur d'information sur les sols (SIS).
Polluant(s) identifié(s)ou COHV, solvants chlorés, fréons
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune
Autnat
Aulnat
Feuille Section
AD
AD
Numéro
0086
0088
Code dép.
63
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 24/05/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 65 Plans cartographiques :
_— - DS
PAT
R—
: -
| 7 OV à £ A8 1 f ç Emplacement classification
_ æ . Petit Noualhat pr #
\ RE rs Fe Fond de carte SCAN IGN® aa
+
Classification:
SSP00124230101
les Mortailles la
Aéroport de |
— Éfermont-ferrand. ;
O0 ÿ : EMI Emprise classification Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00124230101
( >
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
Superficie estimée :
Long. : 712754.6236259745, Lat. : 6521820.106570719
250 m°
1 - Pour les établissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'infomation était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gauv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l’action de Fadministration peuvent étre identiques.
ES InfoSols MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 24/05/2023
aux risques de pollution des sols
Plans cartographiques :
T'
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IT , f^tjy
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•'•tf
Praslong
'1
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^
iwMomilles
:? JJLNAT
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k
©
Emplacement classification A
Fond de carte SCAN IGN®
la Classification :
SSP00124230101
Û(*mu»nïi Ferranc)
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00124230101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154):
Superficie estimée :
Long. : 712754.6236259745, Lat. : 6521820.106570719
250m2
1 - Pour les etablissemenis renseignésavant 2020, les informations sont généralementissues de la base de données relative aux secteurs d'Informatlon sur les sols (SIS) don; l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www. georisques. gouv. fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les infomailons contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOIOGIQUE
^ InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 24/05/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 66 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TOTAL -
STATION SERVICE relais du Brezet à CLERMONT
FERRAND
Description de l'établissement
Nom :
Adresse :
Commune(s) :
Activités :
Description :
TOTAL - STATION SERVICE relais du Brezet
8 bd saint Jean -
CLERMONT FERRAND (63113)
47.30Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 06/11/2023
Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sols (SIS)
identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description :
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE :
SSP5205770101
Non renseigné :
La station-service Total « Relais du Brezet » a été exploitée de 1973 à 2017.
La cessation d'activité a été prononcée -en septembre 2017. Des travaux de
dépollution (excavation des terres impactées) ont été entrepris au droit de la
station-service entre octobre 2017 et mars 2018. L'ensemble des infrastructures
pétrolières encore en place ont été démantelées.
Des investigations complémentaires post-travaux réalisées hors site sur les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol ont permis de délimiter le panache hors site vers l'Est/Sud-Est
Elles montrent la présence de zones de pollution concentrée (hydrocarbures C5-
C40 , BTEX et MTBE notamment) identifiées en limite et à l'extérieur du site de la
station-service dans la veine sableuse (Zone de battement de nappe) située entre 3
et 4 m de profondeur, en aval hydraulique de l'ancienne station-service. L'étendue
de la zone de pollution concentrée résiduelle s'étend depuis l'ancienne station-
service jusqu'à environ 70 m vers le sud-est pour environ 40m de large, soit
environ 2800 m2.
Les terres impactées ont été excavées et évacuées en centre de revalorisation entre septembre 2022 et février 2023. La concentration résiduelle maximale relevée est de 976 mg/kg en HC C10-C40. :
L'évaluation des risques sanitaires réalisée dans le cadre du Plan de Gestion a
permis de montrer que les impacts résiduels étaient acceptables pour les
populations au- regard de l'usage futur du site (tertiaire).
En effet, Clermont Auvergne Métropole (CAM), propriétaire du site prévoit la
construction de bâtiments de plain-pied à vocation tertiaire (commerces). Et un
bassin de stockage et de restitution (BSR) de 30 m de profondeur doit être
également aménagé sur la zone. |
” infoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TOTAL -
STATION SERVICE relais du Brezet à CLERMONT
FERRAND
Description de rétablissement
Nom :
Adresse :
Commune(s) :
Activités :
Description :
TOTAL - STATION SERVICE relais du Brezet
8 bd saint Jean
CLERMONT FERRAND (63113)
47. 30Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 06/11/2023
Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sois (SIS)
Identifiant: SSP5205770101
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
La station-service Total « Relais du Brezet » a été exploitée de 1973 à 2017. La cessation d'activité a été prononcée en septembre 2017. Des travaux de dépollution (excavation des terres impactées) ont été entrepris au droit de la station-service entre octobre 2017 et mars 2018. [-'ensemble des infrastructures pétrolières encore en place ont été démantelées.
Des investigations complémentaires post-travaux réalisées hors site sur les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol ont permis de délimiter le panache hors site vers l'Est/Sud-Est
Elles montrent la présence de zones de pollution œncentrée (hydrocarbures C5- C40 , BTEX et MTBE notamment) identffîéesen limite et à l'extérieurdu site de la station-service dans la veine sableuse (zone de battement de nappe) située entre 3 et 4 m de profondeur, en aval hydraulique de l'ancienne station-service. L'étendue de la zone de pollution concentrée résiduelle s'étend depuis l'ancienne station- service jusqu'à environ 70 m vers le sud-est pour environ 40m de large, soit environ 2800 m2.
Les terres impactées ont été excavées et évacuées en centre de revalorisation entre septembre 2022 et février 2023. La concentration résiduelle maximale relevée est de 976 mg/kg en HC C10-C40.
L'évaluation des risques sanitaires réalisée dans le cadre du Plan de Gestion a permis de montrer que les impacts résiduels étaient acceptables pour les populations au regard de l'usage futur du site (tertiaire).
En effet, Clermont Auvergne Métropole (CAM), propriétaire du site prévoit la construction de bâtiments de plain-pied à vacation tertiaire (commerces). Et un bassin de stockage et de restitution (BSR) de 30 m de profondeur doit être également aménagé sur la zone.
MINISÏÈIÎE
DE LA TRAWSmOM
ÉCOLOSIQUE
- infoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 67 Documents associés? :
Aussi, un suivi environnemental annuel portant sur la qualité des eaux souterraines sera réalisé lors de 2 campagnes post-travaux de surveillance conformément aux prescriptions de l'arrêté de travaux.
L'exploitant ayant rempli ses obligations liées à la cessation d'activité, un rapport de visite faisant office de procès. verbal de fin de travaux a été délivré. Les pollutions résiduelles devront être prises en compte en cas de changement d'usage.
Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 06/11/2023
Enjeux et environnement :
Description® :
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
La station-service a été aménagée en 1973 et exploitée jusqu ‘en 2017. La
cessation d'activité a été prononcée en septembre 2017. Les études environnementales réalisées dans le cadre de la cessation d'activité ont démontré la présence d'impacts sur la qualité des milieux sur et hors site. Des travaux de dépollution (excavation des terres impactées) ont été entrepris au droit de la station-service entre octobre 2017 et mars 2018. Les études environnementales réalisées à l'issue des travaux, sur les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol ont montré la présence d'impacts en limite de site et hors site.
Aussi, des travaux complémentaires ont été menés.sur 2 zones en limite de site
et hors du site entre septembre 2022 et février 2023 afin de retirer | ‘ensemble des
pollutions concentrées présente dans la partie non saturée (veine sableuse
jusqu'à 4 m de profondeur) en limite de l’ancienne station et en aval hydraulique. (Sud-Est)
La concentration résiduelle maximale relevée sur un front de fouille entre 3 et 4 m de profondeur est de 976 mg/kg en HC C10-C40.
L'évaluation des risques sanitaires réalisée dans le cadre du Plan de Gestion a
permis de montrer que les impacts résiduels étaient. acceptables pour les
populations au regard de l'usage futur du site (tertiaire et commercial).
En effet, Clermont Auvergne Métropole (CAM), propriétaire du site prévoit la
construction de bâtiments de plain-pied à vocation tertiaire (commerces). Aussi,
un bassin de stockage et de restitution (BSR) de 30 m de profondeur doit être
également aménagé sur la zone. | Un suivi environnemental annuel portant sur la qualité des eaux souterraines sera réalisé lors de 2 campagnes post-travaux de surveillance conformément aux prescriptions de l'arrêté de travaux.
L'exploitant ayant rempli ses obligations liées à la cessation d'activité, un rapport de visite faisant office de procès verbal de fin de travaux a été délivré. Les pollutions résiduelles devront être prises en compte en cas de changement d'usage.
ÈS
Au cours de toute sa période d'exploitation, différentes infrastructures pétrolières ont été mises en place puis démantelées, notamment des cuves enterrées, des zones de dépotage, des séparateurs à hydrocarbures, des aires de lavage, des postes de distribution, etc. Suite à une fuite accidentelle de 2003 au niveau d'une canalisation SP98, des travaux de réhabilitation ont été réalisés de 2003 à 2004. Ils ont consisté au traitement des sols (venting) et des eaux souterraines (pompagertraitement).
Dans le cadre de la cessation d'activité, des travaux de démantèlement
InfoSols
Aussi, un suivi environnemental annuel portant sur la qualité des eaux souterraines sera réalisé lors de 2 campagnes post-travaux de surveillance conformément aux prescriptions de l'anrêté de travaux.
[. 'exploitant ayant rempli ses obligations liées à la cessation d'activité, un rapport de visite faisant office de procès verbal de fin de travaux a été délivré. Les pollutions résiduelles devront être prises en compte en cas de changement d'usage.
Documents associés2 : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 06/1 1/2023
Enjeux et environnement : La station-service a été aménagée en 1973 et exploitée jusqu'en 2017. La cessation d'activité a été prononcée en septembre 2017. Les études environnementales réalisées dans le cadre de la cessation d'activité ont démontré la présence d'impacts sur la qualité des milieux sur et hors site. Des travaux de dépollution (excavation des terres impactées) ont été entrepris au droit de la station-service entre octobre 2017 et mars 2018. Les études environnementales réalisées à l'issue des travaux, sur les sois, les eaux souterraines et les gaz du sol ont montré la présence d'impacts en limite de site et hors site. Aussi, des travaux complémentaires ont été menés sur 2 zones en limite de site et hors du site entre septembre 2022 et février 2023 afin de retirer l'ensemble des pollutions concentrées présente dans la partie non saturée (veine sableuse jusqu'à 4 m de profondeur) en limite de l'ancienne station et en aval hydraulique. (Sud-Est)
La concentration résiduelle maximale relevée sur un front de fouille entre 3 et 4 m
de profondeur est de 976 mg/kg en HC C1. 0-C40.
L'évaluation des risques sanitaires réalisée dans le cadre du Plan de Gestion a permis de montrer que les impacts résiduels étaient acceptables pour les populations au regard de l'usage futur du site (tertiaire et commercial). En effet, Clermont Auvergne Métropole (CAM), propriétaire du site prévoit la construction de bâtiments de plaln-pied à vocation tertiaire (commerces). Aussi, un bassin de stockage et de restitution (BSR) de 30 m de profondeur doit être également aménagé sur la zone.
Un suivi environnemental annuel portant sur la qualité des eaux souterraines sera réalisé lors de 2 campagnes post-travaux de surveillance conformément aux prescriptions de l'arrêté de travaux.
L'explpitant ayant rempli ses obligations liées à la cessation d'activité, un rapport de visite faisant office de procès verbal de fin de travaux a été délivré. Les pollutions résiduelles devront être prises en compte en cas de changement d'usage.
Description3 Au cours de toute sa période d'exploitation. différentes infrastructures pétrolières
ont été mises en place puis démantelées, notamment des cuves enterrées, des zones de dépotage, des séparateurs à hydrocarbures, des aires de lavage, des postes de distribution, etc. Suite à une fuite accidentelle de 2003 au niveau d'une Canalisation SP98, des travaux de réhabilitation ont été réalisés de 2003 à 2004. Ils ont consisté au traitement des sots (venting) et des eaux souterraines (pompage/traitement).
Dans le cadre de la cessation d'activité, des travaux de démantèlement
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^ infoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 68 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
et de dépollution ont été mis en œuvre en 2017 et 2018. La prestation comprenait
le démantèlement des structures (auvent, aire de lavage, totem, ..), des infrastructures (cuves, dépotages, tuyauteries, évents...), des revêtements de surface, l'excavation de 3 zones jusqu'à 4,5 m de profondeur d'une quantité totale de 3200 tonnes de terres polluées évacuées en centre de traitement et le remblaiement des fouilles. - :
Lors de ces travaux, il a été notamment relevé la présence d'eau (zone de
battement de la nappe) au sein d'une veine sableuse entre 3 et 4 m de
profondeur, au toit des argiles s’écoulant vers le sud-est du site. Les terres
laissées en place présentaient Ces indices organoleptiques de pollution aux
hydrocarbures.
En outre, les analyses en fond de fouille révélèrent des concentrations notables en hydrocarbures ([HC C10-C40]Jmax =5717 mg/Kg MS) entre 3 et 3,5 m. de profondeur, en limite de site en aval hydraulique (éoté Est). Des anomalies à ces profondeurs ont également été relevées pour l Éthylbenzène et le Xylène. Par contre, aucune anomalie n'a été relevée suite aux analyses des eaux pompées en fond de fouilles.
A l'issue des travaux de réhabilitation et démantèlement des installations mis. en œuvre entre 2017 et 2018, plusieurs campagnes d'investigations ont été mises en œuvre sur les trois principales matrices environnementales :
- sur les sols : 2 campagnes d'investigations (février 2018, juillet 2018) totalisant
21 sondages jusqu'à 6 m de profondeur ;
- sur les eaux souterraines : 4 campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir d'un réseau des ouvrages permanents (de 5 à 11 ouvrages
suivis entre septembre 2017 et mars 2020) ;
-sur les gaz du sol : 2 campagnes de surveillance de la qualité des gaz du sol à
partir d'un réseau de 3 ouvrages permanent (juillet 2018, mai 2020) ;
Ces différentes investigations ont montré la présence de deux sources de
pollution concentrée (hydrocarbures C5-C40 : éthylbenzène et xylènes notamment) identifiées en limite et à l'extérieur du site de la station-service dans la veine sableuse (zone de battement de nappe) située entre 3 et 4 m de profondeur, en aval hydraulique de l’ancienne station-service..
- Le 18 mars 2022 un arrêté préfectoral a imposé la réalisation des travaux de
réhabilitation complémentaires ainsi que le suivi de la qualité des eaux souterraines.
Les travaux complémentaires de réhabilitation se sont déroulés du 05 septembre
2022 au 24 février 2023.
Les travaux de terrassement ont engendré un volume de 10 490 m3 de déblais,
dont :
- 410 m3 de déblais inertes excédentaires évacués en ISDf, - 1 165 m3 de matériaux non-inertes évacués en biocentre (2 073,26 tonnes),
- 8 930 m3 de terres remaniées sur site en remblaiement.
- 322 m3 d'eau ont été pompés, traités sur site et rejetés au réseau de la Ville, en
conformité avec les seuils fixés par la Métropole.
Les travaux complémentaires de réhabilitation ont été menés conformément au
plan de gestion et à l'APC susvisé.
” InfoSois
et de dépollution ont été mis en œuvre en 2017 et 2018. La prestation comprenait le démantèlement des structures (auvent, aire de lavage, totem, ... ), des infrastructures (cuves, dépotages, tuyauteries, évents,... ), des revêtements de surface, l'excavation de 3 zones jusqu'à 4,5 m de profondeur d'une quantité totale de 3200 tonnes de terres polluées évacuées en centre de traitement et le remblaiement des fouilles.
Lors de ces travaux, il a été notamment relevé la présence d'eau (zone de battement de la nappe) au sein d'une veine sableuse entre 3 et4 m de profondeur, au toit des argiles s'écoulant vers le sud-est du site. Les terres . laissées en placé présentaient des indices organoleptiques de pollution aux hydrocarbures.
En outre, les analyses en fond de fouille révélèrent des concentrations notables en hydrocarbures ([HC C10-C40]max =5717 mg/Kg MS) entre 3 et 3,5 m. de profondeur, en limite de site en aval hydraulique (coté Est). Des anomalies à ces profondeurs ont également été relevées pour l'Éthylbenzèneet le Xylène. Par contre, aucune anomalie n'a été relevée suite aux analyses des eaux pompées en fond de fouilles.
A l'issue des travaux de réhabilitation et démantèlement des installations mis en
œuvre entre 2017 et 2018, plusieurs campagnes d'investigationsont été mises en œuvre sur les trois principales matrices environnementales :
- sur les sols : 2 campagnes d'investigations (février 2018, juillet 2018) totalisant 21 sondages jusqu'à 6 m de profondeur ;
- sur les eaux souterraines : 4 campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir d'un réseau des ouvrages permanents (de 5 à 11 ouvrages suivis entre septembre 2017 et mars 2020) ;
- sur les gaz du soi : 2 campagnes de surveillance de la qualité des gaz du sol à partir d'un réseau de 3 ouvrages permanent (juillet 2018, mai 2020);
Ces différentes investigations ont montré la présence de deux sources de pollution concentrée (hydrocarbures C5-C40 , éthylbenzène et xylènes notamment) identifiées en limite et à l'extérieur du site de la station-service dans la veine sableuse (zone de battement de nappe) située entre 3 et 4 m de profondeur, en aval hydraulique de l'ancienne station-service..
Le 18 mars 2022 un arrêté préfectoral a imposé la réalisation des travaux de réhabilitation complémentaires ainsi que le suivi de la qualité des eaux souterraines.
Les travaux complémentaires de réhabilitation se sont déroulés du 05 septembre 2022 au 24 février 2023.
Les travaux de terrassement ont engendré un volume de 10 490 m3 de déblais, dont :
-410 m3 de déblais inertes excédentaires évacués en ISDI,
- 1 165 m3 de matériaux non-inertes évacués en biocentre (2 073, 26 tonnes), - 8 930 m3 de terres remaniées sur site en remblaiement.
- 322 m3 d'eau ont été pompés, traités sur site et rejetés au réseau de la Ville, en conformité avec les seuils fixés par la Métropole.
Les travaux complémentaires de réhabilitation ont été menés conformément au plan de gestion et à l'APC susvisé.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITIOM
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 69 Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) : .
Documents associés :
Géolocalisation
Les mesures sur site et les résultats d'analyses ‘en laboratoire mettent en évidence pour les terres laissées en place des teneurs en hydrocarbures C10- C40 toutes inférieures aux seuils de 1 200 mg/kg fixé au Plan de Gestion. La -concentration résiduelle maximale relevée sur un front de fouille entre 3 et 4 m de profondeur est de 976 mg/kg en HC C10-C40.
L'étude qualitative des risques réalisée à partir des données documentaires
récoltées et des investigations menées lors du suivi ‘environnemental des travaux
de dépollution met en évidence l'absence de risque lié à l’activité de l'ancienne
station-service sur les usagers hors-site et sur site.
Maigré les travaux de dépollution menés par TOTAL MARKETING FRANCE, il
persiste une pollution résiduelle dans les sols.
Aussi, la pollution résiduelle devra être prise en compte en cas de changement
d'usage.
De plus, dans le cas de travaux de construction ou d'affouillement, les terres
devront être caractérisées et éliminées selon une filière adaptée.
Afin de garder en mémoire ces contraintes, ce site a vocation à être intégré en Secteur d'Information sur les Sols (S..S), dispositif réglementaire prévu à l'article L.125-6 du code de l'environnement.
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Clermont-Ferrand 1 CI 0098 63
Clermont-Ferrand 1 CI 0152 63
Clermont-Ferrand 1 CI 0166 63
Clermont-Ferrand 1 CI 0177 63
Clermont-Ferrand 1 CI 0178 | 63
_ + InfoSolis
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
z,
Les mesures sur site et les résultats d'anatyses en laboratoire mettent en évidence pour les terres laissées en place des teneurs en hydrocarbures C10- C40 toutes inférieures aux seuils de 1 200 mg/kg fixé au Plan de Gestion. La concentration résiduelle maximale relevée sur un front de fouille entre 3 et 4 m de profondeur est de 976 mg/kg en HC C10-C40.
L'étude qualitative des risques réalisée à partir des données documentaires récoltées et des investigations menées lors du suivi environnemental des travaux de dépollutioh met en évidence l'absence de risque lié à l'activité de l'ancienne station-service sur les usagers hors-site et sur site.
Malgré les travaux de dépollution menés par TOTAL MARKETING FRANCE, il persiste une pollution résiduelle dans les sols.
Aussi, la pollution résiduelle devra être prise en compte en cas de changement d'usage.
De plus, dans le cas de travaux de construction ou d'affouillement, les terres devront être caractérisées et éliminées selon une filière adaptée.
Afin de garder en mémoire ces contraintes, ce site a vocation à être intégré en Secteur d'Information sur les Sols (S. I. S), dispositif réglementaire prévu à t'article L. 125-6 du code de l'environnement.
Polluants) identifié(s) ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS)
Commune
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Feuille
1
1
1
1
1
Section
Cl
Cl
Cl
Cl
Cl
Numéro
0098
0152
0166
0177
0178
Code dép
63
63
63
63
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 70 Plans cartographiques :
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Chavaroux
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Fond de carte SCAN IGN®
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La classification ne dispose pas des données géographiques
nécessaires pour afficher la carte.
bn] Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5205770101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 25831 nŸ
Long. : /09234.489110449, Lait. : 6520190.521799494
À - Pour les elablissements renseignés avant 2020, les informalians sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'information était assurée par le géoportall des risques du Ministère chargé de l'environnement (mww.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL el SIS peuvenl êire similaires pour les établissements créés avant 2020. Ainsl les descriptifs des conclusions de l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
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MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
Plans cartographiques :
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La classification ne dispose pas des données géographiques
nécessaires pour afficher la carte.
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP5205770101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5205770101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154):
Superficieestimée :
Long. ; 709234. 489110449, Lat. : 6520190. 521799494
25831 m2
1 - Pour les elabllssemenls renseignés avant 2D20, les InformaUons sonl généraleraenl Issues de la base de données relaUve aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'Infonnation était assurée par le géoportaU des risques du Ministère chargé de l'envlronnament (www. georisques. gouv. fr) 2 - Les documents associés seront léléchargeabtes sur Géorisques lors de la publicatfan de te Hche 3 - Les informations comenues dans tes bases de données BASOL el SIS peurenl aire similaires pour les établissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conduslons de l'admlnlstration et de l'aclion de l'admlnlslralion peuvenl être Idenlques.
MINISTERE
DE LA TRAMSITIOM
ÉCOLOGIQUE
/t?- InfoSdls
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 71 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 72 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
AUVERGNE AERONAUTIQUE à CLERMONT
FERRAND
Description de l'établissement
Nom : AUVERGNE AERONAUTIQUE
Adresse : 149 avenue du Brézet
Commune principale :
Communes secondaires
Activités :
Description :
CLERMONT FERRAND (63113)
Non renseigné
25.62B - Mécanique industrielle
Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 06/02/2023
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description: :
Documents associés? :
SSP5240700101
Non renseigné
Le site d'intérêt se situe en limite Est du territoire communal de Clermont-Ferrand.
Il est limité. à l'Est par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AlA) de Clermont-
Ferrand, au Nord par le site de maintenance de la compagnie aérienne Régional
(HOP!), à l'Ouest par le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 63)
et au Sud par l'accès à la zone industrielle Aéronautique Sud depuis l'avenue du
Brézet. Le site s'étend sur les parcelles cadastrales BS 135 et BS 136, ainsi que
sur une partie (3425 m°) de la parcelle BS 138.
Une étude de sol a été réalisée dans le cadre de la cessation d'activité.
Un impact en hydrocarbures totaux (HCT) ou en hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP) a été relevé en 3 points correspondent à l'emplacement de
presse ou de machine-outils. (usineuse).
Une pollution aux solvants chlorés a été détectée au niveau de la nappe. La nappe
s'écoule entre 1,5 et 3,5 mètres de profondeur, avec un sens global d'écoulement
orienté d'Ouest en Est (dans le sens du Bec, qui coule à 85 mètres au Sud du site).
La pollution en HCT et HAP étant sous la dalle du bâtiment et n'atteignant pas la
nappe, il est considéré qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des travaux pour le
maintien d'un usage non sensible de type-industriel, tel que prévu par le code de
l'environnement (R.512-66-1 Il).
La source de la pollution de la nappe aux solvants chlorés, est, a priori, à
l'extérieur. du site et n'est pas liée à l'activité du site.
