Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 032

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 130

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 032

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 159

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 029

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 062

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 318

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 306

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 262

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 028

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 210

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 032 Document publié le Jeudi 11 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 032)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-032

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction de la Mer

R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM

pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert

au lieu dit Pointe Sable Blanc (8 pages) Page 3

R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour

la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au

lieu dit Pointe Faula (8 pages) Page 12

R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation

Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST

sur le littoral des communes du François et du Vauclin (6 pages) Page 21

2Direction de la Mer

R02-2021-02-10-002

Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire

du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses

sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe

Sable Blanc Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 3EE

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

modifiant l’Autorisation d’Occupation Femporaire du Domaine Publie Maritime pour la mise en

place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du ROBERT au lieu-dit Sable

Blanc

£

£

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

le Code du Domaine de l’État ;

le Code de l'Environnement ;

le Code Pénal ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements :

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2020-02-03-014 du 03 février 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Nicolas LE BIANTIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande en date du 21 décembre 2020 par la Ville du ROBERT pour modifier le tracé du

barrage au lieu dit Pointe du Sable Blanc, suite à une réunion technique entre la ville du Robert,

la DEAL et l’entreprise Cubisystem ;

l’avis de principe de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique du {1 juin

2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les

nuisances causées par les sargasses ;

Pavis de la Mission Sargasses ;

Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux phénomènes

conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des sargasses échouées ;

Considérant les difficultés d’accessibilité au littoral sur le lieu-dit, limitant de fait les capacités

d’intervention pour une collecte et évacuation rapides des algues échouées ;

Préfarture de la Martiniane - ra Virtar Sévère - RP 4647/6448 - 07 9h? Rort-de-Franre CÉNEX

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 4Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la gestion des

échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement, rétention, déviation ou

concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Le maire de la commune du Robert est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable,

une partie du domaine public maritime au lieu dit Sable Blanc, en vue d’installer un barrage destiné à

protéger le rivage des effets néfastes des échouages de sargasses.

ARTICLE 2 : Description de Fouvrage :

Le barrage devra être installé devant la baie située à l’est de [a pointe du Sable Blanc au Robert, à

Pintérieur d’un polygone constitué des coordonnées GPS (WGS 84) suivants :

A 14°40,232°N _60°54,082 0 ee mon | Rs no

ee - D. EST

= Le so

Le barrage prévisionnel est constitué :

e d’une partie fixée, au niveau de l’atterrage, constituée de poteaux fixes et d’un filet rigide, d’une

longueur de 30 m environ,

+ d’une partie flottante, constituée de flotteurs type « cubisystem » et d’un filet, d’une longueur

d'environ 1220 m.

Soit une longueur totale d’environ 1250 m.

Les dimensions et le tracé du barrage pourront être revus et ajustés en fonction des contraintes naturelles

et physiques du site, dans la limite du périmètre d’installation autorisé.

Le barrage a vocation à être déviant, l’objectif du bénéficiaire étant de reporter le flux de sargasses vers

le fond de la baie du Robert.

ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire est seul responsable :

« de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

« des conséquences directes et indirectes de loccupation pour lui-même et sur des tiers,

« du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être

adoptées ultérieurement.

+ des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 5ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit,

En termes de pose du barrage :

+ prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un dimensionnement et nombre de points

d’ancrage nécessaires pour la bonne tenue du barrage,

e mettre en place un système permettant de rigidifier verticalement le filet et assurer un lestage

suffisant en partie basse pour garantir une retenue des algues sargasses sur toute sa hauteur,

En termes de contrôle par les agents de l’État :

+ prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des

différents services de l'Etat chargés du contrôle du présent arrêté,

En termes de suivi de l’impact environnemental

+ s'engager à déposer, auprès des services de l’Etat compétent, un dossier loi sur l’eau pour

l'installation du barrage, et mettre en œuvre les recommandations émises,

+ veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par le barrage, ni

par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,

+ laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins, sauf sur les

parties fixées

En termes de navigation maritime :

+ installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs afin de garantir une signalisation

nocturne suffisante aux navigateurs,

En termes d’entretien du barrage :

° procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d’usures afin d’assurer la

fonctionnalité dans le temps de l’assemblage, en particulier sur les liaisons entre flotteurs, les

bouts latéraux de consolidation des tronçons les liaisons avec les ancrages et les éléments de

fixation du filet),

° assurer une mise en sécurité du barrage en cas d'évènements météorologiques en mer majeurs,

En termes de suivi de l’efficacité du barrage :

° assurer un retour d’expérience trimestriel sur l’efficacité du barrage, auprès des services de

l'État compétents,

° prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage permettant

d'améliorer l'efficacité du barrage, en accord avec les services de l’État compétents, et dans la

imite du périmètre d’installation autorisé à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’ Administration à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour

inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est

subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 6ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le

bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’Etat peut y procéder d’office et à ses

frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l’autorité

administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire, ou

contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d’un mois, à dater de la

notification qui lui sera faite par l’ Administration de l’ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : Condition financière

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant

d’assurer la conservation du domaine public maritime.

ARTICLE 8 :

L’AOT N° RO02-2020-02-21-005 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public

maritime pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de la Commune du Robert au

lieu-dit pointe de Sable Blanc est abrogée.

ARTICLE 9 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du littoral concerné et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le : 1 ( FEV, 2021

Pour le préfet de la Martinique, et par délégation,

Le Directeur de la Mer

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 7Destinataires :

e Monsieur ie Maire de la Ville du Robert

e Monsieur ie Directeur Régional des Finances Pubtiques de ta Martinique (DRFTP}

e Monsieur le Sous-Préfet de Trinité

e Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL)

+ Monsieur le Président du Conseil Executif de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)

e Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique (PNM)

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 8Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 9H8SOM ‘H2S

ZTOZ OHLYO 8 ‘enbIULEN NG :

5821n0S

TZ0Z eue - enbIURJEN Na : UORESEEY (er 5| Wu00€OOT0NA CCE END O,T8b'ES009-|N,S98/6€ob1|?| |O :bbb'ES 009- | N EE6'6E ob | 4 | O ZLT'PS 009- | N 87/0b ob | € | |xÀ| assebles nue oBeueq 9p uonejueduul]inod asuone axauued EM 96e1IEq np JeUUOISIASId 9981, UE]21qES ossefies nue s6elieq un Anod SwWHeH 21Iqnd SuIeWi0q np s1i210duS uonedn220,p uonesi10o1nvy PHPÈT P14241T INDINILAVH jou e} 2p uoIp9311Q | 43q 1313%d

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 10Direction de la Mer - R02-2021-02-10-002 - Arrêté modifiant l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert au lieu dit Pointe Sable Blanc 11Direction de la Mer

R02-2021-02-10-001

Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du

DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur

le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe

Faula Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 12EE EL

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en

place d’un barrage anti-sargasses sur le littoral de Ia commune du VAUCLIN au lieu dit de Pointe

Faula

LE PRÉFET

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

le Code du Domaine de l’État :

le Code de l'Environnement ;

le Code Pénal ;

é

4

4

4

€

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de PÉtat dans les régions et

£

départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2019-10-17-002 du [7 octobre 2019 accordant délégation de signature à

Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU P'autorisation d'occupation temporaire n° 2019-12-24-001 du 24 décembre 2019 délivrée à la

ville du Vauclin pour une durée de 6 mois ;

VU Ia réunion en date du 20 janvier 2021, en présence de la mairie du Vauclin, la Direction de la Mer

et la Direction de l’environnement, de |” Aménagement et du Logement ;

VU la demande formulée le 01 février 2021 par la ville du Vauclin qui sollicite le renouvellement de

son autorisation d'occupation temporaire n° 2019-12-24-001 du 24 décembre 2019 délivrée pour

une durée de 6 mois ;

VU l'avis de principe de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique du 11 juin

2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les

nuisances causées par les Sarpasses ,

VU Pavis de la Mission Sargasses en date du 20 janvier 2021 ;

Préfecture de a Martiniaue - rne Virtor Séuère - RP 447 48 - 97 949 Fort-de-Franre CRNEX

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 13Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux phénomènes

conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des algues sargasses échouées, et la

nécessité d’agir promptement ;

Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la gestion des

échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement, rétention, déviation ou

concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;

Considérant le caractère expérimental du barrage ;

Considérant que la nouvelle configuration du barrage n’a pas encore été éprouvée en conditions réelles

d’échouages de sargasses et que dès lors son efficacité n’a pu être évaluée;

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Le maire de la commune du Vauclin est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable,

une partie du domaine public maritime au lieu dit de la baie de Pointe Faula, en vue d’installer un

barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des échouages d’algues sargasses.

