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Arrêté - AP artifices et essence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - AP artifices et essence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
EE
SE
Direction
des
Sécurités
PRÉFET
Bureau
de
la
sécurité
DU
LOIRET
publique
Liberté
|
|
Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
le transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
du
8 juillet
2026 au 20
juillet
2026
Le
préfet
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-151;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants,
R.
235211,
R.
2352-89
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L,
3136-1
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
; Vu
le
décret
du
22
avril
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Hughes
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
préfet
du
Loiret ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
1er
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018
relatif
à
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
que
la
Coupe
du
Monde
de
Football
se
déroule
jusqu'au
19
juillet
2026;
que
des
rassemblements
spontanés
sont
régulièrement
observés
sur
la
voie
publique,
témoignant
de
l'engouement
collectif
entourant
cette
compétition
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblements
a
déjà
généré
des
débordements
sur
le territoire
du
département
du
Loiret
à
l’occasion
de
plusieurs
matchs
de
la
35ème
Coupe
d'Afrique
des
Nations
de
football
organisée
du
21
décembre
2025
au
18janvier
2026 ;
Considérant
qu'à
cette
occasion,
de
nombreux
rassemblements,
spontanés
ou
non,
sont
habituellement
constatés
; que
la
foule
de
participants
déambule
librement
dans
les
rues
pour
profiter
des
animations
proposées;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
par
ailleurs
le
risque
important
de
départ
de
feu
voire
d'incendie,
qui
pourrait
être
causé
par
l'utilisation
indue
d'articles
pyrotechniques,
qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendie
volontaires
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
également,
les
graves
et
nombreux
débordements
constatés
ces
dernières
semaines,
au
rang
desquels
les troubles
graves
à
l'ordre
public
constatés
à
l'occasion
de
la victoire
de
l'équipe
de
football
du
Paris-Saint-Germain
(PSG)
en
finale
de
la
ligue
des
champions,
le
30
mai
dernier
;
qu'à
cette
occasion
ont
pu
être
constatés
des
dégradations
de
vitrines,
détériorations
de
biens
publics,
des
tentatives
de
vols
aggravés
et
des
tirs
de
mortiers
à
l'endroit
de
la
foule
et
des
forces
de
sécurité
intérieures
sur
le
territoire
du
département
du
Loiret;
que
ces
troubles
ont
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre,
qui ont
dû
faire
usage
du
matériel
spécifique
de
maintien
de
l'ordre
(grenades
lacrymogènes
notamment) ; Considérant
en
définitive
les
dangers,
les
accidents,
et
les’ atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
ainsi
que
le
risque
de
panique
qui
pourraient
être
engendrés
par
l'utilisation
d'articles
de
divertissement
dans
les
lieux
de
grand
rassemblement
;
Considérant
enfin
l’évolution
de
la
posture
Vigipirate,
en
«
urgence
attentat
»,
depuis
le
13
juin
2025,
caractérisant
un
risque
sécuritaire
très
élevé,
ainsi
qu'un
niveau
de
vigilance
particulièrement
accru;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes; Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Considérant
que
certains
artifices
des
catégories
F,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules
;
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories
supérieures
; et
que,
au
surplus,
cela
contribue
à
la
clarté
et
à
la
lisibilité
de
la
mesure
pour
le
grand
public ;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
lé
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées ;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
; qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation,
de
carburant
et
l'usage
d'artifices
de
divertissement,
notamment
les
incendies
de
véhicules
et
de
bâtiments,
qu'il
convient
d'en
réglementer
l'achat,
la
vente
au
détail
et
le
transport ;
Sur
proposition
de
madame
la directrice
de
cabinet,
=
ARRETE
Article
1er:
L'achat,
la
vente,
la
cession
ainsi
que
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2,
ainsi
que
les artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdits
du
mercredi
8
juillet
2026
à
8h00
jusqu'au
lundi
20 juillet
2026
à
8h00
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Loiret.
Article
2:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2
ainsi
que
les
artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
mercredi
8
juillet
2026
à
8h00
jusqu’au
lundi 20
juillet
2026
à
8h00,
- sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public,
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats,
- dans
les
immeubles
d'habitation
où
en
direction
de
ces
derniers.
Article
3
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
rappelé
que :
°
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
|
+ __
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
4:
Par
dérogation
aux
articles
1
et
2,
sont
autorisées
la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1
ou
2,
ou
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agrée
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la seule
utilisation.
Article
5
: Ne
sont
pas
concernés
par
les
articles
1 et
2
du
présent
arrêté,
les
feux
d'artifices
non
classés
« spectacles
pyrotechniques
» et
autorisés
par
les
collectivités.
Article
6 :
Sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Loiret,
l'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
et
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerrycans
ou
récipients
divers
et
portables
sont
interdits
du
mercredi
8 juillet
2026
à
8h00
jusqu'au
lundi
20
juillet
2026
à
8h00.
Les
gérants
des
stations-service
devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription. Article.
7
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
réglementation
en
vigueur.
|
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Article
8 : Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
du
Loiret,
Madame
la
sous-préfète
de
Pithiviers,
Monsieur
le sous-préfet
de
Montargis,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Loiret,
le
général
de
division,
commandant
la
région
de
gendarmerie
du
Centre-Val
de
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Loiret,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Orléans,
le
30
juin
2026
pour
le
préfet
et
par
délégation
la directrice
de
cabinet
D
Mariam
PONTONI
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code de justice
administrative
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
: M.
le
Préfet
du
Loiret
- 181,
rue
de
Bourgogne
45042
Orléans
cédex
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
|
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif:
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cédex
1
|
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr" ANNEXE1
. Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L 557-10-1
et
R 557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
NOR
: INTA2112138A
Type
d'article pyrotechnique
destiné au divertissement | Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard à mèche
|
F3
Batterie
|
F3
Batterie nécessitant
un support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2 et F3