Non renseigné
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
AUVERGNE AERONAUTIQUE à CLERMONT
FERRAND
Description de rétablissement
Nom : AUVERGNE AERONAUTIQUE
Adresse . 149 avenue du Brézet
Commune principale : CLERMONT FERRAND (63113)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 25.62B - Mécaniqueindustrielle
Description • Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 06/02/2023
Terrainrépertoriéen Seàteur d'Informations sur les Sois (SIS)
Identifiant: SSP5240700101
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
Le site d'intéret se situe en limite Est du territoire communal de Clermont-Ferrand.
Il est limité, à l'Est par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Clermont- Ferrand, au Nord par le site de maintenance de la compagnie aérienne Régional (HOP!), à l'Ouest par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 63) et au Sud par l'accès à la zone industrielle Aéronautique Sud depuis l'avenue du Brézet. Le site s'étend sur les parcelles cadastrales BS 135 et BS 136, ainsi que sur une partie (3425 m2 ) de la parcelle BS 138.
Une étude de sol a été réalisée dans le cadre de la cessation d'activité.
Un impact en hydrocarbures totaux (HCT) ou en hydrocarbures aromatiques polycyeliques (HAP) a été relevé en 3 points correspondent à remplacement de presse ou de machine-outils. (usineuse).
Une pollution aux solvants chlorés a été détectée au niveau de la nappe. La nappe s'écoule entre 1, 5 et 3, 5 mètres de profondeur, avec un sens global d'écoulement orienté d'Ouest en Est (dans le sens du Bec, qui coule à 85 mètres au Sud du site).
La pollution en HCT et HAP étant sous la dalle du bâtiment et n'atteignant pas la nappe, il est considéré qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des travaux pour le maintien d'un usage non sensible de type-industriel, tel que prévu par le code de l'environnement (R. 512-66-1 III).
La source de la pollution de la nappe aux solvants chlorés, est, a priori, à l'extérieur du site et n'est pas liée à l'activité du site.
Documents associés2 : Non renseigné
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOI.OGIQUE
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 73 Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Enjeux et environnement :
Description? :
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Le site d'intérêt se situe en limite Est du territoire communal de Clermont-Ferrand.
Il est limité à l'Est par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Clermont-
Ferrand, au Nord par le site de maintenance de la compagnie aérienne Régional
(HOP!), à l'Ouest par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS
63) et au Sud par l'accès à la zone industrielle Aéronautique Sud depuis l'avenue
du Brézet. Le site s'étend sur les parcelles cadastrales BS 135 et BS 136, ainsi
que sur une partie (3425 m?) de la parcelle BS 138.
Une étude de sol a été réalisée dans le cadre de la cessation d'activité. .
Un impact en hydrocarbures totaux (HCT) ou en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) a été relevé en 3 points sur 15 sondages. Ces 3 points correspondent à l'emplacement de presse ou de machine-outils (usineuse).
Sondage S2, implanté à proximité directe de l'ancienne usineuse de 15 mètres de
long utilisée par la société SLICOM..1700 mg/kg d'HCT entre 0,15 et 1,4 mètre de
profondeur.
Sondage S5, implanté vers la presse BILLAUD (9200 mg/kg d'HCT entre 0,6 et
1,5 mètre et 6300 mg/kg d'HCT entre 1,5 et 2 mètres.
Sondage S4, implanté à proximité de la tendeuse HUFFORD (83 mg/kg d'HAP
entre 0,55 et 1,6 mètre).
Une pollution aux solvants chiorés a été détectée au niveau de la nappe. La
nappe s'écoule entre 1,5 et 3,5 mètres de profondeur, avec un sens global
d'écoulement orienté d'Ouest en Est (dans le sens du Bec, qui coule à 85 mètres
au Sud du site).
Les piézomètres Pz1. et Pz2 ont té implantés. en aval hydraulique du site, le
piézomètre Pz3 en amont. »
Un impact des composés organochlorés sur les eaux souterraines est mis en
évidence. Pz1 (45 ug/L de trichloréthylène et 160 l1g/L de 1,2-cis-dichloroétylène),
PZ2 (130 ug/L de trichloréthylène et 39 ug/L de 1,1,1-trichloroéthane), et Pz3
(0,9 Ug/L de chlorure de vinyle 72 ug/L de 1,2- -cis-dichloroétylène et 9,1 ug/L de trichloréthylène).
La pollution en HCT et HAP étant sous la dalle du bâtiment et n'atteignant pas la
nappe, il est considéré qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des travaux pour le
maintien d'un usage non sensible de type industriel, tel que prévu par le code de
lenvironnement (R.512-66-1 III).
La source de la pollution de la nappe aux solvants chlorés, est, a priori, à
l'extérieur du site et n'est pas liée à l'activité du site.
Il est proposé pour le site un classement en secteur d'information sur les-sols
(SIS), afin de garder la mémoire de la pollution en cas de changement d'usage
dans le futur.
Hydrocarbures et indices liés
HAP (Hydrocarbures aromatiques, polycycliques, pyrolytiques et dérivés)
COHV, solvants chlorés, fréons
Non renseigné
Synthèse de faction de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Enjeux et environnement : Le site d'intérêt se situe en limite Est du territoire communal de Clermont-Ferrand. Il est limité à l'Est par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Clermont- Ferrand, au Nord par le site de maintenance de la compagnie aérienne Régional (HOP!), à l'Ouest par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 63) et au Sud par l'accèsà la zone industrielle AéronautiqueSud depuis l'avenue du Brézet. Le site s'étend sur les parcelles cadastrales BS 135 et BS 136, ainsi que sur une partie (3425 m2 ) de la parcelle BS 138.
Description3 : Une étude de sol a été réalisée dans le cadre de la cessation d'activité.
Un impact en hydrocarbures totaux (HCT) ou en hydrocarbures aromatiques polycyçliques (HAP) a été relevé en 3 points sur 15 sondages. Ces 3 points correspondent à remplacement de presse ou de machine-outils (usineuse).
Sondage S2, implanté à proximité directe de l'ancienne usineuse de 15 mètres de long utilisée par la société SLICOM. 1700 mg/kg d'HCT entre 0, 15 et 1, 4 mètre de profondeur.
Sondage S5, implanté vers la presse BILLAUD (9200 mg/kg d'HCT entre 0, 6 et 1, 5 mètre et 6300 mg/kg d'HCT entre 1, 5 et 2 mètres.
Sondage S4, implanté à proximité de la tondeuse HUFFORD (83 mg/kg d'HAP entre 0, 55 et 1, 6 mètre).
Une pollution aux solvants chlorés a été détectée au niveau de la nappe. La nappe s'écoule entre 1, 5 et 3, 5 mètres de profondeur, avec un sens global d'écoulement orienté d'Ouest en Est (dans le sens du Bec, qui coule à 85 mètres au Sud du site).
Les piézomètres Pz1 et Pz2 ont été implantés en aval hydraulique du site, le piézomètre Pz3 en amont.
Un impact des composés organochlorés sur les eaux souterraines est mis en évidence. Pz1 (45 pg/L de trichloréthylène et 160 pg/L de 1, 2-cis-dichloroétylène), Pz2 (130Mg/L de trichloréthylène et 39 |jg/L de 1, 1, 1-trichloroéthane), et Pz3 (0, 9 |jg/L de chlorure de vinyle 72 pg/L de 1 , 2-cis-dichloroétylène et 9, 1 |jg/L de trichloréthylène).
La pollution en HCTet HAP étant sous la dalle du bâtiment et n'atteignant pas la nappe, il est considéré qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des travaux pour le maintien d'un usage non sensible de type industriel, tel que prévu par le code de l'environnement (R. 512-66-1 III).
La source de la pollution de la nappe aux solvants chlorés, est, a priori, à t'extérieur du site et n'est pas liée à l'activité du site.
Il est proposé pour le site un classement en secteur d'information sur les sots (SIS), afin de garder la mémoire de la pollution en cas de changement d'usage dans le futur.
Polluant(s) identifié(s)ou Hydrocarbures et indices liés
suspecté(s) :
MAP (Hydrocarbures aromatiques, polycyctiques, pyrolytiques et dérivés)
COHV, solvants chlorés, fréons
Documents associés : Non renseigné
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^- InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 74 Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Clermont-Ferrand 1 BS 0135 63
Clermont-Ferrand 1 BS 0136 63
Clermont-Ferrand 1 BS 0138 63
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS
Commune
Clermont-Fërrand
Clêrmont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Feuille
1
1
1
Section
BS
BS
BS
Numéro
0135
0136
0138
Code dép
63
63
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
/^t- InfoSol
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 75 Plans cartographiques :
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Classification : .
SSP5240700101
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EM Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5240700101
Coordonnées du centroïde a RGF93 / Lambert-93 Long. : 712184.6360293288, Lat. : 6520025.329943425
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 10177 m°
1- Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralementissues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
ES infoSols MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
EL 472
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LCASTTES
Plans cartographiques :
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Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP5240700101
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Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5240700101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG. -2154):
Superficie estimée :
Long. : 712184.6360293288, Làt. : 6520025.329943425
10177m2
1 - Pour les établissements renseisnés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'infonnatlon sur les sols (SIS) dont l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de ['environnement (www. georisques. gouv. fr) 2 - Les documents associésseront télédiargeablessur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les Informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissementscréés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusionsde l'admlnistration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^- InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 76 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS USINE
MICHELIN DE CATAROUX à CLERMONT FERRAND
Description de l'établissement
Nom :
Adresse :
Commune principale :
Communes secondaires
Activités :
Description :
USINE MICHELIN DE CATAROUX
SITE DE CATAROUX
CLERMONT FERRAND (63113)
Non renseigné
D71 - Industrie du caoutchouc
Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 12/06/2023
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant !
Ancien identifiant SIS :
Description’ :
CE
SSP00090370201
Non renseigné
Cette zone faisait partie d'une usine de fabrication de pneumatiques divers et de
produits semi-finis pour les autres sites, créée en 1921. D'une superficie de 45
hectares, l'usine est en Zone urbaine, en bordure de la Tiretaine qui est canalisée.
La nappe aquifère sous-jacente et à faible profondeur a été exploitée entre 1930 et.
2020 pour l'alimentation des procédés (production de vapeur et refroidissement).
Depuis 2013, le site a fait l'objet de plusieurs cessations partielles d'activité qui
libèrent du foncier. Depuis 2021, le site se recentre vers la recherche et
développement ainsi que la production de pneumatiques spéciaux.
Un diagnostic du sol, des gaz du sol ainsi que des eaux souterraines a été réalisé
en 2011 et complété en 2013 sur le secteur ouest du site. |
Les analyses ont mis en évidence dans le sol sous la dalle béton de O23 ia
présence ponctuelle d'hydrocarbures et de métaux (antimoine, cadmium, cuivre,
mercure, molybdène, plomb, zinc). Les résultats sont homogènes à l'échelle du
site. Il n'y a pas de source de contamination des milieux.
Compte tenu des faibles teneurs en composés volatils, du recouvrement actuel des
terrains, de l'absence de captage AEP, les voies de transfert vers les personnes
sont très limitées.
Les résultats des calculs de risque sanitaire pour l'exposition de personnes
présentes dans le sous-sol de l'immeuble O23 par inhalation de substances
volatiles (scénario majorant), montrent que les niveaux de risque sont inférieurs
aux valeurs limites. .
Le permis de construire délivré en août 2019 prévoit la-réalisation d’un complexe
immobilier incluant des activités tertiaires. Le projet est prévu sans destruction de
la dalle béton confinant la pollution résiduellé. L'étude des risques sanitaires a
permis de valider cet usage.
I n'y a donc pas eu de travaux de dépollution, compte-tenu de ces
Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 12/06/2023
aux risques de pollution des sols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS USINE
MICHELIN DE CATAROUX à CLERMONT FERRAND
Description de rétablissement
Nom : USINE MICHELIN DE CATAROUX
Adresse : SITE DE CATAROUX
Commune principale : CLERMONT FERRAND (63113)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : D71 - Industrie du caoutchouc
Description Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 12/06/2023
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP00090370201
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
Cette zone faisait partie d'une usine de fabrication de pneumatiques divers et de produits semi-finis pour les autres sites, créée en 1921. D'une superficie de 45 hectares, l'usine est en zone urbaine, en bordure de la Tiretaine qui est canalisée. La nappe aquifère sous-jacente et à faible profondeur a été exploitéeentre 1930 et 2020 pour l'alimentation des procédés (production de vapeur et refroidissement). Depuis 2013, le site a fait l'objet de plusieurs cessations partielles d'activité qui libèrent du foncier. Depuis 2021, le site se recentre vers la recherche et développement ainsi que la production de pneumatiques spéciaux.
Un diagnostic du sol, des gaz du sol ainsi que des eaux souterraines a été réalisé en2011 et complété en 2013 sur le secteur ouest du site.
Les analyses ont mis en évidence dans le sol sous la dalle béton de 023 la présence ponctuelle d'hydrocarbures et de métaux (antimoine, cadmium, cuivre, mercure, molybdène, plomb, zinc). Les résultats sont homogènes à l'échelle du site. Il n'y a pas de source de contamination des milieux.
^
Compte tenu des faibles teneurs en composés volatils, du recouvrement actuel des terrains, de l'absence de captage AEP, les voies de transfert vers les personnes sont très limitées.
Les résultats des calculs de risque sanitaire pour l'exposition de personnes présentes dans le sous-sol de l'immeuble 023 par inhalation de substances volatiles (scénario majorant), montrent que les niveaux de risque sont inférieurs aux valeurs limites.
Le permis de construire délivré en août 2019 prévoit la réalisation d'un complexe immobilier incluant des activités tertiaires. Le projet est prévu sans destruction de la dalle béton confinant la pollution résiduelle. L'étude des risques sanitaires a permis de valider cet usage.
Il n'y a donc pas eu de travaux de dépollution, compte-tenu de ces
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Info ol
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sois
Date de génération du document : 12/06/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 77 Documents associés? :
éléments.
Toutefois, il est nécessaire de conserver la mémoire des traces de pollution en cas
de modification ultérieure de l'usage du site par urie inscription au système
d'information sur les sols (SIS).
Ainsi, si des travaux de démolition de la dalle étaient prévus, les terres polluées
devront être envoyées vers un centre de traitement adapté, notamment en raison
de la présence d’antimoine et d'hydrocarbures à des teneurs Supérieures aux
critères définissant les déchets inertes.
Sur le plan administratif, le site est régulièrement réhabilité avec présence de
pollutions résiduelles, un rapport valant procès verbal prévu à l'article R. 512-39-3-
Il du Code de l'Environnement a été validé le 30 juillet 2021.
Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 12/06/2023
Enjeux et environnement : Usine de fabrication de pneumatiques divers et de produits semi-finis pour les
Description® :
ÆE 2
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
autres sites, créée en 1921. D'une superficie de 45 hectares, l'usine est en zone
urbaine, en bordure de la Tiretaine qui est canalisée. La nappe aquifère sous- jacente et à faible profondeur a été exploitée entre 1930. et 2020 pour l'alimentation des procédés (production de vapeur et refroidissement). Depuis
2013, le site. a fait l'objet de plusieurs cessations partielles d'activité qui libèrent
du foncier. Depuis 2021, le site se recentre vers la recherche et développement
ainsi que la production de pneumatiques spéciaux.
- Un diagnostic a été réalisé èn 2011 et complété en 2013 à partir de sondages
pour effectuer des analyses du sol et des gaz du sol ainsi que des piézomètres
pour l'analyse des eaux souterraines.
Aucune analyse des eaux souterraines ne met en évidence la présence. anormale
d'hydrocarbures, de BTEX, de COHV, ni de HAP, la nappe ne présente pas de
pollution à des niveaux sensibles.
Les faibles concentrations observées dans les gaz du sol ne nécessitent pas de réaliser une évaluation des risques sanitaires, mais, compte-tenu de l'usage futur
et des pollutions résiduelles du sol, une EQRS a tout de même été produite de
manière conservative.
Les analyses ont toutefois mis en évidence dans le sol sous la dalle béton de O23
la présence ponctuelle d'hydrocarbures ( majoritairement de l'ordre de 500 à
1 700 mg/kg et au maximum 4 300 mg/kg-MS avec prédominance de fractions.
lourdes non volatiles : C16-C40) et de métaux (antimoine, cadmium, cuivre,
* mercure, molybdène, plomb, zinc). Les HAP, CAV, COHV et PCB sont détectés ponctuellement à l'état de traces. Les résultats sont homogènes à l'échelle du site. Il n'y a pas dé source de contamination des milieux. La présence de ces polluants à des teneurs modérées ne justifie pas qu'un plan de gestion des terres soit mis en place dans la mesure où l'usage futur ne prévoit
pas de démolition de la dalle béton confinant la pollution.
Compte tenu des faibles teneurs en composés volatils, du recouvrement actuel
des terrains, de l'absence de captage AEP, les voies de transfert vers les
personnes sont très limitées ; le dossier retient cependant un risque d'inhalation
de composés volatils en intérieur et extérieur (hypothèse très sécuritaire).
Les résultats des calculs de risque et ceux de l'analyse des incertitudes montrent,
pour l'exposition de personnes présentes dans le sous-sol de l'immeuble 023 par
inhalation de substances volatiles (scénario majorant), des niveaux de risque
restant inférieurs aux valeurs limites.
ÉCOLOGIQUE Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 12/06/2023
Lo aux
risques de pollution des sols
éléments.
Toutefois, il est nécessaire de conserver la mémoiredes traces de pollution en cas de modification ultérieure de l'usage du site par une inscription au système d'information sur les sois (SIS).
Ainsi, si des travaux de démolition de la dalle étaient prévus, les terres polluées devront être envoyées vers un centre de traitement adapté, notamment en raison de la présence d'antimoine et d'hydrocarbures à des teneurs supérieures aux critères définissant les déchets inertes.
Sur le plan administratif, le site est régulièrement réhabilité avec présence de pollutions résiduelles, un rapport valant procès verbal prévu à l'article R. 512-39-3- III du Code de l'Environnement a été validé le 30 juillet 2021.
Documents associés2 : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 12/06/2023
Enjeux et environnement : Usine de fabrication de pneumatiques divers et de produits semi-finis pour les autres sites, créée en 1921. D'une superficie de 45 hectares, l'usine est en zone urbaine, en bordure de la Tiretaine qui est canalisée. La nappe aquifère sous- jacente et à faible profondeur a été exploitée entre 1930. et 2020 pour l'alimentation des procédés (production de vapeur et refroidissement). Depuis 2013, le site a fait l'objet de plusieurs cessations partielles d'activité qui libèrent du foncier. Depuis 2021, le site se recentre vers ta recherche et développement ainsi que la production de pneumatiques spéciaux.
Description3 : Un diagnostic a été réalisé en 2011 et complété en 2013 à partir de sondages
pour effectuer des analyses du sol et des gaz du sol ainsi que des piézomètres pour l'analyse des eaux souterraines.
Aucune analyse des eaux souterraines ne met en évidence la présence anormale d'hydrocarbures, de BTEX, de COHV, ni de HAP, la nappe ne présente pas de pollution à des niveaux sensibles.
Les faibles concentrations observées dans les gaz du sol ne nécessitent pas de réaliser une évaluation des risques sanitaires, mais, compte-tenu de l'usage futur et des pollutions résiduelles du sol, une EQRS a tout de même été produite de manière conservative.
Les analyses ont toutefois mis en évidence dans le sol sous la dalle béton de 023 la présence ponctuelle d'hydrocarbures ( majoritairement de l'ordre de 500 à 1 700 mg/kg et au maximum 4 300 mg/kg-MS avec prédominance de fractions lourdes non volatiles : C16-C40) et de métaux (antimoine, cadmium, cuivre, mercure, molybdène, plomb, zinc). Les HAP, CAV, COHV et PCB sont détectés ponctuellement à l'état de traces. Les résultats sont homogènes à l'échelle du site. Il n'y a pas de source de contamination des milieux.
La présence de ces polluants à des teneurs modérées ne justifie pas qu'un plan de gestion des terres soit mis en place dans la mesure où l'usage futur ne prévoit pas de démolition de la dalle béton confinant la pollution.
Compte tenu des faibles teneurs en composés volatils, du recouvrement actuel des terrains, de l'absence de captage AEP, les voies de transfert vers les personnes sont très limitées ; le dossier retient cependant un risque d'inhalation de composés volatils en intérieur et extérieur (hypothèse très sécuritaire). Les résultats des calculs de risque et ceux de l'analyse des incertitudes montrent, pour l'expositionde personnes présentes dans le sous-sol de t'immeuble Û23 par inhalation de substances volatiles (scénario majorant), des niveaux de risque restant inférieurs aux valeurs limites.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 12/06/2Q23
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 78 Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
Le permis de construire délivré en août 2019 prévoit la réalisation d'un complexe
immobilier incluant des activités tertiaires. Le projet est prévu sans destruction de
la dalle béton, confinant les traces de pollution, grâce à l’utilisation de pieux
traversant ponctuellement la dalle et le sol. L'étude des risques sanitaires a
permis de valider cet usage.
Sur le plan administratif, le site est régulièrement réhabilité avec présence de
pollutions résiduelles, un rapport valant procès verbal prévu àl'article R. 512-39-
3-11 du Code de l'Environnement a été validé le 30 juillet 2021.
Cependant, il est nécessaire de conserver la mémoire des traces de pollution en
cas de modification ultérieure de l'usage du site par une inscription au système
d'information sur les sols (SIS).
Ainsi, si des travaux de démolition de la dalle étaient prévus, les terres polluées devront être envoyées vers un centre de traitement adapté, notamment en raison de la présence d’antimoine et d'hydrocarbures à des teneurs supérieures aux critères définissant les déchets inertes.
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro . Code dép.
Clermont-Ferrand 1 LW 0433 -63
EE 2
Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 12/06/2023
aux risques de pollution-des sols
Le permis de construire délivré en août 2019 prévoit la réalisation d'un complexe immobilier incluant des activités tertiaires. Le projet est prévu sans destruction de la dalle béton, confinant les traces de pollution, grâce à l'utilisation de pieux traversant ponctuellement la dalle et le sol. L'étude des risques sanitaires a permis de valider cet usage.
Sur le plan administratif, le site est régulièrement réhabilité avec présence de pollutions résiduelles, un rapport valant procès verbal prévu à l'article R. 512-39- 3-111 du Code de l'Environnement a été validé le 30 juillet 2021.
Cependant, il est nécessaire de conserver la mémoire des traces de pollution en cas de modification ultérieure de l'usage du site par une inscription au système d'information sur les sols (SIS).
Ainsi, si des travaux de démolition de la dalle étaient prévus, les terres polluées devront être envoyées vers un œntre de traitement adapté, notamment en raison de la présence d'antimoine et d'hydrocarbures à des teneurs supérieures aux critères définissant les déchets inertes.
Pollyant(s) identifié(s) ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune
Clermont-Ferrand
Feuille Section
LW
Numéro
0433
. Code dép.
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
;- f Se.
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 12/06/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 79 Plans cartographiques :
ç Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
Pierre-le-Chastel Re 7. +" = Poor MONT- ©
1 | | “Mois > D - | 4 PUY DE E DOUE So - vertaizon, #94 c 7 D" Ceyssat o À L 1% 3 L Vaso n Aubie 5 Chaurist Glairt l er, |: ° ° © Py . .... 6 Le x: Crus e
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© Te sel none mb £ Loi "x ° tod' on D A à à fiTS sé, _-Loppel J {1 M L EMI Emprise classification
ere
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00090370201
Coordonnées du centroïde | | RGF93 / Lambert-93 Long. : 707828.4433780911, Lat. : 6521070.917115776
(EPSG:2154) :
” Superficie estimée : 33232 m°
1- Pourles etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralementissues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sois (SIS) dont l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www. georisques. gouv.fr) 2- Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent étre similaires pour ies etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
ES oo | InfoSols MINISTÈRE DE LA TRANSITION - ECOLOGIQUE Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 12/06/2023:
D aux risques de pollution des sols
Plans cartographiques :
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icrre-le.Chastel
Ccyssat o
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Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification
SSP00090370201
Emprise classification
a"..
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00090370201
_t>.
