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Déliberation - DL 240229 030 Délibération Annexe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240229 030 Délibération Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
ali
(LE
ENT (ERA
Parc Georges Spénale
Tél : 05.63.40.22.00
DÉPARTEMENT DU TARN
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024
Délibération n° DL-240229-030
Objet :
Convention entre le Syndicat Mixte Intercommunal pour la
Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères
(SMICTOM) et la Commune - Mise à disposition d’un terrain
pour une opération de broyage de branchages
Date de la convocation :
23 février 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240229-DL240229030-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés: Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît ALBAGNAC), André GINIOUX (procuration à M. Laurent SAADI), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes Laurence SÉNEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie BEAUD.
Absent: M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Benoît ALBAGNAC.
À la demande de M. le Maire, M. Jean-Pierre CABARET, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que dans le cadre de son action en faveur de la réduction et la valorisation des déchets verts, le SMICTOM propose une opération de broyage de déchets issus de taille pour les communes volontaires, dans un but de détournement du gisement apporté en déchetterie, d’une part et dans le but d'apporter un service de valorisation des déchets verts de proximité aux particuliers, d'autre part. Cette opération prévoit le dépôt ponctuel de branchages des particuliers sur une plateforme située sur la commune volontaire. Ainsi la ville met à disposition le parking municipal situé Impasse de Roquesérière afin d'accéder à la zone de dépôt située sur les parcelles cadastrées section ZA n° 345p pour une superficie de 1815 m? et section ZA n° 291p pour une superficie de 332 m°2.
A l'issue de la période de dépôt, les branchages sont broyés par un prestataire du SMICTOM. Le broyat ainsi obtenu est laissé sur place dans un but de redistribution prioritairement aux usagers et pour les besoins des services municipaux.
En 2024, cette opération de broyage est prévue à deux reprises, en mars et en octobre. La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Page 1/2 Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vules recommandations de l'Agence de la Transition Écologique (ADEME) relatifs à la gestion des déchets végétaux ;
- Vu les actions du SMICTOM en faveur de la réduction et la valorisation des déchets végétaux pour les communes volontaires du département ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces/ Artisanat » du 15 février 2024 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant d'une part, la volonté municipale de soutenir les actions portées par le SMICTOM en matière de valorisation des coupes de taille ;
- _ Considérant d'autre part, le souhait de la Commune de soutenir la valorisation et la promotion de diverses actions en matière de transition écologique présentant un intérêt général ;
DÉCIDE,
- D'approuver la convention entre le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) et la Commune, portant sur la mise à disposition d'un terrain communal pour une opération de broyage de branchages, telle qu'elle est annexée. - D'autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Benoît ALBAGNAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2 _ Vu pour être annexée à la délibération
/%sin° DL-240229-030 du 29/02/24
Le Maire, Raphaël BERNARDIN SMICTOM
Convention de mise à disposition d'un terrain à la
commune de ST SULPICE-LA-POINTE et au
SMICTOM de la région de Lavaur pour une
opération de broyage de branchages Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240229-DL240229030-DE
Entre :
La société dénommée SPLA les Portes du Tarn, société publique locale d'aménagement au capital de 180 000,00 €, dont le siège est à SAINT SULPICE LA POINTE (81370), Domaine d'En Fargou, Côte d'En Fargou, identifiée au SIREN sous le numéro 751249103 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES, propriétaire d'un terrain sur la commune de ST SULPICE-LA-POINTE, sis route de roqueserière et cadastré parcelle ZA Section 345 p et ZA 291 P.
