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Arrêté - 1792155189 AP artifices et essence 17 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Firmin-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 1792155189 AP artifices et essence 17 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
E
=
Direction
des
Sécurités
PRÉFET
Bureau de la sécurité
DU LOIRET
publique
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
12
juin
2013
relative à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la
mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
;
Vu la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
26 février
2014
relative à
l'harmonisation des
législations des
États membres concernant la
mise à
disposition sur
le
marché et
le
contrôle des explosifs
à
usage civil
;
Vu
le code
pénal,
notamment ses
articles
222-14-1:et
2225151;
Vu
le code
de
la
défense,
notamment ses
articles
L.
2352-1
et suivants,
R.
2352-1,
R.
2352-89
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des douanes,
notamment ses
articles
38 et 323 :
Vu
le code de
l'environnement, notamment ses
articles
R.
557-6-1
et suivants ;
Vu
le code général
des collectivités territoriales,
notamment
les
articles
L.
2542-2 et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
3136;
Vu le code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au théâtre :
Vu
le
décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Hughes
MOUTOUH
en
qualité de
préfet
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
préfet
du
Loiret
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Aurélie
LEBOURGEOIS, secrétaire générale de
la
préfecture du
Loiret ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
_
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19 janvier
2018
relatif
à
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant que de nombreux appels à
se rassembler le 17 octobre 2026 ont été publiés sur
les
réseaux sociaux
afin
de
protester contre
la
hausse des
prix des carburants,
les taxes et
la
baisse
du
pouvoir
d'achat;
que
cet
appel
se
concrétise
et
se
renforce
cette
semaine
par
rebond
du
mouvement
lycéen
et
étudiant
; que
ce
mouvement
« hétéroclite »
ambitionne
une convergence des luttes réunissant à la fois des citoyens, des membres de groupuscules de l’ultra-gauche, des gilets jaunes,
ainsi que des partis et syndicats traditionnels
;
Considérant
que
ces
rassemblements
non
déclarés
en
préfecture
sont
susceptibles
d'occasionner des débordements, causés par des militants extrêmes
; qu'il n'est pas non plus
à exclure le risque de provocations ou de tentatives de déstabilisation, par tous moyens ; Considérant
le
risque
de
blessure
important
encouru
par
les
forces
de
sécurité
intérieure ou
les
services
de
secours en
intervention
sur
le
territoire ;
Considérant
qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendies
volontaires
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter les conséquences ;
|
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
phénomènes de
bandes ; Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Considérant
que
certains
artifices
des
catégories
F,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules
;
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure
pour
le grand
public
;
Considérant
que l'afflux de
personnes dans
les services
hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins des
populations concernées ;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre de victimes :
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation,
de
carburant
et
l’usage
d'artifices
de
divertissement,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et
de
bâtiments,
qu'il
convient
d'en
réglementer l'achat,
la vente au détail
et le
transport ;
Sur proposition de madame la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article
1er
:
L'achat,
la
vente,
la
cession
ainsi
que
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement et des articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2,
ainsi
que
les
artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdits
le
samedi
17
octobre
2026 de 8h00 à
20h00 sur
l’ensemble
du
département.
Article
2:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2
ainsi
que
les
artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté sont interdits
le
samedi 17 octobre 2026 de 8h00 à
20h00,
- sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public, - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, - dans
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
3
:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
rappelé
que
:
°
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
-du
code de la défense) ;
°
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de la fraude.
|
Article
4 :
Par
dérogation
aux
articles
1
et
2,
sont
autorisées
la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agrée
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
où
d'une
formation
délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation. Article
5
:
Ne sont pas concernés par les articles 1
et 2 du
présent arrêté, les feux d'artifices
non classés « spectacles pyrotechniques » et autorisés par les collectivités. Article
6:
Sur
le
territoire
des
communes
d'Orléans
et
d'Olivet
et
au
niveau
du
périmètre
délimité en annexe au présent arrêté, l'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerrycans
ou
récipients
divers
et
portables sont interdits le
samedi 17
octobre
2026 de
8h00
à
20h00.
Lès gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription. Article
7
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément aux lois et réglementation en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés
pendant
cette période par les services
de police et de gendarmerie. Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le
général
de
division,
commandant
la
région
de
gendarmerie
du
Centre-Val
de
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Loiret,
les
maires
du
département,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 octobre 2026
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire générale
rélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative : - Un.recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur -
Direction
des
Libertés
Publiques et des Affaires
Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de
la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le tribunal
administratif
peut également être saisi
par
l'application
informatique Télérecours
accessible
par
le
site internet www.telerecours.fr" ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie{s) concernée (s) Pétard à mèche
F3
Batterie
vs
|
Batterie
nécessitant
un support
externe
|
F3
Combinaison
sk
F3
ce nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien
|
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
|
F2 et F3
Chandelle romaine
|
F2 et F3
Chandelle monocoup
F2 et F3