Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 318

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 318 Document publié le Dimanche 27 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 318)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-318

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022Sommaire

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du

Logement de la Martinique) /

R02-2022-11-14-00007 - APMD du 14/11/2022 mettant en demeure la Société

SAEM Le Galion située sur la commune de Trinité de respecter certaines

prescriptions pour son usine sucrière, en application de l'art.L.171-8 du

code de l'environnement. (3 pages) Page 3

Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin

(SPEM)

R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété

navires inconnus (7) (6 pages) Page 7

R02-2022-11-24-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété

sur les navires JACARANDA- ADEUS-Inconnu (4 pages) Page 14

Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS

R02-2022-11-24-00003 - Arrete de mutation du LCL Pierre Steve

OLINY-24112022111840 (1 page) Page 19

2DÉAL Martinique (Direction de l'environnement

de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique)

R02-2022-11-14-00007

APMD du 14/11/2022 mettant en demeure la

Société SAEM Le Galion située sur la commune

de Trinité de respecter certaines prescriptions

pour son usine sucrière, en application de

l'art.L.171-8 du code de l'environnement.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-14-00007 - APMD du 14/11/2022 mettant en demeure la Société SAEM Le Galion située sur la commune de Trinité de respecter certaines prescriptions 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté

mettant en demeure la société SAEM LE GALION située sur la commune de

Trinité de respecter certaines prescriptions pour son usine sucrière, en

application de l’article L171-8 du code de l’environnement

LE PRÉFET

le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif aux

installations classées pour la protection de l'environnement, notamment l'article

R.511-9 et son annexe relative à la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement, ainsi que son article L171-8 ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ; /

le code des relations entre le public et l'administration ;

le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;

le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la

préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France - Mme GOLA de

MONCHY (Laurence) ;

l'arrêté préfectoral n°09-02558 du 29 juillet 2009 portant prescriptions

complémentaires relatives à la mise en œuvre des meilleures technologies

disponibles à la SAEM du GALION pour l'usine de production de sucre de canne

qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Trinité ;

le rapport de l'inspection RI/ENV/22-135 du 7 avril 2022 relatif au contrôle des

suites de la visite d'inspection du 4 avril 2022 ;

la consultation de l'exploitant par courriel du 27 septembre 2022 sur le projet

d'arrêté préfectoral ;

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-14-00007 - APMD du 14/11/2022 mettant en demeure la Société SAEM Le Galion située sur la commune de Trinité de respecter certaines prescriptions 4Considérant ce qui suit :

1. l'exploitant n'a pas donné suite aux demandes de la dernière visite d'inspection

du 4 avril 2022 formulées dans le rapport du 7 avril 2022 et ce malgré les délais

dépassés ;

le non-respect de plusieurs prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 juillet

2009 susvisé est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs

pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement :

en application des dispositions prévues par l’article L171-8-1 du code de

l'environnement, l'autorité administrative compétente met en demeure la

personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle

détermine ;

l'absence d'observations de la part de l'exploitant lors du contradictoire réalisé

par courriel du 27 septembre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,

ARRÊTE

Article 4 - Mise en demeure

En application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement, la

société SAEM LE GALION (SIRET : 41396951000028) dont le siège social est situé route

de Fourniol sur la commune de SAINTE-MARIE, et exploitant d’une usine sucrière

située Usine du Galion à la Trinité est mise en demeure de respecter les dispositions

des articles :

Dans un délai n’excédant pas 3 mois :

3.2.4 et 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 susvisé, en rendant

conforme les émissions atmosphériques sur le paramètre poussières et sur la

vitesse d'éjection et de transmettre une nouvelle analyse le confirmant :

Dans un délai n’excédant pas 1 an :

Article 74.3 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 susvisé, en rendant

conforme l'ensemble des stockages susceptibles de créer une pollution. À cette

fin, l'exploitant réalise dans un premier temps une étude technico-économique

permettant d'élaborer le plan d'actions des mises en conformités. Cette étude

devra être transmise à l'inspection dans un délai n'excédant pas 3 mois et

comportera, a minima :

" un inventaire des stockages identifiés comme susceptibles de créer une

pollution des eaux et des sols avec leurs caractéristiques (produits,

quantités, risques, qualité du réservoir...) ;

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-14-00007 - APMD du 14/11/2022 mettant en demeure la Société SAEM Le Galion située sur la commune de Trinité de respecter certaines prescriptions 5= Un plan de localisation des stockages ;

= la problématique associée à chaque stockage ;

= l’ensemble des solutions pour rendre conformes les stockages au sens de

l’article susvisé ou les solutions alternatives présentant les mêmes

garanties lorsque que les capacités de rétention au sens strict de l’article

ne peuvent être mises en place dans des conditions technico-

économiques acceptables. À chaque stockage non conforme, un bilan- coût avantage des solutions doit être présenté ;

= Un échéancier de réalisation des mises en conformité dans le délai

SUSvisé.

Article 2- Publicité et Ampliation

Conformément à l’article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information

des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le

département de la Martinique pendant une durée minimale de deux mois.