Société dénommée SPLA LES PORTES DU TARN est représentée à l'acte par Madame Valérie LAUMOND, en sa qualité de directrice générale de la SPLA LES PORTES DU TARN, nommée à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de la Société Publique
Locale d'Aménagement des Portes du Tarn SPLA 81, ainsi qu'il résulte d’un procès-verbal du
Conseil d'administration en date du 19 février 2019, et dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes (annexe 1).
dénommé ci-après "le propriétaire",
Et
La commune de ST SULPICE LA POINTE représentée ici par Monsieur le Maire
dénommée ci-après "la commune",
Et
Le SMICTOM de la région de Lavaur, domicilié 35 route de Gaillac 81500 LAVAUR (Tel : 05 63 58 76 40 / Mail : prevention@smictom-lavaur.fr) représenté ici par son président Monsieur BOUYSSOU Michel
dénommé ci-après "le SMICTOM",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ
Dans le cadre de son action en faveur de la réduction et valorisation des déchets verts, le SMICTOM propose une opération de broyage des déchets de taille sur les communes volontaires dans un but de détournement du gisement apporté en déchetterie d'une part et d'autre part dans le but d'apporter un service de valorisation des déchets verts de proximité aux particuliers. Cette opération prévoit le dépôt ponctuel (2 mois dans l'année : mars et octobre) de branchages des particuliers sur une plate-forme située sur la commune volontaire. A l'issue de la période de dépôt, les branchages sont broyés par un prestataire du SMICTOM. Le broyat ainsi obtenu est laissé sur place dans le but de redistribution prioritairement aux usagers, pour les besoins des services municipaux et du propriétaire du terrain.
La commune de ST SULPICE-LA-POINTE est volontaire pour proposer cette opération à ses administrés. À défaut de terrain municipal pour cette utilisation, le terrain du propriétaire présente les aspects requis notamment en termes d'implantation, d'accessibilité, de traficabilité et de sécurité.
Le propriétaire est disposé à mettre ce terrain à disposition de la commune et du SMICTOM pour cette utilisation, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en l'état (fauché ou broyé et dégagé de tout dépôt), et les éventuels aménagements temporaires nécessaires, notamment pour les conditions de dépôts (piquets, rubalise et supports explicatifs) étant à la charge de la commune et du SMICTOM. Le SMICTOM met à disposition de la commune un panneau explicatif pour rappel des modalités de dépôts sur site. Les usagers seront informés de l'opération par un courrier en boite au lettre conçu et imprimé par le SMICTOM et distribué par la Commune.
Conscients de l'intérêt pour la commune et le SMICTOM, mais aussi du souci légitime du propriétaire, le SMICTOM et la commune ont proposé de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
CONVENTION
Article 1 - Mise à disposition
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la commune et du SMICTOM un terrain destiné à être utilisé pour l'opération de broyage des branchages.
ARTICLE 2 - Désignation
Le terrain mis à disposition est situé à Saint Sulpice la Pointe et cadastré parcelle ZA Section 345 p pour une superficie de 1815 m2 et parcelle ZA Section 291 p pour une superficie de 332 m2.
L'accès sur le terrain se fait depuis de fond de l'impasse de Roquesérière par le parking municipal dont la rangée de places coté Est sera mobilisée au moment de l'opération (phase de dépôt et de broyage) pour accéder à la zone de dépôt.
Article 3 - Destination
L'emplacement mis à disposition est à usage exclusif des particuliers, des services municipaux et du propriétaire pour le dépôt de branchages et tailles de haie sur les mois de MARS et d'OCTOBRE en vue d'être broyés en fin de période de dépôt par un broyeur sur poids-lourd. Le broyat sera ensuite récupéré par les usagers et le reliquat de broyat laissé sur place. Le SMICTOM est en partenariat avec l'association Arbres et Paysages Tarnais pour faciliter l'approvisionnement en broyat de ses planteurs. Ces derniers pourront donc être également autorisés à venir récupérer du broyat sur la plate-forme. Pouvant s'agir dé volumes importants, le SMICTOM informera au préalable la commune et le propriétaire du terrain des volumes souhaités afin de ne désavantager aucune des parties. Article 4 - Droits et obligations de la commune et du SMICTOM
La commune réalisera la délimitation de la zone de dépôt par un marquage (marquage au sol / barrières et/ou piquetage avec rubalise) afin de mieux organiser les dépôts (de préférence en andain en laissant une circulation périphérique). L'aire de circulation aura de préférence la forme d'une « raquette » afin d'éviter toute manœuvre et marche-arrière aux usagers.
