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Acte - acte 2024 007 007 Organisation du temps de travail des agents 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 007 007 Organisation du temps de travail des agents 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
N° 2024/007/007
Ç / DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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DU PETIT SAINT-BERNARD
ATTOngGISsSemMent
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Christelle BRIU, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 13
Date de la convocation : le 20 novembre 2024
Date de publication : 29 novembre 2024 au 29 janvier 2025
HE HENRI
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
DE LA COMMUNE DE SEEZ
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 611-2 ;
Vu Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L.611-2 et L.621-5 du
code général de la fonction publique et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de déterminer les conditions d’exercice du temps de travail des agents des
Services Techniques au sein de la commune de Séez,
Monsieur le Maire propose, conformément à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique,
d'organiser le temps de travail des agents des Services Techniques dans les conditions précisées ci-
dessous à compter du 1° décembre 2024.
Champs d’application - Agents concernés
La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d'exécution du travail au sein la collectivité.
Sont concernés par les dispositions suivantes : les agents des Services Techniques titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories À, B et C.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-007-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Suite délibération n°2024-007-007 du 26 novembre 2024
Durée du travail
La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures.
Pour les agents des Services Techniques de La commune de Séez, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35h00 ;
Temps de travail effectif
Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel Les agents sont à la disposition de leur
employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations
personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans La magistrature).
Les absences liées à l'exercice du droit syndical et Le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
ILen est de même pour le temps d'intervention pendant une période d’astreinte y compris Le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et Le retour.
Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :
- la pause méridienne, d'une durée de 45 minutes minimum, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;
- le temps de trajet entre le domicile et Le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;
- les périodes d’astreinte.
Garanties minimales du temps de travail
La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :
% la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
quelconque de douze semaines consécutives ;
% le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche,
ne peut être inférieur à 35 heures ;
* Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause
et repas ;
* aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient
d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire
est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ;
le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par moîis. Pour les agents à
temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil
de 35 heures hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.
«
+
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-007-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Suite délibération n°2024-007-007 du 26 novembre 2024
Ces prescriptions minimales s’appliquent également aux agents à temps non complet intervenant
dans plusieurs collectivités ou établissements publics.
Contrôle du temps de travail
Chaque chef de service s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des
dispositions susvisées.
Cycles de travail
Le cycle de travail est La période de référence de l’organisation du temps de travail.
Le cycle de travail des agents du service technique est organisé de manière hebdomadaire et saisonnière et se présente comme suit :
- Pendant la saison d’été (34 semaines) :
Les agents travaillent 35 heures par semaine sur 4 jours à raison de 8h45/jour.
La moitié des effectifs travaillent du lundi au jeudi et l’autre moitié du mardi au vendredi par alternat
une semaine sur deux. Les agents bénéficient ainsi d’un week-end de 4 jours toutes les deux
semaines.
Cette organisation permet d’assurer un service public efficace tous les jours de la semaine.
Les agents sont soumis à des horaires fixes : de 07h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
La pause méridienne est fixée à 1h30.
Des horaires spécifiques sont mis en place sur les chantiers éloignés (route d’alpage, captages...).
Les agents travaillent alors de 07h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h30 (trajet inclus).
La pause méridienne est fixée à Oh45.
Pendant la saison d’hiver (18 semaines) :
Les agents travaillent 35 heures par semaine sur 4 jours à raison de 8h45/jour.
Le jour de la semaine qui n’est pas travaillé est fluctuant pour optimiser Le nombre d'agents présents
pour Le déneigement.
Un planning prévisionnel est établi pour la période hivernale. IL indique, pour la semaine de travail,
les jours travaillés et non travaillés ainsi que les astreintes de semaine. IL est élaboré de manière à
garantir l’égalité du nombre d’astreintes réalisées par les agents.
Les agents sont soumis à des horaires fixes : de 07h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15 La pause méridienne est fixée à 1h30.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
> D’APPROUVER le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des
agents des Services Techniques.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Coline MARGUERETTAZ
75
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-007-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024