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93 Lon9- : 707828.4433780911, Lat. : 6521070.917115776 (EPSG:2154) :
Superficie estimée 33232 m2
1 - Pour les établissements renseignésavant 2020, les Informations sont généralementissues de la base de données relative aux secteurs d'informatlon sur les sols (SIS) dont l'informatlon était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'envronnement (www. geonsques. gouv. fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisqueslors de la publication de la fiche 3 - Les informationscontenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires.pour ies établissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifsdes conclusions de T administration et de l'action de radministration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 12/06/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 80 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS SEVP
AUTO CLERMONT à COURNON D'AUVERGNE
Description de l'établissement
Nom :
Adresse :
Commune principale :
Communes secondaires
Activités :
Description :
SEVP AUTO CLERMONT
34, avenue d'aubière
COURNON D'AUVERGNE (63124)
Non renseigné :
46.772 - Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et
Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description‘ :
Documents associés? :
SSP5234760101
Non renseigné
SEVP Auto Clermont exerçait une activité d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage. Le pv de recollement de cessation
d'activités date du 3 octobre 2022. Les mesures de cessation d'activité mises en
œuvre par la société SEVP répondent d'une part, aux exigences de mise en
sécurité et assurent la compatibilité du site avec un usage de type industriel. Une
étude de reconnaissance des sols a été réalisée en mars 2020 par le bureau
d'études . Dans le cadre de cette étude, des contaminations de surface aux métaux
lourds et d'hydrocarbures ont été observées sur quatre des seize sondages
réalisés. Une contamination ponctuelle au plomb (12 000 mg/kg MS) est observée
en surface sur un point (P4). La conservation du recouvrement dusite par les
enrobés ou dalles béton permet d'éviter tout transfert entre le sol en place et les
‘usagers. du site. Compte tenu de la présence ponctuelle de métaux lourds et hydrocarbures du sol, la connaissance de cette pollution est à conserver. La pollution initiale des sols, justifie notamment en cas de changement d'usage (usage industriel), la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. Afin de conserver, la mémoire de la pollution initiale, le site de SEVP Auto à Cournon d’auvergne entre dans un projet de classement Secteur d'Information sur les Sols (SIS). La pollution résiduelle aux métaux lourds et hydrocarbures est recouverte d'enrobés ou dalles béton, et le site est compatible avec un usage futur de type industriel.
Non renseigné
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS SEVP
AUTO CLERMONT à COURNON D'AUVERGNE
Description de rétablissement
Nom : SEVP AUTO CLERMONT
Adresse : 34, avenue d'aubière
Commune principale : COURNON D'AUVERGNE (63124)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 46. 77Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et
Description Non renseignée
"onclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Terrain répertoriéen Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant: SSP5234760101
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
SEVP Auto Clermont exerçait une activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage. Le pv de recollement de cessation d'activités date du 3 octobre 2022. Les mesures de cessation d'activité mises en œuvre par la société SEVP répondent d'une part, aux exigences de mise en sécurité et assurent la compatibilité du site avec un usage de type industriel. Une étude de reconnaissance des sols a été réalisée en mars 2020 par le bureau d'études . Dans le cadre de cette étude, des contaminations de surface aux métaux lourds et d'hydrocarbures ont été observées sur quatre des seize sondages réalisés. Une contamination ponctuelle au plomb (12 000 mg/kg MS) est observée en surface sur un point (P4). La conservation du recouvrement du site par les enrobés ou dalles béton permet d'éviter tout transfert entre le sol en place et les usagersdu site. Compte tenu de la présence ponctuelle de métaux lourds et hydrocarbures du soi, la connaissance de cette pollution est à conserver. La pollution initialedes sots, justifie notamment en cas de changement d'usage (usage industriel), la réalisation d'étudès de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. Afin de conserver, la mémoire de la pollution initiale, le site de SEVP Auto à Cournon d'auvergne entre dans un projet de classement Secteurd'lnformation sur les Sols (SIS). La pollution résiduelle aux métaux lourds et hydrocarbures est recouverte d'enrobés ou dalles béton, et le site est compatible avec un usage futur de type industriel.
Documents associés2 : Non renseigné
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^•ln Ol
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 81 Synthèse de l'action de l'administration
“Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Enjeux et environnement :
Description* :
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
SEVP Auto Clermont exerçait une activité d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage. Le pv de recollement de cessation
d'activités date du 3 octobre 2022. Les mesures de cessation d'activité mises en:
œuvre par la société SEVP répondent d'une part, aux exigences de mise en
sécurité et assurent la compatibilité du site avec un usage de type industriel. Une
étude de reconnaissance des sols a été réalisée en mars 2020 par le bureau
d'études . Dans le cadre de cette étude, des contaminations de surface aux
métaux lourds et d'hydrocarbures ont été observées sur. quatre des seize
Sondages réalisés. Une contamination ponctuelle au plomb (12 000 mg/kg MS)
est observée en surface sur un point (P4). La conservation du recouvrement du
site par les enrobés ou dalles béton permet d'éviter tout transfert entre le sol en place et les usagers du site. Compte tenu de la présence ponctuelle de métaux lourds et hydrocarbures du sol, la connaissance de cette pollution est à
conserver. La pollution initiale des sols, justifie notamment en cas de changement
d'usage (usage industriel), la réalisation d'études de sols et de mesures de
gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité
publiques et l'environnement. Afin de conserver, la mémoire de la pollution initiale,
le site de SEVP Auto à Cournon d'auvergne entre dans un projet de classement
Secteur d'Information sur les Sols (SIS). La pollution résiduelle aux métaux lourds
et hydrocarbures est recouverte d'enrobés ou dalles béton, et le site est
compatible. avec un usage futur de type industriel.
Dans le cadre de cette étude, des contaminations de surface aux métaux lourds
et d'hydrocarbures sont retrouvés en trois points des seize sondages réalisés.
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section ‘Numéro Code dép.
Cournon-d'Auvergne 1 CM ” 0017 63
Cournon-d'Auvergne 1 CM 0238 63
Cournon-d'Auvergne 1 [En CM 0239 63
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Enjeux et environnement SEVP Auto Clermont exerçait une activité d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage. Le pv de recollement de cessation d'activités date du 3 octobre 2022. Les mesures de cessation d'activité mises en œuvre par la société SEVP répondent d'une part, aux exigences de mise en sécurité et assurent la Compatibilité du site avec un usage de type industriel. Une étude de reconnaissance des sols a été réalisée en mars 2020 par le bureau d'études . Dans le cadre de cette étude, des contaminations de surface aux métaux lourds et d'hydrocarbures ont été observées sur quatre des seize sondages réalisés. Une contamination ponctuelle au plomb (12 000 mg/kg MS) est observée en surface sur un point (P4). La conservation du recouvrement du site par les enrobés ou dalles béton permet d'éviter tout transfert entre le sol en place et les usagers du site. Compte tenu de la présence ponctuelle de métaux lourds et hydrocarbures du soi, ta connaissance de cette pollution est à consen/er. La pollution initiale des sois, justifie notamment en cas de changement d'usage (usage industriel), la réalisation d'études de sois et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. Afin de conserver, la mémoire de la pollution initiale, le site de SEVP Auto à Cournon d'auvergne entre dans un projet de classement Secteur d'Information sur les Sols (SIS). La pollution résiduelle aux métaux lourds et hydrocarbures est recouverte d'enrobés ou dalles béton, et le site est compatible avec un usage futur de type industriel.
Description3 : Dans le cadre de cette étude, des contaminations de surface aux métaux lourds et ct'hydrocarbures sont retrouvés en trois points des seize sondages réalisés.
Polluant(s) identifié(s)ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune
Cournon-d'Auvergne
Cournon-d'Auvergne
Cournon-d'Auvergne
Feuille
1
1
1
Section
CM
CM
CM
Numéro
0017
0238
0239
Code dép.
63
63
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^ InroSo s
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 82 Plans cartographiques :
g Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification : Moztl Murs lier”
SSP5234760101
StBorinet-lés-Allier
“£ ‘etignet bi St-Georges-sur: , ER +05m4 à à [ ok \hoseif re o jusÀ$u
# [æ SI 7. | ui > Roche: che . .
Gaphiet- rs a LA Mirefleurs | 1 EI Emprise classification de Fond de carte Parcellaire \ F Express (PCI) IGN® CN É : A | Classification : : LR SSP5234760101
Coordonnées du centroïde ‘ | RGF93 / Larnbert-93 Long. : 713150.5853089785, Lat. : 6515683.421775464
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 14721 m
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations'sont généralementissues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chàrgé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenuës dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
ED InfoSols MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Plans cartographiques :
FERRAND
Cte"-. ;r «rand- ..-j
'!d
Chàmalières
•' ^Beaumorit ^Aubière
Saulat le Chaud ^Êefgbvie
empdeso .-.
Cou i^Oi^J'Auvergne^
PurCCi'Afor
MtîiLMur-Sur-Allier
St-Bonnet-lès';Allier
, \^
.•' Pérignapsur-Alliero
Mécène
kaRoche. B che °
_y^uk""y
L Roche-Nuire
«lignât
oSi-Swges-wr-',
Ailier
Mircflours
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP5234760101
. \.
v
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5234760101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
Superficie estimée.
Long. : 713150.5853089785, Lat. : 6515683.421775464
14721 m2
1 - Pour les établissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'information était assurée par le géoportail des risques du Min'stère chargé de l'environnement (www. georisques. gouv. fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeablessur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissements créésavant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusionsde l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^; InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 83 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 84 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00010
Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant
création des secteurs d'information sur les sols
sur le territoire de la communauté de communes
Chavanon Combrailles et Volcans
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 85 E PRÉFECTURE DU PUV.DE.LbAirection régionale de l'environnement,
PRÉFET ARRETE NS de l'aménagement et du logement
DU | - Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME 20240102 “Liberté
- Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47 concernant les
SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, .R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires. et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière :
Vule code de l'urbanisme. notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d' urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151 -53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
Vu le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information suf.les sols
(SIS) prévus par l'article L. 125-6 du code de environnement et. portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231519 du 19 septembre 2023 établissant des projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du code de l'environnement, pour lé département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d'une consultation du public entre le 04 décembre 2023 et le 08 janvier 2024;
Vu la consultation des collectivités réalisée du 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des
propriétaires, Pelces par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 ; :
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 ;
Vu le rapport de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 15/01/2024 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la’ prise d’un arrêté de SIS .
Sur le territoire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans:
Considérant que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le
dispositif général d’information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation :
Considérant que, conformément à l'article R 125-44 | du code de l'environnement, la consultation des
collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 01/12/2023, que les propriétaires concernés ont fait l’objet d'une information conformément äu R 125-4 U.
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU puY. DE. D5!^ctionl"é9iohale de l'environnement,
ARRÊTÉ № ~ de l'aménagement et du logement
20240102 Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fiatemiti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
portant création dès secteurs d'information sur les sois (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47 concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et locataires et L123-19. 1 et suivants relatifs aux concertations du public hors procédure particulière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
Vu le décret n" 2015-1353 en date du 26 octçbre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sois (SIS) prévus par l'artiçle L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231519 du 19 septembre 2023 établissant des projets de création de secteurs d'informatipn sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'articte L-125-6 du code de l'environnément, pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d'une consultation du public entre le 04 décembre 2023 et le 08 janvier 2024;
Vu la consultation des collectivités réalisée du 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'envïronnement en date du 15/01/2024 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté de SIS sur le temtoire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans;
Considérant que les SIS ont pour objectif d'informer le publie et les usagers, en s'intégrant dans le dispositif général d'information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
Considérant que, conformément à l'article R 125-44 l du code de l'environnement, la consultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 01/12/2023, que les propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R 125-4 II.
18 boulevard Desaix
63033 Clerrriont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv. fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 86 Considérant que le public a fait l'objet d’une consultation ‘entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024,
conformément au décret 2015-1353 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE à
Article 1 : objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnément, est créé, sur le territoire sur le territoire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans le Secteur d’information sur les
Sols (SIS) suivant :
-SSP00126130101 « Station-service SIMPLY MARKET (ATAC) » commune de Pontaumur
La fiche descriptive et cartographiques de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https:/www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme. :
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la
commune citée à l'article 1, conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l'environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur où le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et. d'information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut. de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la . destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut. aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R'125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de
la commune de Pontaumur et au président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et .
Volcans compétents :en matière de planification: d'urbanisme ou de délivrance des autorisations
d urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionnés à l’article 1.
Article 5 : publicité |
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu’auprès des
mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
213
Considérant que le publie a fait l'objet d'une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024, conformément au décret 2015-1353 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire sur le territoire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans le Secteur d'Informatioh sur les Sois (SIS) suivant :
-SSP00126130101 « Station-service SIMPLY MARKET (ATAC) » commune de Pontaumur
La fiche descriptive et cartographiques de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2: publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet https.V/www. georisques. gouv. fr/ ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dome. Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la commune citée à l'article 1, conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l'environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sois mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sois qui mentionne t'existence d'un SIS. Il communiqué les informations rendues publiques par FÉtat au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de i'accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination préciséedans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéréur peut aussi demander la réhabilitationdu terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L556-Î-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R' 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifiéau maire de la commune de Pontaumur et au président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrête est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 87 Article 6 : exécution |
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune de Pontaumur Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie. sera adressée au président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans.
Clermont-Ferrand, le 1 8 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
{ .
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision Peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. . Le
recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces
deux recours administratifs doit être formé. dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative
Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté
devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https:/citoyens.telerecours.fr/
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à Compter de la date d'envoi du'récours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
3/3
Article 6 : exécution
Le^reta;reJenéraldelaprefecture_d" puy:de-Dô"ie, et le directeurrégional de renvironnèment,de !Ï^eT^dl'Tïen!Auvergne^h^ le ^cteïn'dep^temental'd^'terri^re; 'et^
^^S^l^pontaumur-sont. char?és: chacu"en ce quîle concerne"de îexécuîion^
SLSSlSpie sera adressée a" presidentïe- la^mmunauté'drc omm^'èTch'a^n^
Clermont-Ferrand, le 1. 8 JAN. 202^
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général l
Jea ICAT
Voies et délais de recoure
Le ivcoursadministratif gracieuxestprésenté devant Ï'auteur de la décision. •
LB^a3uladmm'strawhtérarchlqu9. 6st. Krésentédevant le supéneurïiérarchique de fauteurde la décision.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 88 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 89 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
STATION SERVICE SIMPLY MARKET (ATAC) à
PONTAUMUR
Description de l'établissement
Nom:
Adresse :
Commune principale :
Communes secondaires
Activités :
Description :
STATION SERVICE SIMPLY MARKET (ATAC)
6 RUE DE NIEDERWETH
PONTAUMUR (63283)
Non renseigné
Non renseignée
Non renseignée
Conclusions de l'adrninistration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description‘ :
Documents associés? :
SSP00126130101
Non renseigné
Cette ancienne station-service de distribution de carburants a été exploitée
jusqu'en 2017. Un diagnostic des sols et des eaux souterraines, réalisé en 2014-
2015 a montré un impact en hydrocarbures totaux et ponctuellement en BTEX. Des
travaux de dépollution des sols ont été réalisés en 2017 principalement dans les
sols entre 0,8 et 2,4 m. de profondeur. L'absence de phase flottante sur le toit de la
nappe a conduit à ne pas traiter.les eaux souterraines comme une zone source. A
l'issue des travaux, le site est considéré comme régulièrement réhabilité, avec
présence de-pollution résiduelle. En cas de nouvel usage du site, conformément à
la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, et compte tenu des
activités exercées et de la pollutions résiduelle, il appartiendra à tout nouvel
utilisateur/aménageur de ce site de réaliser un plan de gestion pour s'assurer de la
compatibilité des milieux avec les usages projetés.
Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 20/06/2021
Enjeux et environnement : La station service est localisée sur le parking du supermarché Simply Market situé
6 rue Niéderweth à Pontaumur, en bordure de la rue de Paroueix. Le site est
localisé au Nord-Ouest du centre-ville de la commune.
Le site repose sur des alluvions et colluvions de fond de vallon occupant le lit
majeur des rivières Saunade et Sioulet. Le terrain est composé de remblais
sableux avec graves et scories jusqu'à 1m de profondeur, d'argiles sableuses
marron-gris jusqu'à 2,8 m de profondeur, de sables graveleux marron à beiges
ISSUS de l'aitération du socle granitique
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
STATION SERVICE SIMPLY MARKET (ATAC) à
PONTAUMUR
Description de rétablissement
Nom : STATION SERVICE SIMPLY MARKET (ATAC)
Adresse : 6 RUE DE NIËDERWETH
Commune principale : PONTAUMUR (63283)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : Non renseignée
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'étaî des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Terrain répertoriéen Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant: SSP00126130101
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
Cette ancienne station-service de distribution de carburants a été exploitée jusqu'en2017. Un diagnostic des sols et des eaux souterraines, réalisé en 2014- 2015 a montré un impact en hydrocarbures totaux et ponctuellement en BTEX. Des travaux de dépollution des sols ont été réalisés en 2017 principalement dans les sols entre 0, 8 et 2, 4 m. de profondeur. L'absence de phase flottante sur le toit de la nappe a conduit à ne pas traiter les eaux souterraines comme une zone source. A l'issue des travaux, le site est considéré comme régulièrement réhabilité, avec présence de pollution résiduelle. En cas de nouvel usage du site, conformément à là méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, et compte tenu des activités exercées et de la pollutions résiduelle, il appartiendra à tout nouvel utilisateur/aménageurde ce site de réaliser un plan de gestion pour s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés.
Documents associés2 : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administrati n
Date de dernière mise à jour des informations : 20/06/2021
Enjeux et environnement : ^ g^,^ gg^g ^ localisée sur le parking du supermarché Simply Market situe 6 rue Niéderweth à Pontaumur, en bordure de la rue de Paroueix. Le site est
localisé au Nord-Ouest du centre-ville de la commune.
Le site repose sur des alluvions et colluvions de fond de vallon occupant le lit majeur des rivières Saunade et Sioulet. Le terrain est composé de remblais sableux avec graves et scories jusqu'à 1 m de profondeur, d'argiles sableuses marron-gris jusqu'à 2, 8 m de profondeur, de sables graveleux marron à beiges issus de l'altératioh du socle granitique
MINISTÈRE.
DE LÀ TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^ In oSot
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 90 Description :
jusqu'à 3,5 m de profondeur, et le socle granitique.
La nappe alluviale présente à faible profondeur semble être peu exploitée
(absence de forage d'eau recensé dans la base de données du BRGM). Les
ouvrages piézométriques installés sur site mettent en évidence la présence
d'arrivée d’eau entre 3,99 et 4,08 mètres de profondeur, avec un sens
d'écoulement vers la rivière Saunade (vers le Nord).
La station service comprend plusieurs installations :
- deux pistes de distribution
- une capacité de stockage enterré de 100 m3:
- un compartiment de 20 m° pour de l'essence sans plomb: 98
- un compartiment de 20 m* pour de l’éssence sans plomb 95
- deux compartiments de 30 m° pour du gasoil
- une zone de dépotage (dissociée de la cuve enterrée)
La société ATAC confie à ANTEA GROUP la réalisation d'un diagnostic
environnemental de la qualité des sols et un diagnostic complémentaire sur la
qualité des eaux souterraines. Trois piézomètres (Pz1, PZ2, Pz3) sont implantés.
Les investigations révèlent un impact par les hydrocarbures totaux et volatiles, et
ponctuellement par les BTEX sur lés sols et eaux souterraines. On note un impact
généralement plus important en profondeur confirmant l'accumulation
d'hydrocarbures sur la nappe phréatique et suggérant que celle-ci est impactée.
En 2015, dans le cadre du projet de démantèlement de la station service, ANTEA
GROUP réalise un plan de gestion. Ce document constitue le bilan coûts-
avantages des mesures de gestion possibles et garantissant une compatibilité de
l'état du sol et du sous-sol avec l'usage futur envisagé à savoir parking pour les
usagés du supermarché. II préconise de mettre en œuvre l'excavation des sols pollués et leur traitement hors site complété par un suivi environnemental des eaux souterraines.
Le 11/09/2017, les travaux de démantèlement et de mise en sécurité de la station
service sont réalisés par la société TOKHEIM. Les travaux de dépollution ont lieu
du 11/09/2017 au 05/10/2017 par là société GAUTHEY. La cuve étant très proche
du bâtiment existant, il est décidé d'extraire uniquement 3 compartiments de la
cuve et de laisser le 4ème en place tout en l’inertant par remplissage de gravillons
6/10. 1068 tonnes de terres impactées en hydrocarbures sont excavées et
traitées hors site en filière agréée (Biocentre). Les prélèvements en bord de fouille
montrent des concentrations résiduelles marquées en hydrocarbures totaux C10-
C40 (jusqu'à 4700 mg/kg MS) et dans une moindre mesuré en hydrocarbures
volatils C5-C10 (420 mg/kg MS) et en BTEX (7,4 mg/kg MS) notamment au
niveau du battement de la nappe présente sur une épaisseur moyenne de 1,3 m,
entre une bande de terre saine d’une épaisseur moyenne de 1,7 m et le socle granitique $ain: D'un point de vue environnemental, la source de pollution est
coupée, les terres les plus impactées sont excavées et lés eaux souterraines ne
présentent pas de flottant. D'un point de vue technique et économique, les
travaux atteignent une limite de part les coûts financiers, la proximité des
fondations du supermarché et la limite de la propriété. La fouille est remblayée
avec des matériaux de différentes granulométries issus de carrière. Une analyse des risques résiduels (ARR) montre que la pollution résiduelle est
compatible du point de vue sanitaire pour !’ usage actuel du site (parking) et pour
l'ensemble des cibles.
En novembre 2017 et mai 2018, un suivi des eaux souterraines est
jusqu'à 3, 5 m de profondeur, et le socle granitique.
La nappe alluviale présente à faible profondeur semble être peu exploitée (absence de forage d'eau recensé dans la base de données du BRGM). Les ouvrages piézométriques installés sur site mettent en évidence la présence d'arrivée d'eau entre 3, 99 et 4, 08 mètres de profondeur, avec un sens d'écoulement vers la rivière Saunade (vers le Nord).
Description3 La station service comprend plusieurs installations •
- deux pistes de distribution
- une capacité de stockage enterré de 100 m3 :
-
un compartiment de 20 m3 pour de l'essence sans plomb 98
-
un compartiment de 20 m3 pour de l'essence sans plomb 95
-
deux compartiments de 30 m3 pour du gasoil
- une zone de dépotage (dissociée de la cuve enterrée)
La société ATAC confie à ANTEA GROUP la réalisation d'un diagnostic environnemental de la qualité des sols et un diagnostic complémentaire sur la qualité des eaux souterraines. Trois piézomètres (Pz1, Pz2, Pz3) sont implantés. Les investigations révèlent un impact par les hydrocarbures totaux et volatiles, et ponctuellement par les BTEX sur les sols et eaux souterraines. On note un impact généralement plus important en profondeur confirmant l'accumulàtion d'hydrocarbures sur la nappe phréatique et suggérant que celle-ci est impactée.
En 2015, dans le cadre du projet de démantèlement de la station service, ANTEA GROUP réalise un plan de gestion. Ce document constitue le bilan coûts- avantages des mesures de gestion possibles et garantissant une compatibilité de l'état du sol et du sous-sol avec l'usage futur envisagé à savoir parking pour les usagés du supermarché. Il préconise de mettre en œuvre l'excavation des sols pollués et leur traitement hors site complété par un suivi environnemental des eaux souterraines.
Le 11/09/2017, les travaux de démantèlement et de mise en sécurité de la station
service sont réalisés par la société TOKHEIM. Les travaux de dépollution ont lieu du 11/09/2017 au 05/10/2017 par là sociétéGAUTHEY. La cuve étant très proche du bâtiment existant, il est décidé d'extraire uniquement 3 compartiments de la cuve et de laisser te 4ème en place tout en l'inertant par remplissage de gravillons 6/10. 1068 tonnes de terres impactées en hydrocarbures sont excavées et traitées hors site en filière agréée (Biocentre). Les prélèvements en bord de fouille montrent des concentrations résiduelles marquées en hydrocarbures totaux C10- C40 (jusqu'à 4700 mg/kg MS) et dans une moindre mesure en hydrocarbures volatils C5-C10 (420 mg/kg MS) et en BTEX (7,4 mg/kg MS) notamment au niveau du battement de la nappe présente sur une épaisseur moyenne de 1, 3 m, entre une bande de terre saine d'une épaisseur moyenne de 1, 7 m et le socle granitique èain; D'un point de vue environnemental, la source de pollution est coupée, les terres les plus impactées sont excavées et les eaux souterraines ne présentent pas de flottant. D'un point de vue technique et économique, les travaux atteignent une limite de part les coûts financiers, la proximité des fondations du supermarché et la limite de la propriété. La fouille est remblayée avec des matériaux de différentes granulométries issus de carrière. Une analyse des risques résiduels (ARR) montre que la pollution résiduelle est compatible du point de vue sanitaire pour l'usage actuel du site (parking) et pour l'ensemble des cibles.
