Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2026 019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - A2026 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20260423-A2026-019-AR Date de télétransmission : 23/04/2026 Date de
réception
préfecture
: 23/04/2026
Département
de
l'AIN
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PLAINE
DE
L'AIN
143,
rue
du
Château
01150
CHAZEY-SUR-AIN
Tél
: 04.74.61.96.40
contact@cc-plainedelain.fr www.cc-plainedelain.fr
ARRETE
DU
PRESIDENT
N°
A2026-019
Objet
:
Délégation
de
fonctions
du
Président
à Monsieur
Serge
MERLE,
12è"®
Vice-président
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Plaine
de
l'Ain,
-
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
5211-9,
par
lequel,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
il peut
déléguer
par
arrêté,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents
;
- VU
le
procès-verbal
du
17/04/2026
relatif
à
l’élection
du
Président,
des
Vice-présidents
et
des
autres
membres
du
bureau
au
sein
de
la Communauté
de
communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
;
- VU
la
délibération
n°2026-67
du
Conseil
communautaire
du
17/04/2026
relative
à
l'élection
des
Vice-présidents
;
- VU
la
délibération
n°2026-70
du
Conseil
communautaire
du
17/04/2026
relative
à
la délégation
de
pouvoir
du
conseil
au
Président
;
-
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
communautaires
et
pour
permettre
la
continuité
du
service
public
et
l'exécution
de
certaines
formalités
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les Vice-présidents
;
ARRETE
Article
1:
M.
Serge
MERLE,
12È"
Vice-président
reçoit
la
délégation
de
fonction
« gestion
des
déchets
».
La
thématique
déléguée
concerne
les
sujets
suivants:
animation
de
la
politique
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Il
exerce
à
ce
titre
une
fonction
d'animation
générale
de
la
thématique
déléguée,
de
représentation
et
de
préparation
des
décisions
relevant
du
domaine
délégué.
Le
12ème
Vice-
président
s'assure
en
amont
de
l'exercice
de
sa
délégation
de
la bonne
information
du
Président
des
actes
à
intervenir.
fa Article
2
:
Article
3 :
Article
4 :
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-240100883-20260423-A2026-019-AR Date
de
télétransmission
: 23/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 23/04/2026
M.
Serge
MERLE,
12è"e
Vice-président,
pourra
signer
en
conséquence
tous
les
actes
et
pièces
administratives,
décisions,
arrêtés,
correspondance
relevant
de
ces
délégations,
à
l'exception
des
domaines
de
la
commande
publique,
de
la
gestion
financière
et
comptable
et
la gestion
du
personnel.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Président
et
du
Vice-président
délégataire,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
les
Vice-présidents
présents
dans
l’ordre
du
tableau. La
délégation
sera
exécutoire
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission,
et sera
notifié
à l'intéressé.
Les
documents
visés
par
le
titulaire
de
la
délégation
doivent
comporter
la
mention :
« par
délégation
du
Président
»,
la
signature
de
son
auteur
ainsi
que
le
nom,
prénom
et qualité
de
celui-ci.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
et
inscrit
au
registre
des
arrêtés.
Il
sera
adressé
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Belley
et
ampliation
sera
transmise
à
Madame
le
Comptable
Public,
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Montluel.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Chazey-sur-Ain,
le 23/04/2026
Le
Président
de
la Communauté
de
communes,
Jean-Lhuis
GUYADER
TRANSMISSION
EN
SOUS-PREFECTURE
LE
: 23/04/2026
PUBLICATION
LE :
29/04/2026