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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007 004 Instauration des modalites relative a lorganisation du temps de travail 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
S =: @ PORTEDU COL 0 © DELIBERATION DU PETIT SAINT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/007/004
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre, à20h30,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Christelle BRIU, Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Marie-Claude SORREL.
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 13 - Votants : 14
Date de la convocation : le 1°" octobre 2025
Date de publication : 9 octobre 2025 au 9 décembre 2025
ROKHONHE MEME OKON DIN HE DRE HE EN HERMIONE EN
INSTAURATION DES MODALITES RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 611-2 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L.611-2 et L.621-5 du
code général de la fonction publique et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,
Considérant la nécessité de déterminer Les conditions d’exercice du temps de travail des agents au
sein de La commune de Séez,
Monsieur le Maire propose, conformément à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique,
d'organiser le temps de travail des agents de la collectivité dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 1° novembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-004-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/004 du 7 octobre 2025
Champs d’application - Agents concernés
La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d'exécution du travail au sein la collectivité.
Sont concernés par Les dispositions suivantes : Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories À, B et C.
Durée du travail
La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures.
Pour les agents de La commune de Séez, La durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à :
e Soit à 35h00 ;
° Soit pour une durée comprise entre 36 et 39h compensée par l’octroi de jours d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) comme suit :
Pour une durée hebdomadaire de travail de : 39h 38h 37h 36h
Le nombre de jours ARTT est de : 23 18 12 6
Temps de travail effectif
Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel Les agents sont à La disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique de l'État et dans la magistrature).
Les absences liées à l’exercice du droit syndical et Le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.
l'en est de même pour le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris Le temps de déplacement depuis Le domicile pour l’aller et le retour.
Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :
- la pause méridienne, d'une durée de 30 minutes minimum, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;
- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;
- Les périodes d’astreinte.
Garanties minimales du temps de travail
La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :
% la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
quelconque de douze semaines consécutives ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-004-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/004 du 7 octobre 2025
se LS le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe Le dimanche,
ne peut être inférieur à 35 heures ;
+ La les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
+ la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
* l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause
et repas ;
% aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient
d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire
est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ;
# le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
+ un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à
temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures hebdomadaires, Les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.
Ces prescriptions minimales s’appliquent également aux agents à temps non complet intervenant
dans plusieurs collectivités ou établissements publics.
Contrôle du temps de travail
Chaque chef de service s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des
dispositions susvisées.
Cycles de travail
Le cycle de travail est La période de référence de l’organisation du temps de travail.
ILest défini par service en tenant compte des fonctions de la manière suivante :
Pour le service administratif :
Le cycle de travail des agents du service administratif est organisé de manière hebdomadaire : 35h00 par semaine sur 4.5 ou 5 jours.
La pause méridienne est de 30 minutes au minimum, prise dans la plage 11h30 à 14h00.
Tout agent peut demander à bénéficier des horaires variables sur demande écrite à l’autorité territoriale en juin pour une mise en application au mois de septembre.
Période de référence
L'agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à là durée réglementaire : - 70 heures pour une quinzaine à temps complet
- 56 heures pour une quinzaine à temps partiel hebdomadaire de 28 heures
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-004-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/004 du 7 octobre 2025
Les jours de présence effective
Les jours de présence effective des agents sont définis comme suit :
- Pour les agents à temps complet : Cinq (5) jours de présence effective
- Pour Les agents à temps partiel : Les jours de présence effective seront définis suivant la fiche
horaire établie en accord avec la collectivité et Les besoins du service.
Report d’heures
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'un jour à l'autre dans la période
de référence.
Tout agent qui n’aura pas récupéré son report d’heure dans la période de référence perdra le
bénéfice des heures reportées.
Les heures reportées par choix de l’agent, dans la période de référence, ne sont ni comptées, ni
rémunérées en heures supplémentaires.
Les heures reportées par choix de l’agent, dans la période de référence, ne donnent pas droîit à des
jours de congés.
Temps minimum de travail journalier
Le temps minimum de travail est d’au moins 3 heures par jour pour un temps plein. Ces heures
devront être effectuées entre 8h00 et 16h00.
Organisation spécifique de l’agent
L'organisation des horaires variables tiendra compte des missions spécifiques de l’agent. L’agent
organise librement ses heures de travail.
Décompte du temps de travail
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par l’agent est effectué au moyen d’un
tableur hebdomadaire EXCEL des heures effectuées renseigné 1 semaine à l’avance par l’agent.
Réversibilité
La Commune peut décider de mettre fin aux horaires variables pour un agent sous réserve d’un délai de prévenance.
La décision de mettre fin aux horaires variables s’apprécie au regard du respect et de l’autonomie de l’agent à gérer ses horaires en fonction des nécessités de service.
Pour le service technique :
L'organisation du temps de travail des agents des Services Techniques a déjà fait l’objet d’une délibération en novembre 2024.
Pour le service scolaire/périscolaire et/ou entretien des locaux :
Le cycle de travail des agents du service scolaire, périscolaire et/ou entretien des locaux est organisé
de manière annuelle et basé sur l’année scolaire.
Les agents sont soumis à des horaires fixes.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-004-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Suite délibération n°2025/007/004 du 7 octobre 2025
Un planning de travail annualisé est établi au début de chaque année scolaire et remis à chaque agent. Ce planning précise pour chaque agent les jours et horaires de travail et définit Les périodes de récupération et de congés annuels.
Pour la Police Municipale :
La durée légale du temps de travail est fixée à 37h30 compensée par l’octroi de 15 jours d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
- D’APPROUVER le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des
agents.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Mathieu LECLERCQ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251007-2025-007-004-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025