En novembre 2017 et mai 2018, un suivi des eaux souterraines est
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
l oS !
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 91 Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
réalisé à partir de Pz1 (amont) et de deux nouveaux piézomètres (Pz4 et Pz5),
Pz2 et Pz3 ayant été détruits lors des travaux de démantèlement. Les
hydrocarbures totaux sont absents ou présents en concentration inférieure à la
limite de quantification. De faibles anomalies sont observées en BTEX sur
l'ensemble des piézomètres (maximum à 2,1 ug/L) en novembre 2017. En mai
2018, les BTEX sont absents ou présents en concentration inférieure à la limite
de quantification.(< 1 lig/L) Celles-ci sont non significatives d’un risque sanitaire
ou pour l'environnement. Sur proposition de l'exploitant, l'inspection des
installations classées accepte l'arrêt de la surveillance par courriel du 3 juillet
2018.
En juin 2020, la société PAREA a transmis une déclaration de cessation d'activité
partielle concernant la station service SIMPLY MARKET de Pontamur. Dans ce
cadre, une inspection du site a été réalisé en septembre 2020. Cette dernière a
permis de constater la présence d'un revêtement étanche des zones de
circulation à l'endroit de l'ancienne station-service et l'absence d'espaces verts,
cultures de denrées comestibles et d'utilisation des eaux souterraines sur la zone
considérée.
Au vu des ces aménagements, la cessation d'activité de l'ancienne station-service
est autorisée a être administrativement actée
Cependant, une pollution résiduelle subsiste et nécessite d'en garder l'information dans un but de compatibilité avec les usages futurs du site.
Ainsi l'état propose d'inscrire cette parcelle en secteur d'information sur les sols
(SIS).
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Pontaumur 1 AP 0252 63
réalisé à partir de Pz1 (amont) et de deux nouveaux piézomètres (Pz4 et Pz5), Pz2 et Pz3 ayant été détruits lors des travaux de démantèlement. Les hydrocarbures totaux sont absents ou présents en concentration inférieure à la limite de quantification. De faibles anomalies sont observées en BTEX sur l'ensemble des piézomètres (maximum à 2, 1 pg/L) en novembre 2017. En mai 2018, les BTEX sont absents ou présents en concentration inférieure à la limite de quantification.^ 1 |jg/L) Celles-ci sont non significativesd'un risque sanitaire ou pour l'environnement. Sur proposition de l'exploitant, l'inspection des installations classées accepte l'arrêt de la surveillance par courriel du 3 juil 2018.
En juin 2020, la société PAREA a transmis une déclaration de cessation d'activité partielle concernant la station service SIMPLY MARKET de Pontamur. Dans ce cadre, une inspection du site a été réalisé en septembre 2020. Cette dernière a permis de constater la présence d'un revêtement étanche des zones de circulation à rendrait de l'ancienne station-service et l'absence d'espaces verts, cultures de denrées comestibles et d'utilisation des eaux souterraines sur la zone considérée.
Au vu des ces aménagements, la cessation d'activité de l'ancienne station-service est autorisée a être administrativement actée
Cependant, une pollution résiduelle Subsiste et nécessited'en garder l'information
dans un but de compatibilité avec les usages futurs du site.
Ainsi l'état propose d'inscrire cette parcelle en secteur d'information sur les sols (SIS).
Polluant(s) identifié(s) ou Non renseigné suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
Parcelles concernées par
Commune
Pontaumur
Non
le SIS
renseigné
Feuille
1
Section
AP
Numéro
0252
Code dép.
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Ïf/; InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 92 Plans cartographiques :
g % < us en: L | PS k 4 g Emplacement classification
qe M ques Re" OM cs y le A ) , L ul : CO ae À A . ER © | s Fond de carte SCAN IGN®
Led 1! N .
t : Classification :
SSP00126130101
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00126130101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93 Long. : 674628.6806596715, Lat. : 6530064.988940839
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 5527 m°
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralément issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.geocrisques.gouv.fr)
2- Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche Ce
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques. ‘ ‘
ES InfoSols MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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L'tuervu
Plans cartographiques.
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0266.
^
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00126130101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00126130101
00.
r
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154):
Superficie estimée
0220
Long. : 674628.6806596715, Lat. : 6530064.988940839
5527 m2
1 - Pour les établissements renseignésavant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'informab'on était assurée par le géoportail des risques du Ministèrechargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr) 2-Les documents associés seront téièchargeables sur Géorisqiies lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions e l'admlnistration et de l'acticn de l'admiristration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^; InfoS Is
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 93 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00012
Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant
création des secteurs d'information sur les sols
sur le territoire de la communauté de communes
Combrailles Sioule et Morge
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 94 E PRÉFECTUPRE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement, PRÉFET APEReTE N° _ de l'aménagement et du logement
DU | nr. | Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME 202401 0 ÿ | Liberté
. Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |
Portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment lesarticles L:125-6, R 125-41 à R 125-47 concernant les
SIS, L556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière : | |
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R.431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations
d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion
des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;:
Vu le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus parl'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols
et les risques miniers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231519 du 19 septembre 2023 établissant des projets de création de
secteurs d'information sur les sols (SIS). complémentaires, prévus par. l’article L-125-6 du code de l'environnement,
pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d'une consultation du
public entre le 04décembre 2023 et le 08 janvier 2024; on
Vu la consultation des collectivités réalisée du‘ 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et je 20/11/2023 ; |
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date
du 15/01/2024 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté de SIS Sur
le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge; . —
Considérant que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le
dispositif général d'information acquéreurs. locataires, et de clarifier la responsabilité des"acteurs de la reconversion de sites
pollués en imposant des normes de réhabilitation D
Considérant que, conformément à l’article R 125-44-1 du code de l’environnement, la consultation des collectivités
concernées par des projets de SIS èst achevée. depuis le 01/12/2023, que les propriétaires
concernés ont fait l'objet d’une information conformément au R 125-4-II.
Considérant que le public a fait l'objet d’une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024, Conformément au décret 2015-1353:
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex.1
Tél : 04.73.98.63.63
.Www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3.
FrtEFECT! "oç DU PUY-DE-DÔME
/~PR£ÏË № PRÉFET
?UUY-DE-DÔME 20240105
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fmtemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Hônneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vuo le ^de,delÏ. nvironnementl"ota. mment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47 conœrnant les yîyl-L556~2'R 556'2 à R 556~5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27" rèFatîfsà
des acquéreurs et locataires et L123-19. 1 et suivants relatifs aux concertations du procédure particulière ; - " ——• -—
YUJe_cod® de II Urbanisme> notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les auto^sations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R Ï51-53et'R 161-8~relatife"à7annexion plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
VUJe. décret no2015:n53en. date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions~su7la
des sols et les risques miniers ;
yu -J'arrêfé_préfectoral n<>2.0231519dlL19 septembre 2023 établissant des projets de création de secteure d'information sur. !es sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article LJ-Ï25^6 du''code de
renyironnement, pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d'une consultation du publicentre le 04décembre 2023 et le 08 janvier 2024; • -
YU J.a. consultation des c()"ectivités réalisée du 01/10/2023 au 01/12/2023, et rinformation des propriétaires, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 : - ~~"
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 :
Y"Je. rapp, ortde l.'insp®ction. des installations classées pour la protection de l'environnément en date établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un-arrêté~de~SIS
sur le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge;'
co"Ïd?antlqueJesslsont Pour objectif d'informer le public et les usagers, en s'intégrant dans le d'information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité desicteurs'de la
reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation :
co,"si?erant que' conformément à l'article R 125-44-1 du code de l'environnement, la consultation des ^concernees. par des projetsi. de sls èst achevée depuisle 01/12/2023, que les propriétair concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R'125-4-11. ---" "•"' " •-•-r-——
Considérant que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024. conformément au décret 2015-1353; ' ----.——-. - ^.^.. ^^,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 95 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l’article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire sur le territoire
de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge le Secteur d'Information sur les Sols
(SIS) suivant :
— SSP00054710201 « Dépôt minier de Châteauneuf ». commune de Blot l'Église
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet https:/www. georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme. Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la commune citée à l’article 1, conformément au R 125-46 du code de l’environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l'environnement et sans préjudice des
articles L'125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur
d'information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l’objet d'un contrat de vente ou de location,
le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l’existénce d’un SIS. Il communique les.informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du code de l’environnement, dans .un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente où d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi. demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne | paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L556-1-A. :
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire de
la commune de Blot l'Église et au président de la communauté de communes Combrailles Sioule et . Morge compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionnés à l’ article 1.
Article 5 : publicité.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planifi cation d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu ‘auprès des
mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
213
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l'article R 125-45 du codé de l'environnement, est créé, sur le territoire sur le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Marge le Secteur d'Information sur les Sois (SIS) suivant :
-SSP00054710201 « Dépôt minier de Châteauneuf » commune de Blot l'Église
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à t'article 1 est publié sur le site Internet https://www.georisques.gouv.fr/ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme. Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la commune citée à l'article 1, conformément au R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l'environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sois mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, Iç vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité, À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi. demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Blot ('Église et au président dé la communauté de communes Cùmbrailles Sioule et Marge compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies conœrnées.
Le présent arrêté est publieau recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 96 Article 6 : exécution. |
Le secrétaire général. de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune de Blot l'Église sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président de. la communauté de communes Combrailles
Sioule et Morge.
Clermont-Ferrand, le 18 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
‘Le Secrétaire G
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurde la décision. | LE
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:#citoyens. telerecours.fr/
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
| Tout recours administratif ou contentieux
doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). |
3/3
Article 6 : exécution
Le_secrétaire général d®la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de l'ênvironnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires ette
maire de la commune de Blot l'Église sont chargés, chacun en ce qui'le concerner de 'rexécution 'du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté'de communes'Combrailles Sioule et Marge. ' - — —..... -. — —... -..
Clermont-Ferrand, le 18 JAN. 2024
Pour le Préfetet par délégation,
Le Secrétaire G' al
Jean- ICAT
Voies et délais de recoure
En, appffcafo?!desa'tetesL1. 4"-2e^42ï-f àR. 421-7duCodedejustiœ. adrr, inistrative, etdel'article L. 411-2du Code desœlations e^jLP^., ^radmn№a№n;. la. présent6dédwn.. peut tàirel'ob'et- dans un délai de'2 mois a"compter 'de'sa'date "denoWœ'Sm, ''
Le recours administratifgracieux est présentédevant /'auteurde la décision.
Le recoure administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. chacunde œsdeux recoursadministratJfsdoitêtreformé dans les 2 mois à compter de'la'noWcationdelà décision. ' vaut décision implicite de î, dans les 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.
rerowscontenfeux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : TribunaÏadminïstraW^icours Sablon. 63033 ^e-'"?una/admOT's/?w^"faussôfresa's'dePU№/'aWfc8tonfftefere<»"rectoyen^, 'tf^ :htt s://cito ens. telerecours.fr/ ... --.-„_.............
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
TML№œu!SJSdmm!lstraw^mntentiel'x. doit étre . nowé à l'auteur et au bônéficiaiœ de la déciston, à peine, selon le cas, de non proro?ationdu^élal
a^uslderéclpfon, da'îs1ndé/a'_cte
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 97 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 98 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Dépôt
minier de Châteauneuf à BLOT L'EGLISE
Description de l'établissement
Nom : Dépôt minier de Châteauneuf
Adresse : Non renseignée
Commune principale : BLOT L'EGLISE (63043)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 07.297 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
Description : La concession de Châteauneuf est octroyée par décret du 27/07/1885 et annulée
par Arrêté Ministériel du 12/01/1960 (J.0. du 30/01/1960) après déchéance du
concessionnaire par Arrêté Ministériel du 24/02/1936 et adjudication infructueuse
prononcée par A.P. du 02/06/1939.
Le gisement est de type filonien. La production globale entre 1884 et 1890 s'élève à 980 t de minerai à 30 % de plomb qui, une fois enrichi par lavage sur place, est traité à Pontgibaud.
Plus d'informations disponibles Sur dla page : https://www.puy-de-
dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-eau.-prevention-des-
risques/Mines/Etude-environnementale-et-sanitaire-sur-les-anciennes-
exploitations-minieres-de-Chateauneuf. |
Ce secteur a fait l'objet d'une étude approfondie, commandée à GEODERIS par le
ministère de la transition écologique "Etudes d'orientation C+ sur la région
Auvergne Synthèse de l'étude « Chêteauneuf-les-Roberts ", téléchargeable en
ligne : https://geoderis.fr/publications.
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 02/01/2023
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : __ SSP00054710201
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Description! : Le sol du site est constitué de dépôts liés à l'exploitation minière. || se caractérise
par des teneurs en plomb du sol supérieures à 300 ppm (mg/kg) et/ou des teneurs
en arsenic supérieures à 100 ppm d'après les études menées dans le cadre de
l'application de la directive européenne sur les déchets de l'industrie extractive :
+
Documents associés? : Non renseigné
E 3
3}: 1 #1
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Dépôt
minier de Châteauneuf à B LOT L'EGLISE
Description de rétablissement
Nom :
Adresse
Commune principale :
Dépôt minier de Châteauneuf
Non renseignée
BLOT L'EGLISE (63043)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 07. 29Z - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
Description La concession de Châteauneuf est octroyée par décret du 27/07/1885 et annulée par Arrêté Ministériel du 12/01/1960 (J. O. du 30/01/1960) après déchéance du concessionnaire par Arrêté Ministériel du 24/02/1936 et adjudication infructueuse prononcée par A. P. du 02/06/1939.
Le gisement est de type filonien. La production globale entre 1884 et 1890 s'élève à 980 t de minerai à 30 % de plomb qui, une fois enrichi par lavage sur place, est traité à Pontgibaud.
Plus d'informations disponibles èur la page : https://www.puy-de- dome. gouv. fr/Actîons-de-l-Etat/Environnement.-eau. -prevention-des-
nsques/Mines/Etude-environnementale-et-sanitaire-sur-les-anciennes- exploitations-minierés-de-Chateauneuf.
Ce secteur a fait l'objet d'une étude approfondie, commandée à GEODERIS par le ministère de la transition écologique "Etudes d'orientation C+ sur la région Auvergne Synthèse de l'étude « Châteauneuf-les-Roberts ", téléchargeable en ligne : https://geoderis. fr/publications.
Conclusions de l'administration sur l'étaî des sois
Date de dernière mise à jour des informations : 02/01/2023
Terrain répertoriéen Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant: SSP00054710201
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
Le sol du site est constitué de dépôts liés à l'exploitation minière. Il se caractérise par des teneurs en plomb du sol supérieures à 300 ppm (mg/kg) et/ou des teneurs en arsenic supérieures à 1 00 ppm d'après les études menées dans le cadre de l'application de la directive européenne sur les déchets de l'industrie extractive
Documents associés2 : Non renseigné
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^ n oSo
'l; l
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 99 Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 13/06/2023
Enjeux et environnement : La concession de Châteauneuf est octroyée par décret du 27/07/1885 et annulée
Description :
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
“Géolocalisation
par Arrêté Ministériel du 12/01/1960 (J.0. du 30/01/1960) après déchéance du
concessionnaire par Arrêté Ministériel du 24/02/1936 et adjudication infructueuse
prononcée par A.P. du 02/06/1939.
Le gisement est de type filonien. La production globale entre 1884 et 1890 s'élève
à 980 t de minerai à 30 % de plomb qui, une fois enrichi par lavage sur place, est
traité à Pontgibaud.
Plus d'informations disponibles sur la page https:/www.puy-de-
dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-eau.-prevention-des-
risques/Mines/Etude-environnementale-et-sanitaire-sur-les-anciennes-
exploitations-minieres-de-Chateauneuf.
Ce secteur a fait l’objet d'une étude approfondie, commandée à GEODERIS par
le ministère de la transition écologique "Etudes d'orientation C+ sur la région
Auvergne Synthèse de l'étude « Châteauneuf-les-Roberts ", téléchargeable en
ligne : https://geoderis.fr/publications.
Le sol du site est constitué de dépôts liés à l'exploitation minière. Il se caractérise par des teneurs en plomb du sol supérieures à 300 ppm (mg/kg) et/ou des teneurs en arsenic supérieures à 100 ppm d'après les études menées dans le cadre de l'application de la directive européenne sur les déchets de l'industrie extractive. Ci Les teneurs en plomb (jusqu'à 3500 ppm) et arsenic des sols peuvent être incompatibles avec certains usages.
Metaux et métalloïdes / Plomb
Non renseigné :
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Blot-l'Église À AY 0001 63
Blot-l'Église 1 AY 0004 63
Blot-l'Église 1 AY 0005 63
Blot-l'Église 1 AY 0010 63
Synthèse de l'acîion de l'admlnistration
Date de dernière mise à jour des informations : 13/06/2023
Enjeux et environnement : La concession de Châteauneuf est octroyée par décret du 27/07/1885 et annulée par Arrêté Ministériel du 12/01/1960 (J. O. du 30/01/1960) après déchéance du concessionnaire par Arrêté Ministériel du 24/02/1936 et, adjudication infructueuse prononcée par A. P. du 02/06/1939.
Le gisement est de type filonien. La production globale entre 1884 et 1890 s'élève à 980 t de minerai à 30 % de plomb qui, une fois enrichi par lavage sur place, est traité à Pontgibaud.
Plus d'informations disponibles sur la page : https://www.puy-de- dome. gouv. fr/Actions-de-1-Etat/Environnement. -eau. -prevention-des-
risques/Mines/Etude-environnementale-et-sanitaire-sur-les-anciennes- èxploitations-minieres-de-Chàteauneuf.
Ce secteur a fait l'objet d'une étude approfondie, commandée à GEODERIS par le ministère de la transition écologique "Etudes d'orientation C+ sur ta région Auvergne Synthèse de l'étude « Châteauneuf-les-Roberts ". téléchargeable en ligne : https://geôderis. fr/publications.
Description3 : Le sol du site est constitué de dépôts liés à l'exploitation minière. Il se caractérise par des teneurs en plomb du sol supérieures à 300 ppm (mg/kg) et/ou des teneurs en arsenic supérieures à 100 ppm d'après les études menées dans le cadre de l'âpplication de la directive européenne sur les déchets de l'industriè extractive.
Les teneurs en plomb (jusqu'à 3500 ppm) et arsenic des sols peuvent être incompatibles avec certains usages.
Polluant(s) identifié(s)ou Métaux et métalloïdes / Plomb
suspecté(s)
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune
Blot-1'Église
Blot-1'Église
Blot-1'Eglise
Blot-1'Église
Feuille
1
1
1
1
Section
AY
AY .
AY
AY
Numéro
0001
0004
0005
0010
Code dép
63
63
63
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^, ; InfoSots
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 100 Plans cartographiques :
7
eSslpakise
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‘ #1 ç Emplacement classification
hauds MOCEAL,
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LS | ] Fond de carte SCAN IGN®
, smueues Classification :
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Tesesig:
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Eu) Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00054710201
Coordonnées du centroïde |
RGF93 / Lambert-93 Long. : 693123.8770050956, Lat. : 6547589.971940443 (EPSG:2154) :
Superficie estimée : 213461 m°
4 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'infommation sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (mww.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3- Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent étre similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
ER infoSols MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Plans cartographiques :
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Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00054710201
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00054710201
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
Superficie estimée :
Long. : 693123. 8770050956, Lat. : 6547589. 971940443
213461 m2
1 - Pour les établissementsrenseignés avant 2020, les Informations sont généralementissuesde la base de données relativeaux secteurs d'information sur tes sols (SIS) dont l'information était assurée' par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'envtronnement (www. georisques. gouv. fr)
2 - Les documents associésseront téléchargeablessur Géorisqueslors de la publicationde la flche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissements crtés ayant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de ''administration et de Faction de l'admlnistratlon peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Il Info o
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 101 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 102 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00011
Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant
création des secteurs d'information sur les sols
sur le territoire de la communauté de communes
du Pays Saint-Eloy
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 103 E 3 _ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement, |
PREFET ARRÊTÉ N° de l'aménagement et du logement
DU | A . Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME 20240104 Liberté :
|
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |
portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
#2
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47 concernant les SIS, L 556-2,
R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et Suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière :
|
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articlès R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
Vu le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des
sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231519 du 19. Septembre 2023 établissant des projets de création de
secteurs d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L:125-6 du code de
lenvirônnement, pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d’une consultation du public entre le
04 décembre 2023 et le08 janvier 2024: .
Vu. la consultation des collectivités réaliséé du 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 :
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 15/01/2024 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d’un arrêté de SIS
Sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy;
Considérant que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans le
dispositif général d'information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la
reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
Considérant que, conformément à l'article R 125-44-1 du code de l'environnement, laconsultation des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 01/12/2023, que les propriétaires concernés ont fait l'objet d’une information conformément au R 125-4-II.
Considérant que le public a fait l'objet d’une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024, conformément au décret 2015-1353 :
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand — Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr ‘ 1/3
PRÉFET
DU
PRÉFECTURE^DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,
ARRETE № de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME 20240104
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Y", le code. delLenvironnementi "otamment les articles L 125-6, R 125^1 à R 125-47 concernant les SIS, L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23-â R 125-2~7rera tifsà rinfbrmation des acquéreurs et locataires et L123-19. 1 et suivants relatifs aux concertations' du "Dubliï
hors procédure particulière ; - -— — . —... - —„ ^. . ^. ^, ». , » «« ^^
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161 -^relatifs' à"l7annexion ; aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
Vuje décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'ihformation sur les sols par l'article L. 125-6 du code de l'environnemeht et portant diverses dispositions~sur~la pollution des sois et les risques miniers ; --,——.. -.. -. „- ^^. ^, , ^ ^, „
yu^'. alTêfé-préfectoraLn°2. 0231519. dlL. 19 sePtembre 2023 établissant des projets de création de secte_ure_d'informationsur. !es sols (sls) complémentaires, prévus par l'article L-125-~6 du'code de
t, ^ pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d'une consultation du public entre le 04 décembre 2023 et le 08 janvier 2024; ' ---------- -*••""•
Yu_la. c.onsultation des Gol!ectivités réalisée du 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 : ~~~'
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 :
Yu. terapportdTI'inspection. des installations classées pour la protection de l'environnement en date te bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté de-SÏS sur le terntoire de la communauté de communes du Pays'de Saint-Eloy;
consM®rant. qu®Jesslsont P°"r objectif d'informer le public et lesusagers, en s'intégrant dans le d!spositif_géneral d'information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabïlité'de'sa'cteure'de la
reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
consîttérant cl"e.conformément à l'article R 125-44-1 du code de J'environnement, la consultation des Lconcernéespardes ProJete. de SIS est achevée depuis le 01/12/2023, que les proprietair concernés ont fait l'objef d'une information conformément au R "125-4-11.
Considérant que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024. conformément au décret 2015-1353, --. -. —— -..-„„-.. ^^,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 104 Sur proposition dé Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : objet | | Conformément à l’article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy le Secteur d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
—SSP41277370101 « Dépôt minier Les Chaillats » commune de Servant:
La fiche descriptive et cartographiques de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : publication LL
Le SIS mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet https:/www. georisques. gouv. fr/ ainsi que sur. le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme. Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la commune citée à l’article 1, conformément à l'aricle R'125-46 du code de environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires.