Ambpliation en sera adressée :

* à la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

* au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique

° au maire de la commune de Trinité ;

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera notifiée à la société SAEM LE GALION.

Fort-de-France, le 1 4 NOV.2922

dr Hélégation

hénérale

Pour le Préfetet}

É Ja Secrétairg

de la Préfecture

édrence MOLA NE MONCHY7

Délai et voie de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision

est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,

dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du

présent arrêté.

En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-° du code de l'environnement,

l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée

par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

wwyw.telerecours.fr.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2022-11-14-00007 - APMD du 14/11/2022 mettant en demeure la Société SAEM Le Galion située sur la commune de Trinité de respecter certaines prescriptions 6Direction de la Mer

R02-2022-11-24-00002

Décision portant déchéance de droit de

propriété navires inconnus (7)

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété navires inconnus (7) 7E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION

PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

LE PRÉFET

VU le code des transports et notamment les articles L5142- et suivants, et R5142-1 et

suivants ;

VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et

suivants;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;

VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de

l'action de l'État en mer;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R0O2-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation de

signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

CONSIDÉRANT que les sept navires de nom, pavillon et d’immatriculation inconnus,

situés au droit du littoral des communes de Fort de France et du Lamentin

(Martinique), en annexe de la présente décision, entravent de façon prolongée

l'exercice des activités maritimes, littorales et qu'ils représentent un danger pour la

navigation et l'environnement ;

CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord, l’inexistence de mesures de manœuvre et

la perte de flottabilité ;

CONSIDÉRANT l'état d'abandon ou l'état d'épave des navires au sens du code des transports ;

CONSIDÉRANT l'absence des propriétaires connus des sept navires de nom, pavillon

et d'immatriculation inconnus :

CONSIDÉRANT qu'à la date du 30 septembre 2022, l'affichage de la publicité réglementaire a été effectuée en mairie de Fort de France et du Lamentin, sur le site internet de la Direction de la mer ainsi que par voie de presse (site internet RCI

Martinique) et que depuis cette date les propriétaires n'ont pas revendiqué leur bien ;

CONSIDÉRANT la demande d'enlèvement d'épaves et de navires abandonnés portée

par le Parc Naturel Marin de la Martinique ;

DECIDE

ARTICLE 1°”: Les propriétaires des sept navires de nom, pavillon et d’immatriculation

inconnus situés au droit du littoral des communes de Fort de France et du Lamentin,

en annexe de la présente décision, sont déclarés déchus de leur droit de propriété.

Préfectire de à Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété navires inconnus (7) 8ARTICLE 2: Dans le cadre d’un marché public d'enlèvement et de déconstruction, les

sept navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus sont cédés au Parc naturel

Marin de la Martinique, SIRET n°13002591900809, sise à 1 rue des pionniers, quartier

Texaco, 97200 Fort-de-France, pour démantèlement à compter de la date de

publication de la présente décision.

ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au

recouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention de

l'autorité compétente.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France,le 74 NOV. 2027

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,

Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété navires inconnus (7) 9navire n° 1

ANNEXE

Caractéristiques

Type de navire : Voilier

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : entre 8 mètres et 12 mètres

Matériaux : polyester

Localisation : Fort de France/ Lamentin

Caractéristiques

Type de navire : Monocoque

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Matériaux : polyester

Localisation : Fort de France/ Lamentin

Caractéristiques

Type de navire : Canot de pêche

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Matériaux : bois

Localisation : Fort de France/ Lamentin

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété navires inconnus (7) 10navire n°4

navire n°47

navire n°48

Caractéristiques

Type de navire : Voilier

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Matériaux : polyester

Localisation : Fort de France/Lamentin

Caractéristiques

Type de navire : Voilier

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Matériaux : polyester

Localisation :Fort de France / Lamentin

Caractéristiques

Type de navire : épave

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Matériaux : polyester

Localisation : Fort de France/Lamentin

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété navires inconnus (7) 11navire n°50

Caractéristiques

Type de navire : Catamaran

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : plus de 12 mètres

Matériaux : polyester

Localisation : Fort de France/Lamentin

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété navires inconnus (7) 12Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété navires inconnus (7) 13Direction de la Mer

R02-2022-11-24-00001

Décision portant déchéance de droit de

propriété sur les navires JACARANDA-

ADEUS-Inconnu

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur les navires JACARANDA- ADEUS-Inconnu 14Em PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION

PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

LE PRÉFET

VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, et R5142-1 et

suivants ;

VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R51411 et

Suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 :

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de

l'action de l'État en mer :

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral RO2-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation de

signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

CONSIDÉRANT que le navire «JACARANDA», immatriculé FF 229099, de pavillon

français et le navire « ADEUS » de pavillon et d'immatriculation inconnus, ainsi que le

navire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situés quartier Poirier au droit

du littoral des communes de Rivière Pilote et de Sainte Luce, amarrés à la mangrove,

entravent de façon prolongée l'exercice des activités maritimes et littorales et qu'ils

représentent un danger pour la navigation et l’environnement ;

CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord, l'inexistence de mesures de manœuvre et

l'état dégradé des navires ;

CONSIDÉRANT l'état d'abandon des navires au sens du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la mise en demeure adressée à Monsieur VELHO Laurent, habitant Capitainerie du Port Allègre 97290 Marin présentée le 01 octobre 2022 mais non réclamée, est restée sans effet ;

CONSIDÉRANT qu'à la date du 30 septembre 2022 l'affichage de la publicité réglementaire a été effectuée en mairie de Rivière Pilote et de Sainte Luce, sur le site

internet de la Direction de la mer ainsi que par voie de presse (site internet RCI

Martinique) et que depuis cette date les propriétaires n'ont pas revendiqué leur bien ;

CONSIDÉRANT la demande d'enlèvement d'épaves et de navires abandonnés portée

par le Parc Naturel Marin de la Martinique ;

DECIDE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur les navires JACARANDA- ADEUS-Inconnu 15ARTICLE 1”: Les propriétaires du navire «JACARANDA» immatriculé FF 229099 de

pavillon français, le propriétaire du navire « ADEUS » de pavillon et immatriculation

inconnus et le propriétaire du navire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus

situés quartier Poirier au droit du littoral des communes de Rivière Pilote et de Sainte

Luce, amarrés à la mangrove sont déchus de leur droit de propriété.

ARTICLE 2: Dans le cadre d’un marché public d'enlèvement et de déconstruction, le

navire ACARANDA» immatriculé FF 229099 de pavillon français, le navire « ADEUS»

de pavillon et immatriculation inconnus et le navire de nom, pavillon et

d'immatriculation inconnus sont cédés au Parc naturel Marin de la Martinique pour

démantèlement à compter de la date de publication de la présente décision.

ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au

recouvrement sur les propriétaires des frais engagés à raison de l'intervention de

l'autorité compétente.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le 724 NOV. 2027

Pour le Préfet de la Martjnique et par délégation,

Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur les navires JACARANDA- ADEUS-Inconnu 16ANNEXE

Navire N°73

Caractéristiques

Type de navire : Voilier

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : Adeus

Longueur : entre 8 mètres et 12

mètres

Matériaux : métal

Localisation : mangrove Rivière

pilote

Navire N°74

Caractéristiques

Type de navire : voilier

Immatriculation :FF 229099 |

Nom de navire : Jacaranda

Longueur : entre 8 mètres et 12

mètres

Matériaux : polyester

Localisation : mangrove Rivière

pilote

se a Caractéristiques

Type de navire : catamaran

Immatriculation : inconnu

Nom de navire : inconnu

Longueur : moins de 8 mètres

Matériaux : polyester

Localisation : mangrove Rivière-

Pilote

Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur les navires JACARANDA- ADEUS-Inconnu 17Direction de la Mer - R02-2022-11-24-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur les navires JACARANDA- ADEUS-Inconnu 18Service Territorial d'Incendie et de Secours

R02-2022-11-24-00003

Arrete de mutation du LCL Pierre Steve

OLINY-24112022111840

Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2022-11-24-00003 - Arrete de mutation du LCL Pierre Steve OLINY-24112022111840 19E =

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER

Gene

galité

Fraternité ARRETE N°

LE PREFET DE LA MARTINIQUE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE MARTINIQUE,

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.512-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-21 ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des

sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,

commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 portant promotion de monsieur Pierre Steve OLINY au grade de Lieutenant-

colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° septembre 2022 ;

VU l'avis de vacance d'emploi de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service

départemental d'incendie et de secours de Martinique n°0972220900780416 en date du 13 septembre 2022 ;

VU la candidature à l'emploi de chef de groupement développement du volontariat du service d'incendie et de

secours de Martinique présentée par monsieur Pierre Steve OLINY en date du 19 juillet 2022 ;

VU l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du

Nord en date du 22 septembre 2022, pour une mutation de monsieur Pierre Steve OLINY au service

départemental d'incendie et de secours de Martinique à compter du 1° décembre 2022 ;

Vu l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de

Martinique ;

ARRÊTENT

Article 1°" — Monsieur Pierre Steve OLINY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service

départemental d'incendie et de secours du Nord, est recruté par voie de mutation au service départemental

d'incendie et de secours de Martinique, à compter du 1° décembre 2022.

Article 2 — À compter de cette même date, monsieur Pierre Steve OLINY est nommé en qualité de chef du

groupement du volontariat du service d'incendie et de secours de Martinique.

Article 3 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif

compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

En application à l’article R. 414-6 du code de la justice administrative la juridiction peut être saisie par voie

électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 4 — Le préfet de Martinique et le président du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Fait à Fort-de-France, le 2 l NOV. 202?

ant du Chnseil d'Administration Le préfet de la Martinique "Incendie etlde Secours

Lo | 1-Claudé ECANVIL Tonsieur Jea

Notifié le :

A

Signature :

Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2022-11-24-00003 - Arrete de mutation du LCL Pierre Steve OLINY-24112022111840 20