La commune apposera un panneau à l'entrée du site pour rappeler les modalités de dépôts (dates, types de dépôts et conditions de redistribution du broyat). Ce panneau au format A0 est fourni par le SMICTOM. Il devra être mis en place sur support fixe. La partie réinscriptible de ce panneau permettra la mise à jour des informations utiles aux usagers (dates de dépôt / de récupération de broyat).
La commune édictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles.
De même un fléchage pour accéder jusqu'au site sera fourni par le SMICTOM et mis en place par la commune lors de chaque période de dépôt notamment au niveau du rond-point de l'avenue des Terres Noires ainsi que dans l'impasse de Roquesérière.
La collectivité pourra décider de fermer l'accès au dépôt sans préavis en fonction des conditions météorologiques afin de protéger ses infrastructures routières.
Pour toute intervention technique éventuellement nécessaire (relevage des andains par exemple), le SMICTOM aura pour obligation d'informer la collectivité 48 heures avant l'intervention souhaitée.
Le SMICTOM préviendra le propriétaire et la commune de la date prévue pour le broyage des dépôts. Celle-ci sera programmée à partir de la date de fin des dépôts mais est tributaire des conditions météorologiques du moment qui pourront retarder le broyage.
Le broyat sera mis à disposition des usagers de la commune, pour les besoins des services municipaux de la commune ainsi que ceux du propriétaire. Une distribution à un tiers (agriculteur, maraicher, entreprise, …) pourra être envisagée avec l'accord de la commune ou du SMICTOM qui préviendra les autres parties. À défaut de repreneur, le reliquat de broyat sera laissé sur place en tas.
A l'issue du broyage (réalisé à l'aide d'un grappin mécanique) des branches pourront rester au sol sur site. Le « nettoyage » du site en vue de préparer la campagne de dépôt suivante et assurer la traficabilité du site incombera à la commune.
Article 5 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain aux particuliers de la commune sur les périodes définies : MARS et OCTOBRE pour les dépôts et les mois suivants ces périodes pour le broyage de ces branches et la récupération du broyat.
Le propriétaire est tenu de mettre en place des poteaux amovibles à l'entrée du site afin de restreindre l'accès à la plate-forme aux seuls usages de l'opération de broyage ou travaux inhérents.
ll signalera à la commune et au SMICTOM toute anomalie ou dépôt non conforme qui pourrait nuire au bon déroulement de l'opération.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour la session de broyage de mars 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction sur les 2 sessions annuelles (mars et octobre) sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties entre ces périodes. En fin de convention, le reliquat de broyat de branches sera laissé sur place.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 7 - Responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Le terrain étant libre d'accès aucun contrôle continu des dépôts sur le terrain ne sera exercé par l'une des parties. Le SMICTOM prendra en charge les éventuels dépôts non conformes qui pourraient subvenir et en assurera l'enlèvement si ces anomalies pouvaient nuire au bon déroulement de l'opération.
Le propriétaire atteste d'une traficabilité satisfaisante du terrain. Le SMICTOM et la commune ne pourront être tenus responsables d'éventuels orniérages ou affaissements causés par la circulation sur le site notamment en conditions météorologiques défavorables et n'en prendront pas en charge la remise en état. Ils devront en revanche adopter une limitation d'accès si les conditions s'avéraient trop défavorables à la traficabilité du site.
Article 8 - Cession
La commune et le SMICTOM ne pourront céder les droits qu'ils tirent de la présente convention.
Article 9 - Aspects financiers
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 10 - Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'une ou l'autre des parties devra le notifier et la présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Article 11 - Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Toulouse sera compétent pour en connaître.
Fait à LAVAUR, le 29 janvier 2024
Pour le propriétaire, Pour la commune de ST SULPICE, le 29/02/2024
“Raphaël BERNARDIN