Conformément aux articles L 125-7 ét R 125-26 du code de l'environnement et sans préjudice des articles L.125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou.un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le ‘bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information sur les sols qui mentionne l'existence d’un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend. le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreurou le locataire à le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut. aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de: cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens’ du même article L556-1-A. :
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Servant et au président de la. communauté de communes du Pays.de Saint-Eloy * compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionnés à l article1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des
mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
213
Sur proposition dé Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy le Secteur d'Information sur les Sols (SIS) suivant:
-SSP41277370101 « Dépôt minier Les Chailtats » commune de Servant
La fiche descriptive et cartographiques de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 ; publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet https://www.georisques. gouv.fr/ ainsi que sur le site Internet des servièes de l'État dans le département du Puy-de-Dômé. Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la commune citée à l'articleî, conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du codé de l'environnement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sois mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sois qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communiqué les informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend te terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtehir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 1 25-46 du codé de l'envirônnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Servant et au président de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sois mentionnés à l'article 1,
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 105 Article 6 : exécution
L Le secrétaire général de la préfecture
du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et le maire
de la commune de Servant sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au président de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy.
oo a
Clermont-Ferrand, le 18 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jea ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-5 etR.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans undélai de 2 mois à compter de sa date de notification, Soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. .
| Le recours administratif gracieux estprésenté devant
l'auteur de la décision. - ie Le
recours administratifhiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendantplus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être Säisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https citoyens.telerecours.fr/
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision: à peine, selon le cas, de. non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours. contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
3/3
Articles : exécution
Ctermont-Ferrand, le î 8 JAJV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jea - ICAT
Voies et délais de recours
te décision peut faiœ l'objet, dai soitd'un recoursadministratifsoitd'un wcours'contentieux''"'"" """"
Le œœuj_admmi^№tif9radeux est présentédevant rswiteurclé la décision.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
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3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 106 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 107 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Dépôt
minier Les Chaillats à SERVANT
Description de l'établissement
Nom :
Adresse :
Commune principale :
Communes secondaires
Activités :
Description :
Dépôt minier Les Chaillats
Non renseignée
SERVANT (63419)
Non renseigné
07.29Z - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
La zone des Chaillats à Servant (et d'autres zones à proximité...) présente des
anomalies géologiques à l'origine du développement de stannières semble t'il de
longue date (époque gallo-romaine ? Moyen-Âge ?).
A l'époque moderne, cette zone se situe au sud de la concession des Montmins,
accordée en 1917 pour le tungstène. Des travaux miniers de faible ampieury sont
menés en mine à ciel ouvert (MCO) et en ouvrages souterrains (galerie de 0 à 80
m de profondeur sur un linéaire d'environ 300 m), à proximité du Bois du Roy.
A l'est du Bois du Roy, GEODERIS identifie une zone de dépôt (fiche n° 03-0070-
C-T1).
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 30/05/2023
Terrain répertorié en Secteur d'Informations'sur les Sols (SIS)
Identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description! :
SSP41277370101
Non renseigné .
Les travaux miniers des Chaillats résultent de travaux modernes souterrains (mine
de tungstène) et probablement aussi d'anciens travaux superficiels pour
l'exploitation de l'étain (gallo-romain, Moyen-Âge ???).
Au proximité de la zone des Chaillats, des zones hors influence minière sont
naturellement riches en arsenic et en étain (anomalie géochimique naturelle).
Les échantillons prélevés dans la zone des Chaillats présentent des teneurs
élevées en arsenic et en étain. Les teneurs maximales mesurées en laboratoires
pour ces deux éléments sont respectivement de 1450 mg/kg et 349 mg/kg. Les
deux échantillons prélevés au sud du Bois des Menus [au nord des Chaillats] sont
par ailleurs fortement enrichis en cuivre (jusqu'à 1 g/kg) et dans une moindre
mesure en zinc (jusqu'à 1 g/kg). On notera ici l'absence du tungstène.
L'origine minière ou naturelle des enrichissements constatés sur la parcelle ZL 70
notamment n'est pas tranchée. Bien que du point dé vue géologique la position des
terrains soit propice à la présence de zone naturellement minéralisée, la proximité
immédiate de l’ancienne zone de travaux miniers des Chaillats plaide aussi en
faveur d'une origine
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Dépôt
minier Les Chaillats à SERVANT
Description de rétablissement
Nom :
Adresse :
Commune principale :
Dépôt minier Les Chaillats
Non renseignée
SERVANT (63419)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 07. 29Z - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
Description : La zone des Chaillats à Servant (et d'autres zones à proximité...) présente des anomalies géologiques à l'origine du développement de stannières semble t'il de longue date (époque gallo-romaine ? Moyen-Âge ?).
A t'époque moderne, cette zone se situe au sud de la concession des Môntmins, accordée en 1917 pour le tungstène. Des travaux miniers de faible ampleur y sont menés en mine à ciel ouvert (MCO) et en ouvrages souterrains (galerie de 0 à 80 m de profondeur sur un linéaire d'environ 300 m), à proximité du Bois du Roy. A l'est du Bois du Roy, GEODERIS identifie une zone de dépôt (fiche n° 03-0070- C-T1).
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 30/05/2023
Terrain répertoriéen Secteur d'Informations sur les Sois (SIS)
Identifiant: SSP41277370101
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
Les travaux miniers des Chaillats résultent de travaux modernes souterrains (mine de tungstène) et probablement aussi d'anciens travaux superficiels pour l'exploitation de l'étain (gallo-romain, Moyen-Âge ???).
Au proximité de la zone des Chaillats, des zones hors influence minière sont naturellement riches en arsenic et en étain (anomalie géochimique naturelle). Les échantillons prélevésdans la zone des Chaillats présentent des teneurs élevées en arsenic et en étain. Les teneurs maximales mesurées en laboratoires pour ces deux éléments sont respectivement de 1450 mg/kg et 349 mg/kg. Les deux échantillons prélevés au sud du Bois des Menus [au nord des Chaillats] sont par ailleurs fortement enrichis en cuivre (jusqu'à 1 g/kg) et dans une moindre mesure en zinc (jusqu'à 1 g/kg). On notera ici l'absence du tungstène. L'origine minière ou naturelle des enrichissements constatés sur la parcelle ZL 70 notamment n'est pas tranchée. Bien que du point dé vue géologique la position des terrains soit propice à la présence de zone naturellement minéralisée, la proximité immédiate de l'ancienne zone de travaux miniers des Chaillats plaide aussi en faveur d'une origine
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^ su l 0'
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minière.
Concentration en arsenic des sols des parcelles du SIS :
ZL 19 [en bordure de chemin avec parcelle ZL 15 qui accueille un élevage agricole] : [As]= 428 et 822 mg/kg (2 analyses)
ZK 19 [à proximité du chemin, sur une zone clairsemée] : : As]= 1450 mg/kg
ZL 70 [Bois du Roy, en limite avec parcelle ZL0012] : As]= 1250 et 1280 mg/kg (2
analyses)
Ces informations sont issues du rapport n° S2018/031DE "Etude sanitaire et. environnementale. Secteurs des Montmins et de Nades (03) - 2018 - GEODERIS" accessible sur le site internet https://geoderis.fr/publications/ .
Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 30/05/2023
Enjeux et environnement :
Description® :
Parcelle ZT 19 : de l'ordre de 1400 mg/kg As (en bordure de parcelle proche du
chemin forestier)
Parcelle ZL 70 : de l'ordre de 1200 mg/kg As (en bordure de parcelle proche du chemin forestier, en limite avec parcelle ZL 12). Marquage en Cd (de 11 à 16 ppm), en Cu (850 à 1000 ppm), en Zn (de 800 à 950 ppm). . Des teneurs de l'ordre de 450 et 800 mg/kg ont été mesurées le long du chemin forestier (parcelle ZL 19) en bordure, à proximité de la parcelle ZL 15.
Les investigations réalisées par GEODERIS, toutes en proximité immédiate du chemin forestier sont insuffisantes à définir correctement les SIS de la zone des
Chaillats, sous influence des travaux miniers modernes et des anciennes
stannières liées à l'anomalie géologique de la zone. La zone de dépôt identifiée (03-0070-C-T1) se situe à l'ouest du chemin et les travaux miniers plus au nord . De nombreuses parcelles sont comprises entre le chemin forestier, la zone de dépôt et la zone de travaux miniers. Il n'y a pas de mesure disponible au coeur de ces parcelles. À noter que outre le dépôt 03-0070-C-T1, au sein du Bois du Roy il n'est pas identifié de dépôt en tant que telle mais du diffus.
Le ruisseau de la Gourdonne (affluent de la Sioule) est susceptible de drainer les
zones d'anciens travaux miniers des Chaillats, voire une partie des travaux relatifs
à la mine de Nades (travers banc situé au nord de la zone principale des travaux
de Nades). Les matériaux concernés ici ne sont que des stériles de creusement.
Une forte teneur en arsenic accompagnée par un léger marquage en cuivre, en.
lithium, en zinc et en étain est également observée au niveau des sédiments du
ruisseau de la Gourdonne, en aval de la zone des Chaillats, sans qu'il soit ici
possible de déterminer la part exacte entre l’origine anthropique liée à l’ancienne
activité minière des Chaillats et l'origine naturelle due à la présence de la zone naturellement minéralisée.
Travaux miniers des Chaillats = probablement anciens travaux (gallo-romain, Moyen-Âge 7???) + travaux modernes. | Au niveau de la zone des Chaillats; un filon a été reconnu dont la minéralisation comprend en particulier : cassitérite, topaze, wolframite, stannite, chalcopyrite, blende, fluorine, mispickel, etc. On notera l'absence de stibine. Présence de zones naturellement riches en arsenic et en étain, a priori situées hors influence minière (anomalie géochimique naturelle). L'origine minière ou naturelle des
InfoSols
minière.
Concentration en arsenic des sois des parcelles du SIS
ZL 19 [en bordure de chemin avec parcelle ZL 15 qui accueille un élevage agricoie] : [As]= 428 et 822 mg/kg (2 analyses)
ZK 19 [à proximité du chemin, sur une zone clairsemée] : : As]= 1450 mg/kg ZL 70 [Bois du Roy, en limite avec parcelle ZL0012] : As]= 1250 et 1280 mg/kg (2 analyses)
Ces informations sont issues du rapport n° S2018/031 DE "Etude sanitaire et environnementale. Secteurs des Montmins et de Nades (03) - 2018 - GEODERIS" accessible sur le site Internet https://geoderis.fr/publications/
Documents associés2 : Non renseigné
Synthèse de faction de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 30/05/2023
Enjeux et environnement : Parcelle ZT 19 : de l'ordre de 1400 mg/kg As (en bordure de parcelle proche du chemin forestier).
Parcelle ZL 70 : de l'ordre de 1200 mg/kg As (en bordure de parcelle proche du chemin forestier, en limite avec parcelle ZL 12). Marquage en Cd (de 11 à 16 ppm), en Cu (850 à 1000 ppm), en Zn (de 800 à 950 ppm).
Des teneurs de l'ordre de 450 et 800 mg/kg ont été mesurées le long du chemin forestier (parcelle ZL 19) en bordure, à proximité de la parcelle ZL 15.
Les investigations réalisées par GEODERIS, toutes en proximité immédiate du chemin forestier sont insuffisantes à définir correctement les SIS de la zone des Chaillats, sous influence des travaux miniers modernes et des anciennes stannières liées à l'anomalie géologique de la zone. La zone de dépôt identifiée (03-0070-C-T1) se situe à l'ouest du chemin et les travaux miniers plus au nord . De nombreuses parcelles sont comprises entre le chemin forestier, la zone de dépôt et la zone de travaux miniers. Il n'y a pas de mesure disponible au coeur de ces parcelles. A noter que outre le dépôt 03-0070-C-T1, au sein du Bois du Roy il n'est pas identifié de dépôt en tant que telle mais du diffus.
Le ruisseau de la Gourdonne (affluent de la Sioule) est susceptible de drainer les zones d'anciens travaux miniers des Chaillats, voire une partie des travaux relatifs à la mine de Nades (travers banc situé au nord de la zone principale des travaux. de Nades). Les matériaux concernés ici ne sont que des stériles de creusement. Une forte teneur en arsenic accompagnée par un léger marquage en cuivre, en lithium, en zinc et en étain est également observée au niveau des sédiments du ruisseau de la Gourdonne, en aval de la zone des Chaillats, sans qu'il soit ici possible de déterminer la part exacte entre l'origine anthropique liée à l'ancienne activité minière des Chaillats et l'origine naturelle due à la présence de la zone naturellement minéralisée.
Description3 Travaux miniers des Chaillats = probablement anciens travaux (gallo-romain,
Moyen-Âge ???) + travaux modernes.
Au niveau de la zone des Çhaillats, un filon a été reconnu dont la minéralisation
comprend en particulier : cassitérite, topaze, wolframite, stannite, chalcopyrite, blende, fluorine, mispickel, etc. On notera l'absence de stibine. Présence de zones naturellement riches en arsenic et en étain, a priori situées hors influence minière (anomalie géochimique naturelle). L'origine minière ou naturelle des
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
^ InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 109 Rs
enrichissements constatés sur la parcelle ZL 70 ñotamment n'est pas confirmée.
Bien que du point de vue géologique la position des terrains investigués soit
propice à la présence de zone naturellement minéralisée, la proximité immédiate
de l’ancienne zone de travaux
miniers des Chaillats pourrait aussi plaider en faveur d’une origine minière.
Polluant(s) identifié(s) ou. Non renseigné
suspecté(s) : È
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Servant 1 ZK 0019 63
Servant 1 ZL 0012 63
Servant 1 ZL 0019 63.
Servant . 1 ZL 0070 63
enrichissements constatés sur la parcelle ZL 70 notamment n'est pas confirmée. Bien que du point de vue géologique la position des terrains investigués soit propice à la présence de zone naturellement minéralisée, là proximité immédiate de l'ancienne zone de travaux
miniers des Chaillats pourrait aussi plaider en faveur d'une origine minière.
Polluant(s) identifié(s) ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés :
^éolocalisation
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS
Commune
Servant
Servant
Servant
Servant
Feuille
1
1
1
1
Section
ZK
ZL
ZL
ZL
Numéro
0019
0012
0019
0070
Code dép
63
63
63
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
?,^ InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 110 Plans cartographiques :
LÆ el) 4 - AE Not Coutamause > \ es 4 | .
€ >. AUS ’ NET À ç Emplacement classification
re on TE pe D Néon © Une us vhs toys < Bel as
*" jF. Dom, des Colenes B ‘ Fond de carte SCAN IGN®
Durmignat e Échassières ee L'orronne x 4 NT =D oo. __ Classification : . : jhvemce sue 4 É SSP41277370101 Mosresile, | v Ve,
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Les S'rexber Mel ighwe ' “ee F L . o Pal [+ sSlpsieine 7
Lu Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
— Express (PCI IGN®
Classification :
a: SSP41277370101
/
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93 Long. : 696348.275852476, Lat. : 6561644.988975479
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 67297 m°
1- Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralementissues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (wmww.georisques. gouv. fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent étre similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l’action de Fadministration peuvent étre identiques.
E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE L DITES
Plans cartographiques :
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tetChat-mtiiln .
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StS^îwStoUe '
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( Emplacement classification Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP41277370101
v
'au'*/ .*
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PC!) IGN®
Classification :
SSP41277370101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
Superficie estimée :
Long, : 696348.275852476, Lat. : 6561644.988975479
67297 m2
1 - Pour les établissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'infonmation sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www. georisques. gouv. fr) 2 - Les documents associé s,seront téléctiargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l'administration et de Faction de l'administration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
'^, InfoSols
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 111 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-01-18-00009
Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant
création des secteurs d'information sur les sols
sur le territoire de la communauté de communes
Entre Dore et Allier
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 112 EH Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET PRérECTUor = ipivnenaue — de l'aménagement et du logement
DU ARRETE Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME n24010 —
Fraternité
biu——.ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la
Communauté de Communes entre Dore et Allier
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47 concernant les
SIS, L556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués,.R 125-23 à R 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs
et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux'concertations du public hors procédure particulière ; :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
Vu le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers : |
Vu l'arrêté préfectoral n°20231519 du 19 septembre 2023 établissant des projets de création de secteurs d'information
sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du code de
l'environnement, pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d’une consultation du
public entre le 04 décembre 2023 et le 08 janvier 2024:
Vu la consultation des collectivités réalisée du 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des propriétaires, réalisée
par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 :
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 15/01/2024 établissant le bilan de la Consultation du public et proposant la prise d'un arrêté de SIS Sur le territoire de
la communauté de communes entre Dore et Allier:
Considérant que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en s’intégrant dans lé dispositif général d’information acquéreurs locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs de la
reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation ;
Considérant que, conformément.à l'article R 125-44-1 du code dé l'environnement, la consultation des
collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 01/12/2023, que les propriétaires
concernés ont fait l'objet d’une information conformément au R 125-4-II.
Considérant que le public a fait l'objet d’une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024,
conformément au décret 2015-1353 :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr ‘
| 1/3.
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
P3éi-£CT( l°r- - l p- 'v . r^_nftT^ d® l'aménagement et du logement
ARRc. iï,, Auvergne-Rhône-Alpes
20240105
fe—ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
portant création des secteurs d'information sur les sois (SIS) sur le territoire de la Communauté de Communes entre Dore et Allier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ï"o le ^deQ
hors procédure particulière; --———..—.—. -.. <..~ ^ ^
y"Je-œde-de. lÏrbanisme- notamment les articles R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les auto^sations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R Ï51-53 et'R 161-8~relatife"à7annexion
aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
ÎSole-decret nl2 015:1353en. date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d-information sur les sols LpréwJS-par rarticle_L125'6(iu code dë ''environnement et portant diverses"dispositions'su7la
pollution des sols et les risques miniers ; ^ - --. --.——r——.. >,.
y"^'. arrêfé-préfectoraLno20231519JU -. 19 septembre 2023 établissant des projets de création de secteurs_d'information. sul'. !®s sols
mt, ^ pour le département du Puy-de-Dôme, et portant ouverture d'une consultation du public entre le 04 décembre 2023 et le 08 janvier 2024;
yu ja. consultat.iondescollectivités réaliséedu 01/10/2023 au 01/12/2023, et l'information des propriétaires, réalisée par courrier entre le 25/10/2023 et le 20/11/2023 : --~~'
Vu les observations du public recueillies entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024 :
VUJe-rapportde. l'inspection. des installations classées pour la protection de l'environnement en date 12024 etablissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un~arrêté~de~SIS
sur le territoire de la communauté de communes entre Dore et Allier;
con®!dera"t. quej,essls_ont pour obJectif d'informer le public et les usagers, en s'intégrant dans lé itiLgéhéral d'information acquéreure locataires, et de clarifier la responsabilité des acteurs'de la
reconversion de sites pollués en imposant des normes de réhabilitation : ' "~
consîdera"t que- conformément:à l'artide R 125-44-1 du code de l'environnement, la consultation des 'eoncemees P.ar des Pr°Nsde SIS est achevée depuis le 01/12/2023, que les proDrie concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R "125-4-11. - ~~-" '•" '~
Considérant que le publie a fait l'objet d'une consultation entre le 04/12/2023 et le 08/01/2024. conformément au décret 2015-1353; -. -. —— - . - ^.^..^^,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr 1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 113 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire sur le territoire de la communauté de communes entre Dore et Allier le Secteur d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
— SSP5370270101 « KITA CHROME » commune de Saint-Jean d'Heurs
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publiésur le site internet https: Hwvere. georisques.gouv.fr/ ainsi que sur le site internet des services de l’État dans le département du Puy-de-Dôme. ..
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme où au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la
commune citée à l'article 1, conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d’information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l’environnement et sans préjudice des
articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur
d’information sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location,
le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d’information
Sur les sols qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par
l'Étatau titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l’'accomplissement de cette formalité. À défaut decommuniquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l’article L556-1-A du code de l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat où, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix.de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l’article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires de la commune et au président de la communauté de communes entre Dore et Allier compétents en matière de. planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations. d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d’information sur les sols mentionnés à Particle 1.
Article 5 : publicité :
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d' urbanisme. et de délivrance des autorisations d’ urbanisme ainsi qu’auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
213
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecturedu Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : objet
Conformément à l'article R 125-45 du code de l'environnement, est créé, sur le territoire sur le territoire de la communauté de communes entre Dore et Allier le Secteur d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
- SSP5370270101 « KITA CHROME » commune de Saint-Jean d'Heurs
La fiche descriptive et cartographique de ce SIS est annexée au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet https://www.georisques. gouv.fr/ ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme. . Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, sur la commune citée à l'article 1 , conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux articles L 125-7 et R 125-26 du code de l'environriement et sans préjudice des articles L 125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sois qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrainimpropre à la destination précisée dans le contrat, ùu, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitationdu terrain s'entend au sens du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires de la Commune et au président de la communauté de communes entre Dore et Allier compétents en matière de planification d'urbanisme ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information sur les sols mentionnés à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
2/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 114 ‘Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
Maire de la commune de Saint-Jean d'Heurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté de communes
entre Dore et Allier.
L
$
Clermont-Ferrand, le 1 8 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean < ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux. oo
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | |
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. : Chacun de ces deux recours administratifs
doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. | Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : httos:fcitoyens.telerecours.fr/
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
3/3
Article 6 : exécution
LeJecrétc"re9en®ral de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur régional de l'environnement, de raména,gement et du 109ementAuvergne-Rhône-Alpes, le directeu'rdépartemental'des'territoirêseUe
imaÏe.de-li. commune-de. saint'Jean d'Heurs sont chargés, chacun en ce'quï'le 'concemerde 1 du présent arrêtédont copie sera adressée aupresident de la communauté de" communes entre Dore et Allier.
Clermont-Ferrand, le l 8 JAN. 202^
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jea ICAT
Voies et délais de recours
?nt^pS^^6LL^:2, etF^l1 :l^42^^^^^^^
S^^SS^K^S^S£Ztfalœ r^^un^^^'^^^^^^^^, Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. ^ereTOUreadmOTte^wft'érarc^ue esrP^œnfé devanrte supéffeurtoÏrarcWgue de/'auteurde/a ^^^ ?hw!indeœs. deux.recoulîadmmlstraws doitêt№ fbm1é darls les 2'r'oisà'compt^de'la'noWœtion'd^'décision. ^?^s^iu^as^№M';fflepe^an^dexm0^^^^^ î, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative
^TOnu^w^e^do^. po^^. va^feyu rid^^^^^
2KS°S^S£^fpeuf a^^^^-%^^'^'-^'^^^
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
70^wlu^ad^wa^œr'tentiewd^é^^^^^ à. llauteuret au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non Sï^n^nï^re^l^Ïfew, ould뜥A^
s^s^^ ^2^È^ccropte^ ^''^^^'^Î-^SK^ ^sss
3/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 115 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 116 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS KITA
Description de l'établissement
CHROME à SAINT JEAN D'HEURS
Nom:
Adresse :
Commune principale :
Communes secondaires
Activités :
Description :
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
KITA CHROME
Près D2089
SAINT JEAN D'HEURS (63364)
Non renseigné |
25.612 - Traitement et revêtement des métaux
Non renseignée
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant :
Ancien identifiant SIS :
Description‘ :
re
SSP5370270101
Non renseigné
Site sur lequel a été exploité de 1975 à 2020 un atelier de traitement de surface
des métaux par chromage et par nickelage. Suite à la liquidation judiciaire,
prononcée en avril 2020, l'ADEME est intervenue pour mettre en sécurité le site au
titre de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la chaîne de responsabilités et à la
défaillance des responsables en cas de cessation d'activité d'une installation.
En raison de l’insolvabilité de l'exploitant et de la présence sur site de nombreux
déchets et produits dangereux, l'ADEME a été chargée septembre 2021, de
réaliser en urgence impérieuse la mise en sécurité du site. Les opérations de
Sécurisation du site ont été réalisées entre le 20 octobre 2021 et le 10 janvier
2022. Au total, plus de 600 Tonnes de déchets dangereux ont été conditionnés et
évacués en filière agrée. |
Dans le cadre de sa mission et à la suite de ces travaux de mise en sécurité,
l'ADEME a missionné un bureau d'études environnemental afin de caractériser
courant 2022 la qualité des milieux eaux souterraines, eaux superficielles et
sédiments, au droit et à proximité, en aval hydraulique du site. |
L'ensemble des résultats de cette étude met en évidence des impacts en
hydrocarbures et en éléments traces métalliques, en particulier én nickel et en fer
dans les eaux souterraines, les eaux superficielles et les sédiments au droit du site
en aval immédiat de ce dernier. Il apparaît que l'extension de ces impacts est
limitée hors site, compte-tenu des concentrations mesurées pour ces composés au
droit du fossé aval, et en aval éloigné au droit de l'étang. Au vu de l'absence
d'impaëts significatifs hors site, le site n'a pas fait l'objet de travaux de dépollution
dans le cadre de la mission de mise en sécurité pilotée par l'ADEME. Il convient
toutefois de garder la mémoire des pollutions constatées sur le site, et d'inscrire le
site en secteur d'information sur les sols.
Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 02/06/2023
aux risques de pollution des sols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS KITA
CHROME à SAINT JEAN D'HEURS
Description de rétablissement
Nom: KITA CHROME
Adresse Près D2089
Commune principale : SAINT JEAN D'HEURS (63364)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 25.612 - Traitement et revêtement des métaux
Description Non renseignée
Conclusion& de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sois (SIS)
Identifiant: SSP5370270101
Ancien identifiant SIS :
Description1 :
Non renseigné
Site sur lequel a été exploité de 1975 à 2020 un atelier de traitement de surface des métaux par chromage et par nickelage. Suite à la liquidation judiciaire, prononcée en avril 2020, l'ADEME est intervenue pour mettre en sécurité le site au titre de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la chaîne de responsabilités et à la défaillance des responsables en cas de cessation d'activité d'une installation.
En raison de l'insolvabilité de l'exploitant et de la présence sur site de nombreux déchets et produits dangereux, l'ADEME a été chargée septembre 2021, de réaliser en urgence impérieuse là mise en sécurité du site. Les opérations de sécurisation du site ont été réalisées entre le 20 Octobre 2021 et le 10 janvier 2022. Au total, plus de 600 Tonnes de déchets dangereux ont été conditionnés et évacués en filière agrée.
Dans le cadre de sa mission et à la suite de ces travaux de mise en sécurité, l'ADEME a missionné un bureau d'études environnemental afin de caractériser courant 2022 la qualité des milieux eaux souterraines, eaux superficielles et sédiments, au droit et à proximité, en aval hydraulique du site. L'ensemble des résultats de cette étude met en évidence des impacts en hydrocarbures et en éléments traces métalliques, en particulier en nickel et en fer dans les eaux souterraines, les eaux superficielles et les sédiments au droit du site en aval immédiat de ce dernier. Il apparaît que l'extension de ces impacts est limitée hors site, compte-tenu des concentrations mesurées pour œs composés au droit du fossé aval, et en aval éloigné au droit de l'étang. Au vu de l'absence d'impacts significatifs hors site, le site n'a pas fait l'objet de travaux de dépollution dans le cadre de la mission de mise en sécurité pilotée par l'ADEME. Il convient toutefois de garder la mémoire des pollutions constatées sur le site, et d'inscrire le site en secteur d'information sur tes sols.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 02/06/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 117 Documents associés? : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Enjeux et environnement :
Description* :
La société KITA CHROME a exploité un établissement de traitement et de revêtement des métaux sur le site de Saint-Jean d'Heurs (63). Son activité concernait le traitement de surface de pièces métalliques diverses et souvent complexes par chromage dur et nickelage chimique : moules pour plasturgie (PE, PVC), pour profilés, caoutchouc, fusils d’aiguisage, pièces diverses. Elle était soumise à autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
La société KITA CHROME est locataire du site (terrains et bâtiments), ce dernier appartenant à une particulière. | Le site est composé de 2 bâtiments, un bâtimenit principal qui recueille l'ensemble des ateliers de traitement, d'une superficie d'environ 1770 m2 et l’autre au nord- est qui accueille le transformateur, la chaufferie et un local de rangement de 120 m°.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée en avril 2020, toutes les activités sont considérées comme étant arrêtées sur site depuis le 28 mai 2020, date à laquelle le liquidateur a indiqué par courrier à l'Administration qu'aucun repreneur n'avait été trouvé.
En raison de l’insolvabilité de l'exploitant et de la présence sur site de nombreux
déchets et produits dangereux, l'ADEME a été chargée septembre 2021, de
réaliser en urgence impérieuse la mise en sécurité du site. Les opérations de
sécurisation du site ont été réalisées entre le 20 octobre 2021 et le 10 janvier
2022. Au total, plus de 600 Tonnes de déchets dangereux ont été conditionnés et
évacués en filière agrée.
Dans le cadre de sa mission et à la suite des travaux de mise en sécurité,
l'ADEME a missionné un bureau d'études environnemental afin de caractériser
courant 2022 la qualité des milieux eaux souterraines, eaux superficielles et
sédiments, au droit et à proximité, en aval hydraulique du site.
Ainsi, les résultats obtenus à l'issue des 2 campagnes de prélèvements des
sédiments et des eaux souterraines et des 3 campagnes des eaux superficielles
pour les trois milieux, entre juillet et décembre 2022, ont permis de mettre en
évidence :
Pour les eaux souterraines :
+ Des impacts en éléments traces métalliques sont observés en nickel
(concentration maximale 1 420 g/l ), en chrome (concentration max à 53 g/l), en
antimoine (max 7,03 g/l), en sélénium (max 12,8 g/l) et en fer (1,17 mg/l max) au
droit du site. Les teneurs les plus élevées sont observées au droit du puisard ;
. «+ Des impacts en arsenic sont observés tant en amont qu'en aval du site, sans lien apparent avec l’activité. La concentration la plus élevée est de l’ordre de 300 g/l ;
* Des impacts en fer sont observés dans les eaux souterraines au droit et en
aval du site;(1,17 mg/l max)
* Un impact ponctuel en hydrocarbures au droit d'un piézomètre en aval
hydraulique ;
Pour les eaux superficielles :
+ Des impacts en éléments traces métalliques, en particulier en
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aux risques de pollution des sols
Documents associés2 : Non renseigné
Synthèse de faction de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 24/05/2023
Enjeux et environnement : La société KITA CHROME a exploité un établissement de traitement et de revêtement des métaux sur le site de Saint-Jean d'Heyrs (63). Son activité concernait le traitement de surface de pièœs métalliques diverses et souvent complexes par chromage dur et nickelage chimique : moules pour plasturgie (PE, PVC), pour profilés, caoutchouc, fusils d'aiguisage, pièces diverses. Elle était soumise à autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
La sociétéKITA CHROME est locataire du site (terrains et bâtiments), ce dernier appartenant à une particulière.
Le site est composé de 2 bâtiments, un bâtiment principal qui recueille l'ensemble des ateliers de traitement, d'une superficie d'environ 1770 m2 et l'autre au nord- est qui accueille le transformateur, la chaufferie et un local de rangement de 120 m2.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée en avril 2020, toutes les activités sont considérées comme étant arrêtées sur site depuis le 28 mai 2020, date à laquelle le .liquidateur a indiqué par courrier à l'Administration qu'aucun repreneur n'avait été trouvé.
En raison de l'insolvabilité de l'exptoitant et de la présence sur site de nombreux déchets et produits dangereux, l'ADEME a été chargée septembre 2021, de réaliser en urgence impérieuse la mise en sécurité du site. Les opérations de sécurisation du site ont été réalisées entre le 20 octobre 2021 et le 10 janvier 2022. Au total, plus de 600 Tonnes de déchets dangereux ont été conditionnés et évacués en filière agrée.
Description3 : Dans le cadre de sa mission et à la suite des travaux de mise en sécurité,
l'ADEME a missionné un bureau d'études environnemental afin de caractériser
courant 2022 la qualité des milieux eaux souterraines, eaux superficielles et sédiments, au droit et à proximité, en aval hydraulique du site.
Ainsi, les résultats obtenus à l'issue des 2 campagnes de prélèvements des sédiments et des eaux souterraines et des 3 campagnes des eaux superficielles pour les trois milieux, entre juillet et décembre 2022, ont permis de mettre en évidence :
Pour les eaux souterraines :
• Des Fmpacts en éléments traces métalliques sont observés en nickel (concentration maximale 1 420 g/l ), en chrome (conœntration max à 53 g/l), en antimoine (max 7, 03 g/1), en sélénium (max 12, 8 g/l) et en fer (1, 17 mg/l max) au droit du site. Les teneurs les plus élevées sont observées au droit du puisard ; • Des impacts en arsenic sont observés tant en amont qu'en aval du site, sans lien apparent avec t'activité. La œncentration la plus élevée est de l'ordrede 300
g/i; . • • Des impacts en fer sont observés dans les eaux souterraines au droit et en
aval du site;(1, 17 mg/l max)
•Un impact ponctuel en hydrocarbures au droit d'un piézomètre en aval hydraulique ;
Pour les eaux superficielles :
• Des impacts en éléments traces métalliques, en particulier en
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
Platefonne de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 02/06/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 118 Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
€
nickel (266 g/l max au niveau du rejet) et en fer (4,73 mg/l max dans le fossé 1)
au droit de tous les points de prélèvements y compris en amont latéral ;
* Des impacts ponctuels en arsenic (64,8 g/l max dans le rejet) et en antimoine
(7,53 g/l max au niveau du rejet) au droit du site et en aval ;
+ L'absence d'impact au droit de l'étang situé en aval éloigné du site.
Pour les sédiments : .
-« Des impacts en éléments traces métalliques marqués sont observés pour les
sédiments au niveau du point de rejet et au droit des fossés sur et hors du site, en
particulier en chrome (2 360 mg/kg max), nickel (2 280 mg/kg max) et fer (39 900
mg/kg max), ce qui semble traduire des transferts de ces composés, via les eaux
superficielles, dans les fossés et notamment en diréction du fossé.
. + Les sédiments prélevés dans le fossé aval éloigné ne présentent qu'un impact ponctuel en nickel. |
+ Les sédiments prélevés dans les fossés en amont du site et à valeur de
témoin, présentent des teneurs en éléments traces métalliques inférieures aux
valeurs du bruit de fond géochimique local.
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Jean-d'Heurs 1 ZK 0125 63
Saint-Jean-d'Heurs 1 ZK 0126 63
Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 02/06/2023
aux risques de pollution des sols
nickel (266 g/1 max au niveau du rejet) et en fer (4, 73 mg/1 max dans le fossé 1) au droit de tous les points de prélèvements y compris en amont latéral ; • Des impacts ponctuels en arsenic (64, 8 g/1 max dans le rejet) et en antimoine (7, 53 g/1 maxau niveau du rejet) au droit du site et en aval ;
• L'absence d'impact au droit de l'étang situé en aval éloigné du site.
Pour les sédiments :
• Des impacts en éléments traces métalliques marqués sont observés pour les sédiments au niveau du point de rejet et au droit des fossés sur et hors du site, en particulier en chrome (2 360 mg/kg max), nickel (2 280 mg/kg max) et fer (39 900 mg/kg max), ce qui semble traduire des transferts de ces composés, via les eaux superficielles, dans les fossés et notamment en direction du fossé.
• Les sédiments prélevés dans le fossé aval éloigné ne présentent qu'un impact ponctuel en nickel.
• Les sédiments prélevés dans les fossés en amont du site et à valeur de témoin, présentent des. teneurs en éléments traces métalliques inférieures aux valeurs du bruit de fond géochimique local.
Polluant(s) identifié(s) ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS •
Commune
Saint-Jean-d'Heurs
Saint-Jean-d'Heurs
Feuille Section
ZK
ZK
Numéro
0125
0126
Code dép.
63
63
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sois
Date de génération du document : 02/06/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 119 MINISTÈRE
DE
ÉCOLOGIQUE Plateforme de gestion des données relatives Date de génération du document : 02/06/2023
Plans cartographiques :
L D PT mn | WE) Emplacement classification
e\ Pionthe
à Fond de carte SCAN IGN® Le |
Classification :
= SSP5370270101
LEP
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Sens M :
4 Coin à À eChos Bayle, { h Echand Cou atetat Dis prend Heurs Luce Rambe part
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UN Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5370270101
Coordonnées du centroïde | | ... RGF93 / Lambert-93 Long. : 733754.2078109946, Lat. : 6525295.766056026
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 10699 m°
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www. georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
» | InfoSols
LA TRANSITION
aux risques de pollution des sols
Plans cartographiques
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Emplacement classification
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Classification :
SSP5370270101
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Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP5370270101
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154):
Superficie estimée :
Long. : 733754.2078109946, Lat. : 6525295.766056026
10699m2
1 - Pour les établissements renseignés avant 2020, les informaSons sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'Informatlon sur les sols (SIS) dont l'infomnation était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'envirorinement (www.geortsques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisqueslors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les établissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l'administration et de Faction de l'administration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
' InfoSols
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sois
Date de génération du document : 02/06/2023
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18/01/2024 portant création des secteurs d'information sur les sols sur le 120 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-01-23-00002
Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant
autorisation d'exploiter l'eau minérale de la
source "ROZANA" située sur la commune de
Beauregard-Vendon, exploitée à partir des
émergences forées "ROZANA I" et "ROZANA II"
à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de "ROZANA", eau
minérale naturelle avec adjonction de gaz
carbonique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 121 ES Agence Régionale de Santé
PRÉFET | “. -d’Auvergne-Rhône-Alpes .
DU Délégation départementale
PUY-DE-DÔME __ du Puy-de-Dôme
Liberté :
PRÉFECTURE px :
Fateraité ÀRRÈSÉNr DE-DÔME
ARRÊTÉ N°.
Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturèlle de la source « ROZANA » située sur la
commune de BEAUREGARD-VENDON, exploitée à partir des émergences forées « ROZANAI » et
« ROZANA II » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « ROZANA »,
eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Commune de BEAUREGARD-VENDON
Le Préfet du Puy-de-Dôme
‘|. Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires :
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments Pour animaux et les denrées alimentairés etavec les dispositions relatives à la santé animale et aux bien-être des animaux ;
NU le règlement CE.n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conéeil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à_entrer.-en contact avec les denrées alimentaires et
abrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;
VU le Code de la Santé Publique, et notämment les articles L.1322-, L:1322-2 ;
VU le Code de la. Santé Publique, chapitre 1* du titre II section 2 «dispositions relatives: à
l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle » ét notamment sous-section 1 « Autorisation
‘d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle » et lesarticles R.1322-5
et suivants ; oo
VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté 28 décembre.2010 modifiant l’arrête du.14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1321-6, et suivants ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance
des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans
Un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont lerrand -- Cedex:1
Tél: 04.73.98.63.6
Www.puy-de-dofie.geuv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Libettë
Ègflliti
Fraternité
Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Puy-de-Dôme
PWFE"%-^
ARRÊTÉ № 20240150
Portant autorisation d'exptoiter l'eau minérale naturelle de la source « RQZÀNÂ »située sur la commune de BEAUREGARD-VENDON, exploitée à partjr des émergences forces « ROZANA l » et « ROZANA II » à des fins de conditionnement, sous la désignation'commèrciale de « ROZANA », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Commune de BEAUREGARD-VENDON
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur .lesaliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et aux bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 86/109/CEE ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, chapitre 1er du titre II section 2 « di'spositions relatives à l'exptoitation d'une source d'eau minérale naturelle » et notamment sous-section 1« Autorisation
d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle » et les articles R. 1322-5 et suivants ;
VU l'article 8 du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
^l^rr?t^28>. c!écembre 2010 modifiant ''arrête du. 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetageparticuliers des eau'xminéra'les
naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minéraie naturelle distribuée en buvette publique; - - -. ---—
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R. 1321-6, et suivants ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance es^a, u,x co itiorlnées ?tdes. eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont. l errand - Cedex 1
Tél. : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-dc-doft-ie. goLiv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 122 VU la demande en daté du 13 octobre 2023, présentée par Monsieur Alexandre MICHELET de la Société Rozana, dont le siège social 70, avenue desSources - 03270 SAINT-YORRE et
immatriculée au RCS Cusset sous le numéro 428 645 402, propriétaire exploitante de l'usine
d'embouteillaäge située : Le Rouzat - 63460 BEAUREGARD-VENDON, demandant l'autorisation
d'exploiter l'eau de la source « ROZANA »,. à partir de l'eäu minérale naturelle du forage
« ROZANA ll» en complément de l'eau minéralé naturelle du forage « ROZANA I» avec adjonction de gaz carbonique d'origine’industrielle de qualité älimentaire en complément du gaz naturel de la source ;
: VU l'avis de Monsieur Philippe DEROSIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du
21 septembre 2022 ;
VU l'avis du Directeur départemental des Territoires du 04 septembre 2023 ;
Vu lesavis de la Direction régionale de.l'environnement, de l'aménagement et du logement. Auvergne Rhône Alpes du 27 juillet et 6 novembre 2023, et l'arrêté préfectoral n° 20232209 du 19. décembre 2023 complémentaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de LL environnement du 20 octobre 2005 portant prescriptions complémentaires . à l'arrêté d'autorisation de l'unité d'embouteillage d'eaux minérales de la société ROZANA sur le territoire. de la commune de BEAUREGARD-VENDON
VU .les avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la
Direction départementale de la _ Protection des populations du 2 août 2023 et 06 novembre
2023 ; : :
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 22 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy de Dôme lors de sa séance du 19 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral. N°10/02753 du 5 novembre 2010 autorisantlà Société Rozana à exploiter l'eau minérale naturelle de la source .« Rozana» située sur la commune de BEAUREGARD-VENDON, exploitée à partir du forage Rozana | (F1) à à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « ROZANA », naturellement gazeuse ;
CONSIDÉRANT les dispositions prises par. la SARL Rozana pour exploiter et embouteiller l'eau de source « Rozana », définies dans le dossier joint à sa demande du 13 octobre 2023, estimant que
celles-ci sont de nature à garantir la production d'une eau embouteillée conforme aux exigences
réglementaires en vigueur ; _
CONSIDÉRANT la proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGE, nommée par décret du Président de.la République du 19
avril 2023; .:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° : Obi e l'autorisation
La SARL ROZANA est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de BEAUREGARD-VENDON département du PUY- DE-DÔME, en tant qu'eau minérale naturelle l'eau de source « ROZANA » exploitée à partir des . émergences forées « Rozana l.» ét « Rozana I! » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « ROZANA », Eau Minérale Naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: C4.,73.08.63.6
ww.puy-de-dome. gouv.fr
VU la demande en date du 13 octobre 2023, présentée par Monsieur Alexandre MICHELET de la Société Rozana, dont le siège social 70, avenue des Sources—03270 SAINT-YORRE et immatriculée au RCS Cusset sous le numéro 428 645 402, propriétaire exploitante de l'usine d'embouteillage située: Le Rouzat - 63460 BEAUREGARD-VENDON, demandant l'autorisation d'exploiter l'eau de la source «ROZANA», à partir de l'eau minérale naturelle du forage « ROZANA II » en complément de l'eau minérale naturelle du forage « ROZANA l» avec adjonction de gaz carbonique d'origjne industrielle de qualité alimentaire en complément du gaz naturel de la source ;
VU l'avis de Monsieur Philippe DEROSIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 21 septembre 2022 ;
VU l'avis du Directeur départemental des Territoires du 04 septembre 2023 ;
Vu les avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes du 27 juillet et 6 novembre 2023, et l'arrêté préfectoral n° 20232209 du 19 décembre 2023 complémentaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement au 20 octobre 2005 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation de l'unité d'embouteillage d'eaux minérales de la société ROZANA sur le territoire de la commune de BEAUREGARD-VENDON
VU les avis du service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Direction départementale de la protection des populations du 2 août 2023 et 06 novembre 2023 ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 22 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du Puy de Dôme lors de sa séance du 19 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral №10/02753 du 5 novembre 2010 autorisant là Société Rozana à exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Rozana» située sur la commune de BEAUREGARD-VENDON, exploitée à partir du forage Rozana l (F1) à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « ROZANA », naturellementgazeuse ;
CONSIDÉRANT les dispositions prises par la SARL Rozana pour exploiter et embouteiller l'eau de source « Rozana », définies dans le dossier joint à sa demande du 13 octobre 2023, estimant que celles-ci sont de nature à garantir la production d'une eau embouteillée conforme aux exigences réglementaires en vigueur ; ,
CONSIDÉRANT la proposition de la Directrice Générale de ['Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGE, nommée par décret du Président de la République du 19 avril 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Ob'et de l'autorisiation
La SARL ROZANA est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de BEAUREGARD-VENDON département du PUY- DE-DÔME, en tant qu'eau minérale naturelle l'eau de source « ROZANA » exploitée à partir des émergences forées « Rôzana t » et « RozanaII » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « ROZANA », Eau Minérale Naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
18 boulevard Desaix
63033 Cleimont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. S8.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 123 Article 2 : Identification des captages
La source « Rozana » est exploitée à partir des émergences repérées comme suit :
Coordonnées Lambert | Altitude Parcellaire
93 NGF cadastral
Emergence Code BSS (commune de
X Y Z . Beauredard-
_... Vendon)
| ‘Forage ROZANA | | c) | Parcelle n° 18
(FD) 707386 6539899 | +413 BSS OO1RXKV section YB
Forage ROZANA II é à 0 Parcelle n° 52
© (F2). . 707186 6540373 | +449 BSS 004AXWQ - section YA
Puits des ROMAINS | a | Re DY. Parcelle n° 182 (abandonné) 707495 6539886 | +404 BSS OOTRXKV section YB
(1). cote de la tête du forage (2) cote de la margelle du puits
ARTICLE 3 : Caractéristiques des captages
Les caractéristiques des forages dont les coupes techniques figurent en annexe | du présent
arrêté, sont les suivantes : :
| : Los : Débit Maximum autorisé
Captage Profondeur ynamiq - 7
| De pes m£/h mÿ/j mé/an dépasser
Forage 97,50m. 20m. : . .
« Rozanal» | (sous la bride | (sous la bride: 30 (*) 720 263 000
(F1) du forage) du forage)
.Forage 97,50m. | . 20m
.«Rozana ll». | (sous la bride | (sous la bride 30 720 263 000:
(F2) du forage). duforage) :
97,50m |. ‘20m :
Forage F1+F2 | (sous la bride | (sous la bride 45 (*) 1080 263 000
-du forage) : du forage)
(*) Le débit d'exploitation maximum autorisé devra être diminué de façon à respecter la limite du
- niveau d’eau dans le forage fixée de 20 m (sous la bride du forage) | |
(*) : le mélange des forages F1 + F2 se fait obligatoirement dans une proportion de.50/50% afin
d’assurér une stabilité de minéralisation du mélange d'eau minérale conditionnée
Forage Rozana | (F1).
Caractéristiques du forage : :
"3 zones productives d’eau minérale, équipées de crépines inox 316 L ont été identifiées :
- . entre 22,50 et 24m,
- . entre 55,5 et 60,5 m
- . etentre 90 et93,50m
"Le forage.est tubé et cimenté de O à 22 m. La première cimentation entre les terrains et le
tubage acier (SG 335 mm) a été réälisée sous pression ; Le
“ Un deuxième tubage en inox (S 219mm) a été mis en place et l‘annulaire entre les tubages
acier et inox 316 L a également été cimenté; | |
" Le forage de reconnaissance foré jusqu'à 114,5 m de profondeur a été rebouché à la cote
97,50 m,pour limiter la zone « d'eaux dormantes »
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi:0473.98636 |
Www.puy-de-déme.gouv.fr .
Artîcle 2 : Identification des ça ta es
Lasource « Rozana » est exploitée à partir des émergences repérées comme suit :
Emergence
Coordonnëes Lambert Altitude
93 NGF
x
Code BSS
Forage ROZANA l
(FI)
Forage ROZANA II
(F2)
Puits des ROMAINS
(abandonné)
(l) cote de la tête du forage (2) cote de la margelle du puits
707386 6539899 +413(1) BSS001RXKV
707186 6540373 +4490) BSS 004AXWQ
707495 6539886 +404(2) BSS001RXKV
Parcellaire
cadastral
(commune de
Beauredard-
Vendon)
Parcelle n° 18
section YB
Parcelle h° 52
section YA
Parcelle n° 182
section YB
ARTICLE 3 : Caractérisfi ues des ça ta es
Les caractéristiques des forages dont les coupes techniques figurent en annexe l du présent arrêté, sont les suivantes :
Captage
Forage
e Rozana l ;
(F1)
Forage
RozanaII
(F2)
Profondeur
97,50 m
(sous la bride
du forage)
97,50 m
(sous la bride
du forage)
Niveau
dynamique à
ne pas
dépasser
20m
(sous la bride
du forage)
20 m
(sous la bride
duforage)
Débit Maximum autorisé
m3/h m3 /j m3/an
30^
30
720
720
263000
263000
97,50m 20m
Forage F1+F2 (sous la bride (sous la bride 45 (**) 1080 263000 du forage) du forage)
(*) Le débit d'exploitation maximum autorisé devra être diminué de façon à respecter la limite du niveau d'eau dans le forage fixée de 20 m (sous la bride du forage)
(**) : le mélange des forages FI + F2 se fait obligatoirement dans une proportion de. 50/50% afin d'assurêr une stabilité de minéralisation du mélange d'èau minérale conditionnée
Forage Rozana l (F1)
Caractéristiques du forage :
• 3 zones productives d'eau minérale, équipées de crépines inox 316 L ont été identifiées : entre 22,50 et 24 m,
entre 55,5 et 60,5 m
et entre 90 et 93,50 m
• Le forage est tube et cimenté de 0 à 22 m. La première dmentation entre les terrains et le tubage acier (0 335 mm) a été réalisée sous pression ;
• Un deuxième tubage en inox (0 219mm) a été mis en place et l'annulaire entre les tubages acier et inox 316 L a également été cimenté ; .
