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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2026 009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2026 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260423-A2026-009-AR
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfeclure : 23/04/2026
Département de l'AIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE DE L'AIN
143, rue du Château
01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél : 04.74.61.96.40
contact@cc-plainedelain.fr
www.cc-plainedelain.fr
ARRETE DU PRESIDENT
N° A2026-009
Obiet : Délégation de fonctions du Président
à Monsieur Daniel FABRE, 2°" Vice-président
Le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain,
- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-9,
par lequel, sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut déléguer par arrêté, l'exercice d’une
partie de ses fonctions aux Vice-présidents ;
- VU le procès-verbal du 17/04/2026 relatif à l'élection du Président, des Vice-présidents et des
autres membres du bureau au sein de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain;
- VU la délibération n°2026-67 du Conseil communautaire du 17/04/2026 relative à l’élection des
Vice-présidents ;
- VU la délibération n°2026-70 du Conseil communautaire du 17/04/2026 relative à la délégation
de pouvoir du conseil au Président ;
- CONSIDERANT que pour la bonne marche des services communautaires et pour permettre la
continuité du service public et l’exécution de certaines formalités dans les meilleurs délais, il est
nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents
soient assurés par les Vice-présidents ;
ARRETE
Article 1: M. Daniel FABRE, 2ème Vice-président reçoit :
1. la délégation de fonction « développement économique ».
La thématique déléguée concerne les sujets suivants : animation de la politique de développement
économique et d’accueil des entreprises, politique foncière économique, aménagement et
création des zones d’activités, programmes d’aide aux entreprises. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260423-A2026-009-AR
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026
Il exerce à ce titre une fonction d'animation générale de la thématique déléguée, de
représentation et de préparation des décisions relevant du domaine délégué. Le 2ème Vice-
président s'assure en amont de l’exercice de sa délégation de la bonne information du Président
des actes à intervenir.
M. Daniel FABRE, 2ème Vice-président, pourra signer en conséquence tous les actes et
pièces administratives, décisions, arrêtés, correspondance relevant de ces délégations,
à l'exception de la gestion financière et comptable et la gestion du personnel.
En cas d'absence ou d’empêchement du Président et du 2° Vice-président délégataire,
la délégation de signature sera exercée par M. Marcel JACQUIN, 1er Vice-président.
2. La délégation aux actes de gestion de la commande publique et toutes les
pièces correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du 2° Vice-président délégataire,
la délégation de signature sera exercée par M. Marcel JACQUIN, 1er Vice-président.
3. La délégation aux actes de l’exercice des droits de préemption urbain délégués par les communes dans le cadre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaires, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». La délégation couvre l’ensemble des actes nécessaires : décisions de préemption, offres de prix, retraits, renonciations, demandes de transfert, et
signatures des actes notariés ou authentiques.
En cas d'absence ou d’empêchement du Président et du 2° Vice-président délégataire, la délégation de signature sera exercée par M. Marcel JACQUIN, 1er Vice-président.
4. L'exercice du droit de préemption urbain dont la communauté de communes est titulaire.
La délégation couvre l’ensemble des actes nécessaires : décisions de préemption, offres de
prix, retraits, renonciations, demandes de transfert, et signatures des actes notariés ou
authentiques.
En cas d'absence ou d’empêchement du Président et du 2° Vice-président délégataire, la
délégation de signature sera exercée par M. Marcel JACQUIN, ler Vice-président.
v
Article 2: La délégation sera exécutoire à compter des formalités de publication et de
transmission, et sera notifié à l'intéressé.
Les documents visés par le titulaire de la délégation doivent comporter la mention :
« par délégation du Président », la signature de son auteur ainsi que le nom, prénom
et qualité de celui-ci. Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260423-A2026-009-AR
Dale de télétransmission : 23/04/2026
Date de réceplion préfecture : 23/04/2026
Article 3: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et
inscrit au registre des arrêtés. Il sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Belley et ampliation sera transmise à Madame le Comptable
Public, responsable du service de gestion comptable de Montluel.
Article 4: Le Président certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié à l’intéressé, le 23/04/2026
Lie. . À sy
Le 2u|[G{2924
Fait à Chazey-sur-Ain, le 23/04/2026
Le Président
de la Communauté de commune
Jean-Louis GUYADER
TRANSMISSION EN SOUS-PREFECTURE LE : 23/04/2026
PUBLICATION LE : 29/04/2026