ARTICLE 2 : Description de l’ouvrage :

Le barrage devra être installé devant le quartier Pointe Faula au Vauclin, selon un linéaire devant être

situé entre les coordonnées GPS (WGS 84) suivants, et conformément au plan annexé au présent arrêté :

Points | Latitude D Longitude

A D 1432460N | 60°49,719°0

B 14032 477N 60°49,699° 0

C 402ATEN 60°49,587°0 Se rs oeo

— our

F 14°32,628N | 60°49,810°

Le barrage prévisionnel est constitué de poteaux fixes et de modules en bambous et filet rigide, d’une

longueur totale de 560 mètres environ, dont le segment A-B de 50 m environ.

Les dimensions et le tracé du barrage pourront être revus et ajustés à la marge en fonction des

contraintes naturelles et physiques du site.

Le barrage a vocation à être déviant, l’objectif du bénéficiaire étant de reporter le flux de sargasses vers

le nord de la zone (point F).

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 14ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire est seul responsable :

e de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

e des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

° du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être

adoptées ultérieurement,

« Des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés,

ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit,

En termes de pose du barrage :

° prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un dimensionnement et nombre de piquets

d’ancrage nécessaires et suffisamment solides pour la bonne tenue du barrage,

En termes de contrôle par les agents de l’État :

e prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des

différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté,

En termes de suivi de l’impact environnemental :

« veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par le barrage, ni

par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,

+ laisser un passage libre minimal de 50 em entre le dispositif et [es fonds marins afin d’éviter de

bloquer les flux sédimentaires,

En termes de navigation maritime :

« installer une passe pour le passage des baigneurs sur la zone de haut fonds blancs (points D et

E),

e installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler le dispositif aux

navigateurs,

e respecter la zone de chenal de navigation matérialisée par un balisage de police,

En termes d’entretien du barrage :

e procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d’usures afin d’assurer la

fonctionnalité dans le temps de l’assemblage,

« assurer une mise en sécurité du barrage en cas d’évènements météorologiques en mer majeurs,

En termes de suivi de l’efficacité du barrage :

° assurer un retour d'expérience mensuel sur l’efficacité du barrage à dévier les algues sargasses,

auprès des services de l’Etat compétents,

« prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage permettant

d'améliorer l’efficacité du barrage, en accord avec les services de l’État compétents,

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 15ARTICLE 5 : Durée

L'autorisation est accordée, à titre expérimental, pour une durée de 6 MOIS à compter de la date de

signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’ Administration à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour

inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est

subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le

bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’État peut y procéder d’office et à ses

frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l’autorité

administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire, ou

contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d’un mois, à dater de la

notification qui lui sera faite par l’ Administration de l’ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : Condition financière

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant

d’assurer la conservation du domaine public maritime.

ARTICLE8 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.felerecours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du littoral concerné et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 10 FEV. 2071

Pour le préfet de la Martinique, et par délégation,

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 16Destinataires :

se Monsieur le Maire de la Ville du Vauclin

e Monsieur [e Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (DRFTP)

se Madame la Sous-Préfète du Marin

e Monsieur lc Président du Conseil Executif de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)

e Monsieur le Directeur de Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL)

e Madame la Directrice du Pare Naturel Marin de la Martinique (PNM)