• Le forage de reconnaissance foré jusqu'à 114, 5 m de profondeur a été rebouché à la cote 97,50 m, pour limiter la zone « d'eaux dormantes »
18 boulevard Desaix
63033 Ck'miont-Fcrranct-Cedex 1
Tel : 04,73. 08.63. 6 •
www. puy-dc-d6me. gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 124 La conduite d'exhaure est tout en inox 316L du fond à la tête de forage. L'ensemble est équipé
d'une vanne micrométrique, d'une prise d ‘échantillon, d'un manomètre et d'un clapet anti retour.
Forage Rozana II (F2) ‘
Caractéristiques du forage :
“ 5 zones principales productives d’eau minérale, ont été identifiées :
" entre 48 et 49,5 m (10 % du débit de pompage)
" entre 65et 70 m (venue d'eau majeure avec 50% du débit),
" entre 72 et 78 (17 % du débit),
" entre 88 et 92 m (9 % du débit),
" et entre 98 et 100 m (14 % du débit),
"__ Forage 445 mm dé0 à 20 m, 311 mm de 20 à 88 m, @ 222 mm de 88 à 121m
" Tubage acier ordinaire S235 de O à 20 m, S 323 mm, ‘
" Tubage acier inox 316L de -0,5 m à 73,89 m, crépine à fil enroulé. (slot mm) de 28,10 à 46,13 m et de 59,89 à7189m, .
“ Trou nu dé 73,89 m à 121m.
" Cimentation sous pression de coulis de ciment du 323 mm de 0 à 20 m, du & 219mm de
* 46,30 à 58,17 m |
"Massif de gravier siliceux rond-roulé, granulométrie 8 à 15 mm de 26010 à 46.30 m:
La conduite d'exhaure est tout en inox 316L de la tête de forage : à 73,89 m (trou nu de 73,89 m à 121 m). L'ensemble est équipé d’une vanne micrométrique, d'un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme, d'un manomètre et d'un clapet anti retour.
Les appareils de mesures des deux forages : conductimètre, sonde de température, manomètre débitmètre et compteur totaliseur, seront raccordés à une centrale. d'acquisition .de données pour archiver quotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant des ouvrages à un pas de temps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de |” Etat chargés du contrôle.
ARTICLE 4 : Condition d'abandon du puits « DES ROMAINS »
Le puits. « des Romains » abandonné, n'est pas obturé ; son obturation risquerait de perturber le cheminement souterrain de l'eau et d'engendrer l'apparition d'émergences sauvages.
Il est demandé à l'exploitant de :
#“ mettre en place une surveillance régulière du puits « des Romains » »,
" maintenir le captage en.bon état afin de pérenniser l'étanchéité initiale de l'ouvrage et prévenir toute pollution de l'aquifère à partir de lasurface,
“ maintenir la protection sanitaire du captage assurée par son périmètre sanitaire circulaire
de 10 mètres de rayon ayant pour centre le puits tel qu'il est défini à l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 7 août 1967,
* veiller à interdire à l'intérieur de ce périmètre sanitaire toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'intégrité du captage, notamment tout stockage de
matériel même temporairement, ou entreposage de substances polluantes et. tout
épandage d'engrais où de produits phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien du puits.
ARTICLE 5 : Abrogation
Est abrogé et remplacé par le présent arrêté, l'arrêté préfectoral N°10/02753 du 5 novembre2010
‘autorisant la Société Rozana à exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Rozana » située sur
la commune de BEAUREGARD- VENDON, exploitée à partir du forage Rozana I (F1):à des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale de « ROZANA ».
18 boulevard Desaix
63038 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.908.63.6
Ww.puy-de-dome.gouv.fr
La conduite d'exhaure est tout en inox 316L du fond à la tête de forage. L'ensemble est équipé d'une vanne micrométrique, d'une prise d'échantillon, d'un manomètre et d'un clapet anti retour.
Forage Rozana II (F2)
Caractéristiquesdu forage :
• 5 zones principales productives d'eau minérale, ont été identifiées • • entre 48 et 49,5 m (10 % du débit de pompage)
• entre 65 et 70 m (venue d'eau majeure avec 50% du débit),
• entre 72 et 78 (17 % du débit),
• entre 88 et 92 m (9 % du débit),
• et entre 98 et 100 rri (14 % du débit),
• Forage 0 445 mm dé 0 à 20 m, 0 311 mm de 20 à 88 m, 0 222 mm de 88 à 121m • Tubage acier ordinaire S235 de 0 à 20 m, 0 323 mm,
• Tubage acier inox 316L de -0, 5 m à 73, 89 m, crépine à fil enroulé (slot 1mm) de 28,10 à 46, 13 m et de 59,89 à 71,89 m,
• Trou nu dé 73,89 m à 121 m
• Cimentation sous pression de coulis de ciment du 0 323 mm de 0 à 20 m, du 0 219 mm de 46,30 à 58,17 m
• Massif de gravier siliceux rond-roulé, granulométrie 8 à 15 mm de 26,010 à 46.30 m:
La conduite d'exhaure est tout en Ïnox 316L de la tête de forage à 73, 89 m (trou nu de 73, 89 m à 121 m). L'ensemble est équipé d'une vanne micrométrique, d'un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme, d'un manomètre et d'un clapet anti retour.
Les appareils de mesures des deux forages : conductimètre, sonde de température, manomètre débitmètre et compteur totaliseur, seront raccordes à une centrale d'acquisition de données pour archiver quotidiennement et en toute circonstance les mesures provenant des ouvrages à un pas de temps adapté. Ces données sont tenues à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle.
ARTICLE 4 : Condition d'abandon du uîts « DES ROMAINS »
Le puits « des Romains » abandonné, n'est pas obturé ; son obturation risquerait de perturber le cheminement souterrain de l'eau et d'engéndrer l'appàrition d'émergences sauvages.
N est demandé à l'exploitant de :
• mettre en place une surveillance régulière du puits
• maintenir le captageen. bon état afin de pérenniser l'étanchéité initiale de l'ouvrage et prévenir toute pollution de l'aquifère à partir de la surface,
• maintenir la protection sanitaire du captage assurée par son périmètre sanitaire circulaire de 10 mètres de rayon ayant pour centre le puits tel qu'il est défini à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 août 1967,
• veiller à interdire à l'intérieurde ce périmètre sanitaire toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de t'eauet l'intégrité du captage, notamment tout stockage de matériel même temporairement, ou entreposage de substances polluantes et tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien du puits.
ARTICLE 5 : Abro ation
Est abrogé et remplacé parle présent arrêté, l'arrêté préfectoral №10/02753 du 5 novembre 2010 autorisant la Société Rozana à exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Rozana » située sur la commune de BEAUREGARD-VENDON, exploitée à partir du forage Rozana l (F1) à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « ROZANA ».
18 boulevard Dcsaix
63033 Cfermont-Fenand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 125 ARTICLE 6 : Périmètre sanitaire d'émergence, aménagement et protection des forages
Forage Rozana | (F1)
L'ouvrage est protégé par un local maçonné, muni d’aérations et d'une porte fermant à clé. Le
périmètre sanitaire d'émergence s'étend sur un axe d’ allongement approximativement SE - NO
en suivant la direction de la pente topographique en amont immédiat du forage sur une longueur
de 25 m et une largeur de 30 m(se référer à l’annexe Il). .
A l'intérieur du périmètre sanitaire d’émergence, il devra être observé les aménagements et
prescriptions sanitaires particulières suivantes:
“installation d'une clôture sur l'ensemble du périmètresanitaire,
" restauration de l'horizon humique et le couvert végétal autour du forage, sans emploi
d'apport d'engrais organique ou animal,
“entretien régulier du couvert végétal par tonte, sans désherbage chimique, * création d'une pente positive vers l'aval au niveau de l'entrée du local.du forage pour permettre l'évacuation correcte de l'eau de ruissellement lors des précipitations, "interdiction de toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'intégrité du forage, notamment tout stockage de matériel même temporairement, ou entreposage de substances polluantes et tout épandage. d'engrais où de produits phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation du forage.
Forage Rozana il(F2).
Le périmètre sanitaire d'émergence est constitué du local maçonné du roger et de la totalité de la parcelle YAS52 du cadastre de la commune de BEAUREGARD VENDON d'une surface de 1420 m’ qui sera clôturé sur la périphérie de la parçelle (seréférer à l'annexe Il).
A l'intérieur du périmètre sanitaire d’émergence, il devra être observé les aménägements et prescriptions sanitaires particulières suivantes :
installationd'une clôture sur |’ensemble du périmètre sanitaire,
.* restauration. de l'horizon humique et le couvert | végétal autour du forage, sans emploi
d'apport d’engrais organique ou animal,
" entretien régulier du couvert végétal par tonte, sans désherbage chimique,
=" interdiction de toutes activités et travaux de nature à compromettre la. qualité de l'eau et
l'intégrité du forage, notämment tout stockage de matériel même temporairement, ou
entreposage de substances polluantes et tout. épandage d'engrais ou de produits
phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'exploitation
du forage.
RTICLE 7 : Caractéristiques de l'e
Les résultats des analyses réglementaires réalisées dons le cadré de l'instruction du dossier sur l'eau minérale naturelle du. nouveau forage Rozana Il (F2) montrent une conformité
bactériologique et Une stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau.
Les analyses physico-chimiques de l'eau des 2 forages proches, montrent que la s source Rozana a- Un faciès bicarbonaté calco-magnésien.
Sont retenus, comme caractéristiques de l’eau minérale naturelle des forages Rozana. | (F1) et
Rozana II (F2) les éléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire CARSO, laboratoireagréé par le ministère de la santé,, préséntés en annexe III.
La légère différence de minéralisation de l'eau minérale des deux forages (notamment sur les paramètres sulfates, ét sodium)ne permet pas | ‘exploitation des.ressources indifféremment l’une de l’autre et en toute proportion de mélange.
‘18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fenand — CedexÀ. Tél: 04.73.88
63.6
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ARTICLE 6 : Périmètre sanitaire d'émer ence amena ementet rotectîon des fora es
Forage Rozana l (F1)
L'ouvrageest protégé par un local maçonné, muni d'aérations et d'une porte fermant à clé. Le périmètre sanitaire d'émergence s'étend sur L(n axe d'allongement approximativement SE - N0 en suivant la direction de la pente topographique en amont immédiat du forage sur une longueur de 25 m et une largeur de 30 m (se référer à l'annexe II).
A l'intérieur du périmètre sanitaire d'émergence, il devra être observé les aménagements et prescriptions sanitaires particulièressuivantes :
• installation d'une clôture sur l'ensemble du périmètre sanitaire,
• restauration de l'horizon humique et le couvert végétal autour du forage, sans emploi d'apport d'engrais organique ou animal,
• entretien régulier du couvert végétal par tonte, sansdésherbage chimique,
• création d'une pente positive vers l'aval au niveau de rentrée du local . du forage pour permettre l'évacuation correcte de l'eau de ruissellement lors des précipitations, • nterdiction de toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'intégrité du forage, notamment tout stockage de matériel même temporairement, ou entreposage de substances polluantes et tout epandage d'engrais ou de produits phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'expioitation du forage. . -
Forage Rozana II (F2)
Le périmètre sanitaire d'émergence est constitué du local maçonné du forage et de la totalité de la parcelle YA52 du cadastre de la commune de BEAUREGARD VENDON d'une surface de 1420 m2 qui sera clôturé sur la périphérie de la parcelle (se référer à ['annexe II).
A l'interieur du périmètre sanitaire d'émergence, il devra être observé les aménagements et prescriptions sanitaires particulièressuivantes : .
• installation d'une clôture sur l'ensemble du périmètre sanitaire,
• restauration de l'horizon humique et le couvert végétal autour du forage, sans emploi d'apport d'engrais organique ou animal,
• entretien régulier du couvert végétal par tonte, sans désherbage chimique, • interdiction de toutes activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l'eau et l'intégrité du forage, notamment tout stockage de matériel même temporairement, ou entreposage de substances polluantes et tout épandage d'engrais ou de produits phytosanitaires, seules sont tolérées les activités nécessaires à l'entretien et l'expioitation du forage. •
ARTICLE 7 : Caractéristi uesde l'eau
Les résultats des analyses réglementaires réalisées dans le cadre de l'instruction du dossier sur l'eau minérale naturelle du nouveau forage Rozana II (F2) montrent une conformité bactériologique et une stabilité des caractéristiques essentielles de l'eâu.
Les analyses physico-chimiques de l'eau des 2 forages proches, montrent que la source Rozana a un faciès bicarbonaté calco-magnésièn.
Sont retenus, comme caractéristiques de l'eau minérale naturelle des forages Rozana, l (FI) et Roza"all (F2) les éléments figurant dans les résultats des analyses pratiquées par le Laboratoire CARSO, laboratoire agréé par le ministère de la santé, présentés en annexe ///.
ARTICLE 8 : Conditions d'ex loitation
La légère différence de minéralisation de l'eau minérale des deux forages (notamment sur les paramètres sulfates, et sodium) ne permet pas l'exploitation des ressources indifféremment l'une de l'autre et en toute proportion de mélange.
18 boulevard Desaix
63033 Clyrmunt-Fenand - Cedex 1.
Tel : 04. 73. 98. 63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 126 Afin d'assurer une stabilité de minéralisation du mélange de l’eau conditionnée, le mélange de l'eau minérale des deux forages Rozana | et Rozana Il a été fixé dans une proportion de 50/50.
La présencé de radioactivité naturelle, d'arsenic et de manganèse. dans l'eau minérale naturelle
« Rozana » nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant conditionnement pour assurer la
“conformité des limites de qualité physico-chimiques de cette eau conditionnée au regard des
limites de qualité que définit l'arrêté du 14 mars 2007. Co |
Du fait de la présence de ces éléments et pour raisons sanitaires, la distribution en buvette
publique. de l'eau brute, sans traitement préalable du captage « Puits des Romains » et des
forages à Rozana I » et « Rozana Il » est interdite.
L'eau minéralé naturelle de là source « ROZANA » subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement.
Dégazage : récupérer et stocker le gaz carbonique Dégazage naturel par le passage sur une naturel bâche de dégaäzage en entrée usine.
Eliminer le fer | Oxydation par injection d'air. (O:),
décantation et filtration sur sable de silice
Eliminer l'arsenic et réduire le manganèse en | Adsorption sélective sur support de
deçà des limites respectives de qualité sanitaire | traitement à base d'oxyde de manganèse
‘réglementairement requises de 0,5 mg/l. (sable manganifère naturel). .
Réincorporer un mélange de gaz carbonique | Refroidissement de l'eau minérale. et
d'origine industrielle de quälité alimentaire en | regazéification de l'eau traitée avant
complément du gaz naturel de la source: conditionnement.
Le principe de collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source
« ROzana » est présenté en annexe IV.
ARTICLE 9 : Mentions d'étiquetage
Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-9 et suivants du code de la santé
publique doivent être respectées.
__ - Désignation commerciale : « Rozana ». L
- Dénomination de vente : « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique »,
qui correspond à l’adjonction de gaz. carbonique d'origine industrielle de qualité
alimentaire en complément du gaz naturel de.la source
Il ne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement sans
au préaläble avoir obtenu un avis favorable de l'Académie nationale de médecine portant sur une
étude clinique et thérapeutique conformément aux exigences réglementaires énoncées à l'article
R1322-7 du code de la santé publique.
La SARL ROZANA est tenue d'identifier. tous les. points critiques aux niveaux. desquels une surveillance est nécessaire (transport, stockage, sortie de traitement, avant soutirreuse...) et de les équiper de robinets de prélèvement adéquats supportant le flambage.
Elle établit un programme de prélèvements et d'analyses d’auto-surveillance pour suivre la qualité
de l'eau de l'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à l'Agénce Régionale
de Santé d'Auvergne (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.
Toute modification significative est transmise systématiquement à l’ARS.
Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l’ARS,
Conformément aux exigences du Code de la Santé. Publique et plus particulièrement de l’article
R1322-30, l'exploitant transmet à l'ARS Un bilan synthétique annuel comprenant notamment un
tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale
6 18 boulevard Desaix *”
63055 Clenriont-Ferand — Cedex 1
Tél: 04.73.68.63.6
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Afin d'assurer une stabilité de minéralisation du mélange de l'eau conditionnée, le mélange de l'eau minérale des deux forages Rozana l et Rozana II a été fixé dans une proportion de 50/50.
La présence de radioactivité naturelle, d'arsenic et de manganèse dans l'eau minérale naturelle « Rozana » nécessite la mise en œuvre d'un traitement avant conditionnement pour assurer la conformité des limites de qualité physico-chimiques de cette eau conditionnée au regard des limites de qualité que définit l'arrêtédu 14 mars 2007.
Du fait de la présence de ces éléments et pour raisons sanitaires, la distribution en buvette publique de l'eau brute, sans traitement préalable du captage «Puits des Romains» et des forages « Rozana l » et « Rozana II » est interdite.
L'eau minérale naturelle de la source « RÔZANA » subit les traitements suivants :
Ob'et du traitement
Dégazage : récupérer et stocker le gaz carbonique
naturel
Eliminer le fer
Eliminer l'arsenic et réduire le manganèse en
deçà des limites respectives de qualité sanitaire
ré tementairement reauises de 0,5 m /1.
Réincorporer un mélange de gaz carbonique
d'origine industrielle de qualité alimentaire en
comolément du az naturel de la source
Procédé de traitement.
Dégazage naturel par le passage sur une
bâche de dé aza e en entrée usine
Oxydation par injection d'air (02),
décantation et filtration sur sable de silice
Adsorption sélective sur support de
traitement à base d'oxyde de manganèse
(sable man anifère naturel).
Refroidissement de l'eau minérale et
regazéification de l'eau traitée avant
conditionnement.
Le principe de Collecte, de traitement et d'embouteillage de l'eau minérale de la source « Rozana » est présenté en annexe IV.
ARTICLE 9 : Mention d'éti ueta e
Les mentions d'étiquetageprévues aux articles R.1322-44-9 et suivants du code de la santé publique doivent être respectées.
Désignation commerciale : « Rozana »
Dénomination de vente : a Eau minérale naturelle avec adjonction degaz carbonique », qui correspond à l'adjonctipn de gaz carbonique d'origine industrielle de qualité alimentaire en complément du gaz naturel de la source
Il ne peut être fait état d'effets favorables à la santé d'une eau des. tinée au conditionnement sans au préalable avoir obtenu un avis favorable de l'Académie nationale de médecine portant sur une étude clinique et thérapeutique conformément aux exigences réglementaires énoncées à l'article R1322-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : Surveillance de la ualité de l'eau ar l'ex loitant
La SARL ROZANA est tenue d'identifier tous les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est nécessaire (transport, stockage, sortie de traitement, avant soutirreuse... ) et de les équiper de robinets de prélèvement adéquats supportant le flambage.
Elle établit un programme de prélèvements et d'analysés d'auto-surveillance pour suivre la qualité de l'eau de l'émergence au produit embouteillé. Ce programme est transmis à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne (ARS) au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. Toute modification significative est transmise systématiquement à l'ARS,
Toute anomalie dans les résultats doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ARS,
Conformément aux exigences du Code de la Santé Publique et plus particulièrement de l'artîde R.1322-30, l'exploitant transmet à l'ARS un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d.'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale
18 boulevard Desaix
63033 Cle. iliiont-Fcnand - Cydcx 1
Tel : 04. 73. S8. 63.6
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 127 naturelle et sur le fonctionnement ‘du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de
surveillance en référence à l’article R.1322-29.
ARTICLE 11 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire est réalisé selon les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).
Ces prélèvements et analyses se font :
- à l'émergence des captages,
-: Sur la chaîne de conditionnement (produit fini) LE
- et à tous'autres points sur les installations de distribution de l'eau minérale, si cela le
nécessite, _:
Ces prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R.1322-44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 12 : Récolement
Conformément aux dispositions de l'article R.1322-9 du éode de la santé publique, dès la
notification de l'arrêté proposé, la SARL Rozana devra transmettre au préfet tous les éléments de
vérification de la conformité des éléments sur la base desquels la présente autorisation a été
accordée, permettant de procéder au récolement des installations. |
La distribution de l'eau minérale au public ne sera ‘définitivement autorisée qu'à compter de la réception par l'exploitant du procès-verbal rédigé par l'Agence Régionale de Santé, constatant la conformité des installations et de la qualité de l'eau.
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation à été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 14 : Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet du Puy-de-Dôme. Elle pourra entraîner la révision de cette autorisation. .
Le changement du. propriétaire, ou de l'exploitant, sans modification des conditions
d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit
apporter la preuve qu'elle remplit les conditions fixées à l'article R.1322-1 relatives au périmètre
sanitaire d'émergence existarit.
Article 15 : Notification
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de la notification du présent arrêté au Directeur la SARL Rozana, propriétaire exploitant de la source :
°__ Monsieur Alexandre MICHELET, Responsable qualité eau de la SARL ROZANA - 70 avenue
des Sources -03270 SAINT-YORRE .
Une mention de l'arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
18 boulevard Desaix |
63033 Clerment-Feirand — Cédéx 1
Tél: 04.73.98.68.6 |
‘WWWw.puy-de-dorne.geuv.fr
naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploîtation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance en référence à l'article R.1322-29.
ARTICLE 11 : Contrôle de la ualité dé l'eau ar l s autorités sanitaires
Le programme d'analyses ducontrôle sanitaire est réaliséselon les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié (points de surveillance, fréquence et types d'analyses).
Ces prélèvements et analyses se font :
à l'émergence des captages,
sur la chaîne de conditionnement (produit fini)
et à tous autres points sur les installations de distribution de l'eau minérale, si cela le nécessité,
Ces^ prélèvements inopinés et analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R. 1322-44-2 du code de la santé publique, sont réalisés par un laboratoire agréé'par le ministère chargé de la santé, aux f raisde l'exploitant.
ARTICLE 12 : Récolement
Conformément aux dispositions de l'articlé R.1322-9 du code de la santé publique, dès la notification de ('arrêté proposé, la SARL Rozana devra transmettre au préfet tous les éléments de vérification de la conformité des éléments sur la base desquels la présente autorisation a été accordée, permettant de procéder au récolement des installations.
La distribution de l'eau minérale au public ne sera définitivement autorisée qu'à compter de la réception par l'exploitant du procès-verbal rédigé par l'Agence Régionale de Santé, constatant la conformité des installations et de la qualité de l'eau.
ARTICLE ta: Validité de l'autorisâtion
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 14 : Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagne de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet du Puy-de-Dôme. Elle pourra entraîner la révisionde cette autorisation.
Le changement du propriétaire, ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet. Le nouveau titulaire de l'autorisation doit apporter la preuve qu'elle remplit les conditions fixées à l'article R. 1322-1 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.
Article 15 : Notification
Le Préfet du Puy-de-Dome est chargé de la notification du présent arrêté au Directeur la SARL Rozana, propriétaire exploitant de la source : •
• Monsieur Alexandre MICHELET, Responsable qualité eau de la SARL ROZANA - 70 avenue des Sources - 03270 SAINT-YORRE
Une^mention de l'arrêté sera publiée au Recueil des actes administratifs de ta préfecture du Puy- de-Dôme.
