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Arrêté - 1790855499 AP artifices et essence signe 01 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Firmin-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 1790855499 AP artifices et essence signe 01 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DU LOIRET
Bureau de la sécurité publique
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
du 1er octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11:1 et R. 644-5 F le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352:
et suivants et R. 2353-14 et
suivants
;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ; le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants
;
le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; le décret n° 2010-455 du 4 mai
2010 relatif à
la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs
;
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque
;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre; l'arrêté du 1°
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 55710-1
et R. 557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ;
1/4 Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu
le
décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
en
qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des troubles
à
l'ordre
public
; qu'il
appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des
infractions
pénales
soient
commises
;
qu'en
application
de
l'article
L.
221541
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables à l'échelle du département
;
Considérant
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement
;
Considérant
par
ailleurs
le
risque
important
de
départ
de feu
voire
d'incendie,
qui
pourrait
être causé par l’utilisation indue d'articles pyrotechniques, qu'en ces circonstances, les risques d'incendie
volontaires
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant
les
graves
et
nombreux
débordements
constatés
ces
derniers
jours,
au
rang
désquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l'occasion de la contestation lycéenne depuis le lundi 26 septembre 2026 ; qu'à cette occasion des incendies de mobiliers urbains et de très nombreux tirs de mortiers ont pu être
constatés
sur le territoire du département du
Loiret
; que
ces troubles
ont
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre,
qui
ont
dû
faire
usage du matériel spécifique de maintien de l'ordre ; Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
mobilisation
lycéenne qui a débuté le lundi 28 septembre 2026 et plus particulièrement dans le cadre des multiples événements de voie publique attendues (manifestations, blocages...)
;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que
le
risque
de
panique
qui
pourraient
être
engendrés
par
l'utilisation
d'articles
de
divertissement dans les lieux de grand rassemblement ; Considérant,
par
ailleurs,
que
les
forces
de
l'ordre
sont
très
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; Considérant la
nécessité de prévenir tout incident ou trouble à
l'ordre public occasionné par
l’utilisation, de carburant et l'usage d'artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules
et
de
bâtiments,
qu'il
convient
d'en
réglementer
l'achat,
la
vente
au détail
et
le
transport
;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Loiret
;
ARRETE
+
Dispositions relatives à l'usage des artifices de divertissement :
2/4 Article
1er:
Dans
toutes
les
communes
du
département
du
Loiret,
l'usage,
la
vente,
le
transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national. En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 et des feux d'artifices non classés « spectacle
pyrotechnique » mais commandés
par des communes ou des personnes de droit public ou dés organisateurs d'évènements sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du
jeudi 1°’ octobre 2026 à 13h00 jusqu'au
lundi 5 octobre 2026 à 8h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public, - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers. L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2
ainsi
que
les
artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits du jeudi 1° octobre
2026 à 13h00 jusqu’au
lundi
5 octobre 2026
à
8h00
Article 2
: Conformément
à
la
réglementation
en vigueur,
il
est
rappelé que
:
+
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et suivants et
R.2352-97 et suivants du
code de
la
défense) ;
°
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des.
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de la fraude.
Article
3
:
Le
transport
d'artifice
de
divertissement
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs entre le jeudi 1°’ octobre 2026 à 13h00 et le lundi 5 octobre 2026 à 8h00
+
_
Dispositions relatives à la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs:
Article 4
: L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz
inflammables,
carburant
par jerricans
ou
récipients
divers
et
portables
sont
interdits
sur
le
territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret du jeudi 1” octobre 2026 à 13h00 jusqu’au
lundi 5 octobre 2026 à 8h00
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article 5
: Quiconque contrevient aux
mesures
prescrites
par
le
présent arrêté s'expose
aux
peines prévues pour les contraventions de 5"
classe,
c'est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
3/4 Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa
parution au
Recueil des Actes Administratifs
du département.
|
Article 6 :
La
directrice de cabinet de
la
préfecture du
Loiret,
M.
le sous-préfet de
Montargis,
Mme
la
sous-préfète
de
Pithiviers,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale du
Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire,
commandant le groupement de gendarmerie du
Loiret,
Mesdames et Messieurs les maires du
département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
judiciaire
d'Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 1° octobre 2026
Le Préfet
Hugues MOUTOUH
LS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
Jadministrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours
gracieux ou hiérarchique,
le
délai
du recours
contentieux ne
court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
4/4