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 17Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 18FESOM “SOUSIRJE! SD SSSUUOPIOO2 3p ALLSISAS ZTOZ OHLYO G8 ‘ENDIUILEN WG : S82170S GTOZ 21QL858G - SNDIUUEN HG : UORESESY mm | WO0Z OOT 0 00186709 N 8797 O./79"67.09 N 9ÿ7GTEcpI O€ÿ967.09 N,LGS'TE Sp O,/8567.09 N,E/7 TEL O 6696.09 N,//7 760 O6IL68.09 N,L97 TEL JOV uIjJoneA np S]JIIA Ej 2p 21o01d ne sosseGies S9] 21U03 J1Isodsip un Anod swRHeIN 21]{nd auIeW0Q np s1e1odusL uoredn2920,p uones1oiny ANOINLLEVEX YVAN V1 40 NOLLIFAIU ISTVONVAIZ AAOIIENITY 1

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 19Direction de la Mer - R02-2021-02-10-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Pointe Faula 20Direction de la Mer

R02-2021-02-10-003

Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation

d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place

d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral

des communes du François et du Vauclin Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin 21En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime

pour la mise en place d’un barrage anti-sargasses au lieu-dit «Cap Est », sur le littoral des

communes du FRANCOIS et du VAUCLIN

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

le Code du Domaine de l’État ;

le Code de l'Environnement ;

le Code Pénal ;

é

é

4

4

E

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du [3 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

:

régions et départements ;

VU Je décret n° 2010-1582 du [7 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de PÉtat dans les départements et Les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2020-02-03-014 du 03 février 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur Nicolas LE BIANTC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU la demande de renouvellement de PAOT en date du 20 Janvier 2021 par Monsieur Jean-

François HAYOT, représentant de l’association Objectif Santé Publique, suite à une réunion sur

site en date du 13 octobre 2020 en présence des services de la Direction de l'Environnement, de

l’Aménangement et du Logement, de la Direction de la Mer et du Parc naturel Marin de la

Martinique ;

VU avis de principe de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique du 11 juin

2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages de défense contre les

nuisances causées par les Sarpasses ;

VU l'avis de la Mission Sargasses ;

Considérant les enjeux sanitaires, ,socio-économiques et environnementaux liés aux phénomènes

conjugués d’accumulation massive et de décomposition anaérobique des sargasses échouées ;

Préfectnra de la Martiniane - rne Victor Sévère : RP 447 {RAR : 07 949 Fort-de-France CRDEX

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin 22Considérant les difficultés d’accessibilité au fittoral sur les Hieux-dits, limitant de fait les capacités

d’intervention pour une collecte et évacuation rapides des algues échouées ;

Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la gestion des

échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement, rétention, déviation ou

concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;

Considérant que le barrage de Cap Est est, de part son tracé, un barrage de rétention et qu’aucun

système de ramassage des sargasses en mer au vent du barrage n’a été mis en œuvre à ce jour ;

Considérant que certaines portions du barrage nécessitent un travail d’ancrage ou fixation plus élaboré

afin d’éviter le ragage du barrage sur les fonds marins ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

L'Association Objectif Santé Publique, représentée par monsieur Jean-François HAYOT, résidant 250

MBE Mango-Vulcin, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une partie du

domaine public maritime en vue d’installer un barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des

échouages d'algues sargasses.

ARTICLE 2 : Description de l'ouvrage :

De type flottant, le barrage comporte 3 zones de rétentions principales pour une longueur totale

d’environ 2600 mètres. Il est installé sur le littoral limitrophe des deux communes du François et du

Vauclin. La partie nord du barrage devra être installée entre les coordonnées géographiques (système

géodésique WGS 84 }) suivantes :

Points Latitude | Longitude À : LS TEN “ . 6050110 .

B 14935.525N | -60°50.8440 _—— PR

me a —

Le reste du barrage devra être implanté conformément au linéaire catographié en annexe du présent

arrêté .

Les dimensions et le tracé du barrage pourront être revus et ajustés en fonction des contraintes naturelles

et physiques du site, dans la fimite du périmètre d’installation autorisé.

Le barrage a vocation à être un barrage de rétention, l’objectif du bénéficiaire étant d'éviter les

échouages de sargasses sur la côte.

ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire est seul responsable :

+ de la surveillance et de [a sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin 23+ des conséquences directes et indirectes de l’occupation pour lui-même et sur des tiers,

e du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui pourraient être

adoptées ultérieurement.

+ des dommages causés par l’occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.

ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit,

En termes de pose du barrage :

e prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un dimensionnement et nombre de points

d’ancrage nécessaires pour la bonne tenue du barrage, particulièrement les zones de poches dans

lesquelles 11 peut y avoir une accumulation des algues sargasses conjuguée à l’action de la houle

résiduelle et du vent (alizé de secteur est), afin d’éviter Île ragage du barrage et des ancrages sur

les fonds marins,

° mettre en place un système permettant de rigidifier verticalement le filet et assurer un lestage

suffisant en partie basse pour garantir une retenue des algues sargasses sur toute sa hauteur,

En termes de contrôle par les agents de l’État :

e prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux agents des

différents services de l’État chargés du contrôle du présent arrêté,

En termes de suivi de l'impact environnemental

+ s'engager à déposer, auprès des services de l’État compétent, un dossier loi sur l’eau pour

l'installation du barrage, et mettre en œuvre les recommandations émises,

+ veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par le barrage, ni

par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,

e laisser un passage libre minimal de 50 em entre le dispositif et les fonds marins,

° remplacer l’ensemble des flotteurs en polystyrène par des flotteurs durables en PEHD,

En termes de navigation maritime :

+ installer et matérialiser par du balisage de police une ou plusieurs passes sur le barrage

permettant d’assurer fa libre circulation maritime, et une signalisation adéquate du barrage

conformément aux conclusions de la commission nautique locale,

En termes d’entretien du barrage :

e procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d’usures afin d’assurer la

fonctionnalité dans le temps du barrage,

° assurer une mise en sécurité du barrage en cas d'évènements météorologiques en mer majeurs,

en déplacant notamment les tronçons situés sur les petits fonds,

En termes de suivi de l'efficacité du barrage :

° assurer un retour d'expérience trimestriel sur lefficacité du barrage, auprès des services de

l'Etat compétents,

+ prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage permettant

d'améliorer l'efficacité du barrage, en accord avec les services de PEtat compétents, et dans la

limite du périmètre d’installation autorisé à l’article 2 du présent arrêté.

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin 24ARTICLE 5 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée d’ UN AN à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d’utilité publique ou pour

inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est

subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande d’AOT, ainsi qu’à la présentation de résultats

concernant la bonne tenue du barrage, et des perspectives pour le ramassage de sargasses au vent du

barrage.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le

bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l’Etat peut y procéder d’office et à ses

frais, après mise en demeure restée sans effet.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n’a pas été prorogée, l’autorité

administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par le bénéficiaire, ou

contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans un délai d’un mois, à dater de la

notification qui lui sera faite par l’ Administration de l’ordre de vider les lieux.

ARTICLE 7 : Condition financière

Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place permettant

d’assurer la conservation du domaine public maritime.

ARTICLE 8 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du littoral concerné et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 10 FEV, 1021

Pour le Préfet de la Martinique, et par délégation,

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin 25Destinataires :

& Monsieur Jean-François HAVOT, représentant de l'Association Objectif Santé Publique

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (DRFIP)

Monsieur le Maire du Vauclin

Monsieur le Maire du François

Monsieur le Préfet de la Martinique

Madame LOWINSKI Monique, en charge de l’interim du Sous-Préfet du Marin

Monsieur le Président du Conseil Executif de fa Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM)

Monsieur le Directeur de l'Environnement, de F Aménagement et du Logement (DEAL)

Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique (PNM)

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin 26Direction de la mer | du barrage

-60° 50,844! O -60° 51,033' O

200

itime pour

,761'N

Latitude

Longitude

Mar

un barrage anti sargasse

é prévisonne ’ 14° 35,763" N|-60° 51,011 O

de barrage anti sargasse [b|14° 35,525'N Le| 14° 35,513 N |-60° 50,980" o MARTINIQUE Liberté PRÉFET DE LA Égalité Fraternité WGS84 Autorisation d'Occupation

Temporaire du Domaine Public

a[uss

À Réalisation : DM Martinique - Février 2021 Sources : DM Martinique, BD ORTHO 2017 Bi] Périmètre autorisé pour l'implantation SCR: — Trac EH a |

| J

Direction de la Mer - R02-2021-02-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu CAP EST sur le littoral des communes du François et du Vauclin 27