18 boulevard Desaix
63033 Cterrnont-Fciiand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dorne. gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 128 Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur Alexandre MICHELET de la SARL ROZANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le.
23 JAN. 2024
)
LISTE DES ANNEXES ;
Annexe | : Coupe technique des forages « Rozana [ » et « Rozana Il ».
‘AnnexeII : Périmètre sanitaire d'émergence des forages « Rozana | » et « Rozana Il » Annexe II! :Composition de l'eau minérale (analyses de référence)
Annexe IV : Schéma de principe d'exploitation de l’eau minérale naturelle de la source
« Rozana »
Voies et délais de recours
18 boulevard Desaix
63053 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6 |
Ww.puy-dée-dümé. gouv.fr
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dome, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur Alexandre MICHELET de la SARL ROZANA sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
3 JÂN, 2024
Pour le Préfet et par dé ' ation,
Le Secret i e ' ér l,
Jean
LISTE DES ANNEXES l
Annexe / ; Coupe technique des forages « Rozana l » et « Rozana II » Annexe // : Périmètresanitaire d'émergence des forages « Rozana l » et « Rozana II » Annexe /// ; Composition de l'eau minérale (analyses de référence) Annexe IV : Schéma de principe d'exploitation de /'eau minérale naturelle de la source « Rozana »
Voies et délais de recours
18 boulevard Desaix
63033 Cloimoni-Fui-rand - Cedex 1
Tel : 04. 73. &8. 63.6
www. puy-dp-domc-. goi.iv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 129 En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l’article L.411-2 du Code dés relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit. d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux. oo
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté dévant le supérieur hiérarchique de l’auteur de
la décision. | | _.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2'mois à compter de la
notification de la décision. ‘ | L oo
|
Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquablé, dans les 2
mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le
Le recoufs contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal |
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal.administratif peut aussi
être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
En application des articles L411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de yic1,? L41'1~2du code des relations entre le public et l'administratioh, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mçis à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. --, ----,-
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. '
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sâ/s/ depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:
htt s: cito ens. telerecours. fr
18 boulevard Dcsaix
63033 Clermonl-Ffiranei - Csidex 1
Tel : 04.73. &8. 63.6
www.pûy-de-dome. gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 130 Annexe | : Coupe technique des forages « Rozana | » et « Rozana Il »
Coupe géologique et technique du forage « Rozana I »
Département: PUY-DE-DONE
Commune . 1 BEAUREGARD-VENDON
N° classement :
Désignation
1203-1F-2003
; . ROZANA
ANTEA agence Rhône-Alpes
COUPE LITHOLOGIQUE
svrapereunue
COS cs
Fenrntvsee
CRARALETA)
suaturere
LRLRARLAE]
2ronsenve
LARLILLRI)
LEREZLERE]
Shrécsossos
2tuposece
ârkose grise LRRISLAZEZ] Sesvtarps
CLIEZTELT
vovevuser):
LARRZLELI]
LARLLLLLL)
LARALLELL]
CLELRELRET]
LERLELELE]
hrvessone
LERELLEZLI
tosontesr
CXLEZEYIT)
ŒXETETEL
tssossess
LALRREZ LE
Pèsvosasas
vost oses
LERRILILLR
drovessas
vrnsseass
Hseeévuse
Tepsnsus
vrèsuvass
LRLIARZIAL]
CEE
LÉRRARELEX]
$ +nepvoer
RERLELLE]
LEREELELT)
LALLELELE]
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LELERIETE]
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*heténses
esotéèème
LXLELERZE]
resonnent
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cesvvores
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LALLILIREI]
LALETELEE)
Granite gris eluir
Arkoss griss À 1is-de-vin
Terre végétale LE
CLELLEEECT sn &
LR LEZ]
séssmsosssss susvessensrsse 20.00
RER
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TETETTTTTETTETT
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COUPE TECHNIQUE
[15 2% 1 : SA Crépine 219 mm
:
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Tuba inot 219 mn
LU. 61.50 EMEA AEREENENLX]
massif Çéltrant
Tube inox 219 mn
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EXANIIEREANEERE
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134,50
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DATE(S) D'EXECUTION
Début : 05/03/03
. ! 12/03/03
LOCALISATION
X : 658.500 kn
Y _:2106.800 kn k Le
‘az sol : 415.00 «
18-boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.96.63.6
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10.
Annexe l : Coupe technique des forages « Rozana l » et « Rozana II »
Coupe géologique et technique du forage « Rozana l »
Départwnent ; PUY-OE-DONE
Commune ; BEAUREGARD-VENDON
COUPE LITHOLOBIQUE
. J"T?. YWWF............ l.w
"iT-T Safil*. Huir «t Cdwlr*
COUPE TECHNIQUE
Arkw artae
r uirnpi y^
M. td
N* Glissement : 1203-1F-2003
Désignation : ROZANA
DATE(S) D'EXBCirTION
Début ; 05/03/03
"F» Fl ln ! T8/U3/°3
U1CALISA7ION
X : 658. BOO ta»
Y :21G6. BOO (ai
5^crêpin*B""n ^Z soi : 415. 00 -.
Tuba InoN 219 mn
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H. F. T. «e mm
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18-boutevard Desaix
63033 Clennont-Fcnand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dorrKs. gouv. fr
10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 131 Coupe géologique et technique du forage « Rozana II »
AEPERE = COTE SL
TF acier 5235
&323 x 4
Li Coulis ciment
CEMAII — 32.5
. Lili TP acier INOX 316L 219» 4
E 4 x 6.02 » 1x4.02
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2 COUÏS EMENT — è CENAI- PAS
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Fils enroulés -siot 1 mm
Graviers siliceux 3% 6.01
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TP acier INOX 3161
Coulk ciment 219 44 .
CEMI-FMES 2x 6.02
58.17 m
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TC acier INOX 346L
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.98.63.6
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Coupe géologique et technique du forage « Rozana II »
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CEMI-PMES
Éravïera siliceux
B. lSnun
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TP aiter S235
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TP acier INOX 316L
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CEMi-FM-ES
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51B7m
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121m
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Feiiand
Tel : 04. 73. 98..63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 132 Annexe Il : Périmètre sanitaire d'émergence des forages « Rozana | » et « Rozana Il »
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Échelle 1 : 3 098
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Tél: 04.73.98.68.6
wWww.puy-de-domc.gouv.fr
Annexe // ; Périmètre sanitaire d'émergence des forages « Rozana l » et « Rozana II »
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Forage
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63033 Clermont-Foi ranci - 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-domc. gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 133 Annexe III : Composition de l'eau minérale de la source « ROZANA » (analyses de référence)
Forage Rozana II Forage Rozana Il Forage Rozana |
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferranc —
Tél :04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fi
Installation (F2) (F2) (F1)
Code PSV 10128 10128 6141
Point de prélèvement Emergence Emergence Emergence
Date de Prélèvement 21/09/2020 12/04/2021 07/08/2019
Référence Laboratoire agréé CARSO LSE2009-57952-1 LSE2104-10-1 LSE1908-16575 Paramètres microbiologiques / parasitologiques limites de
: /'biologiques qualité
Coliformes totaux (UFC/250mi) <1 <1 <1 <
Escherichia coli (UFC/250ml) <1 <1 < <1
Entérocoques (UFC/250mI) <1 <1 < <
Pseudomonas aeruginosa (UFC/250ml) < : <1 < <1 Spore bactérie Sulfito-réductrice (UFC/50mIl) <1 < < < Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/mi) 100(*) <1 < <1 Germes aérobie revivifiables à 36°C (UFC/ml) 20(*) 13 <1 1 Legionnella (UFC/250 ml) <1 <10 <10 <10 Legionnella pneumophilla (UFC/250ml) <1 <10 <0 <10 Cryptosporidium (UFC/100 |) <1 <1 < < Giardia (UFC/100 |) _ <1 «a < a. Microcystines totales (test Elisa) en ug/l <0,600 <0,600 <0,600
Paramètres physico- chimiques et divers re
Température en °C (mesure sur place) 41,5 42 27,9
pH en unité PH (mesure sur place) 6,6 6,6 6,3
Conductivité à 25 °C en uS/cm (mesure sur place) 4780 4790 4410
Potentiel d'oxydo-réduction //H2mV (mesure sur place) -23 -31 -228
Sulfures totaux en mg/l de H2S <0,10 <0,10 <0,10
Titre alcalimétrique (TA) °F 0,00 0,00 0,00
Titre alcalimétrique complet (TAC) °F 165,15 168,05 146,40
Silice soluble en SiO2 mg/l 91,2 109,68 102,6
Cyanures totaux en mg/l CN 0,07 mg/l <0,010 <0,010 <0,010
lodes (iodures) en mig/l <1,0 <1,0 <1,0
Dioxyde de carbone en mg CO2/ 2116 2106 2587
Carbone.organique total en mg C/l <0,2 <0,2 <0,2
Résidu sec à 180 °C en mg/l 3115 ‘3087 2901
Résidu sec à 260 °C en mg/l 3075 3038 2844
Oxygène dissous en O2/1 1,5 2,0 1,25
Turbidité (NTU) 49 46 20
Indice hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/l <0,05 <0,05 <0,05
Indice phénol en mg/l <0,010 <0,010 <0,010
Acrylamide en ug/l <0,1 <0,1 <0,1
Epichlorhydrine en ug/l <0,10 .<0,10 <0,10
Tensioactifs anioniques (indice SABM) en mg/l <0,05 <0,05 <0,05
- Anions ee mg/l mg/l mg/l
Br Bromures 2: 2,07 2
Cr Chlorures 636 729,57. 644,0
F Fluorures 5,0 mg/l 0,80 0,91 0,50
HCO3 Hydrogénocarbonates 2050,0
NO3 Nitrates <1,0 .<1,0 <1,0
NO2: Nitrites <0,02 <0,02 <0,02
PO4 Phosphates 0,63 0,33 0,40
SO4 Sulfates 231,00 278,49 222,00
Cations er mg/l mg/l mg/l
13
Annexe III : Composition de l'eau minérale de la source « ROZANA » (analyses de référence)
Installation
Code PSV
Point de prélèvement
Date de Prélèvement
Référence Laboratoire agréé CARSO
Paramètres microbiolo i ues arasitolo i ues
/bioloeiaues
Coliformes totaux (UFC/2SOml)
Escherichia coli (UFC/250ml)
Entérocoques (UFC/250ml)
Pseudomonas aeruginosa (UFC/2SOml)
Spore bactérie Sulfito-réductrice (UFC/SOml)
Germes aérobie revivifiables à 22°C (UFC/ml)
Germes aérobie revivifiablesà 36°C (UFC/ml)
Legionnella (UFC/250 ml)
Legionnella pneumophilla (UFC/250ml)
Çryptosporidium (UFC/1001)
Giardia (UFC/1001)
Microcystinestotales (test Elisa) en tig/1
Paramètres h sico-chimi ues et divers
Température en °C (mesure sur place)
pht en unité pH (mesure sur place)
Conductivité à 25 °C en|iS/cm (mesure sur place)
Potentiel d'oxydo-réduction //H2mV (mesure sur place)
Sulfures totaux en mg/1 de H2S
Titre alcalimétrique (TA) °F
Titre alcalimétrique complet (TAC) °F
Silice soluble en Si02 mg/1
Cyanures totaux en mg/1 CN
Iodes (iodures) en mg/1
Dioxyde de carbone en mg C02/1
Carbone organique total en mg C/l
Résidu sec à 180 °C en mg/l
Résidu sec à 260 °C en mg/1
Oxygène dissous en 02/1
Turbidité (NTU)
Indicé hydrocarbures (hydrocarbures dissous) en mg/1
Indicé phénol en mg/1
Acrylamide en tig/1
Epichlorhydrine en tig/1
Tensioactifs anioniques (indice SABM) en mg/1
Br
Cl-
F-
HC03-
N03-
N02
P04-
S04-
Bromures
Chlorures
Fluorures
Hydrogénocarbonates
Nitrates
Nitrites
Phosphates
Sulfates
limites de
qualité
<1
<7
<1
<7
<7
100(*)
20(*)
<1
<7
<7
<7
limites de
qualité
îlace)
0. 07 mg/1
ng/1
limites de
qualité
5, 0 mg/1
limites de
qualité
Forage Rozana II
(F2)
10128
Emergence
21/09/2020
LSE2009-57952-1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
13
<10
<10
<1
<1
<0,600
41,5
6,6
4780
-23
<0/10
0,00
165,15
91,2
<0,010
<1,0
2116
<0,2
3115
3075
1,5
49
<0,05
<0,010
<0,1
<0,10
<0, 05
mg/1
2
636
0,80
<1,0
<0,02
0,63
231, 00
mg/1
Forage Rozana II
(F2)
10128
Emergence
12/04/2021
LSE2104-10-1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<1
<10
<10
<1
<1
<0,600
42
6,6
4790
-31
<0,10
0,00
168,05
109,68
<0,010
<1,0
2106
<0,2
3087
3038
2,0
46
<0,010
<0,1
<0/10
mg/1
2, 07
729,57
0,91
2050,0
<1,0
<0, 02
0,33
278, 49
mg/1
Forage Rozana l
(F1)
6141
Emergence
07/08/2019
LSE1908-16575
<1
<1
<1
<1
<1
<1
1
<10
<10
<1
<1
<0,600
27,9
6,3
4410
-228
<0,10
0,00
146,40
102,6
<0,010
<1,0
2587
<0,2
2901
2844
1, 25
20
<0,05
<0,010
<0,1
<0,10
<0,05
mg/1
2
644,0
0, 50
<1,0
<0,02
0,40
222,00
mg/1
18 boulevard Desaix
63033. Clermont-Fenand -
Tel : 04. 73. 98. 63,6
www. puy-de-dome. gouu. fi
13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 134 NH4* Ammonium
Ca* Calcium
Fe** Fer
Lit Lithium
Mg* Magnésium
Mn** Manganèse
K* Potassium
Na* Sodium
Sr* Strontium
Traces
Al Aluminium
sb Antimoine
As Arsenic -
Ba Baryum
Be Bérylium
B Bore .
Cd Cadmium
Cr Chrome
Cu Cuivre
Hg Mercure
Ni Nickel
Pb Plomb’
Se Sélénium
U Uranium total
Zn Zinc
Composés organiges volatils
benzènes
Toluène
Ethylbenzène
Xylènes (m+p)
Xylènes ortho
Xylènes (o+m+p)
Solvants organohalogénés
1,2-dichloroéthane
Bromophorme
Chloroforme
Chlorure de vinyle
Dibromochlorométhane
Dichlorobromométhanes
Somme des trihalométhanes
Tétrachloroéthylène
Trichloroéthylène
Somme des tri et tétrachloroéthylène
HAP : Hydrocarbures aromatiques
polycycliques
benzo (b) fluoranthène
benzo (k) fluoranthène
benzo (a) pyrène
benzo (ghi) pérylène
indéno (1,2,3 cd) pyrène
Fluoranthène
Somme des 4 HAP identifiés
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —
Tél : 04.73.98.63.6
Www.puy-de-dome.gGuiv.fi
0,50 mg/!
limites de
qualité
0,005
mg/l
0,01mg/!
1,0 mg/l
0,003
mg/l
0,05 mg/l
1,0 mg/l
0,001 mg!
0,02 mg/l
0,07 mg/l
0,017 mg/l
limites de
qualité
limites de
qualité
limites de
qualité
0,14 0,16 0,40
273 295 289,7
3,47 5,05
3,42 3,33 2,76
152,0 169,0 155,8
0,144 0,137 0,232
50,5 61,6 48,5
623,0 591,0 490,2
4,41 4,50 4,11
mg/l mg/l mg/l
<0,020 <0,020 <0,020
<0,002 <0,002
0,078 0,096 0,090
0,084 0,101 0,061
<0,010 0,013 0,017
0,856 0,878 0,895
<0,002 <0,002 <0,002
<0,010 <0,010 <0,010
<0,020 <0,020 <0,020
<0,010 <0,010 <0,010
<0,010 <0,010 <0,010
<0,004 <0,004 .<0,004
<0,004 <0,004 <0,004
<0,020 <0,020 <0,020
<0,020 <0,020 <0,020
ug/l ug/l ug/l
<0,5 <0,5 <0,5
<0,5 -<0,5 <0,5
<0,5 <0,5. <0,5
<1 < <
<0,5 <0,5 <0,5
<1,5 <1,5 <1,5
ug/l ug/l ug/l
<0,50 <0,50 <0,50
<0;50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,10
<0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50
_<0,50 <0,50 _<0,50
<0,50 <0,50 <0,50
<0,50 <0,50 <0,50
g/l ng/l ug/!
<0,005 <0,005 <0,005
<0,005 <0,005 <0,005
<0,003 <0,003 <0,003
<0,005 <0,005 <0,005
<0,005 <0,005 <0,005
<0,005. <0,005 <0,005
<0,020 <0,020 <0,020
14
NH4+
Ca++
Fe++
Li+
Mg"
M n"
K+
Na*
Sr++
Al
Sb
As
Ba
Be
B
Cd
Cr
Cu
Hg
Ni
Pb
Se
u
Zn
benzènes
Toluène
Ammonium
Calcium
Fer
Lithium
Magnésium
Manganèse
Potassium
Sodium
Strontium
Tra<
Aluminium
Antimoine
Arsenic
Baryum
Bérylium
Bore
Cadmium
Chrome
Cuivre
Mercure
Nickel
Plomb
Sélénium
Uranium total
Zinc
Corn osés or a
Ethylbenzène
Xylènes (m+p)
Xylènes ortho
Xylènes (o+m+p)
Solvants or anohalo énés
1, 2-dichloroéthane
Bromophorme
Chloroforme
Chlorure de vinyle
Dibromochlorométhane
Dichlorobromométhanes
Somme des trihâlométhanes
Tétrach loroéthylène
Trichloroéthylène
Somme des tri et tétrachloroéthylène
HAP:H drocarbures aromati ues
Dolvcvcliaues
benzo (b) fluoranthène
benzo (k) fluoranthène
benzo (a) pyrène
benzo (ghi) pérylène
indéno (1,2,3 cd) pyrène
Fluoranthène
Somme des 4 HAP identifiés
18 boulevard Desaix
6,3033 Clermonl-Feiiand -
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dome. gotiv. fi
0, 50 mg/1
limites de
qualité
0, 005
mg/1
0, 01mg/l
7, 0 mg/1
0,003
mg/1
0, 05 mg/1
7, 0 mg/1
0, 001 mg/1
0/02 mgfl
0, 07 mg/1
0, 07 mg/1
limites de
qualité
limites de
qualité
limites de
qualité
0,14
273
3, 42
152,0
0,144
50,5
623,0
4,41
mg/1
<0,020
<0,002
0,078
0,084
<0, 010
0,856
<0,002
<0,010
<0,020
<0,010
<0,010
<0,004
<0,004
<0,020
<0,020
№/1
<0,5
<0,5
<0,5
<1
<0,5
<1,5
№/1
<0, 5Ô
<0,50
<0,5.0
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
№/t
<0,005
<0,005
<0,003
<0, 005
<0, 005
<0, 005.
<0, 020
0,16
295
3,47
3,33
169,0
0,137
61,6
591,0
4,50
mg/1
<0,020
<0,002
0,096
0,101
0,013
0,878
<0,002
<0,010
<0,020
<0,010
<0,010
<0,004
<0,004
<0,020
<0,020
№/1
<0,5
<0,5
<0,5.
<1
<0,5
<1,S
Mg/1
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
№/1
<0,005
<0,005
<0,003
<0, 005
<0, 005
<0, 005
<0,020
0,40
289,7
5,05
2,76
155,8
0, 232
48,5
490,2
4,11
mg/1
<0, 020
0,090
0,061
0,017
0,895
<0,002
<0,010
<0,020
<0,010
<0, 010
<0, 004
<0,004
<0,020
<0,020
№/1
<0,5
<0,5
<1
<0,5 '
<1,5
№/1
<0,50
<0,50
<0,50
<0,10
<0,50
<0, 50
<0,50
<0,50
<0,50
<0,50
№/1
<0,005
<0,005
<0,003
<0,005
<0,005
<0,005
<0,020
14
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 135 Somme des 6 HAP identifiés
Pesticides (selon liste fournie ae
Aldrine
Dieldrine
Heptachlore
Heptachloépoxyde
Somme des pesticides
Radioactivité pr
Activité alpha globale
Activité bêta globale résiduelle
Tritium
Dose indicative (DI) (mSv/an) (2)
<0,030 <0,030 <0,030
ug/l ug/l ug/l
< 0,500 < 0,500 < 0,500
Bq/l Bq/l Bqpl
2,53 2,94 2,77
1,441 1,725 1,727
<10. . <9 <9
0,71334 0,56026 0,673
(1) au cour de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionement, l'eau étant maintenue à 4°C pendant cette période de 12 heures
(2) Calcul de la DI effectué selon les modalités définies à l'article R.1321-20 du CSP
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
15
Somme des 6 HAP identifiés <0,030 <0,030 <0,030
Pesticides selon liste fournie limltes^de №/1 №/1 №/1
Aldrine
Dielctrine
Heptachlore
Heptachloépoxyde
Somme des pesticides
Radioactivité
Activité alpha globale
Activité bêta globale résiduelle
Tritium
Dose indicative (Dl) (mSv/an) (2)
(1) au cour de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 72 heures suivant le conditionement, /'eau étant maintenue à 4°C pendant cette période de ^2 heures
(2) Calcul de la Dl effectué selon tes modalités définies à l'article R. 7327-20 du CSP
limites de
qualité
< 0, 500
Bq/1
2,53
1,441
< 10
0,71334
< 0, 500
Bq/1
2,94
1,725
<9
0,56026
< 0,500
Bq/1
2,77
1,727
<9
0,673
15
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Tel : 04.73. 98. 63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 136 Annexe IV : Schéma de principe d‘exploitation de l’eau minérale naturelle de la source
« Rozana »
Légendes :
Circst CO:
, forage 2 Rozans X de i A à DA Oo
a2um © + 2
)- n a —( Gazomêtre > Dégazeur
| Aïr comprimé | Péoaiais )
«D
(rer d’oxydation ) P
Lou d'oxvéstion
1 ]
Ç nas Dans > (rmimecno
24 Ceres ISSEUT co: ) Fätre poche Sum 9 nt
t
N 2
HR À Fitres à sable ; VO} ré fittres à sable CO Bet > Povd (| =mpminent c320 di a | Et Albrèsalre L manganifère C310
!
\ Pompe }
+ ,
NES “
Échangeur (Utilisation eau À { Carbonateur } Ç Filtre à cartouches sm )- A ) À
|
V Eee _
Ç té À ’ | | + on
. 7 Groupe froid PF.
16
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouiv.fr
Annexe IV: Schéma de principe d'exploitation de /'eau minérale naturelle de la source « Rozana »
lîgendes:
-N
Fcrage 2 Rozane
o. 2)im
Aircompriiné
Forage l Rczana ;
Oéeaîeur
h--,,.
s--
Fot cfowtfation
Tourd'oxvdatton
^.2|in
Gazonètre )
Cifit uu innwï»
CircutMî
Co moression prcsaon 10 b-in
Filtre à saibh 0. 20 f Filtrs à sable C130
^ Filtre poche Spn-
Cu;eCEOO
'. '6!l»-î dêWa t';e-;-*
[EtE'"':-. Tû»,
Pompe
a. -t f î • î ^ :* -C 2 :
su-tds in ;e-:-}
:-°:E^:-T.:'J
^
EbPo Ktrasàsablt \ Q * manganifèfeCilO
Filtre pacte SjMn
^
fitoesisaiite
m»sanifêreC32C ^_.
t-Kull B.
F
iiim.
l FoumisseurCOî
il
30m3
ùll*lte*«uln
ccœceao
№m3
Pompe
Filtre à cartoucheïijun
^
,' Ediangeur (UtilisaSion eaj
\ gtycolee alimentaire)
•rci:ri< •••l
Carbonateur
Filtre S^un
Groupe froid
e Soutirage
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www. puy-de-dome. goLiv. fr
16
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-01-23-00002 - Arrêté n°20240150 du 23 janvier 2024 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale de la source "ROZANA" située sur la commune de Beauregard-Vendon, exploitée à partir des 137