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Déliberation - 4. Organisation temps de travail 2 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 4. Organisation temps de travail 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, N°121104|04

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

8 avril 2021

Date du

Conseil Municipal

14 AVRIL 2021

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----31

Votanis -----33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PEELETEUR

1/44

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le quatorze avril, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-+60 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence jusqu’au 1® juin 2021, en

présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLÉT, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.

A l'exception de :

Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.

Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des mernbres présents.

4/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A COMPTER DU 1° JANVIER 2022 — FIXATION

RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire

EXPOSE :

Depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures. Cependant, les Collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001.

Dans ce cadre, la Municipalité avait conclu le 30 novembre 2001 un protocole d'accord sur le temps de travail avec les organisations syndicales, qui maintenait un régime de travail dérogatoire au sein des services municipaux. Sans attendre les dernières évolutions législatives, la Municipalité avait engagé en 2016 des nouvelles négociations sociales qui ont abouti, le 22 février 2017, à la signature d'un protocole d'accord instaurant une augmentation du temps de travail à 1 589 heures 30 minutes annuelles au 1% septembre 2017.

Cette possibilité de dérogation a été supprimée par l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, cet article a posé le principe d'une application obligatoire à compter du 1° janvier 2022 des 1 607 heures annuelles de travail et organise la suppression des régimes plus favorables.IN°121104 04

2/4

Pour ce faire, un délai d’un an a été donné aux Collectivités à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes en 2020 pour délibérer, soit lé 18 mai 2021, étant entendu que les règles mises en place doivent respecter les limites applicables aux agents de l'État.

Au sein de la Ville de Pornichet, cette nouvelle disposition législative a fait l'objet d'un dialogue social, entre octobre 2020 et mars 2021, et d'un avis du Comité Technique le 26 mars 2020. Au terme de ces négociations, qui portaient également sur les lignes directrices de gestion, le régime indemnitaire et la protection sociale complémentaire des agents, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les dispositions suivantes relatives au temps de travail :

& À compter du 1° janvier 2022, le décompte annuel des 1 607 heures, pour un agent à temps complet, s'établira comme suit :

Ville de Pornichet

avec 25 j de avec 25 j de

congés congés

et 17 j d'ARTT et 5 | d'ARTT

Nombre de jours dans | tonte 365 jours | 365 jours 365 jours

Repos .

LEE hebdomadaire | “104. 104] 104) Congés

travaillés annuels 1 71 1 Jours fériés - 8 -8] -8]

Nombre de jours de travail | =228] = 228] = 228] Nombre d'heures de travail 7h 1h30mn + 5mn 2h05mn + 5mn = par jour = /h35mn* /h10mn*

1 596h 1 728h15mn 1 634h45mn

arrondi à moins 17j ARTT | moins 5j ARTT

Total (128h52mn) = (35h5mn) =

14 599h23mn 1 598h54mn

Lou 1 600h 1 600h

Lundi dé Pentecôte +7h +7h +7h

Nombre d’heures de

travail dans l’année 1 607h 1 607h 1 607h

“celte durée moyenne du temps de travail par jour ne préjuge pas des modalités précises des cycles de travail par service.

+ Les agents bénéficieront ainsi au 1% janvier 2022 de :

Ÿ 25 jours de congés annuels et 17 jours d'ARTT (pour ceux qui avaient jusqu'au 31 décembre 2021 30 jours de congés et 12 jours d'ARTT),

OU

“ 25 jours de congés annuels et 5 jours d'ARTT (pour ceux qui avaient jusqu'au 31 décembre 2021 30 jours de congés sans ARTT).

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel et à temps non complet, le nombre de jours de congés et d'ARTT sera proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

+ Les dispositions du protocole du 22 février 2017 relatives aux congés d'ancienneté sont maintenues après le 1er janvier 2022.IN°/21104704

344

+ Le temps d'habillage et de déshabillage des fonctionnaires astreints au port de l'uniforme ne constitue pas du travail effectif (au sens des dispositions de l'article 2 du décret du n°2000-815 du 25 août 2000), mais seulement une obligation liée au travail dès lors que, pendant cette période, le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de son employeur. Toutefois, considérant les usages au sein des services, les temps d'habillage et de déshabillage des agents dotés de vêtements de travail fournis par l'employeur s’effectueront au 1° janvier 2022 comme suit :

“ Habillage obligatoire en dehors du temps de travail,

* Déshabillage toléré pendant le temps de travail.

+ À l'occasion du passage aux 1 607 heures, il sera expressément demandé aux agents municipaux amenés à se déplacer sur la Commune d'effectuer leur pause sur le lieu de leur déplacement (ex. site du chantier) ou dans leur véhicule professionnel au moyen de thermos, sauf circonstances exceptionnelles préalablement validées par le chef de service.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d'accomplissement du temps de travail sont définies par la Collectivité, moyennant le respect de la durée annuelle de travail et des prescriptions minimales prévues par la réglementation, telles que définies à l’article 3 du décret n°2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat :

“ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48h au cours d'une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h.

* La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10h.

* Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11h.

Ÿ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h.

Ÿ Le travail de nuit comprend au moins fa période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de 7h consécutives comprise entre 22h et 7h. Ÿ* Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d’une durée 20 minutes.

Au cours du second semestre 2021, la Direction des Ressources Humaines et les responsables hiérarchiques, en lien avec les agents, travailleront ensemble à la définition des nouvelles modalités de répartition du travail dans le cadre de durées hebdomadaires ou annualisées de travail, avec, selon les cas, des plages horaires fixes ou variables. Le Comité Technique sera ensuite sollicité pour avis, avant le 1% janvier 2022.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

œVU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

œVu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, œVU la délibération n°00.11.28 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2000 relatif au protocole Aménagement et Réduction du Temps de Travail, Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le protocole d'accord en date du 22 février 2017,IN°121/104104|

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Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Pornichet en date du 26 mars 2021, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 28 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),

- Fixe à 1 607 heures la durée annuelle du travail à compter du 1° janvier 2022.

- Précise que les modalités d'application du temps de travail, selon des cycles hebdomadaires ou annualisés, feront l'objet d’un règlement et d'une note de service soumis à l'avis du Comité Technique puis diffusé auprès des agents municipaux d'ici le 1% janvier 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

7 Le Maire,

‘ Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l'objet d'uri recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.